{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-03-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN\nDEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA\nCOMMUNE DE ISSOUDUN (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-20-00004\nARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN\nSITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE\nDE ISSOUDUN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 3\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du Code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;\n1/7\nPR\u00c9FET\nDE L'INDRE\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nLibert\u00e9\n\u00c9gttlit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du\nvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.\n150;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\nnotamment ses articles 27 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du\n5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du Code de justice\nadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde I'lndre ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur\nde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur\nde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 4\nVu la demande du Maire de la commune requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la communeISSOUDUN (36100), au niveau du lieu-dit \u00ab ZI LES COINCHETTES \u00bb ;Vu le proc\u00e9s-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 20 mars2026 (n\u00b000861/2026) \u00e9tabli par Communaut\u00e9 de Brigade de ISSOUDUN constatant quel'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de ISSOUDUN entra\u00eene destroubles \u00e0 la salubrit\u00e9, a la tranquillit\u00e9 et a la s\u00e9curit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de ISSOUDUN est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es durefus du maire d'autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant qu'il existe un branchement illicite \u00e0 l'eau raccord\u00e9 \u00e0 une bouche d'incendie ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s au lieu-dit \u00ab ZI LES COINCHETTES \u00bb, sur la communede ISSOUDUN, ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont lesimmatriculations relev\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Brigade ISSOUDUN suivant :CARAVANESImmatriculation nn | sr, 4 | Marque / mod\u00e8le291 3 RZ 37 i CARAVELAIRL GT-842-QD FENDT| GY-622-CT FENDT ~ \u00c07990 WS 72 OO CARAVELAIRa HF-270-VM | TABBERT L \u00e02368 TB 28 BURSTNER J\n2/7\nVu la demande du Maire de la commune requ\u00e9rant le concours de la force publique pour\nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune\nISSOUDUN (36100), au niveau du lieu-dit \u00ab Zl LES COINCHETTES \u00bb ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 20 mars\n2026 (n\u00b000861/2026) \u00e9tabli par Communaut\u00e9 de Brigade de ISSOUDUN constatant que\nl'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de ISSOUDUN entra\u00eene des\ntroubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domaine\npublic de la collectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le maire de ISSOUDUN est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nConsid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du\nrefus du maire d'autoriser leur installation ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un branchement illicite \u00e0 l'eau raccord\u00e9 \u00e0 une bouche d'incendie ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique\nen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;\nConsid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1er:\nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s au lieu-dit \u00ab Zl LES COINCHETTES \u00bb, sur la commune\nde ISSOUDUN, ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les\nimmatriculations relev\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Brigade ISSOUDUN suivant :\nCARAVANES\nImmatriculationMarque / mod\u00e8le\n2913 RZ 37CARAVELAIR\nGT-842-QDFENDT\nGY-622-CTFENDT\n7990 WS 72CARAVELAIR\nHF-270-VMTABBERT\n2368 TB 28BURSTNER\n2/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 5\nl VEHICULESImmatriculation Marque / mod\u00e8leOo FH-232-PM LL MERCEDES BENZ/ SPRINTER= Dj-575-VP NISSAN INT 400 CABSTARHB-769-GM | PEUGEOT/ EXPERT_ | AJ-084-MZ CITRO\u00cbN / BERLINGOFV-931-D} MERCEDES BENZ / SPRINTERFB-229-|T CITROEN / JUMPYsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 27 mars 2026 \u00e0 17h00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de ISSOUDUN,Article5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de ISSOUDUN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ISSOUDUN.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 20 mars 2026\nLe Directeur de Cabinet\nRenaud1 LASSINCE\n3/7\nV\u00c9HICULES\nImmatriculationMarque / mod\u00e8le\nFH-232-PMMERCEDES BENZ / SPRINTER\nDJ-575-VPNISSAN / NT 400 CABSTAR\nHB-769-GMPEUGEOT / EXPERT\nAJ-084-MZCITRO\u00cbN/BERLINGO\nFV-931-DJMERCEDES BENZ / SPRINTER\nFB-229-JTCITRO\u00cbN/JUMPY\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 21 mars 2026 \u00e0 17h00.\nArticle 2 :\nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS a compter\nde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le\nterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame\natteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 3 :\nFaute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux\noccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de ISSOUDUN.\nArticle 5 :\nLe directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nl'Indre, le maire de ISSOUDUN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ISSOUDUN.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 20 mars 2026\nLe Directeur de \u00c7gr\u00c7met\n'\u2022\"~\"~\"\\\nRen9(jd^/ASSINCE\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 6\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi que le propri\u00e9taireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n4/7\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire\nou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n4/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 7\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\".\nRECOURS\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,\ndevra \u00eatre respect\u00e9.implicite de l'administration.\nCS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou\n5/7\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argumentes est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s,\nCS 80583,\n36019 Ch\u00e2teau roux cedex\n.- soit par voie \u00e9lectronique : uref-secretariat-cabinetffiindre.Qouv.fr\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s\nl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,\nPlace Beauvau, Paris 75008e.\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges:\n- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,\nCS 40410\n87 000 Limoges cedex\n- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarciyej\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le\nTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\ndevra \u00eatre respect\u00e9.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou\nimplicite de l'administration.\n5/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 8\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES ,VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 \u00e0DE MANIERE ILLICITE LE\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nidentit\u00e9\nGrade\n67/7\nDATEHEURES\nSIGNATURE(S)\nORGANISME(S)\nou\nPERSONNE(S)\nPHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES\nVIS\u00c9ES LE\u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9\nDE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\u00e0\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n6/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00004 - ARR\u00caT\u00c9 du 20 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE ISSOUDUN 9","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T17:27:48+00:00","id":"31c3704aac945d28c9fc186d4373fd5012403c464ab4ac5094d1dcbb8413463f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2026-057","pdf_creation_date":"2026-03-20T16:09:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43690/363385/file/recueil-36-2026-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}