{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-297\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-07-23-00008 - AP portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-23-00008\nAP portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-23-00008 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 3\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 23 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, \nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transpor-\ntant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement dans le d\u00e9partement \nde l'Is\u00e8re du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 18h00 au lundi 27 juillet 2026 \u00e0 08h00\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 9, et  \nR.211-27 \u00e0 30\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orga -\nnisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de par -\nticipants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pendant le week-end du 25  \njuillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de 500 personnes sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, pr\u00e9ci -\nsant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-23-00008 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 4\nConsid\u00e9rant le risque d'incendie \u00e9lev\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re n\u00e9cessitant une vigilance accrue et des \nrestrictions des activit\u00e9s de plein air\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es entra\u00eenent un risque marqu\u00e9 pour les festivaliers \net une forte mobilisation des services de secours et de s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le passage du Tour de France en Is\u00e8re, du 22 au 25 juillet, entra\u00eene une mobilisation particu-\nli\u00e8rement importante des services de secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin d'assurer la s\u00e9curisa-\ntion de l'\u00e9v\u00e9nement et de ses abords\u00a0; que cette forte sollicitation ne permet pas de r\u00e9unir les moyens ap-\npropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et de s\u00e9curit\u00e9 publique pour assu-\nrer la s\u00e9curisation d'un tel rassemblement\u00a0; que les effectifs disponibles ne permettent d\u00e8s lors pas de garan-\ntir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public\u00a0; que, dans ces conditions, les organisa-\nteurs n'apportent pas de garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et que le nombre de per-\nsonnes attendues dans ce type de rassemblement est important\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re \nsans qu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu\u00a0; qu'en ce sens, un rassemblement \nmusical s'est tenu le week-end du 1er\n au 4 ao\u00fbt 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-L\u00e9tang, limi-\ntrophes du d\u00e9partement, avec 1500 personnes r\u00e9unies\u00a0; qu'une tentative de rassemblement a \u00e9t\u00e9 emp\u00ea-\nch\u00e9e par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel\u00a0; que lors du week-\nend prolong\u00e9 du 15 au 17 ao\u00fbt 2025, un rassemblement musical illicite a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur la commune de \nCour et Buis, qui a regroup\u00e9 un millier de personnes\u00a0; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effec-\ntifs a d\u00fb \u00eatre mis en place afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques\u00a0; \nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -\nblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour pr\u00e9venir  \nefficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de  \nprendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des ca -\nract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9gale -\nment d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0  compter du \nvendredi 24 juillet 2026 \u00e0 18h00 et jusqu'au lundi 27 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2\u00a0: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des v\u00e9hicules l\u00e9gers ou  \nutilitaires transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e,  \nnotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance su -\np\u00e9rieure \u00e0 10 KVA est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0  compter du vendredi 24 \njuillet 2026 \u00e0 18h00 et jusqu'au lundi 27 juillet 2026 \u00e0 08h00.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-23-00008 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 5\nArticle 3  \u00a0  : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible  \nde sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et peut donner lieu \u00e0 la  \nsaisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4\u00a0: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le direc-\nteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partemental de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se-\nra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au procureur \nde la R\u00e9publique de Grenoble, au procureur de la R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la \nR\u00e9publique de Vienne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours sui -\nvants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 Un recours administratif \u00a0: un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re (12 place Verdun \u2212 CS  \n71\u00a0046 \u2212 38\u00a0021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique, \u00a0aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direc -\ntion des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2212 Bureau des polices administratives \u2212 Place Beauvau  \n\u221275\u00a0800 Paris Cedex 08)\u00a0;\n\u2022 Un recours contentieux\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra -\ntif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication,  \nadress\u00e9 par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38 \u00a0022 Grenoble Cedex) ou par l'application \u00ab\u00a0t\u00e9-\nl\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-23-00008 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 6","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T17:56:19+00:00","id":"31bf4024897b3a9aafbcd87c189dcfe1a15bd399d66cba01d85bf911bfdebf54","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0297 du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T17:18:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/84213/645912/file/recueil-38-2026-297-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}