{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10032\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 autorisation captation, enregistrement et\ntransmission image JLT (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-10-00005\nARR\u00caT\u00c9 autorisation captation, enregistrement\net transmission image JLT\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 autorisation captation, enregistrement et transmission image JLT 3\nARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-AngeSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande en date du 8 octobre 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs compte tenu de risques de troubles \u00e0 l'ordre public afind'une part de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains,contre les violences urbaines hivernales et des op\u00e9rations de police ;Consid\u00e9rant que l'utilisation du drone soutient la vid\u00e9o surveillance dans la continuit\u00e9 de l'informationet renforce la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs au sol selon leur disponibilit\u00e9, les al\u00e9as de la m\u00e9t\u00e9orologie et latemporalit\u00e9 des faits constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant l'op\u00e9ration; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 autorisation captation, enregistrement et transmission image JLT 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'article L.242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du 13 octobre 2025 \u00e0 9 h 00 au vendredi 09 janvier 2026 \u00e0 09h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune deJou\u00e9 Les Tours, secteur Rabi\u00e8re - Mairie :. Au Nord : Mairie - Commissariat de Police de Jou\u00e9 Les Tours. Au Sud : P\u00e9riph\u00e9rique \u2014 Lyc\u00e9e Jean Monnet. \u00c0 l'Ouest : Rue de la Douzilli\u00e9re. A l'Est : Parc de la Rabi\u00e8reArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, soit du 13octobre 2025 \u00e0 9h00 au vendredi 09 janvier 2026 \u00e0 09h00 ;Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site internetde la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication defaire l'objet :. d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;. d''un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u2014 45057Orl\u00e9ans Cedex1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 10 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00005 - ARR\u00caT\u00c9 autorisation captation, enregistrement et transmission image JLT 5","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T08:17:38+00:00","id":"31ba76652b163b54b8aa3fb08cfdab2492b99910dcaf4036c0825db92c57ce47","name":"2025-10-13 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 autorisation captation, enregistrement et transmission image Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours","pdf_creation_date":"2025-10-13T07:38:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47497/328097/file/2025-10-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20autorisation%20captation,%20enregistrement%20et%20transmission%20image%20Jou%C3%A9-l%C3%A8s-Tours.pdf"}