{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure VHU ACHKAR\ncommune Millau (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure VHU ACHKAR\ncommune Millau\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure VHU ACHKAR commune Millau 3\n=aPREFETEDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure\nn\u00b0                                   du 9 janvier 2026           \npris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE, 8b rue des lilas,\nsur le territoire de la commune de MILLAU (12100), de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors\nd'usage et de transit de d\u00e9chets non dangereux, exploit\u00e9es chemin de Chayran \u2013 12100\nMILLAU\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 , L.171-8, L. 172-1, L.511-1, L.511-2,\nL.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 17 novembre 2025 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 6 novembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 4 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans\nun d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observations de l'exploitant dans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 6 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9\ninstallations class\u00e9es) a constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 une  activit\u00e9  vis\u00e9e  par  la  rubrique  2712-1  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es\nd'entreposage \u2013 d\u00e9pollution \u2013 d\u00e9montage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage sur une superficie\ntotale de l'ordre de 2000 m\u00b2 ;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure VHU ACHKAR commune Millau 4\n\u2022 l'absence de dalle imperm\u00e9able pour le stockage de 46 v\u00e9hicules terrestres hors d'usages non\nd\u00e9pollu\u00e9s,  de  pi\u00e8ces  issues  de  ces  v\u00e9hicules  hors  d'usage  (pneumatiques,  roues,  pi\u00e8ces  de\nmoteurs, pots d'\u00e9chappement, etc.)  ;\n\u2022 la pr\u00e9sence de nombreux d\u00e9chets \u00e0 l'ext\u00e9rieur (bidons d'huile, cuve \u00e0 fioul) non recouverts,\nstock\u00e9s sur la terre nue ;\nConsid\u00e9rant que l'installation - dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 6 novembre 2025 - rel\u00e8ve\ndu  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  pour  la  rubrique  2712 et  est  exploit\u00e9e  sans  l'enregistrement\nn\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en\ndemeure  la  soci\u00e9t\u00e9  ACHKAR  NAOUFAL  -  HCAR  AUTOMOBILE  de  r\u00e9gulariser  sa  situation\nadministrative ;\nConsid\u00e9rant la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement\nli\u00e9e \u00e0 la poursuite de la soci\u00e9t\u00e9 ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE en situation irr\u00e9guli\u00e8re, et\nnotamment d'un entreposage de v\u00e9hicules hors d'usages susceptibles de contenir des produits\npolluants  sur  des  aires  non  \u00e9tanches  et  non  am\u00e9nag\u00e9es  pour  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de\nruissellement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations de la soci\u00e9t\u00e9 ACHKAR NAOUFAL - HCAR\nAUTOMOBILE  et eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du\ncode de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du\nm\u00eame  code  en  suspendant  l'activit\u00e9  des  installations  vis\u00e9es  en  attente  de  leur  r\u00e9gularisation\ncompl\u00e8te.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n \n                                                                            \n -A R R E T E -\nArticle 1er  - Les activit\u00e9s d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage et de transit,\nregroupement,  tri  ou  pr\u00e9paration  en  vue  de  la  r\u00e9utilisation  de  d\u00e9chets  non  dangereux,  exploit\u00e9es\nill\u00e9galement  par  la  soci\u00e9t\u00e9  ACHKAR  NAOUFAL  - HCAR  AUTOMOBILE  sur  un  terrain sis  chemin  de\nChayran, sur la commune de MILLAU (12100), sont suspendues \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa soci\u00e9t\u00e9 ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE \n prendra toutes les mesures utiles pour assurer la\nprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article  L. 511-1  du code  de l'environnement durant la p\u00e9riode  de\nsuspension et notamment le gardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\nArticle 2 - La soci\u00e9t\u00e9 ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE est mise en demeu re de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la\nremise en \u00e9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.\nLa cessation d'activit\u00e9  doit \u00eatre effective dans le d\u00e9lai de  trois  mois et l'exploitant transmettra en\npr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-46-25.\nCe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE\ndevra, dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, respecter les\nmesures conservatoires prises ci-apr\u00e8s :\n\u2022 \u00e9vacuer les v\u00e9hicules terrestres hors d'usages pr\u00e9sents sur le site ;\n\u2022 \u00e9vacuer l'ensemble des d\u00e9chets issus du d\u00e9mant\u00e8lement, du d\u00e9montage, de la d\u00e9pollution des\nv\u00e9hicules hors d'usage ainsi que les d\u00e9chets non dangereux ;\n\u2022 \u00e9vacuer les terres pollu\u00e9es ;\n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure VHU ACHKAR commune Millau 5\n\u2022 transmettre les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la destruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets susvis\u00e9s\n(bordereaux de suivi de d\u00e9chets, cartes grises, certificats de cession, certificats de destruction),\nd\u00e9chets remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (broyeur) agr\u00e9\u00e9e et/ou autoris\u00e9e ;\n\u2022 assurer le gardiennage et la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.\nArticle 4 - En cas de non-respect de la d\u00e9cision de la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\net ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, des scell\u00e9s pourront \u00eatre\nappos\u00e9s sur les installations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code\nde l'environnement.\nArticle 5 - Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre\nde l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions pr\u00e9vues par\nles dispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi que la fermeture ou la suppression des\ninstallations et la cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s.\nArticle 6 -  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de\nToulouse soit par voie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 7 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de MILLAU pour y \u00eatre consult\u00e9e\npar toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pen-\ndant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ainsi que la maire de la commune de MILLAU\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nACHKAR NAOUFAL - HCAR AUTOMOBILE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8b rue des Lilas \u2013 12100 MILLAU et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 9/01/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n \nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure VHU ACHKAR commune Millau 6","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T15:10:26+00:00","id":"31bb8b33d187cfd6021b21ca14457f56312379df0fc8d9b93de9572238feb396","name":"RAA N\u00b012-2026-022 du 09.01.26","pdf_creation_date":"2026-01-09T14:59:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30178/240529/file/RAA%20N%C2%B012-2026-022%20du%2009.01.26.pdf"}