{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-133\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2023\nSommaire\nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 / Secr\u00e9tariat de Direction\n75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision \nN\u00b017 du 06 mars 2023 (13 pages) Page 3\n75-2023-03-06-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures - d\u00e9cision n17 du 06 mars\n2023  (4 pages) Page 17\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris /\n75-2023-03-06-00006 - Annexe C - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional des douanes de Paris (1 page) Page 22\n75-2023-03-06-00007 - Annexe I B 101 - Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le DR des\ndouanes de Paris (2 pages) Page 24\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris / Cabinet\n75-2023-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - (2 pages) Page 27\n75-2023-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - (3 pages) Page 30\n2\nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9\n75-2023-03-06-00003\nAnnexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision \nN\u00b017 du 06 mars 2023\nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 3\n1 \n D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes  \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :  \n \n1 : adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \n2 : \u00ab fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A \u00bb (directeurs des services p\u00e9nitentiaires/attach\u00e9s d'administration/chefs de service \np\u00e9nitentiaire)  \n3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)  \n4 : majors et 1ers surveillants  \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es   \nArticles \n  \n1 \n  \n2 \n  \n3 \n  \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement       \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 113-66  \n+ D. 222-2  X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre \nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9  R. 132-1  X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  R. 132-2  X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP       \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type  R. 112-22  \n+ R. 112-23  X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine  L. 211-5 \n X X X  Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 4\n2 \n D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s L. 211-4  \n+ D. 211-36  X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU  D.211-34  X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU)  R. 113-66  \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule  D. 213-1  X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue  D. 213-2  X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire  D. 115-5  X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X  \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues  R. 314-1  X X X X \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre  R. 322-35  X X   \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial  D. 216-5  X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI  D. 216-6  X X   \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9       \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e  D. 215-5  X X X X \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le \nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n D. 215-17  X X X X \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants  R. 227-6  X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  D. 221-2  X X   \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  R. 113-66 \n+ R. 221-4 X X X X Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 5\n3 \n   \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66  \n+ R. 332-44  X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35  X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66 \nR. 322-11  X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue  R. 332-41  X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 414-7  X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues  R. 113-66 \nR. 225-1  X X X X \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne  R. 225-4  X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte  R. 113-66 \nR. 226-1  X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction  R. 113-66 \nR. 226-1  X X X X \nDiscipline  R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs  R. 234-8  X X X X \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire  R. 234-19  X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus  R. 234-23  \n X X X  \nEngager des poursuites disciplinaires  R. 234-14  X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  R. 234-26  X X X X \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier \nQSL  \nPr\u00e9sider la commission de discipline  R. 234-2  X X Officier \nQSL  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier \nQSL  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 X X Officier \nQSL  Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 6\n4 \n  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire  R. 234-41  X X Officier \nQSL  \nIsolement       \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence  R. 213-22  X X   \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure  R. 213-23  \nR. 213-27  \nR. 213-31  X X   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \nLever la mesure d'isolement  R. 213-29  \nR. 213-33  X X   \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice  R. 213-21  \nR. 213-27  X X  \n  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n R. 213-24  \nR. 213-25  \nR. 213-27  X X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires  R. 213-21  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement  R. 213-18  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention  R. 213-20  X X   \nQuartier sp\u00e9cifique QPR       \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 7\n5 \n Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR  R. 224-16  X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224-17  X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues       \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif  R. 322-12  X X   \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire   R. 332-38  X X X X \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses  R. 332-28  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif  R. 332-3  X X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite  R. 332-3  X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier  R. 332-3  X X   \nFixer la somme qu'une  personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir  D. 424-4  X X Officier \nQSL  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration  D. 424-3  X X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif  D. 332-17  X X   \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention  D. 332-18  X X   \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue  D. 332-19  X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel   R. 370-4  X X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R. 332-41  X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 8\n6 \n Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis \nen cantine  R. 332-33  X X   \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine  D. 332-34  X X   \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire       \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison  R. 341-17  X X   \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves  D. 341-20  X X   \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP  R. 313-6  X X   \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base \nd'un rapport adress\u00e9 au DI  R. 313-8  X X   \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur  D. 115-17  X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation  D. 115-18  X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9  D. 115-19  X X   \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite  D. 115-20  X X   \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus  D. 414-4  X X   \nOrganisation de l'assistance spirituelle       \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux  R. 352-7  X X   \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire  R. 352-8  X X X  Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 9\n7 \n Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \nspirituelle R. 352-9 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches  D. 352-5  X X   \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone       \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14  R. 313-14  X X   \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat   \nR. 341-5  \n X X   \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.  R. 341-3  X X   \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de \nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s  R. 235-11 \nR. 341-13  \n X X   \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16  X X   \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e  R. 345-5  X X   \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X   \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue   L. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s ) X X   \nEntr\u00e9e et sortie d'objets       \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue  R. 370-2  X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet  R. 332-42  X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332-43  \n X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 10\n8 \n Autoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques  D. 221-5  X X   \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote       \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle  R. 413-6  X X   \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le \ncadre de l'enseignement  R. 413-2  X X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement  D. 413-4  X X   \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R. 411-6  X X   \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au \nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. \n85 du code \u00e9lectoral. \n R. 361-3 X X X X Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 11\n9 \n Travail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X   \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique L. 412-5 \nR. 412-8 X X   \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X   \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail L. 412-6 \nR. 412-9 X X   \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X Officier \nATF  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  L. 412-8 \nR. 412-14 X X Officier \nATF  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X   \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire  \nL. 412-11 \n \n \n \n X X   \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X   \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  L. 412-15 \nR. 412-33 X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 12\n10 \n Rendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X Officier \nATF  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16 \nR. 412-37 X X   \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 X X   \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-43 \nR. 412-45 X X   \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X   \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X Officier \nATF  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X Officier \nATF  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X   \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  D. 412-71 X X   \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 13\n11 \n Obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  D. 412-72 X X   \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi  D. 412-73 X X   \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X    \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412-81 \nR. 412-83 X    \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X   \n Administratif       \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X   Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 14\n12 \n Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles       \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le  L. 632-1  \n+ D. 632-5 X X   \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L. 424-1 X X Officier + \nGrad\u00e9 QSL  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention  L. 214-6  X X   \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat  L. 424-5  \n+ D. 424-22  X X   \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24  X X   \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X   \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.  D. 214-21  X X   \nGestion des greffes       \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e  L. 212-7 \nL. 512-3 \n X    \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e     L. 212-8 \nL. 512-4  X    Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 15\n13 \n R\u00e9gie des comptes nominatifs       \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R. 332-26  X X   \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28  X X   \nRessources humaines       \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents   \nD. 221-6  X X   \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.   \nD. 115-7  X X   \nGENESIS       \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le \ncadre de leurs missions  R. 240-5 X X   \n Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00003 - Annexe aux d\u00e9l\u00e9gations de signatures - D\u00e9cision  N\u00b017 du 06 mars 2023 16\nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9\n75-2023-03-06-00002\nD\u00e9l\u00e9gations de signatures - d\u00e9cision n17 du 06\nmars 2023 \nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures - d\u00e9cision n17 du 06 mars 2023 17\ng/l\nLibert\u00e9  * \u00c9galit\u00e9  \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE LA JUSTICE\nParis  la Sant\u00e9\n42, rue de la Sant\u00e9\n75 674  Paris  cedex  14\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01 83 94. 5611-  T\u00e9l\u00e9copie  : 01 83.94.56.47\nDIRECTION  INTERR\u00c9GIONALE  DES  SERVICES  P\u00c9NITENTIAIRES  DE PARIS\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Paris  la Sant\u00e9\nD\u00c9CISION  N\u00b017  du 06 mars  2023\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  de R.57-6-24  et R.57-7-5\nVu l'article  7 de la loi n\u00b078-753  du 17 juillet  1978  .\nVu l'article  30 du d\u00e9cret  n\u00b02005-1755  du 30 d\u00e9cembre  2005\nVu l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 14 juin  2019,  nommant  Monsieur  Bruno  CLEMENT-\nPETREMANN,  directeur  hors  classe  des  services  p\u00e9nitentiaires,  en qualit\u00e9  de chef\nd'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Paris  la Sant\u00e9,  \u00e0 compter  du 15 juin\n2019,\nMonsieur  Bruno  CLEMENT-PETREMANN,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaires,  chef\nd'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Paris  la Sant\u00e9\nD\u00c9CIDE\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  aux  personnes  qualifi\u00e9es,\nrespectivement  pour  les comp\u00e9tences  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles\nvis\u00e9es  dans  le tableau  annex\u00e9.\nCentre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures - d\u00e9cision n17 du 06 mars 2023 18\nArticle  1\nA Mesdames  :\nBESSEGE  La\u00e9titia,  directrice  des  services  p\u00e9nitentiaires,  directrice  de d\u00e9tention\nBILLARD  Audrey,  attach\u00e9e  d'administration  principale,  en charge  du greffe\nCHARBONNIER  Alexandra,  directrice  des  services  p\u00e9nitentiaires,  directrice  de\nd\u00e9tention\nGOMEZ  Isabelle,  directrice  des  services  p\u00e9nitentiaires,  adjointe  au chef\nd'\u00e9tablissement\nJONROND  Carine,  directrice  des  services  p\u00e9nitentiaires,  directrice  des\nressources  humaines\nMAUVIEL  C\u00e9cile,  directrice  des  services  p\u00e9nitentiaires,  directrice  de d\u00e9tention\nA Monsieur  :\nPatrick  COMTAT,  attach\u00e9  principal  d'administration  de l'\u00c9tat,  responsable  des\nservices  \u00e9conomiques  et financiers  et du suivi  PPP\nA Mesdames\nCIMIA  Nathalie,  capitaine,  responsable  adjointe  QB1\nDE MONTAIGNAC  Albane,  lieutenant,  responsable  ATF\nDORVAL  L\u00e9a,  lieutenant\nLEMAIRE  Gwena\u00ebl,  lieutenant,  responsable  du QB1\nPEGEOT  S\u00e9verine,  capitaine,  responsable  du service  formation\nPONCET  Fanny,  lieutenant,  responsable  du QH6\nQUIABA  Linda,  capitaine,  responsable  du Service  des  agents\nVARDON  Ludivine,  lieutenant,  responsable  du QPR,  QI-QD  en bin\u00f4me  avec  le\nresponsable  BGD\nVERDIERE  No\u00e9mie,  lieutenant,  responsable  QB4\nVINETOT  Carole,  capitaine,  responsable  adjointe  QB4\nA Messieurs  :\nANTOINE  Laurent,  chef  de service  p\u00e9nitentiaire,  adjoint  au chef  de d\u00e9tention\nALLOUCHE  Frederic,  capitaine,  responsable  QH5\nBELAIR  Laurent,  capitaine,  responsable  adjoint  ATF\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures - d\u00e9cision n17 du 06 mars 2023 19\nBOUCAUT  Franky,  capitaine,  responsable  adjoint  QH5\nCOUTOUILLAT  Jacques,  capitaine,  responsable  QSL\nGAUBRON  Vincent-Paul,  capitaine,  responsable  QB2\nGUENA  Elhadi,  capitaine,  responsable  BGD,  QI-QD  en bin\u00f4me  avec  la\nresponsable  QPR\nJUCHNIEWICZ  Jonathan,  chef  de service  p\u00e9nitentiaire,  chef  de d\u00e9tention\nKOROLOV  Maxym,  capitaine,  responsable  adjoint  QB2\nLEYS  Jonathan,  capitaine,  responsable  adjoint  QH6\nPATEL  Nicolas,  capitaine,  responsable  PIPR\nPECRON  Jean-Marc,  capitaine,  responsable  des  attentes  gard\u00e9es  Batignolles  et\nsourici\u00e8re\nRINALDO  Fabrice,  capitaine\nA Mesdames  :\nANGUE  EDOU  RULLAN  Christelle,  faisant  fonction  premi\u00e8re  surveillante\nDIEMER  Nathalie,  premi\u00e8re  surveillante\nDURIMEL  Ingrid,  premi\u00e8re  surveillante\nFLORENT  M\u00e9lanie,  premi\u00e8re  surveillante\nLEIBNITZ  St\u00e9phanie,  premi\u00e8re  surveillante\nRATS  Anais,  faisant  fonction  premi\u00e8re  surveillante\nA Messieurs  :\nANDRE  Christophe,  premier  surveillant\nBESSARD  Maxime,  premier  surveillant\nCLAIN  Jonathan,  faisant  fonction  premier  surveillant\nDEBOISROLIN  Xavier,  premier  surveillant\nFANNIS  Dimitri,  faisant  fonction  premier  surveillant\nFRANCOIS  Rumane,  premier  surveillant\nGARIME  Jordan,  faisant  fonction  premier  surveillant\nGOMIS  Emmanuel,  faisant  fonction  premier  surveillant\nGUILLAUME  Mamert,  premier  surveillant\nHAMADJODA  Saidou,  faisant  fonction  premier  surveillant\nKISSIEDOU  N'guessan,  premier  surveillant\nLABUTHIE  Charly,  faisant  fonction  premier  surveillant\nLAMAC  Christophe,  faisant  fonction  premier  surveillant\nLASSALLE  Jean-Francois,  premier  surveillant\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures - d\u00e9cision n17 du 06 mars 2023 20\nMEHADI  Mokrane,  premier  surveillant\nMENDY  Jean-Pierre,  premier  surveillant\nNAROYANIN  Francis,  premier  surveillant\nNAUD  Yann,  premier  surveillant\nPARIS  Alexandre,  premier  surveillant\nPERLES  Didier,  premier  surveillant\nREMACHE  Dominique,  premier  surveillant\nRICHER  Christophe,  premier  surveillant\nROZAS  Patrice,  premier  surveillant\nTACITA  Carl,  premier  surveillant\nArticle  2\nToutes  dispositions  ant\u00e9rieures  \u00e0 celles  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  en mati\u00e8re  de\ngestion  de la PPSM]  pour  les comp\u00e9tences  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  vis\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessus  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  3\nLes personnels  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 06/03/2023\nLe Directeur,\nSIGNE\nBruno  CLEMENT-PETREMANN\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-Centre P\u00e9nitentiaire de Paris La Sant\u00e9 - 75-2023-03-06-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signatures - d\u00e9cision n17 du 06 mars 2023 21\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris\n75-2023-03-06-00006\nAnnexe C - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur r\u00e9gional des douanes de Paris\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00006 - Annexe C - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional\ndes douanes de Paris 22\nANNEXE C\n D\u00c9CISION DU DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\n\u00c0 PARIS \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 410 de l'annexe II ;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 21 septembre 2022.\nArticle 1\u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer  en mon nom, et  dans la limite de leurs\nattributions  les agents des services de direction dont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe I-B101\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la\nligne o\u00f9 les nom, pr\u00e9nom et grade de ces agents sont indiqu\u00e9s.\nArticle  2 \u2013 La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et  l'annexe  concern\u00e9e,  sont  mises  \u00e0  disposition  des  usagers  via  un\nenregistrement au recueil des actes administratifs (RAA) de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 06 mars 2023\nLe directeur r\u00e9gional\nSIGN\u00c9\nJean-Marc BORTOLUSSI\nDate de la mise \u00e0 disposition  : 07/03/2023\n1Direction r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00006 - Annexe C - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional\ndes douanes de Paris 23\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris\n75-2023-03-06-00007\nAnnexe I B 101 - Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le DR des\ndouanes de Paris\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00007 - Annexe I B 101 - Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le DR des douanes de Paris 24\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de Paris du 6 mars 2023\nAnnexe I \u2013 B 101 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la  direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de \nParis. (2) (3)\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris .\nBureau FID 3\nREF*BASE \nLEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du d\u00e9l\u00e9gataire de signature (1)\n203Article 319 CGI\n(2)D\u00e9cision portant ouverture d'un atelier public\nde distillation et fixant les conditions de son \nfonctionnementFranck MARIE, DSD1, chef du POC, \nNicolas ROUX, IP2, chef du PAE,\nPatrice ANIBERT, IR1, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes\nBruno BOUQUOT, IR3, adjoint \u00e0 la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes\n209Article L29 LPF \nCGI\n(2)Dispense des visites de nuit pour certains \nd\u00e9tenteurs d'alambicsFranck MARIE, DSD1, chef du POC,\nNicolas ROUX, IP2, chef du PAE,\nPatrice ANIBERT, IR1, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMartin FLEURY , IP2, Chef de la Division OP-CO/CI\nChristian RAULT, IR1, adjoint au chef de la division OP-CO/CI,\nLaurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes\nBruno BOUQUOT, IR3, adjoint \u00e0 la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,\n211Article 302 H ter du\nCGI (2)D\u00e9cisions accordant la qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur \nenregistr\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l'article 302 H ter du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, Franck MARIE, DSD1, chef du POC,\nNicolas ROUX, IP2, chef du PAE,\nPatrice ANIBERT, IR1, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,\nBruno BOUQUOT, IR3, adjoint \u00e0 la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes\n212Article 302 H quater\ndu CGI (2)D\u00e9cisions accordant la qualit\u00e9 d'exp\u00e9diteur \nenregistr\u00e9, vis\u00e9e \u00e0 l'article 302 H quater du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, Franck MARIE, DSD1, chef du POC,\nNicolas ROUX, IP2, chef du PAE,\nPatrice ANIBERT, IR1, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,\nBruno BOUQUOT, IR3, adjoint \u00e0 la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes\n1Direction r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00007 - Annexe I B 101 - Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le DR des douanes de Paris 25\n2Direction r\u00e9gionale des douanes de Paris - 75-2023-03-06-00007 - Annexe I B 101 - Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le DR des douanes de Paris 26\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-03-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS\nparisien 1 -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - 27\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\n                                                                                                       \nDirection r\u00e9gionale des Finances Publiques d'Ile de France                                                                              \net de Paris\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 Parisien 1\n5, rue de Londres 75315 Paris cedex 09      Paris, le 06 mars 2023 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 Parisien 1\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle  1er - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  DJIGO  Aissata,  inspectrice\ndivisionnaire, adjointe au responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 Parisien 1 et \u00e0\nM. COILIER Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nParisien 1, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de\npoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0)  les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant  ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment mises en demeure\nde payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en\njustice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - 28\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de\npoursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer,  les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDU LAURENS D'OISELAY \nEmmanuelInspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nARANCE Rachel Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nBUHAGIAR Jean-Fran\u00e7ois Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nCONESA Catherine Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nFOURNEAUX Elodie Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nLEGIER BILLETTE Lise Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nLOCU Fran\u00e7oise Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nSARFRAZ Ghufrana Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nSOTULA M'POKOSO Roland Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nVIGNES Pascale Inspecteur 15 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nCASTILLOU Nadine Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nDUBUCOIS Sylvie Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nDUFLOS Nathalie Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nMISCHLER Pascal Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\n SOCCALINGAME \nSandirasegaraneContr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nDOMBROWSKI Cynthia Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nGAQUIERE Christelle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nPERIERS Sandrine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nMOUTY Anthony Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nATLAN Virginie Agent2 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nMBOTA Catherine Agent2 000 \u20ac6 mois100 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris\nLe Comptable du PRS Parisien 1\nsign\u00e9\nJean-Michel PonsDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - PRS parisien 1 - 29\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2023-03-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIP\nParis 16E Auteuil -\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - 30\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES \nPUBLIQUES \nD'ILE-DE-FRANCE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE \nPARIS\nP\u00d4LE DE GESTION FISCALE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERSDE PARIS 16\u00c8ME  AUTEUIL12, rue George Sand  - 75796  PARIS CEDEX 16\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, Monsieur Marc DUCHENE,  responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 16 \u00e8me Auteuil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\n- Madame Christ\u00e8le GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes particuliers de Paris 16 \u00e8me Auteuil,\n-  Madame  Julie  COURBET ,  inspectrice  des  finances  publiques,  adjointe  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nparticuliers de Paris 16 \u00e8me Auteuil,\n- Madame Fabienne DUBOEUF , inspectrice des finances publiques,  adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Paris 16 \u00e8me Auteuil,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite  de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant  ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les avis de mise en recouvrement ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - 31\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous, aux agents suivants :\nNOM ET PRENOM GRADELIMITE DES\nD\u00c9CISIONS\nCONTENTIEUSESLIMITE DES\nD\u00c9CISIONS\nGRACIEUSES\nM. LEBORGNE Jean-Bernard Contr\u00f4leur principal des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. ROMAIN J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur principal des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. DUTARTRE Thibaud Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. JAFFRE Erwan Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nMme LE ROY Solenn Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac10 000\u20ac\nM. NEOLLIER Valentin Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. MAZZOCCO Christian Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. RAOULT Steeve Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac10 000 \u20ac\nM. BLANVILLAIN Ludovic Agent administratif principal des finances publiques 2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nM. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des finances publiques 2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nM. DE LOS SANTOS Alexis Agent administratif principal des finances publiques 2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nMme FABRE St\u00e9phanie Agente administrative principale des finances\npubliques2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nMme GUIGNARD V\u00e9ra Agent administratif principal des finances publiques 2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nMme MOINARD Christine Agente administrative principale des finances\npubliques2 000 \u20ac2 000 \u20ac\nM. PHAM Chi-Quoc Agent administratif principal des finances publiques 2 000 \u20ac2 000 \u20ac \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de  poursuite, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,  et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM ET PR\u00c9NOM GRADELIMITE DES\nD\u00c9CISIONS\nGRACIEUSES\nMme COURBET Julie Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac\nMme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac\nM. ASPAR Patrice Contr\u00f4leur principal des finances publiques 10 000 \u20ac\nM. TRAORE Mamoudou Contr\u00f4leur principal des finances publiques 10 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - 32\nNOM ET PR\u00c9NOM GRADELIMITE DES\nD\u00c9CISIONS\nGRACIEUSES\nM. COZIEN Lo\u00efc Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac\nM. DEFRANCE St\u00e9phane Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac\nM. MELON Luigi Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac\nMme QUENUM Aichietou Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac\nM. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances publiques 2 000 \u20ac\nM. WILLEMIN C\u00e9dric Agent administratif principal des finances publiques 2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris.\n                                                                                               A Paris, le 06 mars 2023\n                                                 Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 16\u00e8me Auteuil,\nsign\u00e9\nMarc DUCHENE\nInspecteur DivisionnaireDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2023-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Auteuil - 33","date":"2023-03-06","first_seen_on":"2024-10-02T18:53:59+00:00","id":"31cabd6fa9deffe98f9885a4db5a03fd1f010aa04bcbc0e32e9cdc429db5a6c3","name":"recueilDS-75-2023-133-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.03.2023","pdf_creation_date":"2023-03-06T14:17:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/103708/657906/file/recueilDS-75-2023-133-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.03.2023.pdf"}