{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 10 juillet 2026\n\nRAA Sp\u00e9cial du 10 juillet 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 10 juillet 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  juillet  2026  portant  instauration  de  mesures  d'interdiction \ncompl\u00e9mentaires  de  certaines  activit\u00e9s  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  un  d\u00e9part  de  feu  dans  le \nd\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 10 juillet 2026\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet 2026 \u00e0  \nStrasbourg\nSignature au 10 juillet 2026\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Strasbourg destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la  \nf\u00eate nationale du 14 juillet 2026\nSignature au 10 juillet 2026\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation des artifices de  \ndivertissement \u00e0 l'occasion du match de demi-finale de la Coupe du monde de football du 14  \njuillet 2026\nSignature au 10 juillet 2026\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nE 5 Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET \u00c0 veDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juillet 2026portant instauration de mesures d'interdiction compl\u00e9mentaires de certaines activit\u00e9ssusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9part de feu dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code forestier et notamment son livre 1\u20ac\", titre Ill relatif \u00e0 la d\u00e9fense et la lutte contre lesincendies de for\u00eats, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-227-1;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 1338-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction de br\u00fclage \u00e0 l'air libredes d\u00e9chets verts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin du 29 mai 2026;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement subit un \u00e9pisode de temp\u00e9ratures au-del\u00e0 des normales de saisondepuis le d\u00e9but du mois de juin, que plusieurs bassins versants et nappes dans le Bas-Rhin ontatteint des niveaux de s\u00e9cheresse pr\u00e9occupant n\u00e9cessitant la prise de mesures de restriction ;\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement est plac\u00e9 en vigilance orange canicule a compter du vendredi 10juillet 2026;Consid\u00e9rant que ces conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, par leur intensit\u00e9 et leur dur\u00e9e, entra\u00eenent unrisque important de d\u00e9parts de feu ;Consid\u00e9rant que le service d'incendie et de secours du d\u00e9partement du Bas-Rhin (SIS-67) estfortement mobilis\u00e9 par sa mission de secours d'urgence aux personnes en raison de ces conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant que la priorit\u00e9 des services de l'\u00c9tat est d'assurer la protection des populations et desmassifs forestiers du Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant qu'il convient \u00e9galement de pr\u00e9server les capacit\u00e9s d'intervention des secours et enparticulier du service d'incendie et de secours du d\u00e9partement du Bas-Rhin (SIS-67) pour faire face\u00e0 l'\u00e9pisode de chaleur extr\u00eame ;Consid\u00e9rant que le niveau de risque \u00e9lev\u00e9-s\u00e9v\u00e8re, tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, sera franchi le11 juillet 2026 sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin et qu'il y a lieu de prendre des mesurescompl\u00e9mentaires de restriction d'usage du feu ;Consid\u00e9rant que le niveau de risque \u00e9lev\u00e9-s\u00e9v\u00e8re, tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, a \u00e9t\u00e9 franchisur l'ensemble du d\u00e9partement en ce qui concerne la v\u00e9g\u00e9tation morte (strates herbac\u00e9es, sous-bois et cultures sur pieds, ...) impliquant un risque accru de d\u00e9part de feux;Consid\u00e9rant l'avis des organismes r\u00e9unis le 9 juillet 2026 dans le cadre du dialogue interservicesd\u00e9fini \u00e0 l'article 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 ;\nSur proposition du directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\":Sont interdites dans les bois et for\u00eats, et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats, sur l'ensembledes communes du Bas-Rhin, les activit\u00e9s suivantes :e L'usage des feux de cuissone Les feux d'artifices et les feux traditionnels ou \u00e9v\u00e8nementiels+ Les feux de camp, de bivouac et d'agr\u00e9mentCes interdictions ne s'appliquent pas aux habitations et \u00e0 leurs d\u00e9pendances.\nArticle 2:Sont interdites dans les bois et for\u00eats, et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats, sur l'ensembledes communes du Bas-Rhin, les activit\u00e9s suivantes :\u00b0 les activit\u00e9s de loisirs avec moteurs (thermiques ou \u00e9lectriques) entre 13h et 22h+ les activit\u00e9s de chasse entre 13h et 19h\n\nArticle 3:Les activit\u00e9s agricoles se d\u00e9roulant \u00e0 moins de 200 m des for\u00eats utilisant moissonneuse oufaucheuse ne sont autoris\u00e9es qu'en pr\u00e9sence de moyens de protection suivants :* 1extincteur \u00e0 poudre d'au moins 6 kg con\u00e7u pour \u00e9teindre les feux de mat\u00e9riel* 1extincteur de 9 litres \u00e0 eau con\u00e7u pour intervenir sur un d\u00e9part de feu de v\u00e9g\u00e9tation\u00b0 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne \u00e0 eau, tonne \u00e0 lisier, citernes, etc.) pr\u00eat \u00e0 l'emploisur l'exploitation ou au plus proche du chantier* 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : d\u00e9chaumeur, charrue, rotovator etc.)pr\u00eat \u00e0 l'emploi et \u00e0 intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des culturesc\u00e9r\u00e9ali\u00e9res.Article 4:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent du samedi 11 juillet 2026 \u00e0 compter de 6 h jusqu'aumercredi 15juillet 6 h, dans les zones \u00e0 risques d'incendie telles que d\u00e9crites dans les articles 1 2, et3 sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 5:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e9s-verbal et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les directeurs des agencesde Saverne et de Schirmeck l'Office National des For\u00eats, le directeur des services d'incendie et desecours du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le chef de service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg le 10juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, ent,\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de:Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\n\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9sdu 14 juillet 2026 \u00e0 StrasbourgLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Strasbourg destin\u00e9 \u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026 ;Vu la demande du 3 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'appuyer et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des biens et des personnes dans le cadre des festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale et de la Coupe dumonde, le 14 juillet 2026 \u00e0 Strasbourg;Vu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb du 22juin 2026 positionnant le plan au niveau \u00ab vigi-lance renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\n\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression,ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 dum\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate nationale du 14 juillet rassemble \u00e0 Strasbourg un public nombreux venantassister au feu d'artifice place de l'\u00c9toile et au bal populaire place de la Bourse ;Consid\u00e9rant la Coupe du monde de football qui a d\u00e9but\u00e9 jeudi 11 juin 2026 au Mexique, aux \u00c9tats-Unis et au Canada; que certains matchs ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements sur le territoire nationalainsi que l'avait alert\u00e9 la Direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DNSP) ; que cette comp\u00e9titionest tr\u00e8s largement suivie en France par les supporters de l'\u00e9quipe de France, mais \u00e9galement par lesdiff\u00e9rents membres des communaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire ; qu'en raison del'engouement suscit\u00e9 par cette comp\u00e9tition, certains matchs ont pu g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordrepublic, au-del\u00e0 des seules rencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France ; que notamment des rod\u00e9osmotoris\u00e9s, des rassemblements spontan\u00e9s sur la voie publique, des tirs de feux d'artifice etmortiers ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en de nombreux points du territoire national, occasionnant des g\u00eanes \u00e0la circulation, des mouvements de foule et des prises \u00e0 partie des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant la demi-finale de la Coupe du monde qui se jouera le 14 juillet 2026 \u00e0 compter de21 heures (horaire fran\u00e7ais) pour laquelle l'\u00e9quipe de France est qualifi\u00e9e ; que la ville de Strasbourgorganisera, au Jardin des deux rives, une fan zone pour diffuser la rencontre; que la participation \u00e0cet \u00e9v\u00e9nement est estim\u00e9e 12 000 personnes ;Consid\u00e9rant les manifestations dejoie \u00e0 l'issue des premi\u00e8res victoires de l'\u00e9quipe de France les 16et 22juin, 4 et 10 juillet 2026 au sein du QRR du Neuhof sur la voie publique ; qu'\u00e0 ces occasions,divers v\u00e9hicules (autos, motos et scooters) ont particip\u00e9 aux c\u00e9l\u00e9brations sportives dont desindividus effectuant des \u00ab roues arri\u00e8res \u00bb sur des scooters; que, notamment, les 4 et 10 juillet2026, all\u00e9e Reuss, de nombreux engins deux roues ont effectu\u00e9 des rod\u00e9os alors que plus de 1000personnes \u00e9taient r\u00e9unies sur la voie publique; que des tirs d'artifices ont eu lieu \u00e0 ces diversesoccasions ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la victoire du Maroc, le 4 juillet 2026, plusieurs convois de v\u00e9hicules sesont form\u00e9s dans les diff\u00e9rents quartiers de Strasbourg et ont converg\u00e9 vers le centre-ville; quel'ensemble des cort\u00e8ges ont tent\u00e9 de se rendre sur la Grande \u00cele strasbourgeoise, mais que, bloqu\u00e9spar le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 des services de la police nationale, ils se sont regroup\u00e9s le long ducentre commercial des Halles, au niveau de la rue de S\u00e9bastopol ; qu'ainsi environ 3000 personnes\u00e9taient pr\u00e9sentes sur la voie publique et ont bloqu\u00e9 la circulation jusqu'\u00e0 23h30; qu'il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs feux d'artifices, p\u00e9tards et fumig\u00e8nes dans le rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la victoire de l'\u00e9quipe de France le 10 juillet 2026, de nombreux tirsde mortiers ont eu lieu \u00e0 Strasbourg; que 8 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s durant la nuit ;Consid\u00e9rant que la concordance de ces deux \u00e9v\u00e9nements est susceptible d'engendrer unesurfr\u00e9quentation du centre-ville strasbourgeois ; que de nombreux bars proposeront la diffusion dela rencontre de football ; que les comportements d\u00e9viants ne sont pas \u00e0 exclure ;Consid\u00e9rant de plus qu'il est observ\u00e9 \u00e0 Strasbourg, ces derni\u00e8res semaines, des fortes tensionsentre des groupes d'individus tr\u00e8s mobiles et violents et les forces de l'ordre \u00e0 Strasbourg;\n2/6\n\nConsid\u00e9rant particuli\u00e8rement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont d\u00e9roul\u00e9es a partirde 20h50 \u00e0 l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la liguedes champions; que 700 personnes, au plus fort de l'\u00e9v\u00e8nement, se sont rassembl\u00e9esspontan\u00e9ment au centre-ville de Strasbourg; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des petits groupes se d\u00e9pla\u00e7anten courant vers la place des Halles et effectuant des changements de directions constants avecdes tirs de mortiers; qu'en outre, certains autres groupes ont bris\u00e9 des vitrines et essay\u00e9 dep\u00e9n\u00e9trer dans des boutiques pour piller, d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain etincendiant des d\u00e9tritus; qu'en d\u00e9pit de l'action des forces de l'ordre, deux v\u00e9hicules et quatrepoubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, quatre abribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s, quatre boutiques ont \u00e9t\u00e9 victimes debris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage ; que deux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lorsde ces tensions; qu'\u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'activer la coordination des forces del'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duBas-Rhin en zone police, et notamment pour s\u00e9curiser le centre commercial des Halles ;Consid\u00e9rant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine dejeunes se sont rejointsau centre-ville de Strasbourg \u00e0 la suite d'un message mensonger sur le r\u00e9seau social \u00ab Snapchat \u00bbappelant \u00e0 l'\u00e9meute en raison d'une rumeur concernant un \u00abjeune abattu froidement par lapolice \u00bb ; qu'\u00e0 cette occasion des d\u00e9gradations, des outrages et r\u00e9bellions \u00e0 agents de la forcepublique ont men\u00e9 \u00e0 l'interpellation de cinq individus dont quatre mineurs ; que 9 autres mineursont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel de police pour y \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par leurs parents ;Consid\u00e9rant que l'usage d'un drone avec cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet \u00e0 la police nationale, en cescirconstances, d'anticiper au mieux les d\u00e9placements de ces individus avec une vision en grandangle afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'issue de la rencontre defootball et du public nombreux fr\u00e9quentant la f\u00eate nationale de Strasbourg, de l'ampleur de lazone \u00e0 s\u00e9curiser, pour partie faiblement couverte par des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, de laconfiguration particuli\u00e8re des lieux avec de nombreuses rues qui permettent aux individus de sed\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et las\u00e9curisation de l'ensemble des participants \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement tout en limitant l'engagement desforces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifi\u00e9 lepositionnement du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, les forces de l'ordre restentfortement mobilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e des \u00e9v\u00e8nements ; que les zonessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement o\u00f9 sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est limit\u00e9e aux heures qui pr\u00e9sentent le plus grand risque de d\u00e9bordements ; qu'ellesne sont pas susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 une captation d'images en continu ; qu'elles ne peuvent parailleurs \u00eatre utilis\u00e9es en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 dereconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel; que les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s de surveillance ne visent pas \u00e0 recueillir des images del'int\u00e9rieur des domiciles, ni de leurs entr\u00e9es ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettederni\u00e8re a estim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieur dans\n3/6\n\nle cadre du d\u00e9cret n\u00b0. 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence des garantiesminimales \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard des risquesidentifi\u00e9s dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur les m\u00eames p\u00e9rim\u00e8tres, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de monsieur le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 durassemblement de personnes sur la voie publique et, d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et deprot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :\u00b0 le mardi 14 juillet 2026 de 20 heures \u00e0 minuit;\u00b0 \u00e0 Strasbourgo dans le quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine (QRR) du Neuhof-Meinau ;o dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant l'ensemble des voies suivantes : place deHaguenau, avenue des Vosges, avenue d'Alsace, avenue de la For\u00eat Noire, rue du GrandPont, rue du Port du Rhin, rue Coulaux, route de l'\u00cele des Epis, chemin de l'AncienHippodrome, rue des Cavaliers, rue Lina Ritter, avenue de Vitry-le-Fran\u00e7ois, rue du RhinNapol\u00e9on, avenue du Rhin, avenue Artistide Briand, avenue Jean Jaur\u00e8s, route del'H\u00f4pital, quai de Menachem Taffel, quai Pasteur, boulevard de Lyon, boulevard deNancy, boulevard de Metz, place de la Gare, boulevard Wilson et rue de Wissembourg.Article 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur des drones \u00ab DJ| Matrice 4T \u00bb et \u00ab DJI Matrice 4TD \u00bb.Article 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site internetde la pr\u00e9fecture.Article 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet duBas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\n4/6\n\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.Article 6Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg le 10juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, absent,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourt\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPierre-Emman\u00ffel PORTHERET\nAnnexes\nityki Saab,CETTE\nre\nta Petite France\nSTRASBOURG\nRAR Rez\naae \u00c0 \"Sit Port du1 we j \\ aeGradelio# \u00c0 \"Grae\n5/6\n\nTag tt,Echelle1_ 61 41\u00a2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.tele urs.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification dema r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recoursgracieux.\n6/6\n\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Strasbourg destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu les arr\u00eat\u00e9s municipaux du 30 juin 2026 de la commune de Strasbourg relatifs aux mesures decirculation et de stationnement mises en place \u00e0 l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et duvol de drones du 14 juillet 2026 au Parc de l'\u00c9toile ;Vu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb du 22juin 2026 positionnant le plan au niveau \u00ab vigi-lance renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natureet de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment \u00e0Strasbourg, compte tenu des attentats qui ont vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00ebl le 11 d\u00e9cembre 2018; que,dans ce contexte ayant justifi\u00e9 le positionnement du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb, les forces de l'ordre restent fortement mobilis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es se justifient particuli\u00e8rement pour las\u00e9curisation de la F\u00eate Nationale du 14 juillet, qui rassemble \u00e0 Strasbourg un public nombreuxvenant assister au feu d'artifice place de l'\u00c9toile et au bal populaire place de la Bourse ;\n\nConsid\u00e9rant la Coupe du monde de football qui a d\u00e9but\u00e9 jeudi 11 juin 2026 au Mexique, aux Etats-Unis etau Canada; que certains matchs ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements sur le territoire national ainsi que l'avaitalert\u00e9 la Direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DNSP); que cette comp\u00e9tition est tr\u00e8s largementsuivie en. France par les supporters de l'\u00e9quipe de France, mais \u00e9galement par les diff\u00e9rents membres descommunaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire; qu'en raison de l'engouement suscit\u00e9 par cettecomp\u00e9tition, certains matchs ont pu g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, au-del\u00e0 des seules rencontresdisput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France ; que notamment des rod\u00e9os motoris\u00e9s, des rassemblements spontan\u00e9ssur la voie publique, des tirs de feux d'artifice et mortiers ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en de nombreux points duterritoire national, occasionnant des g\u00eanes \u00e0 la circulation, des mouvements de foule et des prises \u00e0partie des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant la demi-finale de la Coupe du monde qui se jouera le 14 juillet 2026 \u00e0 compter de 21 heures(horaire fran\u00e7ais) pour laquelle l'\u00e9quipe de France est qualifi\u00e9e; que la ville de Strasbourg organisera, auJardin des deux rives, une fan zone pour diffuser la rencontre; que la participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement estestim\u00e9e 12 000 personnes ;Consid\u00e9rant les manifestations dejoie \u00e0 l'issue des premi\u00e8res victoires de l'\u00e9quipe de France les 16 et 22juin, 4 et 10 juillet 2026 au sein du QRR du Neuhof sur la voie publique; qu'\u00e0 ces occasions, diversv\u00e9hicules (autos, motos et scooters) ont particip\u00e9 aux c\u00e9l\u00e9brations sportives dont des individuseffectuant des \u00ab roues arri\u00e8res \u00bb sur des scooters ; que, notamment, les 4 et 10 juillet 2026, all\u00e9e Reuss, denombreux engins deux roues ont effectu\u00e9 des rod\u00e9os alors que plus de 1000 personnes \u00e9taient r\u00e9uniessur la voie publique ; que des tirs d'artifices ont eu lieu \u00e0 ces diverses occasions ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la victoire du Maroc, le 4juillet 2026, plusieurs convois de v\u00e9hicules se sontform\u00e9s dans les diff\u00e9rents quartiers de Strasbourg et ont converg\u00e9 vers le centre-ville ; que l'ensemble descort\u00e8ges ont tent\u00e9 de se rendre sur la Grande \u00cele strasbourgeoise, mais que, bloqu\u00e9s par le dispositif des\u00e9curit\u00e9 des services de la police nationale, ils se sont regroup\u00e9s le long du centre commercial des Halles,au niveau de la rue de S\u00e9bastopol ; qu'ainsi environ-3000 personnes \u00e9taient pr\u00e9sentes sur la voie publiqueet ont bloqu\u00e9 la circulation jusqu'\u00e0 23h30 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs feux d'artifices,p\u00e9tards et fumig\u00e8nes dans le rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la victoire de l'\u00e9quipe de France le 10juillet 2026, de nombreux tirs demortiers ont eu lieu \u00e0 Strasbourg ; que 8 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s durant la nuit;Consid\u00e9rant que la concordance de ces deux \u00e9v\u00e9nements est susceptible d'engendrer unesurfr\u00e9quentation du centre-ville strasbourgeois; que de nombreux bars proposeront la diffusion de larencontre de football ; que les comportements d\u00e9viants ne sont pas \u00e0 exclure ;Consid\u00e9rant de plus qu'il est observ\u00e9 \u00e0 Strasbourg, ces derni\u00e8res semaines, des fortes tensions entre desgroupes d'individus tr\u00e8s mobiles et violents et les forces de l'ordre a Strasbourg;Consid\u00e9rant particuli\u00e8rement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 partir de20h50 \u00e0 l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la ligue deschampions; que 700 personnes, au plus fort de l'\u00e9v\u00e8nement, se sont rassembl\u00e9es spontan\u00e9ment aucentre-ville de Strasbourg; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des petits groupes se d\u00e9pla\u00e7ant en courant vers la placedes Halles et effectuant des changements de directions constants avec des tirs de mortiers ; qu'en outre,certains autres groupes ont bris\u00e9 des vitrines et essay\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des boutiques pour piller,d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant des d\u00e9tritus ; qu'en d\u00e9pit de l'action desforces de l'ordre, deux v\u00e9hicules et quatre poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, quatre abribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s,quatre boutiques ont \u00e9t\u00e9 victimes de bris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage; quedeux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces tensions; qu'\u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'activer lacoordination des forces de l'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement de\n2/6\n\ngendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin en zone police, et notamment pour s\u00e9curiser le centrecommercial des Halles;Consid\u00e9rant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine de jeunes se sont rejoints aucentre-ville de Strasbourg \u00e0 la suite d'un message mensonger sur le r\u00e9seau social \u00ab Snapchat \u00bb appelant \u00e0l'\u00e9meute en raison d'une rumeur concernant un \u00abjeune abattu froidement par la police \u00bb; qu'\u00e0 cetteoccasion des d\u00e9gradations, des outrages et r\u00e9bellions \u00e0 agents de la force publique ont men\u00e9 \u00e0l'interpellation de cing individus dont quatre mineurs ; que 9 autres mineurs ont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel depolice pour y \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par leurs parents ;\nnNConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la ville deStrasbourg;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme et de s\u00e9curisation du d\u00e9roulement de la F\u00e9te Nationale a Strasbourg ;que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tend sur le secteur d\u00e9taill\u00e9 a l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour une dur\u00e9e justifi\u00e9e par les festivit\u00e9s, le mardi 14juillet 2026 de 19h00 jusqu'a minuit;Consid\u00e9rant que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules \u00e0 cep\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8safin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L.611-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9spar les services de police ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans ces circonstances,la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, directeur de cabinet parsuppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 autour de la Place de l'\u00c9toile \u00e0 Strasbourg, le mardi 14 juillet 2026de 19h00 jusqu'\u00e0 minuit.\nArticle 2 : d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\u00b0 Rue de la Porte de l'H\u00f4pital \u00b0 Avenue du Rhin\u00b0 Route de l'H\u00f4pital e Passerelle Giacomettie Rue du Grand Couronn\u00e9 e Rue du Bassin d'Austerlitze Rue de Lun\u00e9ville e Passerelle Braque\n3/6\n\n\u00b0 Rue de Besan\u00e7on \u00b0 Quai du G\u00e9n\u00e9ral Koenige Avenue de Colmar . \u00b0 Rue de Lausanne\u00b0 Rue de Nomeny e Rue de Bernee Route du Polygone e Rue d'Austerlitze Avenue Jean Jaur\u00e8s e Rue Sengenwalde Rue des Carm\u00e9lites e Rue Paul Reis\nLa carte du p\u00e9rim\u00e9tre de protection est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 : points d'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre de protectionLes points d'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e9tre de protection pour les pi\u00e9tons sont les suivants :\n* Quai Fustel de Coulanges \u00b0 Quai du G\u00e9n\u00e9ral Koening+ Rue Ren\u00e9 Fontaine e Rue de Lausannee Rue de la Thumenau \u00b0 Rue de Gen\u00e8vee Avenue de Colmar e Rue Jacques Peirotes+ Avenue Jean Jaur\u00e8s * Rue de la Brigade Alsace Lorrainee Rue des Carm\u00e9lites \u00b0 Rue de la 1\u00b0\" Arm\u00e9ee Avenue du Rhin \u00b0 Rue Aloise SoltzL'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par les usagers cyclistes est autoris\u00e9 pied \u00e0 terre.\nArticle 4: mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein dup\u00e9rim\u00e8tre\nLes mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein du p\u00e9rim\u00e8trede protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont :\ne les palpations de s\u00e9curit\u00e9e l'inspection visuelle des bagagese la fouille des bagages+ la visite des v\u00e9hicules\n\u00c0 l'exception de la visite des v\u00e9hicules, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les autres mesures mises en \u0153uvre pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 de ce m\u00eamecode. L\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 yp\u00e9n\u00e9trer ou sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres selon les dispositions de l'article L.226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre\nSont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.\n4/6\n\nL'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie,est interdit.\nL'introduction de contenants en verre est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection durant la dur\u00e9e de samise en \u0153uvre.\nArticle 6 : manifestations\nLes manifestations, cort\u00e8ges et d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontinterdits sur la voie publique le mardi 14 juillet 2026 de 19h00 jusqu'\u00e0 minuit au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, sur les voies qui d\u00e9limitent ce p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que sur les voies d'acc\u00e8sd\u00e9finies \u00e0 l'article 3.\nArticle 7 : circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal susvis\u00e9.\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 madame la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg le 10juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, absent,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9g\u00e4lit\u00e9 des chances,\nPierre-Emmanuel PORTHERET\n5/6\n\nANNEXE\nL esplanadeRUT,WH wp. > \" . =\nMeniriepetad pel\nstate!'asteur \u00e4 sucerQuavaersach\nPot 4{Hfopatst\nthereinne SaitAns,Je tas Three\nheNeuiborl\nFNRaveMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - SYNAPSE - 2025111 iy ,\u00c9 : Edit\u00e9 le 30/06/2025 10:23:28 par Wevene\neus\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n6/6\n\nPREFETDU BAS-RHINLibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant r\u00e9glementation de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation des artifices dedivertissement \u00e0 l'occasion du match de demi-finale de la Coupe du monde de footballdu 14juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 2026 portant nomination de Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertisse-ment;\nVu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant la Coupe du monde de football qui a d\u00e9but\u00e9 jeudi 11 juin 2026 au Mexique, aux \u00c9tats-Unis etau Canada ; que certains matchs ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements sur le territoire national ainsi que l'avaitalert\u00e9 la Direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DNSP); que cette comp\u00e9tition est tr\u00e8s largementsuivie en France par les supporters de l'\u00e9quipe de France, mais \u00e9galement par les diff\u00e9rents membres descommunaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire; qu'en raison de l'engouement suscit\u00e9 par cettecomp\u00e9tition, certains matchs ont pu g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, au-del\u00e0 des seules rencontresdisput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France; que notamment des rod\u00e9os motoris\u00e9s, des rassemblements spontan\u00e9ssur la voie publique, des tirs de feux d'artifice et mortiers ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en de nombreux points duterritoire national, occasionnant des g\u00eanes \u00e0 la circulation, des mouvements de foule et des prises \u00e0partie des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant la demi-finale de la Coupe du monde qui se jouera le 14 juillet 2026 \u00e0 compter de 21 heures(horaire fran\u00e7ais) pour laquelle l'\u00e9quipe de France est qualifi\u00e9e; que la ville de Strasbourg organisera, auJardin des deux rives, une fan zone pour diffuser la rencontre; que la participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement estestim\u00e9e 12 000 personnes ;Consid\u00e9rant les manifestations dejoie \u00e0 l'issue des premi\u00e8res victoires de l'\u00e9quipe de France les 16 et 22juin, 4 et 10 juillet 2026 au sein du QRR du Neuhof sur la voie publique; qu'\u00e0 ces occasions, diversv\u00e9hicules (autos, motos et scooters) ont particip\u00e9 aux c\u00e9l\u00e9brations sportives dont des individuseffectuant des \u00ab roues arri\u00e8res \u00bb sur des scooters ; que, notamment, les 4 et 10juillet 2026, all\u00e9e Reuss, denombreux engins deux roues ont effectu\u00e9 des rod\u00e9os alors que plus de 1000 personnes \u00e9taient r\u00e9uniessur la voie publique ; que des tirs d'artifices ont eu lieu \u00e0 ces diverses occasions ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la victoire du Maroc, le 4 juillet 2026, plusieurs convois de v\u00e9hicules se sontform\u00e9s dans les diff\u00e9rents quartiers de Strasbourg et ont converg\u00e9 vers le centre-ville ; que l'ensemble descort\u00e9ges ont tent\u00e9 de se rendre sur la Grande \u00cele strasbourgeoise, mais que, bloqu\u00e9s par le dispositif des\u00e9curit\u00e9 des services de la police nationale, ils se sont regroup\u00e9s le long du centre commercial des Halles,au niveau de la rue de S\u00e9bastopol ; qu'ainsi environ 3000 personnes \u00e9taient pr\u00e9sentes sur la voie publiqueet ont bloqu\u00e9 la circulation jusqu'\u00e0 23h30; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs feux d'artifices,p\u00e9tards et fumig\u00e8nes dans le rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la victoire de l'\u00e9quipe de France le 10juillet 2026, de nombreux tirs demortiers ont eu lieu sur l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg; que 8 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s durant la nuit ;Consid\u00e9rant la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badaudspr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes;Consid\u00e9rant que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 de par leur utilisationd\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et\n2/6\n\nde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et debatiments publics;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions r\u00e9currentes par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait de l'usage d'artifices dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin et particuli\u00e8rement dans |'Eurom\u00e9tropolede Strasbourg;Consid\u00e9rant ainsi les nombreux troubles \u00e0 l'ordre public et violences qui ont \u00e9clat\u00e9 dans les diff\u00e9rentsquartiers des villes de Strasbourg et Schiltigheim \u00e0 la suite de l'\u00e9v\u00e8nement ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s dujeune Nahel \u00e0 Nanterre le 27juin 2023 ; qu'en d\u00e9pit d'un d\u00e9ploiement cons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, de nombreux incendies de v\u00e9hicules, de poubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain ont\u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s; que lors de ces violences urbaines, des artifices de divertissement de type chandellesromaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers ;Consid\u00e9rant par ailleurs les violences urbaines survenues fin d\u00e9cembre 2019 \u00e0 Strasbourg et dans lescommunes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de typemortiers et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs,br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes (6 policiers bless\u00e9s); quecertains des fonctionnaires bless\u00e9s ont pu conserver des s\u00e9quelles d\u00e9finitives, notamment unfonctionnaire de police ayant perdu l'ou\u00efe \u00e0 la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017;que lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre 2019, le site de l'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Alsace Nord situ\u00e9 \u00e0Strasbourg Cronenbourg a fait l'objet de nombreux tirs de mortiers \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame du b\u00e2timent dansle cadre d'un \u00e9pisode de violences l'ayant sp\u00e9cialement cibl\u00e9, mettant par l\u00e0 m\u00eame en danger la s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble des r\u00e9sidents de cet \u00e9tablissement accueillant des personnes vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant qu'en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9es ou dans lecadre d'\u00e9pisodes de violences urbaines dans le d\u00e9partement, la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, dela cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques ainsi que les autres mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ont permis de limiter le bilan desviolences urbaines, m\u00eame si les incendies de mobilier urbain et de v\u00e9hicules ainsi que les agressions desforces de l'ordre et services de secours au moyen d'artifices restent toujours trop \u00e9lev\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de ces mesures, les sapeurs pompiers et policiers ont d\u00fb intervenir \u00e0 denombreuses reprises pour des feux de poubelles et de v\u00e9hicules ; que lors de ces interventions les forcesde l'ordre et les pompiers ont pu \u00eatre pris \u00e0 partie par des groupes de jeunes gens avec des jets demortiers ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode du 25 au 31 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de violences quotidiennes sansqu'une cause pr\u00e9cise ne puisse \u00eatre identifi\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 l'origine de ces violences; que sur cettep\u00e9riode au moins 110 incendies de v\u00e9hicules, 127 feux de poubelles et 5 incendies de logements se sontd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la suite de tirs de mortiers en direction d'immeubles d'habitation; que ces faits se sontd\u00e9roul\u00e9s dans plusieurs quartiers de l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise, mais \u00e9galement sur les communesde Bischheim, Lingolsheim et Schiltigheim ; que ces faits de violences ont n\u00e9cessit\u00e9 le renfort des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par des unit\u00e9s de forces mobiles, comprenant la CRS 8, unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans lesviolences urbaines ; |Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'il est observ\u00e9 \u00e0 Strasbourg, ces derni\u00e8res semaines, des fortes tensions entredes groupes d'individus tr\u00e8s mobiles et violents au centre-ville de Strasbourg et les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant particuli\u00e8rement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 partir de20h50 \u00e0 l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la ligue des\n3/6\n\nchampions; que 700 personnes, au plus fort de l'\u00e9v\u00e8nement, se sont rassembl\u00e9es spontan\u00e9ment aucentre-ville de Strasbourg; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des petits groupes se d\u00e9pla\u00e7ant en courant vers la placedes Halles et effectuant des changements de directions constants avec des tirs de mortiers; qu'en outre,certains autres groupes ont bris\u00e9 des vitrines et essay\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des boutiques pour piller,d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant des d\u00e9tritus ; qu'en d\u00e9pit de l'action desforces de l'ordre, deux v\u00e9hicules et quatre poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, quatre abribus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s,quatre boutiques ont \u00e9t\u00e9 victimes de bris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage; quedeux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces tensions; qu'\u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'activer lacoordination des forces de l'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin en zone police, et notamment pour s\u00e9curiser le centrecommercial des Halles;Consid\u00e9rant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine de jeunes se sont rejoints aucentre-ville de Strasbourg \u00e0 la suite d'un message mensonger sur le r\u00e9seau social \u00ab Snapchat \u00bb appelant \u00e0l'\u00e9meute en raison d'une rumeur concernant un \u00abjeune abattu froidement par la police \u00bb; qu'\u00e0 cetteoccasion des d\u00e9gradations, des outrages et r\u00e9bellions \u00e0 agents de la force publique ont men\u00e9 \u00e0l'interpellation de cing jeunes individus dont quatre ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde a vue ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants; que, malgr\u00e9 les nombreuses op\u00e9rations de pr\u00e9vention r\u00e9p\u00e9t\u00e9eschaque ann\u00e9e, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre continue de d\u00e9nombrerplusieurs dizaines de personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par l'\u00e9pisode de chaleur qui touche depuis plusieurs semaines led\u00e9partement du Bas-Rhin pour l'ensemble de la population, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables,la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours, d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s parles cons\u00e9quences de la chaleur sur les personnes fragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive desservices d'urgence ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique en posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb est de nature \u00e0cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galementsusceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsid'accro\u00eetre le nombre de victimes :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce queces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;9 : . x ey: 4Consid\u00e9rant que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9essur l'ensemble du territoire et dans le d\u00e9partement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienslors des nombreuses manifestations d'ampleur ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 detroubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la d\u00e9tention, dutransport et de l'utilisation des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eetle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\n4/6\n\nSur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: La d\u00e9tention et le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontinterdits du mardi 14 juillet 2026 \u00e0 16 heures au mercredi 15 juillet \u00e0 6 heures, sur les territoires descommunes de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg :\u00b0__ sur la voie publique ou en direction de l'espace public\u00b0 dans les lieux de grand rassemblement de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.\nArticle 2 : Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :\u00b0 aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu auxarticles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010* aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010\u00b0 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication selon lesmodalit\u00e9s figurant ci-dessous.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu Bas-Rhin et adress\u00e9 pour information \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deStrasbourg. |\nFait \u00e0 Strasbourg le 10juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, absent,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPierre-Emman PORTHERET\nnad\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif-d\u00e9 STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par 'l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n5/6\n\nListe des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n6/6","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T15:27:06+00:00","id":"31ddc8a9b1a13df7614c50ee52b14d20b2c376fa823c1bd8dcbf59e7ffec4332","name":"RAA N\u00b0sp\u00e9cial du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:01:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-10T14:02:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61898/441067/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}