{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-326\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS (6\npages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-19-00007\nAP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS 3\nPREFET\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 69 -2026-10-19-00001\nportant interdiction des manifestations, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nrevendicatifs dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini de la commune de Lyon le lundi 19 \noctobre 2026 de 18 heures \u00e0 21 heures\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et  \n11 ;\nVU la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s  \nfondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et  \nL. 2214-4 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 et L.  \n211-9 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 \u00e0 431-10 et R. 644-4 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.  \n221-2 ;\nVU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et R. 421-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  de  l'article  L.  211-2  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, dans les communes o\u00f9 est institu\u00e9e la police d'\u00c9tat, la d\u00e9claration des  \nmanifestations  sur  la  voie  publique  est  faite  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le \nd\u00e9partement ; qu'aux termes de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 investie  \ndes pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler  \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  de  l'article  L.  2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  \ncollectivit\u00e9s territoriales, dans les communes o\u00f9 le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat est  \n1 / 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS 4\ninstitu\u00e9, le soin de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, notamment les  \nattroupements, ainsi que le maintien du bon ordre dans les endroits o\u00f9 se produisent  \nde grands rassemblements d'hommes, incombent \u00e0 l'\u00c9tat seul ; que la commune de  \nLyon est plac\u00e9e sous ce r\u00e9gime ; qu'il appartient en cons\u00e9quence au pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne, au titre de sa comp\u00e9tence propre, de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la  \npr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de r\u00e9sulter des manifestations et  \nrassemblements sur son territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que la libert\u00e9 de manifester et la libert\u00e9 d'expression collective des  \nid\u00e9es et des opinions sont des libert\u00e9s fondamentales ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de  \npolice de les concilier avec le respect de l'ordre public ; qu'une mesure d'interdiction  \nne  peut  \u00eatre  prise  que  si  elle  est  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  aux  \nn\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre public, au regard des circonstances de temps et de lieu, et si  \nl'autorit\u00e9 de police ne dispose pas d'autres moyens d'assurer le maintien de l'ordre  \npublic ;\nCONSID\u00c9RANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont  \nrassembl\u00e9es \u00e0 Lyon, \u00e0 l'appel de mots d'ordre diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, sans  \nqu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  de  manifestation  n'ait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  ;  que  des  \nrassemblements ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s 6 heures en plusieurs points de l'agglom\u00e9ration et  \nque des tentatives de blocage ont vis\u00e9 des axes et sites sensibles ;\nCONSID\u00c9RANT que, au cours de cette journ\u00e9e, des groupes violents, agissant au  \nsein et en marge de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravit\u00e9  \nexceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de  \nl'office du tourisme situ\u00e9 place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant  \n\u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e pendant pr\u00e8s d'une heure, des jets de pav\u00e9s et des tirs de mortiers  \nd'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre l'H\u00f4tel de Ville,  \nl'\u00e9dification de barricades, des d\u00e9parts de feu sur la voie publique et le pillage de  \nplus de 200 commerces de la Presqu'\u00eele ;\nCONSID\u00c9RANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18  \noctobre 2026 et jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'\u00eele ; que ces faits ont  \nconduit au placement en garde \u00e0 vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une  \ntrentaine de membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la place Bellecour a constitu\u00e9 le principal point de convergence  \ndes rassemblements du 17 octobre et que les violences et pillages les plus graves se \nsont concentr\u00e9s dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la mobilisation \u00e0 l'origine de ces rassemblements se poursuit ;  \nqu'un nouvel appel national \u00e0 manifester a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 pour le samedi  \n24 octobre 2026, avec un rassemblement annonc\u00e9 place Bellecour ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  \naupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture  ; qu'en l'absence d'organisateur identifi\u00e9, de  \nd\u00e9claration et de service d'ordre, aucun itin\u00e9raire ni aucune modalit\u00e9 d'encadrement  \nne peuvent \u00eatre convenus avec les services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments recueillis par les services de renseignement font  \nappara\u00eetre un risque s\u00e9rieux et actuel de r\u00e9it\u00e9ration, dans les m\u00eames secteurs, des  \nviolences et des pillages commis le 17 octobre ; que de nombreux commerces de la  \nPresqu'\u00eele, d\u00e9j\u00e0 endommag\u00e9s, demeurent particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ;\nCONSID\u00c9RANT  que, malgr\u00e9 l'engagement de moyens importants le 17 octobre, les  \nforces de l'ordre n'ont pu pr\u00e9venir les atteintes graves commises dans ces secteurs ;  \nque  l'autorit\u00e9  de  police  ne  dispose  pas,  dans  ces  conditions,  d'autres  moyens \nd'assurer le maintien de l'ordre public dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\n2 / 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS 5\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  ces  circonstances,  l'interdiction  des  manifestations,  \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs, limit\u00e9e \u00e0 trois heures en fin de  \njourn\u00e9e et aux seuls secteurs o\u00f9 les troubles se sont concentr\u00e9s, constitue une  \nmesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9vention des atteintes  \ngraves \u00e0 l'ordre public ; qu'elle ne fait pas obstacle \u00e0 l'organisation de manifestations  \nhors  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre,  dans  le  respect  des  dispositions  des  articles  L.  211-1  et \nsuivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'elle ne restreint ni la circulation ni la  \npr\u00e9sence individuelle des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'urgence  justifie  l'entr\u00e9e  en  vigueur  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d\u00e8s \nl'accomplissement de ses formalit\u00e9s de publicit\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Interdiction\nToute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatif  \nsur la voie publique sont interdits  le lundi 19 octobre 2026 de 18 heures \u00e0 21  \nheures, dans le secteur de la commune de Lyon d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 l'article 2 et repr\u00e9sent\u00e9s  \n\u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre\nL'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique dans le secteur suivant, les voies et  \nplaces formant limite \u00e9tant incluses :\n\u2013 Presqu'\u00eele : le secteur d\u00e9limit\u00e9 au nord par rue Constantine, place des Terreaux \nexclue, rue Joseph Serlin, \u00e0 l'est par le quai Jean-Moulin, quai Jules-Courmont , \nquai du Dr Gailleton, au sud par la rue de Cond\u00e9, \u00e0 l'ouest par le quai du  \nMar\u00e9chal Joffre, le quai Tilsitt, Quai des C\u00e9lestins, le quai Saint-Antoine, quai  \nde la p\u00eacherie  (rive gauche de la Sa\u00f4ne), la place Bellecour \u00e9tant incluse ;\nLes ponts franchissant le Rh\u00f4ne et la Sa\u00f4ne et desservant ces secteurs sont exclus  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 3 \u2013 Champ d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire :\n\u2013 la  circulation  et  la  pr\u00e9sence  individuelle  des  personnes  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre, \nnotamment pour se rendre \u00e0 leur domicile, sur leur lieu de travail, dans les  \ncommerces, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou les gares ;\n\u2013 les c\u00e9r\u00e9monies officielles, les obs\u00e8ques, ainsi que les \u00e9v\u00e9nements culturels,  \nsportifs, commerciaux ou festifs r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s ;\n\u2013 l'activit\u00e9 des journalistes et professionnels des m\u00e9dias rendant compte des  \n\u00e9v\u00e9nements ;\n\u2013 les  manifestations  organis\u00e9es  hors  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  2,  qui  \ndemeurent soumises aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 \u2013 Dispersion\nTout rassemblement form\u00e9 en m\u00e9connaissance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre dispers\u00e9  \npar les forces de l'ordre. Lorsqu'il constitue un attroupement au sens de l'article 431-\n3 du code p\u00e9nal, sa dispersion est r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par cet  \narticle et par l'article L. 211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, apr\u00e8s sommations.\n3 / 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS 6\nLes personnes pr\u00e9sentes dans un attroupement sont invit\u00e9es \u00e0 quitter les lieux par  \nles itin\u00e9raires indiqu\u00e9s par les forces de l'ordre, qui veillent \u00e0 laisser libre un passage  \npermettant la dispersion.\nArticle 5 \u2013 Sanctions\nSans  pr\u00e9judice  des  poursuites  susceptibles  d'\u00eatre  engag\u00e9es  sur  le  fondement  \nd'autres qualifications p\u00e9nales, notamment des articles 431-4, 431-9-1 et 431-10 du  \ncode p\u00e9nal :\n\u2013 la participation \u00e0 une manifestation interdite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de  \nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  4e  classe,  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article R. 644-4 du code p\u00e9nal ; elle peut donner lieu \u00e0 une amende forfaitaire  \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n\u2013 l'organisation d'une manifestation interdite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie des  \npeines pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\n\u2013 la violation des autres interdictions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de  \nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  2e  classe,  conform\u00e9ment  \u00e0 \nl'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur, abrogation, renouvellement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lundi 19 octobre 2026 \u00e0 18 heures, sous  \nr\u00e9serve de l'accomplissement pr\u00e9alable des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 son \nopposabilit\u00e9.\nIl demeure applicable jusqu'au lundi 19 octobre 2026 \u00e0 21 heures.\nLa n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font  \nl'objet  d'une  \u00e9valuation  continue,  au  regard  de  l'\u00e9volution  de  la  situation et  des \n\u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par les services de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 avant son terme si les circonstances  \nayant justifi\u00e9 son adoption ne sont plus r\u00e9unies.\nToute prolongation de la mesure doit faire l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, fond\u00e9 sur  \nune appr\u00e9ciation actualis\u00e9e de la situation et soumis aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9  \napplicables.\nArticle 7 \u2013 Publicit\u00e9 et information du public\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nRh\u00f4ne et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\nIl fait \u00e9galement l'objet d'un affichage aux portes de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, en  \nmairie de Lyon ainsi que dans les mairies des arrondissements concern\u00e9s.\nIl est notifi\u00e9 imm\u00e9diatement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux signataires de toute d\u00e9claration  \nportant sur une manifestation entrant dans son champ, au domicile \u00e9lu.\nAfin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions,  \nnotamment le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, la p\u00e9riode d'interdiction et le champ d'application  \nd\u00e9fini  \u00e0  l'article  3,  font  l'objet  d'une  communication  par  voie  de  presse,  sur  les \nr\u00e9seaux sociaux institutionnels et par tout autre moyen appropri\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Lyon, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s  \nle  tribunal  judiciaire  de  Lyon  ainsi  qu'aux  autorit\u00e9s  et  services  charg\u00e9s  de  son \nex\u00e9cution.\n4 / 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS 7\nLes dates et heures d'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sont consign\u00e9es  \net conserv\u00e9es par les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 8 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,  \nou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur  \nle fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Le  \ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 19 octobre 2026, \u00e0 17h 30\n   Le pr\u00e9fet                           \nORIGINAL SIGNE                  \n5 / 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS 8\na\n \nbie \n4\n> = - 41\u2014\u2014 ee LR TS\n\"\ny \nsa\nJ \n\u00e0\n7\nANNEXE 1 \u2013 P\u00c9RIM\u00c8TRE D'APPLICATION\n6 / 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-19-00007 - AP Interdiction de manifestation 19-10-2026 OS 9","date":"2026-10-19","first_seen_on":"2026-10-19T17:08:58+00:00","id":"31fba9bf63972d64ad9cd0339e4719734de5093b5bc13956b59d237229709ca9","name":"RAA_69-2026-326-191026","pdf_creation_date":"2026-10-19T16:36:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70697/476045/file/RAA_69-2026-326-191026.pdf"}
