{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex _\u2014PREFECTURE /aPDE POLICE l.. )Libert\u00e9 N /Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'une conf\u00e9rence humanitaire\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\n2023-01364 1 \n \n \n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01364 \ninternationale pour la population civile de Gaza le 9 novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il \nconvient d'assurer la protection ; \n \nConsid\u00e9rant que, en app lication des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats , d'une man ifestation sur la voie publique  au cours , ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application \n R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 \n ransport de r\u00e9 cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique  et \n R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal  qui r\u00e8glemente  la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certain es heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles, ; \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous lalieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille despublique, conform\u00e9ment a l'article 78\nparticuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par le Hamas le 7\npourrait conduire \u00e0 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre publicprofitant de l'exposition m\u00e9diatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par qu'en outre la\nrecherchent toutes les fen\u00eatres d'opportunit\u00e9 pour\nl'attaque \u00e0 caractere terroriste qui s'estConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\nVu l'urgence,\n2023-01364 2 \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont aut oris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le 9 novembre 2023 \n une conf\u00e9rence \nhumanitaire internationale pour la population civile de Gaza  ; que cette conf\u00e9rence sera \npr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique et se tiendra en pr\u00e9sence de chefs de \ngouvernements \u00e9trangers, de repr\u00e9sentants des institution\n -\nUnies, des organisations internationales et des grandes organisations non -\ngouvernementales, ainsi que de personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; \nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans un contexte g\u00e9opolitique \noctobre 2023 et \u00e0 la contre-\n  ; \n uation \net la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza sont de nature \u00e0 \namplifier les revendications et contestations sur la voie publique et \u00e0 importer les tensions \nn\u00e9es de ce conflit sur le sol national  ; que la conf\u00e9rence organis\u00e9e  le 9 novembre  2023 \n \ndans ce contexte sensible  pour exprimer \u00e0 cette occasion diverses revendications en \ncet \u00e9v\u00e8nement  ; \nperspective de tels rassemblements est aviv\u00e9e non seulement par les nombreuses \nmanifestations en soutien \u00e0 la Palestine d\u00e9clar\u00e9es depuis le 7 octobre dernier, autoris\u00e9es \nuvages qui ont \nessaim\u00e9 depuis cette date sur le territoire national, de sorte que leurs organisateurs \n exprimer leurs revendications ; \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue en raison du One Planet Summit pr\u00e9vu du 8 \nau 10 novembre et du Forum de Paris pour la Paix au Palais Brongniart les 10 et 11 novembre, \nchefs de gouvernements \u00e9trangers et repr\u00e9sentants des \nins\n -Unies, des organisations internationales  et des \ngrandes organisations non -gouvernementales seront pr\u00e9sents \u00e0 Paris ainsi que pour la \ns\u00e9curisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice de leurs \nsuj\u00e9tions habituelles ; que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans un contexte de menace terroriste \naigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \ngaranti\ndu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 \n produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \npublic \n  ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nssemblements pr\u00e9sentant des risques de \nt\n  afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle \ndes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ; \n \n \n \n \nquai des Tuileries, entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier et le cours La Reine\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article1\ndl\n'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n2023-01364 3 \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D\n ARMES DANS CERTAINS \nSECTEURS DE LA CAPITALE \n \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris le jeudi 9 novembre 2023 de 07h00 \u00e0 \n16h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention \ncontraire : \n \n- rue la Bo\u00e9tie, entre la rue Pierre Charron et la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;  \n- place Chassaigne-Goyon ; \n- rue du Faubourg Saint -Honor\u00e9, entre la place Chassaigne -Goyon et la rue de \nPenthi\u00e8vre ;  \n- rue de Penthi\u00e8vre ;  \n- rue Roqu\u00e9pine ; \n- boulevard Malesherbes, entre la rue Roqu\u00e9pine et la place de la Madeleine ;  \n- place de la Madeleine ;  \n- rue Royale ;  \n- rue Saint-Honor\u00e9, entre la rue Royale et la rue des Pyramides ;  \n- rue des Pyramides, entre la rue Saint-Honor\u00e9 et la place des Pyramides ;  \n- place des Pyramides ;  \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier ;  \n- \n  ;  \n- cours La Reine ;  \n- place du Canada ;  \n- rue Fran\u00e7ois 1er , entre la place du Canada et la rue Pierre Charon ; \n- rue Pierre Charron, entre la rue Fran\u00e7ois 1er et la rue la Bo\u00e9tie. \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES \n \nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le jeudi 9 novembre 2023 de 07h00 \u00e0 16h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre \ner le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :  \n \n- \n armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- d\n  ; \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00f4le \", l'ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des)mpl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et de la circulation\n2023-01364 4 \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nr, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \" white-spirit\n ; \n- d\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 3 - \nmesures \n \n \nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n  \net la directrice  \n sont charg\u00e9s, \nentrera en vigueur d\u00e8s \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 08 novembre 2023 \n \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01364 du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01364 5","date":"2023-11-08","first_seen_on":"2025-12-04T13:31:08+00:00","id":"31ed2b1e0672f549b3f828ac02f8f60e68d6944bb9d618241b46c9bba0f3eeb4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01364 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une conf\u00e9rence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza le 9 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-08T11:31:25+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-08T11:31:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01364_08112023.pdf"}