{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2026-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive\ndu syst\u00e8me d'endiguement de Delle  (6 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2026-06-12-00010\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de\nl'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement\nde Delle \nDDT 90 - 90-2026-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle 3\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresService eau, environnement et for\u00e9tPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n Go ~- 2026 ~- O6-AZ- \u00a90040d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de la ZAC de l'Allaine, constitutive dusyst\u00e8me d'endiguement de Delle -ZAC de I'Allaine, situ\u00e9 sur la commune de Delle,d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du Code del'environnement, associ\u00e9e \u00e0 la digue de la ZAC de I'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement deDelle - ZAC de l'Allaine, situ\u00e9 sur la commune de Delle,en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dEbi\u00e8tren reconnu au pr\u00e9fetet fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages_construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \u00a9et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire |g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Jean-Marie WENDLING, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de danger (EDD) desdigues organis\u00e9esen syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vuede pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\n1/6Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 J ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012019-0007 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre del'article L. 241-3 du Code de l'environnement concernant la digue de la ZAC de l'Allaine -commune de Delle ;Vu le courrier de Monsieur le pr\u00e9fet du Territoire de Belfort en date du 06 janvier 2022 portantprorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande der\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code del'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur le Vice-pr\u00e9sident en charge des politiquesenvironnementales de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire, en date du 27 juin 2024,de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 18 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations de la digue de laZAC de l''Allaine et de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-09-11-00002 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue la ZAC de l'Allaine, constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle -ZAC de l'Allaine situ\u00e9 sur la commune de DELLE, d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, associ\u00e9e \u00e0 ladigue de la ZAC de l'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle - ZAC de l'Allainesitu\u00e9 sur la commune de DELLE, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif audroit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e ;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du SudTerritoire, en date du 26 mars 2026, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau report de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9des autorisations de la digue de la ZAC de l'Allaine et de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 associ\u00e9e ;Vu l'absence d'observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courrierdu 4 mai 2026;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champde l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00ab Environnement, agriculture,for\u00eat \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue de la ZAC de l'Allaine appartenant \u00e0 la commune de Delle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 ladisposition de la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire au 1\u00b0 janvier 2018 ;Consid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisationsde digues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguementsont caduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9obtenue;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par le bureau d'\u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendreles \u00e9tudes en Suisse afin d'assurer une fermeture compl\u00e8te du syst\u00e8me d'endiguement ;\n2/6\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle 5\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9tudes compl\u00e9mentaires n'ont pas permis d'aboutir \u00e0 la constitution dudossier de r\u00e9gularisation de l'ouvrage dans le temps r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure defournir le dossier de demande d'autorisation avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisationsant\u00e9rieures ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure der\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'endiguement de la ZAC de I'Allaine avant le d\u00e9lai initialement imparti, parle d\u00e9pdt d'un dossier d'autorisation environnementale complet ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe a renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest d\u00e9rog\u00e9 ; | |Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par laCommunaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation de la digue existante, objet de la d\u00e9rogation, cetouvrage devra \u00eatre neutralis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e de la digue et d'information des autorit\u00e9set du public sont n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8med'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant, qu'en raison des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue de la ZAC de l'Allaine et de la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9, enapplication des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;\nArr\u00eate\nArticle1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sLa Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont len\u00b0 SIRET est le 24900024100029, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8, place Raymond Forni -90 100 DELLE est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne leouvrages Suivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement de DELLE Digue de la ZAC de l'AllaineDelle - ZAC de l'Allaine (FRDIO9000002)\nCette digue est class\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 janvier 2012 susvis\u00e9.\n3/6\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle 6\nArticle 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducit\u00e9 de l'autorisation de la digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027Il en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IVde l'article R. 562-14 du Code de l'environnement.Ces deux d\u00e9rogations sont accord\u00e9es sous r\u00e9serve de :- respecter des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e mentionn\u00e9es aux articles 3 et suivants ;- d\u00e9poser avant le 31 d\u00e9cembre 2026 le dossier de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance de la digueLa digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article Jer est surveill\u00e9e et maintenue dans le respect de lar\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :* une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;\u00b0 un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 duCode de l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Territoire de Belfort dans le mois \u00e0 compter de la date de lavisite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.Le prochain rapport de surveillance comprenant les constatations de la visite techniqueapprofondie de janvier 2026 est \u00e0 transmettre avant le 30 septembre 2026.La prochaine visite technique approfondie est \u00e0 r\u00e9aliser avant le 31 d\u00e9cembre 2026.Article 4 : Surveillance renforc\u00e9e en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.D\u00e8s que le cours d'eau l'Allaine est d\u00e9clar\u00e9 en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisationmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24 h/24,7 j/7) et transmet un point de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme d'unefois toutes les 3 heures.Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue, objet de la d\u00e9rogation, est mis \u00e0 jour en s'appuyant surles prescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 30 juin 2026. Une copieest \u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 avant le 30 juin 2026.Ce document d'organisation sera remplac\u00e9 par celui du futur syst\u00e8me d'endiguement, conforme \u00e0\n4/6\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle 7\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il sera d'application imm\u00e9diate d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t dudossier d'autorisation pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement.Article 6 : \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettreen cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration estaccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chellefigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.Article 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement.Cet exercice est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion de crue du documentd'organisation mentionn\u00e9 a l'article 5.Cet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,1 mois avant sa r\u00e9alisation.Le premier exercice est \u00e0 r\u00e9aliser avant le 31 d\u00e9cembre 2026.Article 8 : R\u00e9union publiqueLe gestionnaire organise une fois par an \u00e0 compter de 2026 une r\u00e9union publique \u00e0 destinationdes populations r\u00e9sidant derri\u00e8re la digue.Article 9 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois,et une copie est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Delle pour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Delle pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Leproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.Article 10 : Ex\u00e9cution et notification- Le maire de la commune de Delle,- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne Franche-Comt\u00e9,- Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Belfort, le \u00c0 2 fui 1026Le Pr\u00e9\nAlain CHARRIER5/6\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle 8\nD\u00e9lais et voies de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besancon :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installationou de l'ouvrage ou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorit\u00e9comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que lar\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9epar tous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\n6/6\nDDT 90 - 90-2026-06-12-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 concernant la digue de la ZAC de l'Allaine constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Delle 9","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T15:25:01+00:00","id":"31f5461b4745c877c032c968d0f7baa1e4a5739bf4e3f1861ca8d2bb9b88dc5f","name":"recueil-90-2026-071- publi\u00e9 le 18-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T14:18:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35708/286311/file/recueil-90-2026-071-%20publi%C3%A9%20le%2018-06-2026.pdf"}