{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 29 ao\u00fbt 2024 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER DES PYRENEES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de\nbon fonctionnement , de traitement d'atterrissements et de confortement de berge par\ng\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur le bassin versant de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat\nMixte d'Am\u00e9n\u00e9gement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude.\nSER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2024 242-0001 du 29 ao\u00fbt 2024 prorogeant l'AP\nn\u00b0DDTM/SER/2024 212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures de\nrestrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des\nnappes souterraines et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2024 242-0004 du 29 ao\u00fbt 2024 Abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de circulation\nd'un train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024242-0002du 29 ao\u00fbt 2024 portant rejet de la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SPL Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nAm\u00e9nagement pour le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 la Caseta sur la commune\nd'Ille-sur-T\u00eat. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024242-0003 du 29 ao\u00fbt 2024 portant rejet de la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour le projet RD115 RD618 Am\u00e9nagements entre le Boulou et C\u00e9ret \u2013\nNouvel acc\u00e8s \u00e0 C\u00e9ret et Maureillas, nouveau pont sur le Tech. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024242-0005 du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, avec d\u00e9claration au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, les\ntravaux de protection torrentielle sur la rivi\u00e8re d'Angoustrine dans le \u00ab Hameau de la Part\nPetite \u00bb \u00e0 Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.\nSVHC\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2024242-0001 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la\ncommune de Le Barcar\u00e8s.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2024242-0001 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la\ncommune de Villeneuve-de-la-Raho.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024 235 001 Portant d\u00e9claration\nde mainlev\u00e9e partielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183-\n0002, du 2 juillet 2018, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 16 avenue de la\ngare \u00e0 ARGELES SUR MER (66700), appartenant \u00e0 Monsieur DELMON Jean Luc et Madame\nDROBENKO Lucienne, domicili\u00e9s tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET. \n|\nPREFET\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nE n\nPR\u00c9FET |\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibre\n\u00c9gatit\u00e9\nFretersit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'AUDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\nDirection D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer\nDirection D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de gestion de la ripisylve,\nde zones humides et des espaces de bon fonctionnement, de traitement\nd'atterrissements et de confortement de berge par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur le bassin\nversant de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\nHydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVu le Code deChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nl'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.215-15, L.215-18 :\nVu le Code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travaux\nprescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leurs groupements et les\nsyndicats mixtes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BERTOUX Simon en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration et relevant des\nrubriques 3.2.1.0 et 3.1.5.0 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013352-0003 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces\nnaturels combustibles, emploi du feu en date du 02 janvier 2014 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013268-0005 relatif au brilage \u00e0 lair libre des d\u00e9chets verts\nen date du 07 octobre 2013 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du bassin versant de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude en\ndate du 25 janvier 2023 ;\nVu le dossier transmis par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute\nVall\u00e9e de l'Aude le 06 juillet 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 09 novembre 2023, enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b011-2023-00006 ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Aude, en date du\n15 novembre 2023 d\u00e9clarant le dossier complet et recevable ;\nVu les avis recueillis au cours de l'instruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03\navril 2024 inclus, de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la demande de D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat\nG\u00e9n\u00e9ral des travaux de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de\nbon fonctionnement, de traitement d'atterrissements et confortement de berge par g\u00e9nie\nv\u00e9g\u00e9tal sur le bassin versant de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude, port\u00e9e par le Syndicat Mixte\nd'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude ;\nVu le registre d'enqu\u00eate et les pi\u00e8ces attestant de son bon d\u00e9roulement dans les mairies\ndes communes concern\u00e9es par le projet ;\nVu le rapport du commissaire-enqu\u00eateur en date du 30 avril 2024 par lequel il \u00e9met un\navis favorable \u00e0 la demande de D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral des travaux de gestion de\nla ripisylve, de zones humides et des espaces de bon fonctionnement, de traitement\nd'atterrissements et confortement de berge par g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur le bassin versant de la\nHaute Vall\u00e9e de l'Aude et prends acte des modifications du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ;\nVu la note compl\u00e9mentaire au dossier N\u00b011-2023-00006 transmise le 15 mai 2024 par\nle Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude conforme\nau rapport du commissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'absence d'observation \u00e9mise par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de\nla Haute Vall\u00e9e de l'Aude en date du 07 juin 2024 sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9\ndestinataire le 03 juin 2024 ;\n\nConsid\u00e9rant que Il'analyse de l'\u00e9tat initial des cours d'eau et des zones humides situ\u00e9s\nsur le bassin versant de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude met en \u00e9vidence le d\u00e9faut d'entretien\npar les propri\u00e9taires riverains ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9faut d'entretien a des cons\u00e9quences sur le fonctionnement\nhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en p\u00e9riode de crue ou sur le\nfonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieux\net ass\u00e8chement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\nHydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude visent \u00e0 retirer les emb\u00e2cles, \u00e0 g\u00e9rer la\nripisylve et entretenir les atterrissements des cours d'eau et en cons\u00e9quence \u00e0 r\u00e9tablir\ndes conditions \u00ab normales \u00bb d'\u00e9coulement des eaux ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux visent en outre \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9, l'\u00e9quilibre et le\nmaintien de la diversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0 contribuer au bon \u00e9tat\n\u00e9cologique des masses d'eau ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement\nHydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude confirm\u00e9 par l'avis favorable du commissaire\nenqu\u00eateur ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-dessous, les\nop\u00e9rations de gestion de la ripisylve, de zones humides et des espaces de bon\nfonctionnement, le traitement d'atterrissements et le confortement de berge par g\u00e9nie\nv\u00e9g\u00e9tal telles qu'envisag\u00e9es par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la\nHaute Vall\u00e9e de l'Aude conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques du plan de gestion\npr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique.\nCe plan de gestion pourra faire l'objet d'adaptation apr\u00e8s accord des services instructeurs\nde la DDT(M) concern\u00e9e, en particulier pour prendre en compte des interventions\nponctuelles, non pr\u00e9visibles, et rendues n\u00e9cessaires \u00e0 la suite d'une crue ou de tout autre\n\u00e9v\u00e9nement naturel majeur et des interventions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des engins\nnautiques non motoris\u00e9s ainsi que toute op\u00e9ration s'int\u00e9grant dans un plan d'action et de\npr\u00e9vention des inondations.\n\nArticle 2\nLe projet rel\u00e8ve des rubriques suivantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.214-1 du Code de\nl'environnement :\nCaract\u00e9ristique du\nd'une ann\u00e9e : 1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0 (A)\ne 2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m* dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau\nde r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)\ne 3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m? dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau de\nr\u00e9f\u00e9rence S1 (D)d'eauRubrique Intitul\u00e9 de la rubrique . R\u00e9gimeprojet\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le\nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a ,\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les Travaux CEE de\nzones d'alimentation de la faune piscicole, des Balun' a d\u00e9truire les\n3.1.5.0 | crustac\u00e9s et des batraciens \u00ab ou dans le lit majeur aoe SERRE D\u00e9claration\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les | T0ISSance O\u00d9 =\nfray\u00e8res de brochet \u00bb : ES on\ne 1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A) APS Eco,\ne 2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion\nde l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le\npropri\u00e9taire riverain, du maintien et du\nr\u00e9tablissement des caract\u00e9ristiques des chenaux de\nnavigation (supprim\u00e9 \u00e0 compter du ler janvier\n2012), des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et de\nl'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, .\n3.2.1.0 | le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours Entretien de cours D\u00e9claration\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9cision au titre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.214-101 du Code de l'environnement.\nIl ne pr\u00e9-juge en rien de l'obtention d'autres autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres\nr\u00e9glementations le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 3\nLes travaux sur la ripisylve consistent essentiellement en :\nl'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles et des bois morts ;\nl'abattage s\u00e9lectif d'arbres morts, malades ou instables et mena\u00e7ants de tomber, en\nlaissant les souches garantissant la stabilit\u00e9 des berges ;\nl'\u00e9lagage des branches basses susceptibles de freiner l'\u00e9coulement ;\nle rec\u00e9page des c\u00e9p\u00e9es trop denses ou vieillissantes ;\nles travaux n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der aux sites concern\u00e9s et l'\u00e9limination des\nr\u00e9manents de coupe.\n\nLes travaux sur les atterrissements comprennent :\n* le traitement de la v\u00e9g\u00e9tation: coupe et dessouchage, d\u00e9broussaillage ou\n\u00e9vacuation des embacles ;\n\u00a2 le d\u00e9compactage par griffage sans extraction des mat\u00e9riaux, mais avec r\u00e9galage ou\nd\u00e9placement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de g\u00e9ner les\n\u00e9coulements ou d'accentuer des \u00e9rosions.\nEn amont de ces travaux, les projets d'intervention sont soumis au service instructeur de\nla DDT(M) concern\u00e9e pour validation, en pr\u00e9sentant les pr\u00e9conisations prises pour limiter\nl'impact sur les milieux.\nLes travaux sur les berges sont en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal et consistent en :\n* un reprofilage des berges en pente douce ;\n\u00b0 une pose de pieux avec tressage ou fascinage en pied de berge ;\n* une protection de berge alliant bois et v\u00e9g\u00e9taux vivants ;\n* une plantation d'arbres, arbustes, plantes h\u00e9lophytes ou gramin\u00e9es selon le cas.\nLes travaux de reprofilage de berges en pente douce (en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal) peuvent relever\ndes rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 et n\u00e9cessiter un dossier de d\u00e9claration au titre de l'article\nR.214-1 du Code de l'environnement. Ces projets d'am\u00e9nagement sont port\u00e9s \u00e0 la\nconnaissance des services instructeurs de la DDT(M) concern\u00e9e pour fixer le cadre\nr\u00e9glementaire.\nArticle 4\nLes travaux de gestion seront p\u00e9rennis\u00e9s par un entretien r\u00e9gulier r\u00e9alis\u00e9 sous ma\u00eetrise\nd'ouvrage du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude,\ndans les m\u00eames conditions que la premi\u00e8re tranche de travaux.\nUn technicien de rivi\u00e8re affect\u00e9 sur le territoire de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte\nd'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude assurera \u00e9galement une\nsurveillance de mani\u00e8re \u00e0 traiter rapidement les d\u00e9sordres cons\u00e9cutifs notamment aux\nal\u00e9as climatiques.\nArticle 5\nLes travaux font l'objet en fonction du site, de la p\u00e9riode des travaux et des esp\u00e8ces\npr\u00e9sentes, de mesures d'interdictions, de pr\u00e9cautions, d'\u00e9vitements, de r\u00e9ductions et\nd'informations suivantes :\n@ Information aupr\u00e8s des propri\u00e9taires :\nAvant chaque intervention, le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute\nVall\u00e9e de l'Aude proc\u00e8de \u00e0 un recensement des parcelles concern\u00e9es par l'entretien puis\n\u00e0 une information en mairie et un envoi de courrier directement aux propri\u00e9taires riverains,\nvisant \u00e0 expliquer la d\u00e9marche et la date de commencement des travaux, la nature de\nceux-ci et le devenir des r\u00e9manents.\nEn cas de refus des travaux, le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute\nVall\u00e9e de l'Aude n'intervient pas sur les parcelles concern\u00e9es en application de l'article\nL.215-18 du Code de l'environnement.\nAu titre de son pouvoir de police, il appartient au Maire de la commune concern\u00e9e de\nmettre en demeure le ou les propri\u00e9taires concern\u00e9s, puis de faire r\u00e9aliser les travaux \u00e0\nleur charge en cas de non-intervention de leur part.\n\ne Acc\u00e8s et plateforme de traitement :\nLes acc\u00e8s potentiels aux chantiers et les plateformes de traitement sont identifi\u00e9s avant\nchaque phase de travaux.\nSont privil\u00e9gi\u00e9s :\n* les chemins ruraux et pistes carrossables ;\n* les acc\u00e8s existants ;\n* les acc\u00e8s am\u00e9nageables.\nUne autorisation est demand\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire. Une remise en \u00e9tat est effectu\u00e9e\napr\u00e8s chaque chantier et un \u00e9tat des lieux pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant et apr\u00e8s le chantier.\n@ Captages d'eau potable :\nPour les zones situ\u00e9es au niveau de P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Rapproch\u00e9e (PPR), les\nmesures suivantes s'appliquent :\n* interdiction de d\u00e9p\u00f4t d'ordure ainsi que le d\u00e9p\u00f4t de tous produits susceptibles\nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines et superficielles ;\n*__ interdiction de stockage de mati\u00e8res et produits toxiques et polluants, en particulier\nhydrocarbures liquides ou gazeux ;\n\u00a2 interdiction de parking et de stationnement de v\u00e9hicule.\nPour les P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Imm\u00e9diate (PPI), toute activit\u00e9 autre que celles\nn\u00e9cessaires au captage y est interdite.\n@ Traitement du bois :\nLes bois provenant des travaux seront enst\u00e9r\u00e9s en 2 m\u00e8tres de long et mis en d\u00e9p\u00f4t hors\nd'atteinte de l'emprise de la crue d\u00e9cennale. Le ma\u00eetre d'ouvrage prendra soin d'informer\nle riverain de la pr\u00e9sence de ces bois pour qu'il puisse \u00e9mettre le souhait de les r\u00e9cup\u00e9rer.\nDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire riverain souhaite r\u00e9cup\u00e9rer le bois, celui-ci sera laiss\u00e9 en\nhaut de berge \u00e0 la disposition du riverain. Sinon, les bois non br\u00fbl\u00e9s, non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par\nles riverains seront \u00e0 \u00e9vacuer de mani\u00e8re qu'aucun bois ne subsiste sur place.\nDans les secteurs o\u00f9 aucune m\u00e9canisation et aucun acc\u00e8s motoris\u00e9 n'est possible, les\nbois seront coup\u00e9s en tron\u00e7ons de 50 cm et entass\u00e9s hors du champ de crue, bien cal\u00e9s\n(contre les arbres) afin qu'ils ne puissent glisser dans la pente ou \u00eatre mobilis\u00e9s par les\neaux.\n@ Dispositions environnementales :\n* concernant les poissons :\nLa p\u00e9riode de non-intervention s'\u00e9tend :\n\u00a2 du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie,\n\u00a2 du 1er avril au 30 juin inclus pour les cours d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions ci-dessus, si le p\u00e9titionnaire justifie dans un document\nd'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt\nraisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en \u0153uvre des\nmesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences.\nCes mesures sont d\u00e9crites dans un document d'incidences transmis au service en charge\nde la police de l'eau de la DDT (M) du d\u00e9partement concern\u00e9 pour validation. Dans tous\nles cas, la p\u00e9riode des travaux doit \u00eatre choisie de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter au maximum la\np\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents.\n\n* concernant les oiseaux :\nAfin de respecter la nidification des oiseaux, la p\u00e9riode de non-intervention s'\u00e9tend du 15\nmars au 30 juin inclus sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la DIG.\nAfin de respecter la nidification du Gypa\u00e9te barbu, la p\u00e9riode de non-intervention sur le\ntron\u00e7on TAIG1 sur le cours d'eau l'Aiguette s'\u00e9tend du 1er novembre au 31 juillet inclus.\nLes habitats de roseli\u00e8res abritant de nombreux oiseaux nicheurs seront pr\u00e9serv\u00e9s.\n* concernant le Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es :\nDans les secteurs o\u00f9 la pr\u00e9sence Desman est av\u00e9r\u00e9e, les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es du\n1er septembre au 15 octobre inclus. Les interventions doivent se faire uniquement avec du\npetit mat\u00e9riel (tron\u00e7onneurs, d\u00e9broussailleurs, treuil thermique, \u00e9lagueuse). Sur les\nsecteurs de cours d'eau o\u00f9 la pr\u00e9sence du Desman est av\u00e9r\u00e9e ou potentiellement av\u00e9r\u00e9e,\nune attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e sur le maintien des berges favorables \u00e0 l'habitat de\nl'esp\u00e8ce.\nCertains types de travaux, comme le d\u00e9broussaillage manuel sans p\u00e9n\u00e9tration, dans le lit\nmouill\u00e9 du cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, au cas par cas,\nentre le 1er novembre et le 1er f\u00e9vrier, apr\u00e8s accord du service charg\u00e9 de la police de\nl'Eau.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du livret 4 \u00ab guide technique de\nrecommandations pour la gestion du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et de ses habitats \u00bb. Si lors\nde la phase de chantier, un animal (desman ou autre esp\u00e8ce) venait \u00e0 \u00eatre tu\u00e9\naccidentellement, il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9venir la F\u00e9d\u00e9ration Aude Claire.\nLe chef de chantier photographie l'animal et son environnement, doit avoir un ou plusieurs\nsacs cong\u00e9lation propres afin d'y placer le cadavre qui doit ensuite \u00eatre conserv\u00e9 au frais\n(au maximum). II veillera \u00e0 avertir le plus t\u00f4t possible la F\u00e9d\u00e9ration Aude Claire, afin que le\ncadavre soir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 au plus vite et dans les meilleures conditions.\n* concernant la loutre :\n\u00c0 l'ouverture d'un chantier, un rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence de la Loutre est fait sur les\nsecteurs susceptibles de l'accueillir et notamment les catiches. En cas de pr\u00e9sence\nav\u00e9r\u00e9e, les travaux sont effectu\u00e9s sur de petites portions de la ripisylve, espac\u00e9es dans le\ntemps. Aucune modification de la berge n'est entreprise au niveau de la catiche et ses\nenvirons imm\u00e9diats sont laiss\u00e9s en l'\u00e9tat.\n* concernant les chiropt\u00e8res :\nL'absence d'individu de chauves-souris est constat\u00e9e par un technicien de rivi\u00e8re form\u00e9 et\nsensibilis\u00e9 pour toutes interventions sur les arbres \u00e0 cavit\u00e9, arbres \u00e0 g\u00eetes et arbres morts.\nEn cas de suspicion de pr\u00e9sence d'individu, un passage d'un chiropt\u00e8rologue est r\u00e9alis\u00e9\nqui \u00e9mettra des prescriptions concernant les modalit\u00e9s d'intervention \u00e0 respecter dans un\nrapport qui est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT (M) du\nd\u00e9partement concern\u00e9.\n* pour Natura 2000 :\nLes travaux sur les cours d'eau du bassin versant sont situ\u00e9s sur 4 sites Natura 2000 :\n+ FR9101468 : Bassin du R\u00e9benty\n+ FR9101470 : Haute Vall\u00e9e de l'Aude et Bassin de l'Aiguette\n+ FR9101452 : Massif de la Malep\u00e9re\n+ FR9112009 : Pays de Sault\n+ FR7300831 : Qu\u00e9rigut, Laurenti, Rabassolles, Balbonnes, La Bruyante, Haute vall\u00e9e\nde l'Ori\u00e8ge\n+ FR7312012 : Qu\u00e9rigut, Orlu\n\nHormis lors d'interventions d'urgences, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :\n\u00a2 des rep\u00e9rages des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont faits avant chaque intervention sur les\nportions de cours d'eau couvert par les Plans Nationaux d'Actions desman des\nPyr\u00e9n\u00e9es, Loutre et Chiropt\u00e8res et sur les zonages Natura 2000 ;\n* le technicien de rivi\u00e8re form\u00e9 et sensibilis\u00e9 aux enjeux des esp\u00e8ces en pr\u00e9sence\ndoit faire un rep\u00e9rage des arbres \u00e0 cavit\u00e9s, arbres \u00e0 g\u00eetes et arbres morts et des\nindices de pr\u00e9sence de la Loutre (catiches et \u00e9preintes) ou du Desman.\n* pour les esp\u00e8ces invasives :\nDurant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des\nesp\u00e8ces invasives (la Canne de Provence, le Bambou, ainsi que la Renou\u00e9e du Japon).\nLes engins de chantier sont nettoy\u00e9s minutieusement avant et apr\u00e8s chaque chantier.\nIl est interdit de d\u00e9placer sur d'autres sites, la terre issue de sols infest\u00e9s par les graines,\nles racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans pr\u00e9caution de branches porteuses\nde graines en particulier lors des trajets afin de ne pas cr\u00e9er de semis involontaire.\nDes barrages filtrants peuvent \u00eatre mis en place afin de limiter la dispersion de fragments\nde plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop \u00e9lev\u00e9, le secteur o\u00f9 sont\nsitu\u00e9e(s) la (ou les) plante(s) est balis\u00e9 et \u00e9vit\u00e9.\nLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude adapte, pour\nchacune des esp\u00e8ces cit\u00e9es ci-dessus, la m\u00e9thodologie des moyens mis en \u0153uvre pour\nlutter contre leurs propagations (p\u00e9riode d'intervention, arrachage, coupe, encerclage,\nbachage opaque, broyage, \u00e9vacuation, br\u00fblage, etc.).\nLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude informe la\nDDT(M) et 'OFB de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes nouvelles, diff\u00e9rentes\nque celles nomm\u00e9es ci-dessus.\n* pour les esp\u00e8ces allergisantes :\nEn bordure de cours d'eau, vecteurs importants de diss\u00e9mination des graines\nd'ambroisies, le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude\nparticipe \u00e0 la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d'arrachage.\nEn particulier, toutes mesures doivent \u00eatre prises sur les zones de berges \u00e0 proximit\u00e9 des\nzones de baignades ou de fr\u00e9quentation du public afin de limiter le risque allerg\u00e8ne, en\nintervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la p\u00e9riode d'\u00e9mission de pollens.\nUn rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'ambroisie est effectu\u00e9.\nEn cas de pr\u00e9sence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalement-\nambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent \u00eatre adapt\u00e9es en fonction des\np\u00e9riodes de travaux. Pour les travaux, entre ao\u00fbt et octobre correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de\nfloraison et de grenaison de l'ambroisie, les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et terres doivent \u00eatre laiss\u00e9s\nsur place afin d'\u00e9viter de diss\u00e9miner involontairement les graines. Pour les travaux de mai\n\u00e0 juillet (avant la p\u00e9riode de floraison), il convient d'arracher les plants, tout en les laissant\nsur place.\n* pour les maladies :\nLes arbres et arbustes pr\u00e9sents sur le bassin versant peuvent \u00eatre atteints de plusieurs\nmaladies, notamment le Phytophtora pour l'aulne et la Chalarose du fr\u00eane.\nAfin de ne pas contaminer les arbres avec ces maladies, les engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s\ndurant les travaux sont nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s avant l'arriv\u00e9e sur le secteur de travaux et\napr\u00e8s la fin du chantier.\n\n* pour le moustique tigre :\nIl s'agit d'anticiper sa prolif\u00e9ration locale en appliquant les recommandations pour la\npr\u00e9vention des gites lors de travaux d'am\u00e9nagement :\n\u00a2 \u00e9viter ou limiter la dur\u00e9e de stockage en ext\u00e9rieur de mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux\npouvant retenir l'eau de pluie ;\n\u00a2 \u00e9liminer rapidement tous les d\u00e9chets et mat\u00e9riels inutiles \u00e0 la fin des travaux ;\n*__ veiller au bon \u00e9coulement local des eaux pluviales.\n* pour les mati\u00e8res en suspension (MES) :\nDurant les travaux, la mise en suspension de mati\u00e8re dans le cours d'eau peut \u00eatre\nprovoqu\u00e9e par la d\u00e9stabilisation de berges, le traitement d'embacles ou la travers\u00e9e\nd'engins dans le lit mouill\u00e9. Cela peut entra\u00eener le colmatage des fonds du cours d'eau,\nendommager les branchies des esp\u00e8ces aquatiques, et/ou diminuer la luminosit\u00e9.\nAfin de limiter ce risque, les travers\u00e9es des cours d'eau par les engins de chantier seront\nlimit\u00e9es au strict minimum. Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors des zones mouill\u00e9es en\nutilisant pr\u00e9f\u00e9rentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exond\u00e9es.\nLe taux de mati\u00e8re en suspension satisfaisant pour le bon \u00e9tat du milieu aquatique doit\n\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 25 mg/l. Des contr\u00f4les de turbidit\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s lors des phases de\nchantiers par le service en charge de la police de l'eau de la DDT(M) et de l'OFB du\nd\u00e9partement concern\u00e9.\n@ Validation du planning annuel :\nChaque ann\u00e9e, l'organisation des travaux est transmise dans le courant du mois de\nnovembre \u00e0 la DDT(M) du d\u00e9partement concern\u00e9.\nCe planning est instruit et une validation de ce dernier est adress\u00e9e au Syndicat Mixte\nd'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude d\u00e9but janvier au plus tard.\ne Mesures pr\u00e9ventives :\nUne r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture d'un chantier est organis\u00e9e par le Syndicat Mixte\nd'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude avec l'entreprise. Le service en\ncharge de la police de l'eau de la DDT(M) concern\u00e9e et le service d\u00e9partemental de l'OFB\nsont invit\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union. Ces services sont \u00e9galement destinataires des comptes-\nrendus de chantier.\nLes entreprises veillent au bon \u00e9tat de leurs mat\u00e9riels. Les aires de stationnement sont\nd\u00e9finies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable. L'entretien, le\nravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Les\ncoupes de v\u00e9g\u00e9tation sont \u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement en particulier en cas d'alerte de crue.\nUne remise en \u00e9tat du site est effectu\u00e9e \u00e0 la lev\u00e9e du chantier (enl\u00e8vement des v\u00e9g\u00e9taux,\nnettoyage des voies d'acc\u00e8s et des plateformes de stationnement et de stockage).\nLa travers\u00e9e des cours d'eau par des engins est limit\u00e9e au strict minimum et s'effectue\napr\u00e8s validation du service en charge de la police de l'eau de la DDT(M) du d\u00e9partement.\nAucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouill\u00e9 du cours d'eau sans\nl'autorisation du service de la police de l'eau de la DDT(M) du d\u00e9partement.\nLes engins de chantiers sont imp\u00e9rativement nettoy\u00e9s avant d'acc\u00e9der \u00e0 la zone de\ntravaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de diss\u00e9mination\ndes plantes invasives.\nDes mesures de pr\u00e9caution sont prises en phase chantier afin de pr\u00e9venir toute pollution\nm\u00e9canique \u00e9ventuellement caus\u00e9e par le lessivage des voies d'acc\u00e8s qui pourrait \u00eatre\n\ncr\u00e9\u00e9, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrage\nest mis en place en aval imm\u00e9diat des chantiers susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des mati\u00e8res en\nsuspension.\n@ Suivi et \u00e9valuation des travaux r\u00e9alis\u00e9s :\nLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude r\u00e9dige\nannuellement un document de synth\u00e8se rappelant notamment les travaux annuels\nprogramm\u00e9s du dossier de d\u00e9claration et d\u00e9crivant ceux r\u00e9alis\u00e9s.\nLe descriptif des travaux r\u00e9alis\u00e9s comprend notamment un \u00e9tat initial et un \u00e9tat apr\u00e8s\ntravaux sur la base d'un suivi photographique pris ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e et repr\u00e9sentant les\nm\u00eames prises de vues afin de permettre le suivi de l'\u00e9volution des lieux au droit des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s.\nPour les travaux de gestion s\u00e9dimentaire, un rapport compl\u00e9t\u00e9 de planches\nphotographiques sera r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s les crues morphog\u00e8nes.\nUn exemplaire papier et une version informatique de ce document sont transmis\nannuellement, au mois d'avril, aupr\u00e8s du service de la police de l'eau de la DDT(M) apr\u00e8s\nchaque campagne annuelle.\n@ Travaux urgents :\nLes travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence\npeuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les\nd\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le service en charge de la police\nde l'eau de la DDT(M) du d\u00e9partement concern\u00e9 en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9. Celui-ci\nd\u00e9termine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas\nd'incident ou d'accident dont doit disposer le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures\nconservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du\nCode de l'environnement. Un compte rendu lui est adress\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux.\nUn rappel des obligations d'entretien est fait \u00e0 tous les propri\u00e9taires par le Syndicat Mixte\nd'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude lors de l'animation fonci\u00e8re.\nArticle 6\nPendant la dur\u00e9e des travaux de gestion et d'entretien, les propri\u00e9taires sont tenus, et ce\nsans indemnit\u00e9, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s\nde la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques\nstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et les\njardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le\npassage des engins.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les\narbres et les plantations existants.\nArticle 7\nLes \u00e9quipes en r\u00e9gie et les entreprises engag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire prendront toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour qu'aucune substance polluante ne soit rejet\u00e9e dans le cours\nd'eau. Le traitement des d\u00e9chets \u00e9ventuels sera r\u00e9alis\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art.\nLe chantier sera arr\u00eat\u00e9, le personnel et le mat\u00e9riel \u00e9vacu\u00e9s du lit du cours d'eau en cas de\nrisque important de mont\u00e9e des eaux.\n\nLe p\u00e9titionnaire (ou l'entreprise) sera tenu(e) de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais aux\nservices charg\u00e9s de la police de l'eau les incidents ou avaries de nature \u00e0 porter atteinte\nau milieu aquatique.\nArticle 8\nPour des questions de qualit\u00e9 de l'air relatif au br\u00fblage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre, les\nincin\u00e9rations ne pourront \u00eatre engag\u00e9es que sur la base de d\u00e9rogations accord\u00e9es par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe p\u00e9titionnaire effectuera cette demande de d\u00e9rogation aupr\u00e8s des services de la\nDDT(M) du d\u00e9partement o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les travaux.\nLe br\u00fblage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'air libre est interdit dans le lit mineur d'un cours d'eau.\nArticle 9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de sept ans \u00e0 compter de la date de sa\nsignature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas o\u00f9 les travaux ne feraient pas l'objet d'un\ncommencement \u00ab substantiel \u00bb d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de cette\nm\u00eame date.\nArticle 10\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.435-5 du Code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un\ncours d'eau non domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de\np\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations et les\njardins, gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette section de cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, par\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache\net de protection du milieu aquatique.\nArticle 11 -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de\nl'Ari\u00e8ge, des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l'Aude, pendant quatre mois \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, indiquant notamment les motifs qui l'ont fond\u00e9e ainsi que les\nprincipales prescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois dans chacune des mairies concern\u00e9es.\nUn dossier sur les travaux concern\u00e9s est mis \u00e0 la disposition du public dans les\npr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales et de l'Aude, pendant deux mois a\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est mise \u00e0 disposition du public par publication sur le site Internet\ndes pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude pendant une dur\u00e9e d'au\nmoins 1 an.\nArticle 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,\nsoit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,\nsoit par voie \u00e9lectronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr conform\u00e9ment a\nl'article R. 181-50 du Code de l'environnement :\n\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3\ndu Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du 'er jour de la\npublication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 13\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de\nl'Aude, la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge, le Directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de l'Aude, les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office\nfrancais de la biodiversit\u00e9 de l'Ari\u00e8ge, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude, le Pr\u00e9sident\ndu Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement Hydraulique de la Haute Vall\u00e9e de l'Aude et les maires\ndes communes concern\u00e9es (liste en annexe) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 22 Abul 2024 Foix, le 28 juin 2024 Perpignan, le 31 juillet 2024\nOL: : /\nLa Secr\u00e9i\u00e9 27\nLe Pr\u00e9\nThierry BONNIER\n\nANNEXE\nListe et carte des communes concern\u00e9es\npar l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Carcassonne Agglo \u00bb (17 communes) :\nProportion du territoire communal\nCommunes relevant du SMAH-HVA\nALAIRAC - 75%\nCARCASSONNE 20 %\nCAVANAC 100 %\nCAZILHAC 100 %\nCOUFFOULENS -100 %\nFAJAC-EN-VAL 100 %\nLAVALETTE 85 %\nLEUC 100 %\nMAS-DES-COURS 100 %\nMONTCLAR 100 %\nPALAJA 80 %\nPOMAS 100 %\nPREIXAN 100 %\nROUFFIAC-D'AUDE 100 %\nROULLENS 100 %\n\"VERZEILLE 100 %\nVILLEFLOURE 100 %\nCommunesProportion du territoire communal\nCommunaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zirelevant du SMAH-HVA\nBREZILHAC -_ 15%\nFENOUILLET-DU-RAZES 100%\nFERRAN 77%\nHOUNOUX 60%\nanaise Corbi\u00e8res et Minervois (2 communes) :\nProportion du territoire communalCommunes relevant du SMAH-HVA\nALBIERES 32%\nBOUISSE 40%\n\nCommunaut\u00e9 de communes du Limouxin (71 communes) :\nDURS dy territoire\nCommunes communal Communes communal\nrelevant du relevant du\nSMAH-HVA SMAH-HVA\nAJAC 100 % LIGNAIROLLES 25 %\nALAIGNE 100 % LIMOUX 00%\nALET-LES-BAINS 100 % LOUPIA 100 %\nANTUGNAC 100 % LUC-SUR-AUDE 100% -\nARQUES 100 % | MAGRIE 100 %\nBELCASTEL-ET-BUC 100 % MALRAS 100 %\nBELLEGARDE-DU-RAZES 100 % \u00a9 MALMIES - 100 %\nBELVEZE.DU-RAZES 100 % MAZEROLLES-DU-RAZES 100 %\nBOURIEGE 100 % MISSEGRE 100 %\nBOURIGEOLE 100 % MONTAZELS 100 %\nBRUGAIROLLES 100 % MONTGRADAIL 100 %\nBUGARACH 100 % MONTHAUT 100 %\nCAILHAU 100 % PAULIGNE 100%\nCAMBIEURE 100 % PEYROLLES 100 %\nCASSAIGNES 100 % PIEUSSE 100 %\nCASTELRENG 100 % POMY 70%\nCAUNETTE-SUR-LAUQUET 100 % RENNES-LE-CH\u00c2TEAU : 100 %\n\"CEPIE 100 % RENNES-LES-BAINS 100 %\nCLERMONT-SUR-LAUQUET 100% | ROQUETAILLADE-ET-CONILHAC | 100%\nCOUIZA 100 % ROUTIER 100 %\n\"COURNANEL 100 % ~ SAINT-\nDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresse\nVersion modifiable a disposition sur le site de la pr\u00e9fecture :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresse, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que les\nmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLe site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par\nles s\u00e9cheresses : https://vigieau.gouv.fr\nV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00e9tes soumis, celles- -Ci\n\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande de\nd\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService Eau et Risques\nCourriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\nIdentification du demandeur\nNom-Pr\u00e9nom (ou personne morale) :............................................\nStatut :\nCollectivit\u00e9 Entreprise [Particulier [Association\nAdresse compl\u00e8te :..................................................................\nTB, 8 scsi nssnasssonssarss saceesessneacntentioantencienesnensanennsnnenneedemmrnnesnimananencnees\nCourriel :................................. ini\nPour les personnes morales :\nRepr\u00e9sent\u00e9 par (Nom, pr\u00e9nom et fonction) :................................Soe cerccccverceusevcvereucsvesuscesucesenouases\nPee eee eee eee Cee eee eee eee eee errr rere ere ere rere rere rere r rere rere rere e reer errr rere errr rier rrr rrr rere res)eee reer rere errr ere e rere rer rer rrr rr ere ree rery\nree ee eee eee rer re reer reer errr rere rere re eer errr\n\u00a9 Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000*\"* et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale si\npossible)\nSur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? .................006 seas\n\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e :\n[1 R\u00e9seau d'eau potable : pr\u00e9ciser la COMMUNE ! sucssssscensormsnnsemnsnsnneeneesomserencsenrensnesnnevscumeces\nCL] Canal, pr\u00e9ciser le NOM AU CANAI \u00a9 see\n[1 Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du COUTS D'EAU 2 ccccmsnecssccaneesssennssmansancensnennenes rennes\nCO] Forage, pr\u00e9ciser Femplacement de l'ouvrage : scanners\nLI Autre, \u00e0 Pr\u00e9ciser s\u00e9same ieusncenennanaunnens decececaceueeeceaceeeeaeseeeseneeesaeeseneees\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration : ss m\nLe syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..........ecececeseseesseneeeeteetneeeneeees\nDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e : oo... ce cceceeeeseeseeeeseeseeteeseneeseeneeeeees\nvnessnsconensnnssennennenesnssonenesrenensosesenessessresnornssonennemessene se oseeneneserenennnee rene ssenerensosessecseneosesseesonerenessenteneresesesessesvese\nnssasonererenene consonnes enenennenenesoseenoneees pes ecssesenusensenenenenaseesserecenenenenessesenoseonesnoneesossoseensesocsrensonesesensssnesseesseeseues\nPPrerereeereereereeereererrererer eee reeeeee eee eer ee reer eee rere eee eee eee eee reer eee rere rrr errr errr eee\nPer eerTereeeee rere ree reeeee reer rere eee reece ree reer rere er err re reer er rre rrr tre rrr reer ee\neee cere eee eee eee eee OOO CETTE EOE EEC O ESSER ES TEE USES EERO ESOS SOOT E SED EE EEE E ESE SEE EHO OE HOS EET CT EOE E TEE HE OEE ESEE SSE S EHS OEE OE SOS TEODOR ESO DE DEDEDE EE EH ESOS\nPTeeeeeTeree reer e rere reer eee eee rere eer errr eer ere ere ere ere rere r rrr errr irre rr errr eee eer\neee ere remem eee eee eee EOE OEE TOO OEE HOUSE OO EET OEE ESHEETS EEE ESET EO EE USES ESSE DOSS SED EEO E OEE EH OSES OEE TE OOTP OTE DOT OTE O HOE H ETOH TEESE ESTEE OEO TOES OSE OEDESTOEREEE\neee em eee we eee e re eee eee eee N EEE EOE H OE SOE OEE SORTER HOHE CEOS EEE EEE EE SESS ES ses SEE SH ETOH OEE OEE OEE SH EEE OTTO OEE TE ESSE SETH TEETH ESE OSE E TEE SOOE STOLE SESE SOEEOD\nCoe e eee meee eee et He eee ECE CH CCH REECE EEO CEE TOTO ODEO ECE O EEC SE DE SEE EEE EOE ESOL OOO OE OS HASTE ESE EDE OEE S EERE OES DESO HET DOT OS ORE E SHO SE HES EELS OES OEE TAEEeTeEOOS\noot Oe eee eee HORE eRe REECE eT OEE E EEC U HOCH ECHO EOE COE OE DOE ROE EER EE DEO EEE ESOS UTES EOE HOES OUEST DEE OTE DEST EE OTTO TTT T DOSE OE HET ESEHOEOES HSE EEOE EES OS HOES ETOH OEES\nCee emcee eee eet OH ORO OREO EHS ETON EEE OURS OO EEUU OEE EE OEE CHORE HE AH DES ET OSES ESOT ESSEC SESH ODE E SEEDED TO EE ESET SOUS TODS OEE OTE RTEESEETH OTH OSOE HEE T ESET TEES NEES\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-a-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau...; indiquer si\nl'arrosage se fait sur programmateur) :\nemcee eee eee ORE BT OR EE EOE TOE EOE EET ones essence EE OEE EEE EE HES E SOTHO HEE EOE TOOT OSES OEE OSES EE EOE SEES EE TEST SE OTTO CETTE TOOTS EEE E SHEE ODES TEESE ESET SEe EEE EET EO OEES\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\n\n| n\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDI M/SER/ 2024 2u2-cc0\nAbrogeant l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant\nautorisation de circulation d'un train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus destin\u00e9s \u00e0 des usagers de tourisme et de\nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, r\u00e9lative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains\nroutiers touristiques,\nVu la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la\nprofession de transporteur routier et \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier fiche 8-1\nConsid\u00e9rant le courrier de la commune d'Argel\u00e8s, en date du 2 juillet 2024, apportant des\n\u00e9l\u00e9ments de preuves quant \u00e0 l'ajout d'un arr\u00eat non pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SER/2019-329-\n0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de circulation d'un train routier\ntouristique sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer, durant la p\u00e9riode 2019-2022.\nConsid\u00e9rant que l'ajout d'un arr\u00eat non pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 contrevient \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9\nDDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de circulation\nd'un train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer, entra\u00eenant sa perte de\nvalidit\u00e9.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014- 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr ;\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre a la soci\u00e9t\u00e9 Trainbus de respecter les termes des\ncontrats commerciaux engages entre les h\u00f4teliers et campings de la commune pour la saison\nestivale 2024, qui arrivent \u00e0 terme le 1 septembre 2024.\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SER/2019-329-0001 en date du 25 novembre 2019 portant autorisation de\ncirculation d'un train routier touristique sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer est abrog\u00e9 \u00e0\npartir du 1\u00b0 septembre 2024.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du \u00bb\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 AQUT 2024\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 du\nportant rejet de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la\nSPL Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales Am\u00e9nagement pour le projet de zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9 la Caseta sur la commune d'Ille-sur-T\u00eat\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes\nPlio-Quaternaires de la plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/2022091-0002 du 1% avril 2022 fixant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre du Code de l'environnement concernant les autorisations de\npr\u00e9l\u00e8vement AEP des forages en nappe du Plioc\u00e8ne de la commune de Ille-sur-T\u00e9t ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des\n_ Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 25 avril 2024 par la SPL\nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales Am\u00e9nagement pour le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 la\nCaseta sur la commune d'Ille-sur-T\u00eat ;\nVU l'avis d\u00e9favorable de la commission locale de l'eau des nappes de la plaine du\nRoussillon en date du 29 mai 2024 sur le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 la\nCaseta sur la commune d'Ille-sur-T\u00eat ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n29 ao\u00fbt 2024\n242-0002\nVU l'avis d\u00e9favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 12 juin 2024 sur le projet\nde zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 la Caseta sur la commune d'Ille-sur-T\u00e9t ;\nConsid\u00e9rant que le projet porte sur une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 destin\u00e9e\nprincipalement \u00e0 de l'habitat avec la cr\u00e9ation de 650 logements dont 65 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et\noccup\u00e9s, conduisant \u00e0 l'accueil d'une population nouvelle d'environ 1 400 personnes ;\nConsid\u00e9rant que le projet objet de la demande est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\npour la rubrique 2.1.5.0 d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que la commune d'Ille-sur-T\u00e9t est aliment\u00e9e en eau potable par deux\nouvrages autoris\u00e9s, le forage F3 bis Boul\u00e8s sollicitant la nappe d'accompagnement du\nBoul\u00e8s et le forage F4 Rosaret sollicitant les horizons du plioc\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que le forage F3 bis Boul\u00e8s a subi en 2024 un ass\u00e9chement en raison de l'\u00e9tat\nde s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement et qu'en cons\u00e9quence la commune a fait usage de la\nproc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.214-44 du Code de l'environnement pour\ntransformer le forage de reconnaissance ROSARET en ouvrage de production pour\nl'alimentation en eau potable (AEP) en plus du forage F4 Rosaret en exploitation ;\nConsid\u00e9rant que les nappes plioc\u00e8nes dans lesquelles soutirent les ouvrages du Rosaret\nsont contraintes par un volume pr\u00e9levable tel que pr\u00e9vu par le SAGE des nappes\nPlio-Quaternaires de la plaine du Roussillon ;\nConsid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/2022091-0002 susvis\u00e9 les autorisations\nde pr\u00e9l\u00e8vement du forage F4 Rosaret ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es et que dans ce cadre il est pr\u00e9vu\nune baisse progressive des pr\u00e9l\u00e8vements pour atteindre 70 153 m\u00b0 annuels \u00e0 l'horizon\n2027;\nConsid\u00e9rant que la commune d'Ille-sur-T\u00eat, pour palier les d\u00e9ficiences du forage F3 bis\nBoul\u00e8s, a accru les pr\u00e9l\u00e8vements sur le forage F4 Rosaret au-del\u00e0 des volumes autoris\u00e9s,\navec en 2023 un volume pr\u00e9lev\u00e9 de 183 151 m\u00b0 pour un volume autoris\u00e9 de 104 305 m3\npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/2022091-0002 susvis\u00e9, soit un d\u00e9passement de 75 % ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de l'AEP de la commune d'ille-sur-T\u00eat est engag\u00e9e mais\nnon encore garantie, notamment car le forage de reconnaissance ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun\ndroit de pr\u00e9l\u00e8vement et la recherche d'une ressource alternative n'a pas abouti ;\nConsid\u00e9rant qu'un pr\u00e9l\u00e8vement plus important pour la commune d'Ille-sur-T\u00e9t sur ses\nouvrages plioc\u00e8nes ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e8gle R2 du\nSAGE qui impose de rationaliser les pr\u00e9l\u00e8vements en pr\u00e9levant le volume d'eau minimum\npour la satisfaction des besoins ; |\nConsid\u00e9rant qu'au vu du rendement actuel du r\u00e9seau AEP de la commune d'Ille-sur-T\u00e9t,\n\u00e9tabli \u00e0 51 %, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'AEP ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme rationnels,\ncar pour distribuer 1 litre aux usagers il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9lever 1,96 litres ;\nConsid\u00e9rant que le projet, en favorisant l'accueil d'une population nouvelle, va conduire \u00e0\naugmenter les pr\u00e9l\u00e8vements sur les ouvrages plioc\u00e8nes alors m\u00eame que l'alimentation de\nla population existante pr\u00e9sente des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource et des r\u00e9seaux\nde distribution ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que le projet, en favorisant l'accueil d'une population nouvelle alors m\u00eame\nque la ressource en eau ne permet pas la satisfaction des besoins actuels, va \u00e0 l'encontre\nde l'orientation 7-05 du SDAGE qui demande de rendre compatibles les politiques\nd'am\u00e9nagement du territoire et les usages avec la disponibilit\u00e9 de la ressource ;\nConsid\u00e9rant que le projet, en favorisant l'accueil d'une population nouvelle alors m\u00eame\nque la ressource en eau ne permet pas la satisfaction des besoins de la population\nactuelle, va \u00e0 l'encontre de l'article L.211-1 du Code de l'environnement qui pr\u00e9voit\nnotamment que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau doit permettre en priorit\u00e9 de\nsatisfaire les exigences de l'alimentation en eau potable de la population ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.181-9 du Code de l'environnement, une demande\nd'autorisation environnementale peut \u00eatre rejet\u00e9e lors de la phase d'examen et de\nconsultation lorsque celle-ci fait appara\u00eetre que l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e en\nl'\u00e9tat du dossier ou du projet ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1: Rejet de la demande d'autorisation environnementale\nLa demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e le 25 avril 2024 par la SPL\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Am\u00e9nagement pour le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 la\nCaseta sur la commune d'Ille-sur-T\u00eat est rejet\u00e9e.\nArticle 2: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie d'Ille-sur-T\u00e9t pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un (1) mois.\nIl sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de\nla plaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six\n(6) mois.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif comp\u00e9tent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible via le site internet\nwww.telerecours.fr :\n1) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n3/4\n\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de la\ncommune d'Ille-sur-T\u00e9t sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\npar d\u00e9l\u00e9gation,\ne g\u00e9n\u00e9ral pour le Pr\u00e8fet et\nle Secre\nBruno BERTHET\n4/4\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 \u2014 du\nportant rejet de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le\nConseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour le projet RD115 RD618\nAm\u00e9nagements entre le Boulou et C\u00e9ret \u2014 Nouvel acc\u00e8s \u00e0 C\u00e9ret et Maureillas,\nnouveau pont sur le Tech\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es\nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la\nprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de\nprotection de la nature;\nVU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes\nPlio-Quaternaires de la plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020 ;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Tech Alb\u00e8res approuv\u00e9 le\n29 d\u00e9cembre 2017 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n29 ao\u00fbt 2024\n242-0003\nVU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril 2021 par le Conseil\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour le projet RD115 RD618 Am\u00e9nagements entre\nle Boulou et C\u00e9ret - Nouvel acc\u00e8s a C\u00e9ret et Maureillas, nouveau pont sur le Tech;\nVU les avis d\u00e9favorables au projet \u00e9mis par le Conseil national de protection de la nature\nen date du 10 ao\u00fbt 2022 et du 15 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU l'avis conforme d\u00e9favorable en date du 7 ao\u00fbt 2024, du Ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires sur le projet ;\nConsid\u00e9rant que le projet objet de la demande porte sur l'am\u00e9nagement d'un nouvel\nacc\u00e8s a C\u00e9ret et Maureillas entre la RD115 et la RD618 avec construction d'un nouveau\npont sur le Tech;\nConsid\u00e9rant que le projet objet de la demande est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\npour les rubriques 2.1.5.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.3.1.0 d\u00e9finies \u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame\ncode;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions de l'article L.181-2 du Code de l'environnement,\nla pr\u00e9sente demande d'autorisation environnementale tient lieu de demande de\nd\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation d'esp\u00e8ces animales non\ndomestiques et de leurs habitats en application du 4\u00b0 du | de l'article L.411-2 du Code de\nl'environnement, notamment pour la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et l'Emyde l\u00e9preuse\n(Mauremys leprosa) esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es figurant sur la liste annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet\n1999 :\nConsid\u00e9rant que le Conseil national de protection de la nature, saisi en vertu des\ndispositions de l'article R.181-28 du Code de l'environnement, a formul\u00e9 un premier avis\nd\u00e9favorable sur le projet en date du 10 ao\u00fbt 2022, puis un second avis d\u00e9favorable sur le\nprojet le 15 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de ces avis que la condition d'une d\u00e9rogation li\u00e9e \u00e0 la raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur n'est pas suffisamment justifi\u00e9e, en particulier au\nregard de la saturation du r\u00e9seau actuel qui n'est pas d\u00e9montr\u00e9e et du gain de temps de\nparcours aux heures de pointe qui n'apporte pas de plus-value justifiant le caract\u00e8re\nmajeur de l'infrastructure ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de ces avis que la strat\u00e9gie de compensation pour la Loutre\nd'Europe et l'Emyde l\u00e9preuse ne garantit pas une \u00e9quivalence \u00e9cologique des mesures\ncompensatoires et cu 'en consequence l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 n'est pas\ngarantie ;\nConsid\u00e9rant que les solutions alternatives pour la s\u00e9curit\u00e9 notamment sur le pont actuel\nne sont pas pr\u00e9sent\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant de ce fait que les crit\u00e8res d'obtention de la d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L411-2 du code de l'environnement ne\nsont pas remplis ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la.\ncoh\u00e9sion des territoires, saisi pour avis conforme au titre l'article R.181-28 du Code de\nl'environnement, s'est prononc\u00e9 d\u00e9favorablement sur le projet par avis en date du 7 ao\u00fbt\n2024 ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de rejeter le dossier en vertu des dispositions de l'article\nR.181-34 du Code de l'environnement ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1: Rejet de la demande d'autorisation environnementale\nLa demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e le 8 avril 2021 par le Conseil\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour le projet RD115 RD618 Am\u00e9nagements entre\nle Boulou et C\u00e9ret - Nouvel acc\u00e8s \u00e0 C\u00e9ret et Maureillas, nouveau pont sur le Tech est\nrejet\u00e9e.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de C\u00e9ret pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un (1) mois.\nIl sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de\nla plaine du Roussillon, au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE Tech\nAlb\u00e8res et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif comp\u00e9tent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par\nl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible via le site internet\nwww.telerecours.fr :\n1) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers. que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a\nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\n3/4\n\nArticle 4: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire de\nC\u00e9ret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le Pr\u00e9fet et pac d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire g |\nBruno BERTHET\n4/4\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 du\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, avec d\u00e9claration au titre de l'article L 211-7 du Code\nde l'environnement, les travaux de protection torrentielle sur la rivi\u00e8re\nd'Angoustrine dans le \u00ab Hameau de la Part Petite \u00bb \u00e0 Angoustrine-Villeneuve-\ndes-Escaldes.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants,\nL.215-15, L.215-18, L.435-5 et suivants, R.214-1 \u00e0 R.214-56, R.214-88 \u00e0 R.214-103, R.214-88 \u00e0\nR.214-103 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 et\nR.151-40 a R. 151-49 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 privee par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral avec dossier de d\u00e9claration au\ntitre de la loi sur l'eau, d\u00e9pos\u00e9 le 14 mars 2024 au guichet unique de la Police de l'eau, par\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n242-0005\n29 ao\u00fbt 2024\nla communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100043780 et\nd\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le 2 mai 2024 ;\nVu la d\u00e9cision de M. le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Montpellier n\u00b0E24000048/34\nen date du 22 mai 2024, d\u00e9signant M. Thierry WIEGAND-RAYMOND en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00e9teur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de la loi sur l'eau pour les travaux de protection\ntorrentielle sur la rivi\u00e8re d'Angoustrine dans le \u00ab Hameau de la Part Petite \u00bb \u00e0 Angoustrine-\nVilleneuve-des -Escaldes,\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue sur le territoire de la commune d'Angoustrine-\nVilleneuve-des-Escaldes du 28 juin 2024 \u00e0 9h00 au 15 juillet 2024 \u00e0 17h00, ainsi que le\nrapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur indiquant son avis favorable sans\nr\u00e9serve et sans recommandation \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nVu l'avis de la communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\ntransmis le 5 Ao\u00fbt 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (DDTM 66) ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne ne pr\u00e9voit pas de\ndemander de participation financi\u00e8re aux riverains et que les travaux n'entrainent aucune\nexpropriation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s visent \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des populations\nexpos\u00e9es aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux\naquatiques ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que les travaux, objet de la pr\u00e9sente demande, rev\u00eatent un\ncaract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - OBJET DE LA DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nEst d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la demande d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes\nPyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne - 4, rue du Torrent \u2014 Saillagouse, N\u00b0 SIRET 246 600 399 000 17 , qui\nconcerne les travaux de protection torrentielle sur la rivi\u00e8re d'Angoustrine dans le\n\u00ab Hameau de la Part Petite \u00bb. Les travaux de protection torrentielle ont pour but :\nVv d'\u00e9viter la destruction des habitations ;\nVv d'\u00e9viter la destruction des voiries communales ;\nVv d'\u00e9viter la destruction des r\u00e9seaux divers;\nARTICLE 2 - DEFINITION DES TRAVAUX\nLes op\u00e9rations sont ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\n0100043780 pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire le 14 mars 2024 et telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLes travaux de protection torrentielle sur la rivi\u00e8re d'Angoustrine consistent a:\n+ la reprise de l'enrochement liaisonn\u00e9 en rive droite a l'amont du pont de la RD618\nsur un lin\u00e9aire de 45 m\u00e8tres ;\ne la reprise de l'enrochement liaisonn\u00e9 de la rive gauche en amont sur 15 m\u00e8tres et\nla cr\u00e9ation d'un nouvel ouvrage sur 10 m\u00e8tres au droit d'une habitation ;\n\n\u00a2 d\u00e9placer deux blocs instables situ\u00e9s en rive gauche afin d'augmenter la section\nd'\u00e9coulement et limiter les venues d'eau vers la berge \u00e0 l'angle d'une habitation ;\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ce projet rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les\nrubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement\nconcern\u00e9es sont les suivantes :\narr\u00eat\u00e9 de\nrubrique intitul\u00e9 . r\u00e9gime prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0\nl'exclusion des canaux artificiels, par des Arr\u00eat\u00e9 du 13\ntechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : f\u00e9vrier 2002\n3.1.4.0. |2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 |D\u00e9claration\n200 m (D).\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,\ndans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de Arr\u00eat\u00e9 du 30\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de septembre 2014\n3.1.5.0. |croissance ou les zones d'alimentation de la| D\u00e9claration\nfaune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens,\nou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nARTICLE 3 - MODE OP\u00c9RATOIRE DES TRAVAUX\nLes travaux de protection torrentielles sur la rivi\u00e8re d'Angoustrine concernent un lin\u00e9aire\nde 70 m\u00e8tres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n\u00b0 45 m\u00e8tres en rives droite\n+ 25 m\u00e8tres en rive gauche\nEn rive droite, les travaux consistent \u00e0 stabiliser le pied de l'ouvrage par des\nenrochements liaisonn\u00e9s sur 45 m\u00e8tres. Aucun bloc de la rivi\u00e8re ne sera utilis\u00e9. La hauteur\nmoyenne est de plus 60 cm par rapport au fond du lit actuel et la profondeur de la b\u00eache\nest de moins 1 m\u00e8tre par rapport au fond du lit actuel.\nIl est pr\u00e9vu 36 m\u00e8tres cubes de d\u00e9blais pour la r\u00e9alisation de la b\u00eache. Les mat\u00e9riaux\nextraits seront r\u00e9employ\u00e9s dans le but de redonner une continuit\u00e9 \u00e9cologique au cours\nd'eau.\nAucun mat\u00e9riau alluvionnaire ne sera extrait du lit du cours d'eau.\nLe volume de l'enrochement liaisonn\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 57,6 m\u00e8tres cubes.\nEn rive gauche les travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser plusieurs op\u00e9rations de r\u00e9paration,\nl'ensemble de celles-ci sera d'environ 25 m\u00e8tres.\nIl sera r\u00e9alis\u00e9 un buton en b\u00e9ton \u00e0 l'endroit du sous-cavement. Les d\u00e9sordres constat\u00e9s au\nniveau des ouvrages de protection \u00e0 l'aval seront repris.\n\nEn rive droite, sur la partie amont un confortement sera r\u00e9alis\u00e9 au niveau des interstices\nentre les blocs.\nUn mur sera r\u00e9alis\u00e9 au droit de l'angle de |' habitation.\nUn second mur sera r\u00e9alis\u00e9 afin de prot\u00e9ger les enrochements liaisonn\u00e9s.\nDivers confortements seront r\u00e9alis\u00e9s au droit de protections existantes.\nDeux gros blocs seront bascul\u00e9s \u00e0 l'aval afin de stabiliser la fosse.\nARTICLE 4 - D\u00c9BUT ET FIN DE TRAVAUX\nLes travaux d\u00e9marrent sous r\u00e9serve que le p\u00e9titionnaire transmette un (1) mois avant leur\nd\u00e9marrage les conventions sign\u00e9es des propri\u00e9taires des parcelles.\nLe p\u00e9titionnaire informe par mail, de la date de d\u00e9marrage du chantier (hors phase\npr\u00e9paratoire) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux, le service SER/Unit\u00e9 Eau de la\nDDTM 66 et la Mairie d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, et leur transmet le document\nd'organisation de l'ouvrage mis \u00e0 jour pour la phase travaux.\nIl informe \u00e9galement ces m\u00eames services de la date d'ach\u00e8vement 15 jours avant la fin des\ntravaux.\nARTICLE 5 \u2014 PRESCRIPTIONS\nLes travaux font l'objet, en fonction du site, des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, de mesures\nd'interdiction, de pr\u00e9caution, d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductions et d'information suivantes :\n> Dispositions environnementales :\n* Natura 2000:\nLes ripisylves constituent des habitats susceptibles d' abniter une faune et une flore\nprot\u00e9g\u00e9e ou patrimoniale.\nLa rivi\u00e8re d'Angoustrine est un affluent du S\u00e9gre dont le bassin versant est concern\u00e9 par\nplusieurs sites Natura 2000 : ZSC \u00ab Massif du Puigmal \u00bb, ZPS \u00ab Puigmal-Caren\u00e7a \u00bb, ZSC et\nZPS \u00ab Capcir-Carlit-Campcardos \u00bb.\nIl compte \u00e9galement une r\u00e9serve naturelle nationale (Eyne).\n* Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es :\nCe petit mammif\u00e8re semi-aquatique et nocturne vit dans les ruisseaux, les torrents et les\nlacs des Pyr\u00e9n\u00e9es et le nord-ouest de la p\u00e9ninsule Ib\u00e9rique. C'est une esp\u00e8ce menac\u00e9e de\ndisparition et qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un plan d'action national pour la prot\u00e9ger. L'ensemble du\nbassin versant est situ\u00e9 en zone noire pour le Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es, ce qui signifie qu'il est\nconsid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent sur tout le lin\u00e9aire des cours d'eau. Une attention particuli\u00e8re\ndoit \u00eatre apport\u00e9e sur le maintien des berges favorables \u00e0 son cycle de vie. Les travaux\nn\u00e9cessitant l'utilisation d'engins ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s du 1er f\u00e9vrier au 15 ao\u00fbt dans\nles secteurs de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e.\nL'entreprise retenue pour la r\u00e9alisation des travaux est sensibilis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence\npotentielle de cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e avant le d\u00e9marrage du chantier.\n* Loutre d'Europe :\nLes pr\u00e9conisations du PNA Loutre sont adapt\u00e9es au contexte local afin de r\u00e9duire les\nrisques inh\u00e9rents \u00e0 ce type de travaux.\n\nL'entreprise retenue pour la r\u00e9alisation des travaux est sensibilis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence\npotentielle de cette esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e avant le d\u00e9marrage du chantier.\n* Poissons :\nLes cours d'eau sont class\u00e9s selon deux cat\u00e9gories piscicoles. Le cours d'eau Angoustrine\nest situ\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie et la p\u00e9riode de restriction pour l'utilisation d'engins\nm\u00e9caniques avec intervention dans le lit mouill\u00e9 s'\u00e9tend du 1er novembre au 30 avril.\n* Oiseaux : |\nAfin de respecter la nidification des oiseaux, la p\u00e9riode de non-intervention s'\u00e9tend du 15\nmars au 15 juillet inclus.\nLes travaux l\u00e9gers de d\u00e9broussaillage manuel de ronces et herbac\u00e9s, les \u00e9lagages manuels\nde branches basses, le b\u00e2chage ou la coupe de plantes invasives (berce du Caucase ou\nrenou\u00e9e du Japon), et toutes les techniques permettant de pr\u00e9server les nids et nich\u00e9es\npourront \u00eatre engag\u00e9s toute l'ann\u00e9e apr\u00e8s accord du service charg\u00e9 de la police de l'eau\net de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9.\n* Esp\u00e8ces invasives :\nDurant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des\nesp\u00e8ces invasives (la berce du Caucase, la Renou\u00e9e du Japon, le buddleia de David, le\nrobinier faux acacia, la jussie...).\nLes engins de chantier sont nettoy\u00e9s minutieusement avant et apr\u00e8s chaque intervention.\nEst interdit le d\u00e9placement sur d'autres sites, de terre issue de sols infest\u00e9s par les graines,\nles racines ou les rhizomes ; ainsi que le transport sans pr\u00e9caution de branches porteuses\nde graines en particulier lors des trajets afin de ne pas cr\u00e9er de semis involontaire. Des\nbarrages filtrants peuvent \u00eatre mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de\nplantes et de graines. Si le risque de propagation est trop \u00e9lev\u00e9, le secteur o\u00f9 sont situ\u00e9es\nla ou les plante(s) est balis\u00e9 et \u00e9vit\u00e9.\nLa Communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne adapte, pour chacune des esp\u00e8ces\ncit\u00e9es ci-dessus, la m\u00e9thodologie des moyens mis en \u0153uvre pour lutter contre leurs\npropagations (p\u00e9riode d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bachage opaque,\nbroyage, \u00e9vacuation, etc...). Le brdlage est interdit.\nLa communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne informe la DDTM et l'OFB de la\npr\u00e9sence d' esp\u00e8ces exotiques envahissantes nouvelles diff\u00e9rentes que celles nomm\u00e9es ci-\ndessus.\n* Mati\u00e8res en suspension :\nDurant les travaux, la mise en suspension de mati\u00e8re dans le cours d'eau peut \u00eatre\nprovoqu\u00e9e par la d\u00e9stabilisation de berges, le traitement d'emb\u00e2cles ou la travers\u00e9e\nd'engins dans le lit mouill\u00e9. Cela peut entra\u00eener le colmatage des fonds du cours d'eau,\ndes branchies des esp\u00e8ces aquatiques, diminuer la luminosit\u00e9.\nAfin de limiter ce risque les travers\u00e9es des cours d'eau par les engins de chantier seront\nlimit\u00e9es au strict minimum. Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors des zones mouill\u00e9es en\nutilisant pr\u00e9f\u00e9rentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exond\u00e9es.\nSi besoin, un filtre est dispos\u00e9 en aval du chantier.\nLe taux de mati\u00e8re en suspension satisfaisant pour le bon \u00e9tat du milieu aquatique doit\n\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 25 mg/l. Des contr\u00f4les de turbidit\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s lors des phases de\nchantier par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM et |'OFB.\n> Mesures pr\u00e9ventives :\n\nUne r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture du chantier est organis\u00e9e par la Communaut\u00e9 de\ncommunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne avec l'entreprise. Le service en charge de la police de l'eau\nde la DDTM et le service d\u00e9partemental de l'OFB sont invit\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union.\nLes entreprises veillent au bon \u00e9tat de leurs mat\u00e9riels. Les aires de stationnement sont\nd\u00e9finies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors d'une zone inondable. L'entretien, le\nravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Les\ncoupes de v\u00e9g\u00e9tation sont \u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement en particulier en cas d'alerte de crue.\nUne remise en \u00e9tat du site est effectu\u00e9e \u00e0 la lev\u00e9e du chantier (enl\u00e8vement des v\u00e9g\u00e9taux,\nnettoyage des voies d'acc\u00e8s et des plateformes de stationnement et de stockage).\nLa travers\u00e9e des cours d'eau par des engins est limit\u00e9e au strict minimum et s'effectue\napr\u00e8s validation du service en charge de la police de l'eau de la DDTM et sur l'avis de\nl'OFB.\nLes engins de chantier sont imp\u00e9rativement nettoy\u00e9s avant d'acc\u00e9der \u00e0 la zone de\ntravaux, le but est de limiter les risques de pollution, de propagation et de diss\u00e9mination\ndes plantes invasives.\nDes mesures de pr\u00e9caution sont prises en phase chantier afin de pr\u00e9venir toute pollution\nm\u00e9canique \u00e9ventuellement caus\u00e9e par le lessivage des voies d'acc\u00e8s qui pourrait \u00eatre\ncr\u00e9\u00e9e, ainsi que par les interventions directes dans les cours d'eau. Un dispositif de filtrage\nest mis en place en aval imm\u00e9diat des chantiers susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des mati\u00e8res en\nsuspension.\n- Suivi des travaux\nL'ouvrage est entretenu r\u00e9guli\u00e8rement par la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-\nCerdagne.\nDe plus, une surveillance de l'enrochement est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s chaque crue significative et\navec une fr\u00e9quence \u00e0 minima d\u00e9cennale.\nARTICLE 6 - PROPRI\u00c9TAIRES ET PARCELLES CONCERN\u00c9S PAR LA D\u00c9CLARATION\nD'INTERET GENERAL\nLes travaux font l'objet d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les parcelles priv\u00e9es du\nterritoire de la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes list\u00e9es ci-dessous :\nR\u00e9f\u00e9rence cadastrale L Propri\u00e9taire\nParcelles n\u00b01391 et n\u00b0263 M.MARTY Jean-Marie\nParcelle n\u00b0 484 M.CAYRE Bernard\nParcelle n\u00b0485 Mme CLERC H\u00e9l\u00e8ne\nParcelles n\u00b0487 et n\u00b01272 | |Commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les propri\u00e9taires au moins 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nIl intervient sur ces terrains priv\u00e9s sans contrepartie financi\u00e8re des riverains, ni\nexpropriation.\nARTICLE 7 - DUR\u00c9E ET PROROGATION DE LA D\u00c9CLARATION D'INTERET GENERAL\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service en\n_ charge de la police de l'eau.\n\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse\nau moins six (6) mois avant cette date a la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer, une demande de prorogation de d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des travaux restant \u00e0\nr\u00e9aliser. Le Pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter\nde la demande de prorogation.\nARTICLE 8 \u2014 R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect\ndes milieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nARTICLE 9 - DROIT DE PASSAGE\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droits (conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs\n'terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et les\nouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant les rives du cours d'eau et en pr\u00e9servant\nla v\u00e9g\u00e9tation et le couvert forestier existants.\nARTICLE 10 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nTout incident ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 du Code de l'environnement, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de la\ncommune concern\u00e9e ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de pouvoir\nprendre les mesures d'urgence qui s'imposent.\nSans pr\u00e9judice des mesures sp\u00e9cifiques que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le titulaire de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision doit s'assurer que toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0\nla cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont \u00e9t\u00e9\nmises en \u0153uvre.\nARTICLE 11- CONTR\u00d4LES\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux chantiers en cours aux agents charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.\nLes travaux ne doivent pas entraver l'acc\u00e8s ou emp\u00eacher la continuit\u00e9 de circulation sur\nles berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et en tout temps aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et la\nconstatation des infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de\nl'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes pouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en\nvigueur. :\nARTICLE 12 - AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\nARTICLE 13 - PUBLICIT\u00c9 ET INFORMATION DES TIERS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0\nla propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics et \u00e0 l'article R.214-37 du Code de\nl'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie d'Angoustrine-\nVilleneuve-des-Escaldes au pr\u00e9alable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours\navant les travaux et pendant une dur\u00e9e minimale de un (1) mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.\nARTICLE 14 - NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de commune Pyr\u00e9n\u00e9es-\nCerdagne.\nARTICLE 15 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de\nMontpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, :\nx par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la publication ou\nde l'affichage en mairie pr\u00e9vu au R.214-37 du Code de l'environnement.\nToutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6)\nmois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours\ncontinue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six (6) mois apr\u00e8s cette mise\nen service ; |\nx par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. |\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nle d\u00e9clarant doit, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisir\npr\u00e9alablement le pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\n(CODERST), devant lequel le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gard\u00e9 par\nl'administration sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant plus\nde quatre (4) mois emporte d\u00e9cision de rejet du projet.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\", accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 16 - RESERVE ET DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 17 - EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le chef du service\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le maire\nde la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes et toute autorit\u00e9 de police, sont\n\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont une\ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie d'Angoustrine-Villeneuve-des-\nEscaldes. |\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9\nPi\u00e8ces annex\u00e9es :\n+ Annexe 1- Arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014\ne Annexe 2 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002\ne Annexe 3 - localisation des travaux\n+ Annexe 4 - plan cadastral\n- ANNEXE 1\narr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014\n\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9... https://www. legifrance. gouv. fr/loda/id/JORFTEX T000029620606\nEH ji\u00e9gifrance \u00a9\nRE PU 5 L | QU E Le service public de la diffusion du droit\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\nsoumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.\n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique\n3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement\n\u00ae Derni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 24 octobre 2014\nNOR : DEVL1404546AJORF n\u00b00246 du 23 octobre 2014\nVersion en vigueur au 01 ao\u00fbt 2024\nLa ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211 -3, L. 214-1 aL. 214-4, R. 211-1\naR. 211-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVu les conclusions de la consultation du public organis\u00e9e du 23 avril au 15 mai 2014 :\nVu les avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 20% ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 national de l'eau en date du 23 septembre 2014,\nArr\u00eate :\nChapitre ler : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales (Articles 1 \u00e0 2)\nArticle 1\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant d'une op\u00e9ration relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou\nactivit\u00e9s, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire dans le lit mineur d'un cours d'eau les fray\u00e8res, les zones de croissance et les\nzones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans son lit majeur les fray\u00e8res \u00e0\nbrochets, est tenu de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions\nfix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la nomenclature pr\u00e9cit\u00e9e et d'autres l\u00e9gislations, notamment celle relative aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 2\nLes ouvrages ou installations sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon\nfonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que\nceux destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. lis doivent \u00eatre compatibles avec\nles diff\u00e9rents usages du cours d'eau.\nChapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 \u00e0 15)\nSection 1 : Conditions d'\u00e9laboration du projet (Articles 3 \u00e0 7)\nArticle 3\nI sur 6 01/08/2024. 15:10\n\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9... https://www.legifrance. gouv.fi/loda/id/JORFTEXT000029620606\nDans la conception et la mise en ceuvre de leurs projets, les ma\u00eetres d'ouvrage doivent d\u00e9finir les mesures\nadapt\u00e9es pour \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'est n\u00e9cessaire et possible, compenser leurs impacts n\u00e9gatifs significatifs\nsur l'environnement.\nL'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le d\u00e9roulement des activit\u00e9s doivent \u00eatre compatibles\navec les caract\u00e9ristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fix\u00e9s par le sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE),\nlorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation\ndes fray\u00e8res, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens et,\ndans le lit majeur, de la localisation des fray\u00e8res de brochets.\nArticle 4\nDans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier pr\u00e9visionnel des\ntravaux est \u00e9tabli dans le dossier de d\u00e9claration ou de demande d'autorisation. Ce plan pr\u00e9cise : |\n- la localisation des travaux et des installations de chantier ;\n- les points de travers\u00e9e du cours d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 ;\n- les moyens techniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des\nmilieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage\ntemporaire des mat\u00e9riaux) ;\n- les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les dispositions\nprises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier, en\napplication de l'article 13 ; Ce :\n- le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu.\nPour les projets relevant du r\u00e9gime d'autorisation et r\u00e9alis\u00e9s en plusieurs phases, la transmission du plan de\nchantier peut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la transmission du dossier de demande d'autorisation si le p\u00e9titionnaire le justifie\ndans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le d\u00e9but de chaque\nphase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum pr\u00e9ciser la nature des op\u00e9rations envisag\u00e9es, les\nprincipales dispositions pr\u00e9vues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les p\u00e9riodes pr\u00e9visionnelles\nd'intervention. || doit \u00e9galement localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab installations de chantier \u00bb l'ensemble des sites de remisage,\nde remplissage et d'entretien des engins et v\u00e9hicules de chantier, des installations utilis\u00e9es par le personnel de\nchantier, de stockage des d\u00e9chets issus du chantier et de stockage des mat\u00e9riaux extraits du lit mineur du cours\nd'eau et des d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux.\nArticle 5\nToute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de fray\u00e8res est\ninterdite pendant la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens pr\u00e9sents et\nsusceptibles d'utiliser les fray\u00e8res.\nll en est de m\u00eame dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de fray\u00e8re de brochets pendant la p\u00e9riode de\nreproduction de cette esp\u00e8ce.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux poissons, on entend par \u00ab p\u00e9riode de reproduction \u00bb la p\u00e9riode allant de la\nponte au stade alevin nageant.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il\nn'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidences sur\nl'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences.\nCes mesures sont d\u00e9crites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la p\u00e9riode des travaux doit \u00eatre\nchoisie de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter au maximum la p\u00e9riode de reproduction des poissons, des crustac\u00e9s ou des batraciens\npr\u00e9sents.\nArticle 6\n2 sur 6 01/08/2024. 15:10\n\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606\nLa circulation et l'intervention d'engins et de v\u00e9hicules de chantier sont interdites dans le lit mouill\u00e9, a l'exception :\n1\u00b0 Des op\u00e9rations limit\u00e9es \u00e0 un ou deux points de travers\u00e9e du cours d'eau, d\u00e9finis dans le plan de chantier. Ces\npoints sont choisis etram\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la destruction des fray\u00e8res. Dans la mesure du possible, ils\nsont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des installations de chantier. Ces points de travers\u00e9e du cours d'eau par les engins de\nchantier sont temporaires et limit\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles \u00e0 la libre\ncirculation des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ;\n2\u00b0 Des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour la mise \u00e0 sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est n\u00e9cessaire pour\nl'isolement du chantier. Les interventions et les circulations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 sec dans le lit mouill\u00e9 sont\nr\u00e9duites au strict minimum.\nLes dispositions mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant sont d\u00e9crites dans le document\nd'incidences.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux passages \u00e0 gu\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s et permanents utilis\u00e9s en dehors des\np\u00e9riodes de travaux. .\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent article si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il\nn'existe aucune solution alternative techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable au regard des incidences sur\nl'environnement et qu'il met en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction ou de compensation des incidences.\nCes mesures appropri\u00e9es sont d\u00e9crites dans le document d'incidences.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab lit mouill\u00e9 \u00bb le lit qui est en eau au moment de l'op\u00e9ration.\nArticle 7\nSur les zones de fray\u00e8res \u00e0 poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification d\u00e9finitive du substrat initial, '\nc'est-\u00e0-dire le remplacement par un mat\u00e9riau diff\u00e9rent ou l'enl\u00e8vement total du substrat, doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Il en est de\nm\u00eame pour la destruction d'une fray\u00e9re \u00e0 brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la\nflore n\u00e9cessaires \u00e0 la ponte. Lorsque l'\u00e9vitement est impossible, le p\u00e9titionnaire le justifie dans le document\nd'incidences.\nLa surface de lit mineur ennoy\u00e9e ou dont le substrat est modifi\u00e9 ou la surface de fray\u00e9re \u00e0 brochet d\u00e9truite est alors\nr\u00e9duite au minimum. |\nAfin de compenser les effets n\u00e9gatifs significatifs, l'op\u00e9ration donne lieu \u00e0 des mesures compensatoires de\nrestauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du cours d'eau int\u00e9ress\u00e9. Elles\ninterviennent sur des secteurs pr\u00e9sentant les m\u00eames esp\u00e8ces que dans la zone de travaux. Le choix et la\nlocalisation des mesures est justifi\u00e9 dans le document d'incidences. Les mesures pr\u00e9vues sont d\u00e9crites dans le\ndocument d'incidences. Le milieu ainsi restaur\u00e9 doit \u00eatre de qualit\u00e9 \u00e9cologique au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle du\nmilieu d\u00e9truit et d'une surface au moins \u00e9gale.\nIl peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document\n_ d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement r\u00e9alisable \u00e0 un co\u00fbt raisonnable\nau regard des incidences sur l'environnement.\nLes mesures compensatoires doivent \u00eatre pr\u00e9alables \u00e0 toute atteinte au milieu naturel. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce\nprincipe si le p\u00e9titionnaire justifie dans le document d'incidences que la d\u00e9rogation ne compromet pas l'efficacit\u00e9 de\nla compensation.\nLes dispositions pr\u00e9vues par cet article ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations de renaturation de cours d'eau dont\nl'objectif est d'apporter des mat\u00e9riaux de diff\u00e9rents diam\u00e8tres dans des secteurs d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 la suite d'op\u00e9rations\npass\u00e9es.\nSection 2 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (Articles 8 \u00e0 13)\nArticle 8\nDans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant\ncommunique au service instructeur et aux maires des communes concern\u00e9es, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant\nla date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou\ndes personnes morales ou physiques retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 9\n3 sur 6 01/08/2024. 15:10\n\nArr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9... https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant communique le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\nainsi que le plan de chantier et le dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant servi lors de l'instruction dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 chaque\nentreprise intervenant sur le chantier. || peut \u00eatre assorti de fiches de consignes explicites \u00e0 l'intention des\ntravailleurs op\u00e9rant sur site. |\nDans le cadre de la communication sur l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du chantier, le dossier de d\u00e9claration ou de\ndemande d'autorisation peut \u00eatre remplac\u00e9 par une synth\u00e8se des principaux enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection des milieux\naquatiques et des principales prescriptions techniques.\nArticle 10\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 7, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les\ndispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.\nDes am\u00e9nagements sont mis en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0 limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension vers l'aval.\nLes eaux souill\u00e9es, pomp\u00e9es avant la mise \u00e0 sec, devront \u00eatre filtr\u00e9es ou d\u00e9cant\u00e9es avant rejet dans le cours\nd'eau. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la zone mise \u00e0 sec devra, dans la mesure du possible, \u00eatre garantie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute mortalit\u00e9\nde la faune pr\u00e9sente ou destruction de la flore pr\u00e9sente sur l'emprise des travaux ou sur le tron\u00e7on impact\u00e9 par les\nrejets. Il effectue, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des p\u00eaches de sauvegarde.\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.\nArticle 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de\npollution accidentelle li\u00e9s aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le\nstationnement et l'entretien des engins.\n. A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destin\u00e9s \u00e0 cet entretien seront r\u00e9alis\u00e9s sur des sites\npr\u00e9vus \u00e0 cet effet, \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9tention permettant d'emp\u00eacher toute fuite de mati\u00e8re polluante vers le\ncours d'eau. Il en est de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et\nmat\u00e9riaux extraits du lit du cours d'eau.\nLorsque les contraintes li\u00e9es au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et\nla zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de la\nzone de travaux; en dehors du lit mineur du cours d'eau, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit\njustifier, sur demande du service de contr\u00f4le, des dispositifs mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution\naccidentelle.\nLe stockage temporaire des mat\u00e9riaux fins (Vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des\nd\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux est effectu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque de d\u00e9part vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de\nr\u00e9galage ou de mise en d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame provisoire, de mat\u00e9riaux \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation ou le d\u00e9clarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour \u00e9viter toute contamination\ndes eaux, en particulier par ruissellement.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zone expos\u00e9e aux risques\nd'inondation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour\ncomme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.\nLe projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, susceptibles\nd'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les fray\u00e8res, les zones de croissance et les zones\nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens ou, dans son lit majeur, les fray\u00e8res \u00e0\nbrochets. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9cise les mesures mises en \u0153uvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.\nArticle 12\nEn cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant doit\nimm\u00e9diatement prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 l'interruption des\ntravaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il\ninforme \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires des communes concern\u00e9es.\nArticle 13\n4 sur 6 01/08/2024. 15:10\n\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9... https://www. legifrance. gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000029620606\nA l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ; ces\nsites seront d\u00e9sign\u00e9s, lors de la demande, au service charg\u00e9 de la police de l'eau. Les d\u00e9blais sains issus des\ntravaux sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique, d\u00e8s lors que leurs caract\u00e9ristiques\nphysico-chimiques le permettent.\nLe terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier :\n- soit est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux\nqui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site ;\n- soit fait l'objet d'une op\u00e9ration de renaturation.\nLa remise en eau des tron\u00e7ons mis \u00e0 sec lors de l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e graduellement afin de limiter au maximum\nle d\u00e9part de mat\u00e9riaux fins vers l'aval.\nA l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant proc\u00e8de, dans le lit mineur et sur l'emprise des\nfray\u00e8res \u00e0 brochets :\n- soit \u00e0 la reconstitution des faci\u00e8s d'\u00e9coulement et des habitats pr\u00e9sents avant les travaux ;\n- Soit \u00e0 la recr\u00e9ation de zones de fray\u00e8res fonctionnelles pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site,\nSauf quand les travaux ont pour objet l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux tel que mentionn\u00e9 dans la rubrique 3.2.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les mat\u00e9riaux grossiers naturels de\ndiam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 2 mm extraits lors de l'op\u00e9ration sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en\ncause le m\u00e9canisme de transport naturel des s\u00e9diments et le maintien du lit dans son profil d'\u00e9quilibre.\nEn cas de destruction de la ripisylve, des op\u00e9rations sont men\u00e9es pour favoriser sa r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou des _\nplantations seront effectu\u00e9es le long des berges concern\u00e9es avec des essences autochtones adapt\u00e9es (en priorit\u00e9\nles essences pr\u00e9sentes sur le site) dans l'ann\u00e9e suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir \u00e0 la\nreconstitution d'une ripisylve au moins \u00e9quivalente en mati\u00e8re de densit\u00e9. De nouvelles plantations sont r\u00e9alis\u00e9es\ntant que cet objectif n'est pas atteint. La r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisyive est conduite de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer\nd'obstruction du cours d'eau.\nCette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages\nhydrauliques susceptibles d'\u00eatre endommag\u00e9s par le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation.\nSection 3 : Conditions de suivi des op\u00e9rations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 \u00e0 15)\nArticle 14 |\nPour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, un an apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation fournit au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport \u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9carts entre les\nimpacts mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observ\u00e9s sur le site. Cette\n\u00e9valuation peut n\u00e9cessiter des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses physico-chimiques et biologiques de m\u00eame nature que\nceux entrepris lors de l'\u00e9tude pr\u00e9alable. .\nEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation propose les mesures\nvisant \u00e0 r\u00e9duire les incidences n\u00e9gatives observ\u00e9es. L'autorit\u00e9 administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux\nrapports dans les ann\u00e9es suivantes. Ils donnent lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou\ncompl\u00e9mentaires.\nArticle 15\nPour les projets qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les\nincidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son\nam\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, qu'il a identifi\u00e9s.\nCes comptes rendus sont tenus \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nChapitre Ill : Modalit\u00e9s d'application (Articles 16 \u00e0 17)\nArticle 16\n5 sur 6 01/08/2024, 15:10\n\nArr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9... hitps://Awww. legifrance.gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000029620606\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s existants et\nl\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s ou exerc\u00e9s \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal\nofficiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait le 30 septembre 2014.\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9,\nL. Roy\n6 sur 6 01/08/2024, 15:10\n\nANNEXE 2\narr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002\n\nArr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab... https://www. legifrance. gouv.ft/loda/id/JORFTEXT0000\ni \u00a5 ead fn CE i je FER Be \u00a3| L\u00e9gifrance\nR f= P U B L I QU E Le service public de la diffusion du droit\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables:\naux consolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclatur\nannex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\n\u00ae Derni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 01 octobre 2006\nNOR : ATEE0210028A\nVersion en vigueur au 01 ao\u00fbt 2024\nLe ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-3 et L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1283 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif aux objectifs de qualit\u00e9 assign\u00e9s aux cours d'eau, sectio\nde cours d'eau, canaux, lacs ou \u00e9tangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arr\u00eat\u00e9 du 26\nd\u00e9cembre 1991 portant application de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article 10 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es les\nprescriptions et r\u00e8gles pr\u00e9vues par les articles 8 (3\u00b0), 9 (2\u00b0) et 9 (3\u00b0) de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'ee\net l'article 58 de la loi n\u00b0 64-1245 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative au r\u00e9gime et \u00e0 la r\u00e9partition des eaux et \u00e0 la\nlutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou\nd\u00e9claration par l'article 10 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;\nVu l'avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 national de l'eau en date du 11 juillet 2001,\nChapitre ler : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. (Articles 1 \u00e0 3)\nArticle 1 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 20\nLe d\u00e9clarant d'une op\u00e9ration, non mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 1996 susvis\u00e9, relevant de la rubriqu\n3.1.4.0 (2\u00b0), de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 susvis\u00e9, relative aux consolidations,\ntraitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice de\nl'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la nomenclature pr\u00e9cit\u00e9e et d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 2 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le ter octobre 201\n17\n\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab... https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226174\n2 sur 5Le d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e8s lors qu'ils\nne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ni \u00e0 celles \u00e9ventuellement prises par le pr\u00e9fet en application\nde l'article 32 du d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 susvis\u00e9.\nEn outre, lors de la r\u00e9alisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'ex\u00e9cution, le d\u00e9clarant ne doit en\naucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir\nfait au pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou\nl'autorisation.\nArticle 3 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le\nbon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi\nque ceux destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. Ils doivent \u00eatre compatibles\navec les diff\u00e9rents usages du cours d'eau.\nChapitre Il : Dispositions techniques sp\u00e9cifiques (Articles 4 \u00e0 13)\nSection 1 : Conditions d'implantation. (Article 4)\nArticle 4 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nL'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s environnementales locales. Elle doit\nnotamment ne pas \u00eatre de nature \u00e0 perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique.\npr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du r\u00e9gime\nhydraulique du cours d'eau et de l'\u00e9coulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation \u00e0\nl'aval comme \u00e0 l'amont.\nLes ouvrages ne devront pas r\u00e9duire la section d'\u00e9coulement naturelle du cours d'eau ni conduire \u00e0 cr\u00e9er une\ndigue et \u00e0 rehausser le niveau du terrain naturel.\nL'espace de mobilit\u00e9 du cours d'eau est d\u00e9fini comme l'espace du lit majeur \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel le lit mineur peut se\nd\u00e9placer. L'impact du projet sur l'espace de mobilit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9 par l'\u00e9tude d'incidence en tenant compte de la\nconnaissance de l'\u00e9volution historique du cours d'eau et de la pr\u00e9sence des ouvrages et am\u00e9nagements\nsignificatifs, \u00e0 l'exception des ouvrages et am\u00e9nagements \u00e0 caract\u00e8re provisoire, faisant obstacle \u00e0 la mobilit\u00e9 du lit\nmineur. Cette \u00e9valuation est conduite sur un secteur repr\u00e9sentatif du fonctionnement g\u00e9omorphologique du cours\nd'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilom\u00e8tres.\nSection 2 : Conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation des travaux et ouvrages. (Articles 5 \u00e0 8)\nArticle 5 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLe d\u00e9clarant \u00e9tablit un plan de chantier et un planning visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps et dans\nl'espace l'activit\u00e9 en fonction :\n- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques ;\n- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent\nnotamment pas \u00eatre de nature \u00e0 d\u00e9truire les zones de fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones\nd'alimentation ou de r\u00e9serves de nourriture de la faune piscicole. Si l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne peut \u00e9viter la\ndestruction d'une de ces zones, il est rappel\u00e9 que le d\u00e9clarant doit avoir fait au pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la\ndemande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique\n3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou\nl'autorisation ;\n- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de navigation, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment ; le pr\u00e9fet peut en outre fixer les\np\u00e9riodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent \u00eatre restreints (p\u00e9riodes de migration\net de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).\nArticle 6 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\n01/08/2024, 15:12\n\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab...\nsur 5https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226174\nLa dimension des blocs d'enrochement ou des mat\u00e9riaux de protection a utiliser doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e dans le\ndossier et leur mise en place effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils\ndevront r\u00e9sister (vitesse, profondeur ...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des s\u00e9diments\nfins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.\nSi ces travaux sont destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler une \u00e9rosion de pied, ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en descendant la protection\nde talus avec une but\u00e9e, ou en cr\u00e9ant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de\ns'adapter.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent\nd'obtenir la m\u00eame rugosit\u00e9 que celle de la rivi\u00e8re doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es, pour \u00e9viter les feces d'affouillement\ndirectement \u00e0 l'aval et d' acc\u00e9l\u00e9ration de l'\u00e9coulement des eaux.\nll est rappel\u00e9 que les techniques de protection mixtes consistant par exemple \u00e0 enrocher les pieds de berge et \u00e0\nimplanter des v\u00e9g\u00e9taux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arr\u00eat\u00e9. Ces\ntechniques ne sont pas des techniques v\u00e9g\u00e9tales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature\nsusvis\u00e9e. Les techniques v\u00e9g\u00e9tales sont des techniques de consolidation consistant \u00e0 implanter sur l'ensemble de\nla berge des v\u00e9g\u00e9taux vivants uniquement.\nDans le cas de mise en oeuvre de techniques mixtes, les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales doivent \u00eatre choisies parmi les\nesp\u00e8ces naturellement pr\u00e9sentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou \u00e9cologiquement adapt\u00e9es\n(h\u00e9lophytes, aulnes, saules...). Les plantations de v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 syst\u00e8me racinaire peu profond ne permettant pas\nune bonne stabilit\u00e9 de berges et pouvant entra\u00eener des perturbations importantes de l'\u00e9coulement des eaux en cas\nde d\u00e9racinement, notamment le peuplier, sont proscrites.\nArticle 7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF-25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLes travaux et les ouvrages ne doivent pas cr\u00e9er d'\u00e9rosion r\u00e9gressive ni de risques d'emb\u00e2cles ni de perturbations\nsignificatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval.\nLe d\u00e9clarant doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles et les\nd\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux\nainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation. Il doit en outre garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin\nd'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne\npluvieux de forte amplitude.\nArticle 8 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatement interrompre les travaux ou\nl'incident provoqu\u00e9 et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des\neaux et afin d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. II informe \u00e9galement, dans les meilleurs d\u00e9lais, le service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivit\u00e9s locales en cas\nd'incident \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone de baignade, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement.\nSection 3 : Conditions de suivi des am\u00e9nagements et de leurs effets sur le milieu. (Articles 9 \u00e0 11)\nArticle 9 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLe d\u00e9clarant est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n216-4 du code de l'environnement.\nArticle 10 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nA la fin des travaux, le d\u00e9clarant adresse au pr\u00e9fet un compte rendu de chantier qu'il aura \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure\nde l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises .\npour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et\nsur l'\u00e9coulement des eaux. Ce compte rendu doit \u00eatre gard\u00e9 \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de plus de six mois, le d\u00e9clarant adresse au pr\u00e9fet un compte\nrendu d'\u00e9tape \u00e0 la fin de ces six mois puis tous les trois mois.\nArticle 11 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\n01/08/2024, 15:12\n\nArr\u00e9t\u00e9\n4 sur 5du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab... https://www. legifrance.gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000000226 174\nLe d\u00e9clarant veille \u00e0 ce que la d\u00e9gradation \u00e9ventuelle de son ouvrage ne repr\u00e9sente pas de risques pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique au droit ou \u00e0 l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux,\npar effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.\nDans les cas des techniques mixtes, le d\u00e9clarant doit assurer un suivi attentif de l'\u00e9volution des v\u00e9g\u00e9taux et veiller\n\u00e0 ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux ni de risques d'emb\u00e2cles. En cas\nd'utilisation de d\u00e9sherbants, le d\u00e9clarant ne doit utiliser que les produits permettant de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des\neaux. Les d\u00e9sherbants ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s en p\u00e9riode de hautes eaux, lorsqu'il ya risque de submersion\ndes berges susceptible d'entra\u00eener les produits directement dans le cours d'eau.\nSection 4 : Dispositions diverses. (Articles 12 \u00e0 13)\nArticle 12 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLes travaux ne doivent pas entraver l'acc\u00e8s et la continuit\u00e9 de circulation sur les berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et en tout\ntemps aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du\ncode de l'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes pouvant\nd\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 13 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLe service charg\u00e9 de la police des eaux peut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des\ncontr\u00f4les inopin\u00e9s notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le d\u00e9clarant permet aux agents\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater\nl'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nChapitre III : Modalit\u00e9s d'application. (Articles 15 \u00e0 18)\nArticle 14 (abrog\u00e9)\nAbrog\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 7 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'activit\u00e9 indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration fait l'objet\nd'une d\u00e9claration par l'exploitant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation. Il est donn\u00e9 acte de cette\nd\u00e9claration.\nArticle 15 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nSi au moment de la d\u00e9claration ou post\u00e9rieurement, le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des\nprescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue par arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32\ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 susvis\u00e9, dans le respect des principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en\neau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nArticle 16 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nSiles principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'ex\u00e9cution des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, toutes prescriptions sp\u00e9cifiques\nn\u00e9cessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 susvis\u00e9.\nArticle 17 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de\nd\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent.\nArticle 18 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s existants et\nl\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s ou exerc\u00e9s \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 19\nLe directeur de l'eau est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise.\nYves Cochet\n01/08/2024, 15:12\n\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab... https://www. legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226174\nsur 5 01/08/2024, 15:12\n\nANNEXE 3\nLocalisation des travaux\nver ANNIi {il EN OY 'avelion osaLacalisation du + Xs i LAN\nsecteur de travaux ; \"A\nPedroses: x Se Z\nNI ihe 4Mas. \u00e0 \\ feLa en Gaula \u00e0, Af\n\\@ ++. j AA on }\n1347 QU ANE Bre front: RE\n\u00e0 \\\\ \u2014 LA\n\u00abla Part Petitad {4\nL ta\n1325 LAN Na\n/ Ps\n~ \u00a5 =\nustrine\\ \\ _>\nsg 7 LAS j\nA LPO > les Qu\u00ea\u00e9res\nBnefont. 351384 ..) u\nfee . \u2014\nANNEXE 4\nPlan cadastral\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Ville Habitat Construction\nUnit\u00e9 Habitat Logement Social\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2024 242 0001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Le Barcar\u00e8s.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alin\u00e9a 2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-670 du 2 juillet 2008 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public\nfoncier Languedoc Roussillon modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1734 du 29 d\u00e9cembre 2014\nrelatif \u00e0 l'\u00e9volution de ses comp\u00e9tences, puis par d\u00e9cret n\u00b0 2017-836 du 5 mai 2017 portant\nextension du territoire de comp\u00e9tence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par\nd\u00e9cret n\u00b0 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 362-0002 du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence\nd\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre du bilan\nde la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Le Barcar\u00e8s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2022 par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, la commune de Le Barcar\u00e8s, la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion\nOccitanie le 22 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement\net les engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dans la mise en \u0153uvre du droit de\npr\u00e9emption sur la commune de Le Barcar\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du Code de\nl'urbanisme que pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 pronon\u00e7ant\nla carence le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de\nl'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de\nl'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public\nfoncier cr\u00e9\u00e9 en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tablissement public foncier d'Occitanie, \u00e9tablissement d'\u00c9tat \u00e0\ncaract\u00e8re industriel et commercial dont le si\u00e8ge est domicili\u00e9 1025 rue Henri Becquerel -\nParc du Mill\u00e9naire Bat. 19 - \u00e0 Montpellier (34000) est un \u00e9tablissement public foncier cr\u00e9\u00e9\nen application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00c9tablissement public\nfoncier d'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe 1 \u00e0 la convention, une mission\nd'acquisitions fonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de\nconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de\nl'habitat ou d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du Code de\nla construction et de l'habitation, \u00e0 savoir permettre \u00e0 la commune en situation de\ncarence, d'atteindre ses objectifs de production en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de logements\nlocatifs sociaux ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat au titre\ndes dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Le Barcar\u00e8s\ntel que d\u00e9fini dans la convention op\u00e9rationnelle du 21 f\u00e9vrier 2022 vis\u00e9e ci-dessus.\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect\ndes dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000\nMontpellier.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr_\u00bb. La d\u00e9cision peut\n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant\n\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite du rejet).\nArticle 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et\nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9\naux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Perpigrian, le 29 AO\u00dbT 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n- Bruno BERTHET\n\n| =\nPREFET _\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Ville Habitat Construction\nUnit\u00e9 Habitat Logement Social\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2024 242 0002\n_ portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n| VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alin\u00e9a 2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-670 du 2 juillet 2008 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public\nfoncier Languedoc Roussillon modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1734 du 29 d\u00e9cembre 2014\nrelatif \u00e0 l'\u00e9volution de ses comp\u00e9tences, puis par d\u00e9cret n\u00b0 2017-836 du 5 mai 2017 portant\nextension du territoire de comp\u00e9tence de |'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par\nd\u00e9cret n\u00b0 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023 362-0007 du 28 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence\nd\u00e9finie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la\np\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 28 septembre 2022 par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, la communaut\u00e9 urbaine Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le\npr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie le 04 octobre 2022 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention de\ncet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dans la mise en\n\u0153uvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX : T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant: qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de\nl'urbanisme que pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 pronon\u00e7ant\nla carence le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de\nl'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du Code\nde l'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement\npublic foncier cr\u00e9\u00e9 en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que |'Etablissement public foncier d'Occitanie, \u00e9tablissement d'\u00c9tat \u00e0\ncaract\u00e8re industriel et commercial dont le si\u00e8ge est domicili\u00e9 1025 rue Henri Becquerel -\nParc du Mill\u00e9naire Bat. 19 - \u00e0 Montpellier (34000) est un \u00e9tablissement public foncier cr\u00e9\u00e9\nen application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant ve la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00c9tablissement public\nfoncier d'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe 1 \u00e0 la convention, une mission\nd'acquisitions fonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de\nconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de\nl'habitat ou d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du Code de\nla construction et de l'habitation, \u00e0 savoir permettre \u00e0 la commune en situation de\ncarence, d'atteindre ses objectifs de production en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de logements\nlocatifs sociaux ;\n\\\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARRETE:\nArticle 1er : L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat au titre\ndes dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Villeneuve-\nde-la-Raho tel que d\u00e9fini dans la convention op\u00e9rationnelle du 28 septembre 2022 vis\u00e9e\nci-dessus. |\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect\ndes dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000\nMontpellier.\n\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr\u00bb. La d\u00e9cision peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite du rejet).\nArticle 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et\nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9\naux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 AUT 2024\n\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9\npublique\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementale\nCellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024 235 001\nPortant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e partielle de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183-0002, du 2 juillet 2018, portant d\u00e9claration\nd'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 16 avenue de la gare \u00e0 ARGELES SUR MER (66700),\nappartenant \u00e0 Monsieur DELMON Jean Luc et Madame DROBENKO Lucienne,\ndomicili\u00e9s tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et a la sim-\nplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18,\nL.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 et le\nd\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des\nlocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT-2018-183-0002, du 2 juillet 2018,\nportant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble situ\u00e9 au 16 avenue de la gare a ARGELES\nSUR MER (66700), appartenant \u00e0 Monsieur DELMON Jean Luc et Madame DROBENKO Lu-\ncienne, domicili\u00e9s tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET ;\nVU le rapport \u00e9tabli le 21 aout 2024 par M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9, constatant l'ach\u00e8vement des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 uniquement sur les par-\nties communes et le logement situ\u00e9 au 1\u00b0' \u00e9tage de l'immeuble ;\nARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 81 78 00\nsur le site : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont permis de\nr\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-MIS-\nSIONHABITAT-2018-183-0002, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, de l'immeuble situ\u00e9 au 16\navenue de la gare 66700 ARGELES SUR MER, et que les parties communes et le logement\nsitu\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage ne pr\u00e9sentent plus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DTARS66-SPE-MISSION HABITAT-2018-183-0002, du 2 juillet\n2018, portant d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, de l'immeuble sis 16 avenue de la gare a ARGELES\nSUR MER (66700), appartenant \u00e0 Monsieur DELMON Jean Luc et Madame DROBENKO\nLucienne, domicili\u00e9s tous deux 1237 Route Gabaldau, 47290 MOLINET, est partiellement\nabrog\u00e9. Cette abrogation concerne uniquement les prescriptions relatives aux parties\ncommunes et au logement situ\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble principal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires.\nIl sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie d'ARGELES-SUR-MER (66700).\nArticle 3: \u00c0 compter de la date d'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le logement\nsitu\u00e9 au 1er \u00e9tage peut \u00e0 nouveau \u00eatre utilis\u00e9 aux fins d'habitation.\nLes loyers o\u00f9 indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du\nmois qui suit la date de l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 levant les prescriptions relatives\naux parties communes.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction\nG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse\ndans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6\nrue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un\nrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire d'ARGELES-SUR-MER, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de C\u00e9ret, au Procureur de la R\u00e9publique, au Commandant du groupement\nde la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \u00e0 la Caisse d'Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9\nSociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, \u00e0 l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la\nChambre D\u00e9partementale des Notaires, par les soins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARGESLES SUR MER - 16 rue de la gare - Lev\u00e9e partielle\n\nArticle 6:\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur\nle Maire d'ARGELES-SUR-MER, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait a Perpignan, le 22 aout 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire g\u00e9r\u00e9\nBruno BERTHET\nARGESLES SUR MER - 16 rue de la gare \u2014 Lev\u00e9e partielle","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2024-08-29T14:46:27+00:00","id":"31b5c2968fd2bf50602e799f72f11119672c9fd73081cd205ec957179d2c80d2","name":"Recueil du 29 ao\u00fbt 2024 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-29T14:26:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41827/327926/file/Recueil%20du%2029%20ao%C3%BBt%202024%20n%C2%B02.pdf"}