{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du  mat\u00e9riel\nde son/sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (rave party) sur le territoire du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0\n18h00. (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du \nmat\u00e9riel de son/sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (rave\nparty) sur le territoire du d\u00e9partement des\nHautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 18h00 au\nvendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du  mat\u00e9riel de son/sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(rave party) sur le territoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00.\n3\n| of . Direction des services du cabinet\u00a3 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fensePREFET et de protection civileDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son/sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (rave party)sur le territoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, du jeudi 10 juillet 2005 \u00e0 18 heures au vendredi 11juillet 2025 \u00e0 18 heures.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 a R.211-30 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes,VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,CONSID\u00c9RANT qu'un ou plusieurs rassemblements festifs sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans led\u00e9partement, les 10 et 11 juillet 2025,CONSID\u00c9RANT, qu'en application de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type derassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard un mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement danslequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'article R. 211-27 dum\u00eame code et du d\u00e9cret du 3 mai 2002 susvis\u00e9s pr\u00e9cise que l'organisation d'une manifestation nond\u00e9clar\u00e9e constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sousl'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du  mat\u00e9riel de son/sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(rave party) sur le territoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00.\n4\nde la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, pr\u00e9sente des risquespour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesure d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes pr\u00e9cisant,notamment, le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s sont susceptibles de rassembler plusieurs centaines depersonnes;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1 :La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblementfestif non-d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re musical, et notamment tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure\u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res ou toute sonorisation de type Sound System/ amplificateurs, est interdite surl'ensemble du territoire des Hautes-Alpes pour la p\u00e9riode du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 partir de 18 heuresau vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18 heures;Article 2 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal. Les officiers depolice judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de Police JOGA: pourront saisir le materielutilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :> d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (services du cabinet et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08);> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article 3 :Le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes du d\u00e9partement des Hautes-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHautes-Alpes.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du  mat\u00e9riel de son/sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(rave party) sur le territoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00.\n5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet,\naMaxime Leconte\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du  mat\u00e9riel de son/sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(rave party) sur le territoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00.\n6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du  mat\u00e9riel de son/sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(rave party) sur le territoire du d\u00e9partement des Hautes-Alpes du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00.\n7","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T14:16:37+00:00","id":"31b34481fb588887d54e3c1742fa5ae98567aba2d78aac71de89dcac6f2072d8","name":"recueil-05-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-10T12:10:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25222/212741/file/recueil-05-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}