{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2024-05-17-00007 - AP portant cr\u00e9ation de zones interdites temporaires\npour le passage du Relais de la Flamme dans le d\u00e9partement de la Charente\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-05-17-00007\nAP portant cr\u00e9ation de zones interdites\ntemporaires pour le passage du Relais de la\nFlamme dans le d\u00e9partement de la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-05-17-00007 - AP portant cr\u00e9ation de zones interdites temporaires pour le passage du Relais de la\nFlamme dans le d\u00e9partement de la Charente 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 16-2024-05-4%-0000Fportant cr\u00e9ation de zones interdites temporaires pour le passage du Relais de laFlamme dans le d\u00e9partement de la Charente\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports, notamment l'article R. 6211-8 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame MartineCLAVEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 :Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux des\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations\u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millionsde visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e9s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ilsdonneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 ; que 10 attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 ainsi que 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et lacuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennentdans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihadcontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans lacapitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9esdepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau\u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 la posture du plan Vigipirate \u00e0 son niveau le pius \u00e9lev\u00e9,\u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et I'accueil de personnalit\u00e9s publiques,constituent une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour les actions 'terroristes; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-05-17-00007 - AP portant cr\u00e9ation de zones interdites temporaires pour le passage du Relais de la\nFlamme dans le d\u00e9partement de la Charente 4\nd'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013,oU deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 I'explosif \u00e0proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors quese d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 I'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistancefran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 undjihadiste se r\u00e9clamant de I'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football enmarge d'un match opposant I'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande ; quela France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El aappel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e surles \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une partet de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, les relais de la Flamme\"olympique et de la Flamme paralympique pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, desymbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eamesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par desactions terroristes ; 'Consid\u00e9rant que le Relais de la Flamme olympique se d\u00e9roulera dans le d\u00e9partement de la Charente levendredi 24 mai 2024; que ce relais traversera successivement, en provenance du d\u00e9partement de laGironde, les communes de Barbezieux-Saint-Hilaire, Eymouthiers, Cognac, Chateaubernard,Saint-Cybardeaux, Confolens, Ruffec et Angoul\u00eame; que le site de c\u00e9l\u00e9bration, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab chaudron olympique \u00bb, sera implant\u00e9 sur le territoire de cette derni\u00e8re commune; que le relais de laFlamme olympique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme grand \u00e9v\u00e8nement par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 :Consid\u00e9rant que cet \u00c9v\u00e8nement va entra\u00eener des rassemblements importants de personnes dans lescommunes pr\u00e9cit\u00e9es et leurs environs; que ces rassemblements appellent I'adoption de mesuresparticuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 assurer la pr\u00e9servation de l'ordre public ainsi que la protection des personneset des biens ;Consid\u00e9rant enfin que le Gouvernement a \u00e9lev\u00e9, le 24 mars 2024, la posture Vigipirate \u00e0 son niveausommital \u00ab Urgence Attentat \u00bb sur I'ensemble du territoire, suite \u00e0 l'attentat commis le 22 mars 2024 \u00e0Moscou et revendiqu\u00e9 par l'\u00c9tat islamique; que cette circonstance impose de renforcer les mesures des\u00e9curit\u00e9 lors de grands rassemblements et d'\u00e9v\u00e8nements particuliers comme celui du passage du relaisde la flamme olympique ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu d'adopter une mesure interdisant temporairement le survol d'a\u00e9ronefs,en particulier les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ; qu'une telle mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9serverl'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e d\u00e8s lorsqu'elle se rapporte \u00e0 une dur\u00e9e li\u00e9e \u00e0 celle de l'\u00e9v\u00e8nement qui la motive ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Trois zones d'interdiction temporaire de survol sont cr\u00e9\u00e9es suivant les caract\u00e9ristiques etindications d\u00e9finies en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-05-17-00007 - AP portant cr\u00e9ation de zones interdites temporaires pour le passage du Relais de la\nFlamme dans le d\u00e9partement de la Charente 5\nArticle 2 : Les interdictions temporaires de survol prescrites \u00e0 l'article 1% s'appliquent \u00e0 tous les a\u00e9ronefsy compris les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord, \u00e0 l'exception de ceux des forces arm\u00e9es, desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de s\u00e9curit\u00e9 civile et de secours, et de l'organisateur Paris 2024ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de l'ex\u00e9cution de leurs missions.Article 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers de l'espacea\u00e9rien par la voie de l'information a\u00e9ronautique.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'articleL. 6232-2 du code des transports.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;\" d'un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ou son repr\u00e9sentant, est charg\u00e9d'assurer la publication de l'interdiction de survol aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM).Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de la r\u00e9giond'aviation civile Sud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente, et dont une copiesera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame\nAngoul\u00e9me, le '7 MAI 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nMartine CLAVEL\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-05-17-00007 - AP portant cr\u00e9ation de zones interdites temporaires pour le passage du Relais de la\nFlamme dans le d\u00e9partement de la Charente 6\nANNEXE :1- Zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune de Saint-Cybardeaux :* limites lat\u00e9rales: cercle de 1,5 miles nautiques (2,8 kilom\u00e8tres) de rayon centr\u00e9 sur le point decoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 45\u00b0 46' 53.484138\"N 000\u00b0 00' 22.851610\"W* limites verticales : de la surface du sol \u00e0 500 pieds (150 m\u00e8tres) au-dessus du niveau du sol ;\u00ab date et heures d'activation : active le vendredi 24 mai 2024 de 9 heures \u00e0 14 heures.\nIl - Zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune d'Eymouthiers :- limites lat\u00e9rales: cercle de 1,5 miles nautiques (2,8 kilom\u00e8tres) de rayon centr\u00e9 sur le point decoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 45\u00b0 39' 30.972130\"N 000\u00b0 33' 15.885634\"E- limites verticales : de la surface du sol \u00e0 500 pieds (150 m\u00e8tres) au-dessus du niveau du sol ;* date et heures d'activation : active le vendredi 24 mai 2024 de 7 heures \u00e0 11 heures.\nII - Zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire :* limites lat\u00e9rales: cercle de 1,5 miles nautiques (2,8 kilom\u00e8tres) de rayon centr\u00e9 sur le point decoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 45\u00b0 28' 22:136301\"N 000\u00b0 09' 25.221263\"W* limites verticales : de la surface du sol \u00e0 500 pieds (150 m\u00e8tres) au-dessus du niveau du sol ;\u00ab date et heures d'activation : active le vendredi 24 mai 2024 de 7 heures \u00e0 10 heures.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-05-17-00007 - AP portant cr\u00e9ation de zones interdites temporaires pour le passage du Relais de la\nFlamme dans le d\u00e9partement de la Charente 7","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-09-22T11:47:36+00:00","id":"31cacbc6581131443d1333264f08904574bcfe2bc89cefd52a1d13d53a646a9e","name":"recueil-16-2024-061-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-17T17:40:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/46618/380211/file/recueil-16-2024-061-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}