{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/0702 portant\ninterdiction de spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pr\u00e9vu le 7\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de\nl'Eure (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/0702 portant\ninterdiction de spectacle de M. Dieudonn\u00e9\nM'Bala M'Bala pr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen\nmais pouvant concerner le d\u00e9partement de\nl'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala pr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s= Bureau de l'ordre publicPREFET et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEvreux, Id)5 FEV. ZUZ6Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/0702Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacle de M Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Blalapr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen mais pouvant concerner le d\u00e9partement del'Eure\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala annonce sur son site internet vouloir tenir unerepr\u00e9sentation le 7 f\u00e9vrier 2026 dans un rayon de 30 km autour de Rouen, zone int\u00e9grant de faitune partie du d\u00e9partement de l'Eure ;Consid\u00e9rant que compte tenu de la proximit\u00e9 du d\u00e9partement de l'Eure avec celui de la Seine-Maritime et des pratiques habituelles de l'int\u00e9ress\u00e9 consistant \u00e0 d\u00e9placer \u00e0 bref d\u00e9lai le lieu etl'intitul\u00e9 de ses spectacles afin de contourner les interdictions de l'autorit\u00e9 de police, il existe unrisque s\u00e9rieux que cette repr\u00e9sentation soit organis\u00e9e sur le territoire de l'Eure;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala pr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 4\nxConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission desinfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales,. dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au coursde la seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine;Consid\u00e9rant qu'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement\u00ab Vendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le del'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de MohamedAbdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 etdont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations deDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie duterrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a\u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l''\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient demani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueet de son \u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lorsde la repr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, \u00e0 laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites\u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'Etat d'Isra\u00ebl;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictionsprononc\u00e9es; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sontr\u00e9guli\u00e8rement pris par Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans lebut de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e9re.cominvite son public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 parexemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, m\u00eame se tenantdans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat debillets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9e comme une r\u00e9union publique;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors duspectacle initialement pr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen, et quel que soit sa date, son lieu et sonintitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 ladignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala pr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 5\ncons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionsp\u00e9nales ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement de l'Eure;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARRETEArticle 1: Toute repr\u00e9sentation publique dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien,metteur en sc\u00e8ne ou auteur, initialement pr\u00e9vue le samedi 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen est interdite dansle d\u00e9partement de l'Eure, y compris en cas d'anticipation ou d\u00e9calage de la date entre le 6 et 8f\u00e9vrier, de l'horaire, du lieu ou d'intitul\u00e9 effectifs.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala par tout moyen adapt\u00e9 et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Eure.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Evreux, le 05 FEV. 2UZ6\nLe pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala pr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 6\na2 EFA SANE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/0702 portant interdiction de spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala pr\u00e9vu le 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Rouen mais pouvant concerner le d\u00e9partement de l'Eure 7","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T17:36:21+00:00","id":"31f48cd41747e16f126ef8ea84604f37244c0e8e7c2b185dab5f67d32323688e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-041 du 05 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-05T15:55:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60820/448662/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-041%20du%2005%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}