{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-010-2025-07\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-07-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-193 pronon\u00e7ant la mise sous\nadministration provisoire de l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME)\nJacqueline et Claude Chapellier\n sis 1, chemin du Pont \u00e0 Marines (95640),\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association La Mayotte \u00e0 compter du 7 juillet 2025 \n (4\npages) Page 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / service r\u00e9gional des transports sanitaires\nIDF-2025-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025-2954 portant retrait\nd'agr\u00e9ment de la SARL PRESTIGE AMBULANCES (2 pages) Page 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val\nd'Oise / secr\u00e9tariat de direction\nIDF-2025-07-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N)2025_DD95_05 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et\nde pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) DUNE, g\u00e9r\u00e9 par l'association\nDUNE sis 2 chemin des Bourgognes - 95000 CERGY (2 pages) Page 11\nIDF-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_04 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et\nde pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) de Persan, g\u00e9r\u00e9 par l'h\u00f4pital\nNovo sis 6 avenue de l'\u00cele-de-France - 95300 PONTOISE (2 pages) Page 14\nIDF-2025-07-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_06 portant\nrenouvellement d'autorisation du Centre de Soins,\nd'accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA)\nANPAA 95, g\u00e9r\u00e9 par l'ASSOCIATION ADDICTIONS\nFRANCE sis 20\nrue Saint-Fiacre - 75002 PARIS (2 pages) Page 17\nSNCF R\u00e9seau /\nIDF-2025-07-03-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public (3\npages) Page 20\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-07-03-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-193 pronon\u00e7ant la mise sous\nadministration provisoire de l'Institut\nM\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) Jacqueline et Claude\nChapellier\n sis 1, chemin du Pont \u00e0 Marines (95640), g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association La Mayotte \u00e0 compter du 7 juillet\n2025 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-193 pronon\u00e7ant la mise sous administration provisoire de l'Institut\nM\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier\n sis 1, chemin du Pont \u00e0 Marines (95640), g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Mayotte \u00e0 compter du 7 juillet 2025 \n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n                                                                                  \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 193 \nPronon\u00e7ant, la mise sous administration provisoire de l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) \nJacqueline et Claude Chapellier \n sis 1, chemin du Pont \u00e0 Marines (95640), g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Mayotte \u00e0 compter \ndu 7 juillet 2025 ; \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU \n \nVU \n \nVU \n \nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et suivants ; \n \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;    \nle code de justice administrative ; le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU \n \n \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-186 autorisant la cr\u00e9ation d'un  IME de 8 places au sein de la commune d e \nMarine au profit de l'Association La Mayotte \nVU l'inspection men\u00e9e par les services de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France au sein de \nl'IME \"Jacqueline et Claude Chapellier\" le 20 mai 2025 ;  \n \nVU les courriers de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France en \ndate du 28 mai 2025 et du 6 juin 2025 ; \n  \n  \n  \nCONSID\u00c9RANT \n \nque l'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif \u00ab Jacqueline et Claude Chapellier \u00bb sis 1, chemin \ndu Pont \u00e0 Marines (95640) est autoris\u00e9 \u00e0 accueillir 8 places en internat destin\u00e9es \n\u00e0 prendre en charge des enfants et adolescents en situation de handicap confi\u00e9s \n\u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance dans le cadre de son autorisation ; \n \nCONSID\u00c9RANT les constats r\u00e9alis\u00e9s par la mission d'inspection de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nlors d'une inspection r\u00e9alis\u00e9e le 20 mai 2025  faisant appara\u00eetre des \ndysfonctionnements graves au sein de l'\u00e9tablissement, notamment des \n\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables majeurs \u00e0 caract\u00e8re sexuel (agressions sexuelles) dont \ncertains n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes , ni suivi de \nmesures adapt\u00e9es, ainsi qu'une prise en charge globale d\u00e9faillante sur les plans \n\u00e9ducatif (temps d'apprentissage scolaire quasi inexistant notamment) et m\u00e9dical \n(absence de m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent et de m\u00e9decins traitants, coop\u00e9ration m\u00e9dicale sur \nle territoire inexistante), compromettant la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement \ndes jeunes ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que la structure a \u00e9t\u00e9 enjointe, apr\u00e8s mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure \ncontradictoire, \u00e0 rem\u00e9dier aux dysfonctionnements les plus graves, et ce sans \nattendre la finalisation du rapport d'inspection, dans des d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s  ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-193 pronon\u00e7ant la mise sous administration provisoire de l'Institut\nM\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier\n sis 1, chemin du Pont \u00e0 Marines (95640), g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Mayotte \u00e0 compter du 7 juillet 2025 \n4\n \n \n \n \n \nque les injonctions portaient sur les points suivants :  \n\u27a2 Suspicion v iolences sexuelles : signaler tous les \u00e9v\u00e8nements port\u00e9s \u00e0 la \nconnaissance de la mission au procureur et partenaires et informer les \nvictimes et auteures quand possible, d'\u00e9valuer les impacts et d'assurer les \nsoins n\u00e9cessaires ; \n\u27a2 S\u00e9curit\u00e9 : prot\u00e9ger imm\u00e9diatement les jeunes et pr\u00e9venir tout risque ; \n\u27a2 Formation : organiser des formations sur la sexualit\u00e9, les violences et la \nmaltraitance ; \n\u27a2 Accompagnement des jeunes : mettre \u00e0 jour les dossiers avec synth\u00e8ses \nindividuelles, cr\u00e9er les projets personnalis\u00e9s (scolarit\u00e9, sant\u00e9, activit\u00e9s) et  \nconventionner avec l'\u00c9ducation nationale ;  \n\u27a2 Ressources humaines : v\u00e9rifier les dipl\u00f4mes, contrats et inscriptions \u00e0 l'ordre, \nrecruter un m\u00e9decin et conventionner avec des m\u00e9decins traitants. \n  \nCONSID\u00c9RANT que par courrier en date du 23.06.2025, la structure affirme avoir mis en place \nles correctifs suivants au terme des d\u00e9lais dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 : \n\u27a2 Suspicion v iolences sexuelles : signalements au procureur et ASE, \ns\u00e9paration imm\u00e9diate, accompagnement psychologique, information aux \nautorit\u00e9s. \n\u27a2 S\u00e9curit\u00e9 : renforcement de la gouvernance, cellule de gestion des \nincidents, proc\u00e9dures, matrice des risques en cours ; \n\u27a2 Pr\u00e9vention : formations sur  la pr\u00e9vention des crises,  la bientraitance, la \nvie affective, le secret professionnel et la responsabilit\u00e9 civile ;  \n\u27a2 Accompagnement des jeunes : dossiers \u00e0 jour, synth\u00e8ses finalis\u00e9es, \nprojets personnalis\u00e9s, planning d'activit\u00e9s mensuel ; \n\u27a2 Ressources humaines : dossiers personnels complets, recrutement \nm\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent en cours, convention t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine active ; \n\u27a2 Engagements transversaux : sensibilisation, programme trimestriel, \ncam\u00e9ras install\u00e9es, demandes de conventionnement. \n \n \nToutefois, au regard des \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de la mission :  \n\u27a2 Les signalements aux autorit\u00e9s judiciaires demeurent absents pour \nplusieurs cas graves ; \n\u27a2 L'information adress\u00e9e aux victimes, familles et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \nest partielle voire inexistante ; \n\u27a2 Les \u00e9valuations psychologiques sont incompl\u00e8tes, les \u00e9valuations \nm\u00e9dicales font d\u00e9faut, et seul un enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un plan de soins, \ninsuffisant ; \n\u27a2 Les mesures de protection physique des jeunes sont insuffisantes ; \n\u27a2 Les formations obligatoires sont planifi\u00e9es mais restent \u00e0 r\u00e9aliser ; \n\u27a2 Les dossiers des jeunes sont partiellement actualis\u00e9s, et la convention \navec l'\u00c9ducation nationale n'est pas en place, les plannings d'activit\u00e9 du \nweek-end sont toujours inexistants ; \n\u27a2 L'ensemble des PIA n'ont pas r\u00e9alis\u00e9s ; \n\u27a2 Les dossiers du personnel demeurent incomplets et la recherche d'un \nm\u00e9decin n'a pas abouti. \n \nEn outre, malgr\u00e9 les mesures engag\u00e9es, la situation demeure pr\u00e9occupante : les \njeunes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une protection et d'un accompagnement adapt\u00e9s, la \ngestion des \u00e9v\u00e9nements graves reste lacunaire, et la structure n'a pas encore \nd\u00e9montr\u00e9 une capacit\u00e9 suffisante \u00e0 assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et leur bien-\u00eatre.  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-193 pronon\u00e7ant la mise sous administration provisoire de l'Institut\nM\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier\n sis 1, chemin du Pont \u00e0 Marines (95640), g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Mayotte \u00e0 compter du 7 juillet 2025 \n5\n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que depuis le 20 mai 2025, la mission d'inspection  a pris connaissance , gr\u00e2ce \naux codes transmis par l'\u00e9tablissement donnant acc\u00e8s aux \u00e9v\u00e9nements internes \nvia leur syst\u00e8me d'information, de situations individuelles probl\u00e9matiques, \nnotamment de nouvelles agressions sexuelles.  Malgr\u00e9 ces alertes, les mesures \nprises par la Direction restent manifestement insuffisantes, laissant perdurer ces \nsituations. \nqu'il revient d\u00e8s lors aux services de l'ARS \u00cele-de-France de prendre toutes \nmesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la prise en charge \nqui semblent en outre se d\u00e9t\u00e9riorer depuis l'inspection ; qu'il est d\u00e9cid\u00e9, au regard \nde cette situation pr\u00e9occupante, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313-14 V du CASF \nde placer l'\u00e9tablissement sous administration provisoire ; \nque l'administratrice provisoire d\u00e9sign\u00e9e devra \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux tr\u00e8s pr\u00e9cis \nde la situation au sein de l'\u00e9tablissement et prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \npour permettre le r\u00e9tablissement d'une prise en charge s\u00e9curis\u00e9e  ; qu'elle devra \n\u00e9galement rendre compte, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, des mesures mises en place et \ndes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ou identifi\u00e9es aux services de l'ARS \u00cele-de-France et \ndu Conseil d\u00e9partemental du Val d'Oise ;   \nCONSID\u00c9RANT   \n \nque le rapport d'inspection, finalis\u00e9 en date du 30 juin 2025, consigne les constats \npr\u00e9c\u00e9dents et met \u00e9galement en \u00e9vidence d'autres dysfonctionnements relatifs \u00e0 \nla prise en charge . Ces dysfonctionnements font l'objet de prescriptions qui \ndevront \u00eatre mise en \u0153uvre par l'administrateur provisoire. \n \nARR\u00caTENT : \n \n \nARTICLE 1er : L'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif \u00ab Jacqueline et Claude Chapellier  \u00bb, sis 1, chemin du \nPont \u00e0 Marines (95640)  \u2013 N\u00b0 FINESS n\u00b095 004 797 7 , g\u00e9r\u00e9 par l'association LA \nMAYOTTE, est plac\u00e9 , conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313 -14 V du CASF,  sous \nadministration provisoire pour une dur\u00e9e de 3 mois, potentiellement renouvelable \nune fois, \u00e0 compter du 7 juillet 2025 \u00e0 8 heures. \n \nARTICLE 2 : Madame Florence BILLAULT est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 d'administratrice provisoire de \nl'IME \u00ab Jacqueline et Claude Chapellier  \u00bb, \u00e0 compter du 7 juillet 2025 \u00e0 8 heures \ndans le cadre fix\u00e9 par le code de l'action sociale et des familles.  \n \nElle accomplira, au nom du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-\nde-France et pour le compte de l'association La Mayotte, les actes d'administration \nurgents ou n\u00e9cessaires pour mettre fin aux difficult\u00e9s constat\u00e9es dans cet \n\u00e9tablissement et y restaurer un fonctionnement satisfaisant, dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L.313 -14 du Code de l'action sociale et des familles et \npr\u00e9cis\u00e9es par la lettre de mission qui lui est notifi\u00e9e. \n \nA cette fin, elle dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration et \u00e0 la \ndirection de l'\u00e9tablissement et notamment en mati\u00e8re d'engagement juridique, de \ngestion comptable et financi\u00e8re de l'IME ainsi que de gestion des personnels. \n \nARTICLE 3 :  Le 15 septembre 2025, Madame BILLAULT remettra \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France et au Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne, un document d'\u00e9tape \nd\u00e9crivant un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de la situation de l'\u00e9tablissement, le bilan de ses \nactions, et les actions correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-193 pronon\u00e7ant la mise sous administration provisoire de l'Institut\nM\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier\n sis 1, chemin du Pont \u00e0 Marines (95640), g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Mayotte \u00e0 compter du 7 juillet 2025 \n6\nGI\n \n \n \n \nde l'\u00e9tablissement dans des conditions satisfaisantes au plan, notamment, de la \nqualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des jeunes.  \nARTICLE 4 : Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l'administration provisoire seront imput\u00e9s sur le budget de \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement, et un \u00e9tat de ces frais et de leur paiement sera \ntransmis r\u00e9guli\u00e8rement aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de tarification pour information. \nARTICLE 5 : L'administration provisoire de l'\u00e9tablissement se fera en lien avec le gestionnaire \nactuel.  \nARTICLE 6 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nARTICLE 7 :  La Directrice d\u00e9partementale du Val d'Oise est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association La Mayotte et \u00e0 la Directrice de \nl'IME \"Jacqueline et Claude Chapellier \" et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion \u00cele-de-France et du D\u00e9partement du Val \nd'Oise. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis, pour information et conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article L313-14 VI de CASF, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val d'Oise. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 3 juillet 2025 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n       Denis ROBIN \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-193 pronon\u00e7ant la mise sous administration provisoire de l'Institut\nM\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) Jacqueline et Claude Chapellier\n sis 1, chemin du Pont \u00e0 Marines (95640), g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Mayotte \u00e0 compter du 7 juillet 2025 \n7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-07-03-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025-2954 portant retrait\nd'agr\u00e9ment de la SARL PRESTIGE AMBULANCES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025-2954 portant retrait d'agr\u00e9ment de la SARL PRESTIGE\nAMBULANCES 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DOS-2025-2954 \nPortant retrait d'agr\u00e9ment de la SARL PRESTIGE AMBULANCES \n(93100 Montreuil) \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6311-1 \u00e0 L.6311-2, L.6312-1 \u00e0 L.6312-\n5, L.6313-1, R.6312-1 \u00e0 R.6312-23, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43, R.6313-5 \u00e0 R.6313-7-1 ;  \n \nVU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 \net aux territoires ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e8glementaire, de \nl'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux \npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale d'\u00cele de France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment \ndes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules \naffect\u00e9s aux transports sanitaires ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles \nexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0034/2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele de France en \ndate du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud CORVAISIER, \nDirecteur de l'offre de soins, et \u00e0 certains de ses collaborateurs ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02-2351 en date du 3 juin 2002 portant agr\u00e9ment sous le n\u00b0 93/TS/385 de \nla SARL PRESTIGE AMBULANCES sise 18 avenue Galle \u00e0 Montfermeil (93370), dont le g\u00e9rant \nest Monsieur Domingos REBELO DE PINHO ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-1578 en date du 27 avril 2007 portant transfert des locaux de la SARL \nPRESTIGE AMBULANCES du 18 avenue Galle \u00e0 Montfermeil (93370) au 6 avenue Ferdinand \nBuisson \u00e0 Montreuil (93100) ; \n \n \nCONSIDERANT les accords de transfert des autorisations de mise en service rattach\u00e9es \u00e0 un v\u00e9hicule \nde Cat\u00e9gorie C type A immatricul\u00e9 FF-978-YA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES ECLIPSE sise 85 rue des \nHanots \u00e0 Montreuil (93100), dont le responsable l\u00e9gal est Monsieur Antony HEPNER et \u00e0 un v\u00e9hicule \nde Cat\u00e9gorie C type A immatricul\u00e9 ES-589-AT \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES FIRST sise 6 avenue \nFerdinand Buisson \u00e0 Montreuil (93100), dont le responsable l\u00e9gal est Monsieur Adnane ZIDI, d\u00e9livr\u00e9s \npar les services de l'ARS Ile de France les 28 novembre 2024 et 13 mars 2025 ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025-2954 portant retrait d'agr\u00e9ment de la SARL PRESTIGE\nAMBULANCES 9\n2 \n \nCONSIDERANT par cons\u00e9quent que l'agr\u00e9ment de la SARL PRESTIGE AMBULANCES est d\u00e9sormais \nsans objet  \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : L'agr\u00e9ment de la SARL PRESTIGE AMBULANCES sise 16 avenue Ferdinand Buisson \n\u00e0 Montreuil (93100), dont le responsable l\u00e9gal est Monsieur Domingos REBELO DE PINHO, est retir\u00e9 \n\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis. \n Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.   \n Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa \npublication pour les tiers. \n Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.    \n \nARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat.  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 3 juillet 2025         \n \nP/Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France,  \nLa Responsable du service r\u00e9gional \ndes transports sanitaires, \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nS\u00e9verine TEISSEDRE \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-07-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025-2954 portant retrait d'agr\u00e9ment de la SARL PRESTIGE\nAMBULANCES 10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale du Val d'Oise\nIDF-2025-07-03-00018\nArr\u00eat\u00e9 N)2025_DD95_05 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de\nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en\naddictologie (CSAPA) DUNE, g\u00e9r\u00e9 par\nl'association DUNE sis 2 chemin des Bourgognes -\n95000 CERGY\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N)2025_DD95_05 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) DUNE, g\u00e9r\u00e9 par\nl'association DUNE sis 2 chemin des Bourgognes - 95000 CERGY\n11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025_DD95_05 \nportant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de \nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) DUNE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association DUNE sis 2 Chemin des \nBourgognes \u2013 95000 CERGY \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1, \nL.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3311-2 \u00e0 L3311-5, D3411-6 et D3411-\n1 \u00e0 D3411-10 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010 \u2013 375 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) sp\u00e9cialis\u00e9 drogues illicites pour \ntrois ans ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014 \u2013 73 du 24 f\u00e9vrier 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA DUNE \npour une dur\u00e9e de 15 ans, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation initiale.  \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux constat\u00e9s dans le d\u00e9partement ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le Code de \nl'Action Sociale et des Familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le montant \ndes dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des \nFamilles ; \n \nCONSID\u00c9RANT les conclusions du rapport d'\u00e9valuation externe du 04/04/2024. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N)2025_DD95_05 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) DUNE, g\u00e9r\u00e9 par\nl'association DUNE sis 2 chemin des Bourgognes - 95000 CERGY\n12\n2 \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA DUNE est accord\u00e9 \u00e0 l'Association DUNE  \npour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2025. \n \nARTICLE 2 : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n\u2212 N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 95 080 883 2 \n\u2212 N\u00b0 FINESS du gestionnaire :  95 080 645 5 \n\u2212 Cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement :  197 \n\u2212 Statut juridique de l'EJ :  60 \n\u2212 Mode de tarification :   34 \n \nLa structure exerce \u00e9galement son activit\u00e9 dans une antenne situ\u00e9e \u00e0 Magny-en-Vexin. \n \nLe CSAPA assure : \n- des permanences \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat du Val-d'Oise \n- une consultation jeunes consommateurs \n \n \nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D 3411 -3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le CSAPA assure \ndes prestations ambulatoires et d'h\u00e9bergement (4 places). \n \nARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 5 : Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 6 : Le Directeur de la sant\u00e9 publique de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France et la \nDirectrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val-d'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \net du d\u00e9partement du Val-d'Oise. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 03/07/2025 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \n \nSophie MARTINON \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 N)2025_DD95_05 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) DUNE, g\u00e9r\u00e9 par\nl'association DUNE sis 2 chemin des Bourgognes - 95000 CERGY\n13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale du Val d'Oise\nIDF-2025-07-03-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_04 portant renouvellement\nd'autorisation du centre de soins,\nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en\naddictologie (CSAPA) de Persan, g\u00e9r\u00e9 par\nl'h\u00f4pital Novo sis 6 avenue de l'\u00cele-de-France -\n95300 PONTOISE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_04 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) de Persan, g\u00e9r\u00e9 par\nl'h\u00f4pital Novo sis 6 avenue de l'\u00cele-de-France - 95300 PONTOISE\n14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025_DD95_04 \nportant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de \nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) de Persan, g\u00e9r\u00e9 par l'H\u00d4PITAL NOVO sis 6 Avenue de \nl'\u00cele-de-France \u2013 95300 PONTOISE \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1, \nL.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3311-2 \u00e0 L3311-5, D3411-6 et D3411-\n1 \u00e0 D3411-10 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010 \u2013 374 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) g\u00e9n\u00e9raliste pour trois ans ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014 \u2013 75 du 24 f\u00e9vrier 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA de \nPersan pour une dur\u00e9e de 15 ans, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation initiale .  \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux constat\u00e9s dans le d\u00e9partement ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le Code de \nl'Action Sociale et des Familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement, en ann\u00e9e pleine compatible avec le \nmontant des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et \ndes familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT les conclusions du rapport d'\u00e9valuation externe du 22 mai 2024. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_04 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) de Persan, g\u00e9r\u00e9 par\nl'h\u00f4pital Novo sis 6 avenue de l'\u00cele-de-France - 95300 PONTOISE\n15\n2 \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA de Persan est accord\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4pital NOVO \npour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2025. \n \nARTICLE 2 : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n\u2212 N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 95 001 537 0 \n\u2212 N\u00b0 FINESS du gestionnaire :  95 011 008 0 \n\u2212 Cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement :  197 \n\u2212 Statut juridique de l'EJ :  13 \n\u2212 Mode de tarification :   34 \n \nLe CSAPA assure \u00e9galement une consultation jeunes consommateurs. \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D 3411-3 du code de la sant\u00e9 publique, le CSAPA assure des \nprestations ambulatoires. \n \nARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 5 : Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 6 : Le Directeur de la sant\u00e9 publique de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France et la \nDirectrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val-d'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \net du d\u00e9partement du Val-d'Oise. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 03/07/2025 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \n \nSophie MARTINON \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_04 portant\nrenouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) de Persan, g\u00e9r\u00e9 par\nl'h\u00f4pital Novo sis 6 avenue de l'\u00cele-de-France - 95300 PONTOISE\n16\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale du Val d'Oise\nIDF-2025-07-03-00019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_06 portant renouvellement\nd'autorisation du Centre de Soins,\nd'accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95,\ng\u00e9r\u00e9 par l'ASSOCIATION ADDICTIONS\nFRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_06 portant\nrenouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, g\u00e9r\u00e9 par l'ASSOCIATION ADDICTIONS\nFRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS\n17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025_DD95_06 \nportant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de \nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, g\u00e9r\u00e9 par  l'ASSOCIATION ADDICTIONS \nFRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre \u2013 75002 PARIS  \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1, \nL.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3311-2 \u00e0 L3311-5, D3411-6 et D3411-\n1 \u00e0 D3411-10 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010 \u2013 373 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) sp\u00e9cialis\u00e9 alcool pour trois ans ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014 \u2013 72 du 24 f\u00e9vrier 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA ANPAA \n95 pour une dur\u00e9e de 15 ans, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation initiale.  \n \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux constat\u00e9s dans le d\u00e9partement ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le Code de \nl'Action Sociale et des Familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement, en ann\u00e9e pleine compatible avec le \nmontant des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et \ndes Familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT les conclusions du rapport d'\u00e9valuation externe du 01/02/2024. \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_06 portant\nrenouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, g\u00e9r\u00e9 par l'ASSOCIATION ADDICTIONS\nFRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS\n18\n2 \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA ANPAA 95 est accord\u00e9 \u00e0 l'Association \nAddictions France pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2025. \n \nARTICLE 2 : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n\u2212 N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 95 080 986 3 \n\u2212 N\u00b0 FINESS du gestionnaire :  75 071 340 6 \n\u2212 Cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement :  197 \n\u2212 Statut juridique de l'EJ :  61 \n\u2212 Mode de tarification :   34 \n \nLe CSAPA dispose de deux antennes situ\u00e9es : \n- Parc Buroplus - 18 Boulevard de la Paix - B\u00e2timent 10 -95800 CERGY \n- 93 Avenue Pierre S\u00e9mard - 3e \u00e9tage - 95400 VILLIERS-LE-BEL \n \nElle assure \u00e9galement : \n- Des permanences au centre de sant\u00e9 de Sannois et \u00e0 la Maison d'arr\u00eat du Val-\nd'Oise \n- Une consultation jeunes consommateurs \u00e0 Argenteuil \n \n \nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D 3411 -3 du code de la Sant\u00e9 Publique, le CSAPA assure \ndes prestations ambulatoires. \n \nARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \nARTICLE 5 : Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 6 : Le Directeur de la sant\u00e9 publique de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France et la \nDirectrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val-d'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \net du d\u00e9partement du Val-d'Oise. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 03/07/2025 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \n \nSophie MARTINON \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Val d'Oise - IDF-2025-07-03-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DD95_06 portant\nrenouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de\nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, g\u00e9r\u00e9 par l'ASSOCIATION ADDICTIONS\nFRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS\n19\nSNCF R\u00e9seau\nIDF-2025-07-03-00012\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nSNCF R\u00e9seau - IDF-2025-07-03-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 20\nDocusign Envelope ID: (DEC1B87-878A-405C-809A-4E97E20E302A\nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)\nR\u00e9f. SPA : 2019-0097\nSNCF R\u00e9seau\nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ef notamment son articleL. 2141-1 / L.2141-2,Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9SNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau,notamment l'article 13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestiondomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 del'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment sonarticle 3,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports(ART) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau au directeur g\u00e9n\u00e9ral ex\u00e9cutif Projets, Maintenanceet Exploitation,Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E2-DGIG-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir au directeurg\u00e9n\u00e9ral ex\u00e9cutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint lle-de-France,Vu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du d\u00e9veloppementIle-de-France,Vu l'avis favorable du Conseil R\u00e9gional Ile-de-France en date du 10 septembre 2024,Vu l'avis favorable du Conseil du STIF en date du 1& ao\u00fbt 2024,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27 juin 2025,\nDocusign Envelope D: 6DEC1 B87-878A-405C-809A-4E97E20E302A \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \nR\u00e9f. SPA : 2019-0097 \nSNCF R\u00e9seau \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article \nL. 2141-1 /L.2141-2, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \nSNCF R\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, \nnotamment l'article 13; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion \ndomaniale applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de \nl'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son \narticle 3, \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 \njuin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports \n(ART) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP- E1-DPME-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du pr\u00e9sident-\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de SNCF R\u00e9seau au directeur g\u00e9n\u00e9ral ex\u00e9cutif Projets, Maintenance \net Exploitation, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP-E2-DGIG-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral ex\u00e9cutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint lIe-\nde-France, \nVu la d\u00e9cision SIEGE-DP- E3-DGIF-0050 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du d\u00e9veloppement \nIle-de-France, \nVu l'avis favorable du Conseil R\u00e9gional Ile-de-France en date du 10septembre2024, \nVu l'avis favorable du Conseil du STIF en date du let ao\u00fbt 2024, \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 27juin 2025, \nSNCF R\u00e9seau - IDF-2025-07-03-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 21\nDocusign Envelope ID: 6(DEC1B87-878A-405C-809A-4E97E20E302A\nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau\nDECIDE :\nARTICLE 1\nLe terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 Paris (75018), 29 avenue de la Porte d'Aubervilliers, tel qu'ilappara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan \u00e9tabli par le Cabinet RENFERT &VENANT, g\u00e9om\u00e8tres-experts, sous la r\u00e9f\u00e9rence AS190093-DEC-V02 en date du 26 mai2020 joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rose, est d\u00e9class\u00e9 du domaine publicferroviaire.R\u00e9f\u00e9rences cadastralesCeres Lieu-dit 3 - Surface (m7)Commune Section Numero29 avenue de la75018 Porte CR 1] 1.222d'AubervilliersTOTAL 1.222\nARTICLE 2Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de Pariset au Ministre charg\u00e9 des Transports.La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Paris.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,\nFait \u00e0 Saint-Denis,Le 03 juillet 2025\nGilles GAUTRINDirecteur de la Modernisationet du D\u00e9veloppement lle-de-FranceSign\u00e9 par:Gilles Eautrin7029846921F 243A...\nDocusign Envelope ID: 6DEC1 B87-878A-405C-809A-4E97E20E302A \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau \nDECIDE: \nARTICLE 1 \nLe terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 Paris (75018), 29 avenue de la Porte d'AuberviHiers, tel qu'il \nappara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan \u00e9tabli par le Cabinet RENFERT & \nVENANT, g\u00e9om\u00e8tres-experts, sous la r\u00e9f\u00e9rence AS190093-DEC-V02 en date du 26 mai \n2020 joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rose, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public \nferroviaire. \nCode INSEE R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCommune Lieu-dit Surface (m2) Section Num\u00e9ro \n29 avenue de la \n75018 Porte CR 11 1.222 \nd 'Aubervilliers _____________ ____________ _____________ ____________ \nTOTAL 1.222 \nARTICLE 2 \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de Paris \net au Ministre charg\u00e9 des Transports. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Paris. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \nFait \u00e0 Saint- Denis, \nLe 03 juillet 2025 \nGilles GAUTRIN \nDirecteur de la Modernisation \net du D\u00e9veloppement lIe-de-\nFrance \n(__.-Si9n\u00e9 par: \nLf&S tttv \n7C29846921 F243A \nSNCF R\u00e9seau - IDF-2025-07-03-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 22\nde Saifit-De\nIMMOBILIER\nS\n- Cult ae.\naaLES COPROPRIETARES\nPropri\u00e9t\u00e9 de SNCF RESEAUTerrain sis:Commune de Paris - 18\u00e8me arrondissementGare des MinesCadastr\u00e9 section CR numero 11PLAN DE DECLASSEMENT\nue du Mimosa\nLEGENDE :\n= Parcellaire cadastral\nRENFER & VENANTG\u00e9om\u00e8tres - ExpertsT\u00e9l\u00e9phone : 01 48 20 11 51T\u00e9l\u00e9copie : 01 48 20 44 04saintdenis@renfer-venant. fr\nES Emprise de la Phase 2 cadastr\u00e9e CR 11 d'une surface mesur\u00e9e de 1222 m?\nEchelle : 1/1500Dossier : AS190093Document : DEC-V02Date : 26 mai 2020Modificatif : N\u00e9ant\n5 i | } a Le || F ; Pod i .\n8 ! si 4 EE :, | Ele sere \u2014ae | # \u00a9 A PATe == a CM INR OsCommune de Saint-Denis = \"TERRAIN LOT 2 1 iyCommune de Paris rere = \"\u00a2 aid \u00b0| farh| {\u00a9bl &i 4a Ts DS FH \u00e0\u00caTES rene CE:Eg =? = { om \u00c0= Se \u2014 tt a 9 a ' \u00a9 r Le ey 5Le Da crs \u00e0 RSS vo | i 2Pam Roe fo) cena =.Boulevard P\u00e9riph\u00e9rique Peg &\"osa\nNOTA:Document \u00e9tabli \u00e0 partir du plan de cession \u00e9tabli par RENFER &VENANT en date du 25 mai 2020 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AS190093_CES-VO7.Plan dress\u00e9 selon les limites de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9es et application ducadastre.Les limites de propri\u00e9t\u00e9 et les superficies ne sont pas garanties enl'absence de bornage contradictoire avec les riverains .Planim\u00e9trie rattach\u00e9e au syst\u00e8me RGF93 natif \u2014 CC49 .L'orientation de la fl\u00e8che nord est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif.\n0 10 20 50 100tsoon\n\" Propri\u00e9t\u00e9 de SNCF RESEAU \nTerrainsis: \nIMMOBILIER \nN Commune de Paris - l8eme arrondissement \nGare des Mines \nCadastr\u00e9 section CR num\u00e9ro 11 \n/ ' \"////\" P A DE DECLASSE ENT \nN. :' \nS \"\" \n- .5 \nJ_\\ S \"S / / / f. e \n-S- .t N \" \n-r ,-'- \n.:.. \n_ \n// \n//////, \n\u00b0 ' - i - ------ \n/ \\ \\ / / / O \nt \nes. s. \n1) 1Snc \\ \"\u00b0'i; I1U //Ifu/Ii/.'!Ilti: \nS \n\\ . -I,, / 'N.\"L --i7i / - - ... \n/f \nN \nComm s-o - \nCmnmu,edeaietenm \nL L; \nEROTiT \nI \nN \n/ \n_i___-  -r-- \n- 04 _________ - --------- -- \n- \n\u00b0-r---e ( E I \nr --- u \u00b0 \n\u00b0 \n_-es -' \nBoulevard P\u00e9riph\u00e9rique .::\".) \" \nNOTA \nDocument \u00e9tabli \u00e0 partir du plan de cession \u00e9tablr par RENFER & \nVENANT an date du 25mai2020 r\u00e9t\u00e9renc\u00e9 AS 190093_CES-V07. \nPlan dress\u00e9 selon tes limites de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9es et application du \nLEGENDE cadastre. \n\" Les limites de propri\u00e9t\u00e9 elles superficies ne sont pas garanties en \n- l'absence de bornage contradictoire avec tes riverains. \nEmprise de la Phase 2 cadastree CR11 dune surface mesuree de 1222m\u00b0 Ptanim\u00e9lrierattach\u00e9eauuyst\u00e8meRGF93natif -CC49. \nL'orientation de la triche nord est donn\u00e9e \u00f4 titre indicatit. \nParcellaire cadastral \nEctrette: 1/1500 \nDossier. AS190093 \nDocument: DEC-V02 \nDate : 26 mai 2020 \nModificatif: N\u00e9ant \n0 10 20 50 100 RENFER & VENANT \nG\u00e9om\u00e8tres Experts \nBureau de SI-Occis Tel\u00e8phxne:01 4820 t 151 \n14 Rue Aubert Tet\u00e8copie Or 48204404 \n93200 Saint-Occis s.intderisrenter.venont.lr \nSNCF R\u00e9seau - IDF-2025-07-03-00012 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public 23","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T18:41:15+00:00","id":"31b660104ced937cc121815d8a76ced7172b59e3ea7f795fe50bb448cfd8d9ef","name":"recueil-idf-010-2025-07-recueil-des-actes-administratifs-special du 04.07.2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T14:54:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129239/951907/file/recueil-idf-010-2025-07-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004.07.2025.pdf"}