{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-002-2024-03\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris / Direction du centre de formation et\nde d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de l'AP-HP\nIDF-2024-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques /\nIDF-2024-02-23-00008 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le\npr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de\nSeine-Saint-Denis du 23 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer\nsur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\" (3 pages) Page 10\nIDF-2024-02-22-00010 - Convention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le\npr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement des\nHauts-de-Seine du 22 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer\nsur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\" (3 pages) Page 14\n2\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris\nIDF-2024-01-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuASSISTANCE  HOPITAUX\nPUBLIQUE  DE PARIS\nArr\u00e9t\u00e9  portant  D\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLe Directeur  du Centre  de la Formation  et du D\u00e9veloppement  des Comp\u00e9tences\nde l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris\nle code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L.6143-4  et 7, L.6145-8  et 9, L.6147-1,\nL.6147-4,\nL.6147-5,  R.6143-38,  R.6145-5  \u00e0 9, R.6147-1,  R.6147-5,  R.6147-10,  D.6143-33  \u00e0 35,\nl'ordonnance  n\u00b02015-899  du 23 juillet  2015  relative  aux march\u00e9s  publics,\nle d\u00e9cret  n\u00b02016-360  du 25 mars  2016  relatif  aux march\u00e9s  publics,\nl'arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b075-2018-06-14-001  DG du 14 juin 2018  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  directorial\nn\u00b02013318-0006  DG du 14 novembre  2013  fixant  les mati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de\nl'AP-HP  aux directeurs  de groupes  hospitaliers  et aux directeurs  des h\u00f4pitaux  ne relevant  pas d'un\ngroupe  hospitalier,  au directeur  de l'HAD  et \u00e0 certains  directeurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun,\nla d\u00e9cision  directoriale  n\u00b02011-0053  DG modifi\u00e9e  fixant  la liste des p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00e9t  commun  de\nl'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,\nl'arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b075-2016-07-07-005  du 7 juillet  2016  relatif  aux missions  et \u00e0 l'organisation  de la\ndirection  du Centre  de la Formation  et du D\u00e9veloppement  des Comp\u00e9tences,\nl'Arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b075-2022-07-05-00014,  fixant  les mati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'AP-HP  aux directeurs  de groupes  hospitalo-universitaires  et aux directeurs  des h\u00f4pitaux  ne relevant\npas d'un  groupe  hospitalo-universitaire,  au directeur  de l'HAD  et \u00e0 certains  directeurs  de p\u00f4les\nd'int\u00e9r\u00eat  commun.\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Pierre  COLONNA,  Directeur  d'h\u00e9pital,  Adjoint  \u00e0 la\nDirectrice  par int\u00e9rim,  en charge  de la Finance  - Communication,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur\ndu Centre  de la formation  et du d\u00e9veloppement  des comp\u00e9tences  (CFDC)  :\n\u00ab Les d\u00e9cisions,  actes  administratifs,  contrats  de toute  nature  relevant  du\nfonctionnement  courant  du Centre  de la Formation  et du D\u00e9veloppement  des\nComp\u00e9tences,  ainsi  que les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  \u00e0 la pr\u00e9paration,  la passation  et\n\u00e0 l'ex\u00e9cution  des march\u00e9s,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  directorial\nn\u00b075-2016-05-04-008  du 4 mai  2016.\n\u00ab Pour  le secteur  d\u00e9penses:  les d\u00e9cisions  de paiement  relatives  au\nfonctionnement  du CFDC,  les pi\u00e8ces  comptables  de d\u00e9penses,  les bons  de\ncommande  de fonctionnement  sur march\u00e9s  faisant  suite  \u00e0 demande  d'achat\net les bons  de commande  pass\u00e9s  sur simple  facture,  de montant  inf\u00e9rieur  \u00e0\n214 999 \u20ac HT par ann\u00e9e  civile,  pour  une m\u00eame  op\u00e9ration  de travaux  ou pour\nun m\u00eame  groupe  homog\u00e8ne  de produits  et services.\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\n\u00ab Pour  le secteur  recettes  : les pi\u00e8ces  comptables  de recettes,  les conventions\nd'accueil  d'\u00e9tudiants  de l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris  ou\next\u00e9rieurs  \u00e0 l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,  suivant  une  scolarit\u00e9  ou\nune  formation,  g\u00e9n\u00e9rant  ou non  une  recette.\n\" Pour  le secteur  march\u00e9s  publics  : les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  \u00e0 la publication  et les\nrapports  et d\u00e9cisions  de tout  ordre  relatives  \u00e0 la passation  et \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nmarch\u00e9s,  hormis  les d\u00e9cisions  de notification  de march\u00e9  ou d'avenant  et de\nr\u00e9siliation  de march\u00e9.\nARTICLE  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Guillaume  LARIVIERE-VILLA,  Directeur  d'h\u00f4pital,  en\ncharge  des  march\u00e9s  publics  et des  d\u00e9penses  de classe  6, \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  du\nCentre  de la Formation  et du D\u00e9veloppement  des  Comp\u00e9tences  (CFDC)  :\n= Les d\u00e9cisions,  actes  administratifs,  contrats  de toute  nature  relevant  du\nfonctionnement  courant  du Centre  de la Formation  et du D\u00e9veloppement  des\nComp\u00e9tences,  ainsi  que  les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  \u00e0 la pr\u00e9paration,  la passation  et\n\u00e0 I'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  directorial\nn\u00b075-2016-05-04-008  du 4 mai  2016.\n\u00ab Pour  le secteur  d\u00e9penses:  les d\u00e9cisions  de paiement  relatives  au\nfonctionnement  du CFDC,  les pi\u00e8ces  comptables  de d\u00e9penses,  les bons  de\ncommande  de fonctionnement  sur march\u00e9s  faisant  suite  \u00e0 demande  d'achat\net les bons  de commande  pass\u00e9s  sur simple  facture,  de montant  inf\u00e9rieur  \u00e0\n214  999  \u20ac HT par  ann\u00e9e  civile,  pour  une  m\u00eame  op\u00e9ration  de travaux  ou pour\nun m\u00eame  groupe  homog\u00e8ne  de produits  et services.\n\u00ab Pour  le secteur  recettes  : les pi\u00e8ces  comptables  de recettes,  les conventions\nd'accueil  d'\u00e9tudiants  de l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris  ou\next\u00e9rieurs  \u00e0 l'Assistance  publique  \u2014 h\u00f4pitaux  de Paris,  suivant  une  scolarit\u00e9  ou\nune  formation,  g\u00e9n\u00e9rant  ou non  une  recette.\n\u00ab Pour  le secteur  march\u00e9s  publics  : les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  \u00e0 la publication  et les\nrapports  et d\u00e9cisions  de tout  ordre  relatives  \u00e0 la passation  et \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nmarch\u00e9s,  hormis  les d\u00e9cisions  de notification  de march\u00e9  ou d'avenant  et de\nr\u00e9siliation  de march\u00e9.\n.}\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nARTICLE  3\nPour  la formation  initiale,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Mich\u00e8le  JARRAYA,  Directrice  du Centre  de la Formation  et du D\u00e9veloppement  des\nComp\u00e9tences  (CFDC),  directrice  par int\u00e9rim  de I'Institut  de formation  en soins  infirmiers  et de\nl'Institut  de formation  d'aides-soignants  Tenon.\n- Monsieur  Jamel  CHOUAT,  Coordonnateur  g\u00e9n\u00e9ral  des soins,  directeur  de l'Institut  de\nformation  en soins  infirmiers  et de l'Institut  de formation  d'aides-soignants  Emile  Roux  ainsi\nque de l'Institut  de formation  en soins  infirmiers  Henri  Mondor.\n- Monsieur  Thierry  COLLIN-DOLLE,  Coordonnateur  g\u00e9n\u00e9ral  des soins,  directeur  de l'Institut  de\nformation  en soins  infirmiers  du campus  Picpus,  de l'Institut  de formation  d'aides-soignants,\nde l'Ecole  de pu\u00e9riculture  et de l'Ecole  de formation  d'aides-pu\u00e9riculteurs  du campus  Picpus,\nainsi  que de l'Institut  de formation  en soins  infirmiers  et de l'Institut  de formation  d'aides-\nsoignants  Charles  Foix.\n- Madame  Karine  CORBRION,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des soins,  directrice  de l'Institut  de\nformation  en soins  infirmiers  Bic\u00e9tre  et de l'Institut  de formation  d'aides-soignants  Louis\nMourier  (par  int\u00e9rim).\n- Madame  Catherine  DIDIER,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des soins,  de l'Institut  de formation  en\nsoins  infirmiers  et de l'Institut  de formation  d'aides-soignants  Raymond  Poincar\u00e9,  et directrice\nde l'Institut  de formation  en soins  infirmiers  Ambroise  Par\u00e9.\n- Madame  Marie-Fran\u00e7oise  DOVAL,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des soins,  directrice  du Centre  de\nformation  de pr\u00e9parateurs  en pharmacie  hospitali\u00e8re,  de l'Institut  de formation  des\nmanipulateurs  en \u00e9lectroradiologie  m\u00e9dicale,  Directrice  qualit\u00e9  du CFDC.\n- Madame  Anne  KLEISS,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des soins,  de l'Institut  de formation  en soins\ninfirmiers  Avicenne  - Jean  Verdier.\n- Madame  Fran\u00e7oise  ERTEL,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des soins,  directrice  de l'institut  de\nformation  en soins  infirmiers  et de l'Institut  de formation  d'aides-soignants  Piti\u00e9-Salp\u00e9triere.\n- Madame  St\u00e9phania  GEREMIA,  Directrice  des soins,  directrice  de l'Institut  de formation  de\nmasso-kin\u00e9sith\u00e9rapie  ;\n- Madame  Christine  KACI-LEVEQUE,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des soins,  directrice  de l'Institut\nde formation  en soins  infirmiers  et de l'Institut  de formation  d'aides-soignants  Antoine\nB\u00e9cl\u00e8re.\n- Madame  G\u00e9raldine  WIDIEZ-LE  BARS,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des soins,  directrice  des\ninstituts  de formation  en soins  infirmiers  Bichat  et Beaujon,  et de l'Institut  de formation  en\nsoins  infirmiers  et de l'Institut  de formation  d'aides-soignants  de Saint  Louis  (par int\u00e9rim).\n- Madame  Fatima  THOR,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des soins,  directrice  de l'Ecole  d'infirmiers\nanesth\u00e9sistes,  de l'\u00e9cole  d'infirmiers  de bloc op\u00e9ratoire  et du Centre  de formation  des\nassistants  de r\u00e9gulation  m\u00e9dicale.\n\u00e0 l'effet  de signer  au nom du Directeur  du CFDC,  pour  leurs  instituts,  \u00e9coles  ou centres  de\nformation  respectifs  :\n- Les demandes  d'achat  de classe  6 \u00e0 hauteur  de l'enveloppe  budg\u00e9taire  qui leur est attribu\u00e9e.\n- _ Le service  fait de toutes  les factures  relevant  de leur institut,  \u00e9cole  ou centre  de formation,  la\nvalidation  des factures  des universit\u00e9s  conventionn\u00e9es.\n- Les conventions  de stage  concernant  les \u00e9tudiants  de leur institut,  \u00e9cole  ou centre  de\nformation  ainsi  que les ordres  de mission  en lien avec  ces conventions  sur le territoire\nm\u00e9tropolitain  uniquement.\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nLes \u00e9tats  de paiement  intervenants.\nLes \u00e9tats  de pr\u00e9sence  et de participation  aux  formations.\nLa validation  des  frais  de d\u00e9placement  des  agents  dans  le cadre  de leur  mission  p\u00e9dagogique.\nARTICLE  4\nPour  la formation  continue,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMadame  Stefania  GEREMIA,  Directrice  des  soins,  directrice  de l'Institut  de formation  de\nmasso-kin\u00e9sith\u00e9rapie  (IFMK).\nMadame  Mich\u00e8le  JARRAYA,  Directrice  du Centre  de la Formation  et du D\u00e9veloppement  des\nComp\u00e9tences  (CFDC),  de l'Institut  de Formation  des  Cadres  de Sant\u00e9  (IFCS),  du centre  de\nformation  continue  management  et pratiques  professionnelles  pour  le personnel  hospitalier\n(CFC  MPPPH),  de l'institut  de formation  de techniciens  de laboratoire  m\u00e9dical  (IFTLM),  du\ncentre  de formation  continue  qui y est rattach\u00e9  (CFC  TLM),  du Centre  de la formation  aux\ntechniques  administratives  et ouvri\u00e8res  (CFTAO),  du centre  de formation  continue  en travail\nsocial  et \u00e9ducatif  (CFC  TSE)  et du D\u00e9partement  du D\u00e9veloppement  Professionnel  Continu\nM\u00e9dical  (DDPCM).\nMadame  Fanny  MALE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,  adjointe  \u00e0 la directrice  du centre  de\nformation  continue  Management  et pratiques  professionnelles  pour  le personnel  hospitalier\n(CFC  MPPPH),  de l'institut  d formation  de techniciens  de laboratoire  m\u00e9dical  (IFTLM),  du\ncentre  de formation  continue  qui y est rattach\u00e9  (CFC  TLM),  du Centre  de la formation  aux\ntechniques  administratives  et ouvri\u00e8res  (CFTAO)  et du centre  de formation  continue  en travail\nsocial  et \u00e9ducatif  (CFC  TSE).\nMadame  Marie-Fran\u00e7oise  DOVAL,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  soins,  directrice  du Centre\nde formation  de pr\u00e9parateurs  en pharmacie  hospitali\u00e8re,  de l'Institut  de formation  des\nmanipulateurs  en \u00e9lectroradiologie  m\u00e9dicale.\nMonsieur  Franck  PAILLARD,  Cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  coordonnateur  des  centres\nd'enseignement  des  secours  d'urgences  et risques  nucl\u00e9aires,  radiologiques,  biologiques  et\nchimiques  (NRBC).\nMadame  Fatima  THOR,  Coordonnatrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  soins,  directrice  de l'Ecole  d'infirmiers\nanesth\u00e9sistes,  de l'\u00e9cole  d'infirmiers  de bloc  op\u00e9ratoire  et du Centre  de formation  des\nassistants  de r\u00e9gulation  m\u00e9dicale.\n\u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  du CFDC,  pour  leurs  instituts,  \u00e9coles  ou centres  de\nformation  respectifs  :\nLes demandes  d'achat  de classe  6 \u00e0 hauteur  de l'enveloppe  budg\u00e9taire  qui leur  est attribu\u00e9e.\nLe service  fait  de toutes  les factures.\nLa validation  des  factures  des  universit\u00e9s  conventionn\u00e9es  (service  fait).\nLes conventions  de formation  concernant  les stagiaires  en formation  continue,  avec  ou sans\nincidence  financi\u00e8re,  en d\u00e9penses  et en recettes.\nLes ordres  de mission  en lien  avec  ces conventions  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  uniquement.\nLes \u00e9tats  de paiement  intervenants.\nLes \u00e9tats  de pr\u00e9sence  et de participation  aux  formations.\nLa validation  des  frais  de d\u00e9placement  des  agents  dans  le cadre  de leur  mission  p\u00e9dagogique.\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nARTICLE  5\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  d'un d\u00e9l\u00e9gataire  d\u00e9sign\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  son int\u00e9rim  peut  \u00e9tre\nassur\u00e9  par d\u00e9l\u00e9gation  temporaire  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 une personne  d\u00e9termin\u00e9e  par le Directeur  du\nCFDC  ou par son adjointe  cit\u00e9e  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLa Directrice  du CFDC  et son adjointe  cit\u00e9e  \u00e0 l'article  2 supra  conservent  leur pouvoir  permanent\nd'\u00e9vocation  de toute  affaire  dont  la signature  est par ailleurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aux personnes  cit\u00e9es  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  6\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmise  au service  facturier  et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la coordination  des\npolitiques  d'achat,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9  directorial  n\u00b075-2022-07-05-00014,  fixant  les mati\u00e8res\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'AP-HP  aux directeurs  de groupes  hospitalo-universitaires  et aux\ndirecteurs  des h\u00f4pitaux  ne relevant  pas d'un  groupe  hospitalo-universitaire,  au directeur  de l'HAD  et\n\u00e0 certains  directeurs  de p\u00f4les  d'int\u00e9r\u00eat  commun.\nARTICLE  7\nL'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  n\u00b075-2021-391  du 27 juillet  2021  est abrog\u00e9.\nARTICLE  8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 8 Janvier  2024\nLa Directrice  du Centre  de Formation\nEt du D\u00e9veloppement  des Comp\u00e9tences\nMich\u00e8le  JARRA\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\n| -%\u00cb_:llll  ; - ._..  l.-r' \u00cb__fl}' e x \u2014\u2014. --\".Ibl  ;_\u00e4\u00e0'!-\u00e0-%\u00e6'fl-fl'  \u00cb\n-u'?llf'h  -b'J..' TT  nl\nrr\n\u00ef TIIHI  I\"\u00cb\u00ca\"#\u2014J',_  G- T!\n\u00fc\n,  e\nn ' I U\n1R\nc  \u00ef |_L;\u2014-l = n u u = \u2014 -\"'\n|]'_'1 |I | . L' !.2\".;_'  .\"\n1-  I 4 ' L (l'_r = e * '}fi\nu, '_:xJp  PR e\nJE j\n'\u00cb'H_  my \u00c9 k \".5 Il n\n!' gl o B B l.l = b I:::t \u00e6l ' =\n:..__-_l-  pn * 1=1 7 PEs R\n\u00ef\n. 'Un\n',\n= CINi\nA-\n\u00ab4 H\u00ef\nA.|  5\n4 'H\u00cb \u00ee[ \u2014l\"\"\"'\nrh' u_:I  .\"I\"  Il\n' .\n=g\n2 L .-\n1 Pl\nZ\n_ l\u2014\n= >[rf\n*\n\u00eb\n\u2014 \u00e4\n,rxfis\"\u00e4\u00ef\u00ab:'f::_\u2014\n'\"\u2014  H {T\"I\"'l\"  :'_ wal  gt EU - = 4 TZlJI.!I  A\nI i -\nK\n!\n- = - ul \u00c6\nS  TTN'kh--'_h  unl'\"\u00ee\"Lrl\n2  = q I S e  s  TR  , bl  |  WT\n- 53\nLE\n5\n[\n. =L-n(I=\n= l\nst\nT\nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2024-01-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\npolitiques publiques\nIDF-2024-02-23-00008\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le\npr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement de Seine-Saint-Denis du 23 f\u00e9vrier\n2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur\nl'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration\nd\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des\npays en d\u00e9veloppement\"\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-23-00008 -\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis du\n23 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\"10\nEZ\nPR\u00c9FET  ,\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n  \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral  aux politiques publiques                 \n \n \nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion  \nentre  \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris  \nEt \nLe pr\u00e9fet d u d\u00e9partement  de Seine -Saint -Denis  \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001 -692 du 1er ao\u00fbt 2001  modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004 -1085 du 14 o ctobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique et autorisant diverses exp\u00e9rimen tations  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin  2017  relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en application \nde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire et \ncomptable publique  ; \n \nVu la charte d'adh\u00e9renc e entre le m inist\u00e8re de l' Int\u00e9rieur et de s Outre -mer et le minist\u00e8re de l'Europe \net des Affaires \u00e9t rang\u00e8res sign\u00e9e le 22 mars 2023  ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 24 juillet 2023  entre le ministre de l'Europe et des \nAffaires \u00e9trang\u00e8res , rep r\u00e9sent\u00e9  par le d \u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux programmes et aux  op\u00e9rateurs , et le pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion de l' Ile-de-France pour l'e x\u00e9cution des actes d'engagement  et d'ordonnancement des \nop\u00e9rations de d\u00e9penses relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions financ\u00e9 es sur les cr\u00e9dits hors titre 2 \nde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0209 -CSOL -CPRF du programme n\u00b0209 \u00ab  Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en \nd\u00e9veloppement  \u00bb ; \n \nEntre  \n \nLa pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'Ile -de-France, pr\u00e9fet  de Paris, d\u00e9sign\u00e9 e sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb, d'une part,  \n \nEt \n \nLa pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis , repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jacques WITKOWSKI , pr\u00e9fet  de Seine -Saint -\nDenis , d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb, \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-23-00008 -\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis du\n23 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\"11\n \nIl est convenu ce qui suit  : \n \nArticle 1er : objet de la d\u00e9l\u00e9gation  \n \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209 -CSOL -CPRF  \n\u00ab Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e  \u00bb du BOP \u00ab Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement  \u00bb du \nprogramme 209 , les cr\u00e9dits hors titre 2 notifi\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gant.  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -apr\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9es, l'ex\u00e9cution des actes d'engagements et d'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des actio ns financ\u00e9es sur les cr\u00e9dits hors titre 2 de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \n0209 -CSOL -CPRF  du programme n\u00b0209 \u00ab Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement  \u00bb, pour les \nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es , dans le p\u00e9rim\u00e8tre  de comp\u00e9tence du d\u00e9l \u00e9gataire, et dans la limite des m ontants \nde cr\u00e9dits q ui lui sont notifi \u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gant . \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation contribue au financement d'actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e pilot\u00e9es par la \nD\u00e9l\u00e9gation pour les Collectivit\u00e9s Territoriales et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile (DCTCIV) du M inist\u00e8re de l'Europe et \ndes affaires \u00e9trang\u00e8res  (anciennement D\u00e9l\u00e9gation pour l'action ext\u00e9rieure des collectivit\u00e9s \nterritoriales  (DAECT))  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur \npour l'engagement et la liquidation d es d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9 mission des titres de recettes.  \n \nArticle 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage  des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) . Il \nest charg\u00e9 de transmet tre au d\u00e9l\u00e9gataire les  notifications  de d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits \u00e9tablies  par la  \nDCTCIV  pour les actions  de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e port\u00e9 es par les collectivit\u00e9s du d\u00e9partement  de \nSeine -Saint -Denis  ou les associations  implant\u00e9es sur le territoire .  \n \nLe montant des cr\u00e9dits est notifi\u00e9 \u00e0 l'iss ue d'un appel \u00e0 projets conduit par l e Minist\u00e8re de l'Europe et \ndes Affaires \u00e9trang\u00e8res. Les cr\u00e9dits sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en plusieurs tranches, en fonction de l'avanc\u00e9e des \nprojets mis en \u0153uvre par les collectivit\u00e9s territoriales  ou les associations implant\u00e9es s ur le territoire . \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a \nbesoin pour l'exercice de sa mission  et notamment les calendrier s pr\u00e9visionnels de mise \u00e0 disposition \ndes cr\u00e9dits .  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant transm et un exemplaire de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge \ndu contr\u00f4le budg\u00e9taire et au comptable assign ataire des paiements concern\u00e9s.  \n \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la signature et de l'ex\u00e9cut ion des actes juridiques (conventions, arr\u00eat\u00e9s) \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions confi\u00e9es pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant.  Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a \nlieu, la saisine de l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le budg\u00e9taire.  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure les actes de ge stion permettant de consommer les AE et les CP , hors titre 2, de \nl'UO 0209 -CSOL -CPRF, dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclatures \nbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution communiqu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gant et des montants de cr\u00e9dits notifi\u00e9s par le \nd\u00e9l\u00e9gant.  Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-23-00008 -\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis du\n23 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\"12\n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de transcrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses  et de recettes, notamment les \nr\u00e9tablissements de cr\u00e9dits dans le syst\u00e8me  d'information financi\u00e8re de l'Etat, selon les imputations \nbudg\u00e9taires suivantes  :  \nUO : 0209 -CSOL -CPRF, Domaine fonctionnel  : 209-02 \u00ab  coop\u00e9ration bilat\u00e9rale  \u00bb, code activit\u00e9  \n020901A11101 \u00ab  coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e  \u00bb, l'axe minist\u00e9riel 2 devra \u00eatre renseign\u00e9 selon les \ninstructions mentionn\u00e9es sur les notifications de cr\u00e9dits  transmises par le d\u00e9l\u00e9gant.  \n \nLe d\u00e9 l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir toutes les informations n\u00e9cessaires au d\u00e9l\u00e9gant. Il rend compte de sa \ngestion au d\u00e9l\u00e9gant , a minima 2 compte -rendu,  et r\u00e9pond \u00e0 chaque demande ponctuelle du d\u00e9l\u00e9gant \npourtant sur l'\u00e9tat d'avancement de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits.  \n \nArticle 4 : Modification de la convention  \n \nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention de \nd\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties,  fait l'objet d'un avenant . \n \nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et  r\u00e9siliation  de la convention  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 la date de la derni\u00e8re signature des parties, pour la dur\u00e9e de la gestion en \ncours. Elle est renouvelable chaque ann\u00e9e par tacite reconduction jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.  Au \nterme de cette dur\u00e9e, le s parties r\u00e9examinent la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir une nouvelle d\u00e9l\u00e9gation.  \n \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des deux parties \nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation  de la d\u00e9l\u00e9gation de \ngestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.  \n \nLa pr\u00e9sente convention sera  publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'Ile -de-France, pr\u00e9fecture de Paris, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret 2004 -1085 du 14 octobre \n2004.  \n \n \nParis, le 23 f\u00e9vrier 2024  \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France,  \npr\u00e9fet de Paris  \n \n                                     Sign\u00e9  \n \n \n                            Marc GUILLAUME                                       Le pr\u00e9fet d u d\u00e9partement  \n           de Seine -Saint -Denis  \n \n                                Sign\u00e9  \n \n \n                       Jacques WITKOWSKI  \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-23-00008 -\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis du\n23 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\"13\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France,\npr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\npolitiques publiques\nIDF-2024-02-22-00010\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le\npr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine du 22 f\u00e9vrier\n2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur\nl'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration\nd\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des\npays en d\u00e9veloppement\"\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-22-00010 -\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement des Hauts-de-Seine du\n22 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\"14\nEZ\nPR\u00c9FET  ,\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n  \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral  aux politiques publiques                 \n \n \nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion  \nentre  \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris  \nEt \nLe pr\u00e9fet d u d\u00e9partement des Hauts -de-Seine  \n \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001 -692 du 1er ao\u00fbt 2001  modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004 -1085 du 14 oc tobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique et autorisant diverses exp\u00e9riment ations  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin  2017  relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en application \nde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 a gestion  budg\u00e9taire et comptable \npublique  ; \n \nVu la charte d'adh\u00e9rence entre le m inist\u00e8re de l' Int\u00e9rieur et de s Outre -mer et le minist\u00e8re de l'Europe \net des Affaires \u00e9t rang\u00e8res sign\u00e9e le 22 mars 2023  ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 24 juillet 2023  entre le ministre de l'Europe et des \nAffaires \u00e9trang\u00e8res , repr\u00e9 sent\u00e9  par le d \u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux programmes et aux  op\u00e9rateurs , et le pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion de l' Ile-de-France pour l'e x\u00e9cution des actes d'engagement  et d'ordonnancement des \nop\u00e9rations de d\u00e9penses relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions financ\u00e9 es sur les cr\u00e9dits ho rs titre 2 \nde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0209 -CSOL -CPRF du programme n\u00b0209 \u00ab  Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en \nd\u00e9veloppement  \u00bb ; \n \nEntre  \n \nLa pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Marc GUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'Ile -de-France, pr\u00e9fet d e Paris, d\u00e9sign\u00e9 e sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb, d'une part,  \n \nEt \n \nLa pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine , repr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent HOTTIAUX , pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine , \nd\u00e9sign\u00e9 e sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb, \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-22-00010 -\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement des Hauts-de-Seine du\n22 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\"15\n \nIl est convenu ce qui suit  : \n \nArticle 1er : obje t de la d\u00e9l\u00e9gation  \n \nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209 -CSOL -CPRF  \n\u00ab Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e  \u00bb du BOP \u00ab Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement  \u00bb du \nprogramme 209 , les cr\u00e9dits hors titre 2 notifi \u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gant.  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -apr\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9es, l'ex\u00e9cution des actes d'engagements et d'ordonnancement des op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions finan c\u00e9es sur les cr\u00e9dits hors titre 2 de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \n0209 -CSOL -CPRF  du programme n\u00b0209 \u00ab Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement  \u00bb, pour les \nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es , dans le p\u00e9rim\u00e8tre  de comp\u00e9tence du d\u00e9l \u00e9gataire, et dans la limite des montants \nde cr\u00e9dits q ui lui sont notifi \u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gant . \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation contribue au financement d'actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e pilot\u00e9es par la \nD\u00e9l\u00e9gation pour les Collectivit\u00e9s Territoriales et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile (DCTCIV) du M inist\u00e8re de l'Europe et \ndes a ffaires \u00e9trang\u00e8res  (anciennement D\u00e9l\u00e9gation pour l'action ext\u00e9rieure des collectivit\u00e9s \nterritoriales  (DAECT))  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur \npour l'engagement et la liquidation des d\u00e9pen ses ainsi que l'\u00e9 mission des titres de recettes.  \n \nArticle 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage  des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) . Il \nest charg\u00e9 de transmet tre au d\u00e9l\u00e9gataire les  notifications de  d\u00e9l\u00e9 gations de cr\u00e9dits \u00e9tablies  par la  \nDCTCIV  pour les actions  de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e port\u00e9 es par les collectivit\u00e9s du d\u00e9partement des \nHauts -de-Seine  ou les associations implant\u00e9es sur le territoire .  \n \nLe montant des cr\u00e9dits est notifi\u00e9 \u00e0 l'issue d'un ap pel \u00e0 projets conduit par l e Minist\u00e8re de l'Europe et \ndes Affaires \u00e9trang\u00e8res. Les cr\u00e9dits sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en plusieurs tranches, en fonction de l'avanc\u00e9e des \nprojets mis en \u0153uvre par les collectivit\u00e9s territoriales  ou les associations implant\u00e9es sur le terr itoire . \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a \nbesoin pour l'exercice de sa mission  et notamment les calendrier s pr\u00e9visionnels de mise \u00e0 disposition \ndes cr\u00e9dits .  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant transmet un exem plaire de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge \ndu contr\u00f4le budg\u00e9taire et au comptable assign ataire des paiements concern\u00e9s.  \n \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de la signature et de l'ex\u00e9cution des ac tes juridiques (conventions, arr\u00eat\u00e9s) \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions confi\u00e9es pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant.  Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a \nlieu, la saisine de l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le budg\u00e9taire.  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure les actes de gestion perm ettant de consommer les AE et les CP , hors titre 2, de \nl'UO 0209 -CSOL -CPRF, dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclatures \nbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution communiqu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gant et des montants de cr\u00e9dits notifi\u00e9s par le \nd\u00e9l\u00e9gant.  Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-22-00010 -\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement des Hauts-de-Seine du\n22 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\"16\n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de transcrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses  et de recettes, notamment les \nr\u00e9tablissements de cr\u00e9dits dans le syst\u00e8me  d'information financi\u00e8re de l'Etat, selon les imputations \nbudg\u00e9taires suivantes  :  \nUO : 0209 -CSOL -CPRF, Domaine fonc tionnel  : 209-02 \u00ab  coop\u00e9ration bilat\u00e9rale  \u00bb, code activit\u00e9  \n020901A11101 \u00ab  coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e  \u00bb, l'axe minist\u00e9riel 2 devra \u00eatre renseign\u00e9 selon les \ninstructions mentionn\u00e9es sur les notifications de cr\u00e9dits  transmises par le d\u00e9l\u00e9gant.  \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir toutes les informations n\u00e9cessaires au d\u00e9l\u00e9gant. Il rend compte de sa \ngestion au d\u00e9l\u00e9gant , a minima 2 compte -rendu,  et r\u00e9pond \u00e0 chaque demande ponctuelle du d\u00e9l\u00e9gant \npourtant sur l'\u00e9tat d'avancement de l'ex\u00e9cution des cr\u00e9dits.  \n \nArticle 4 : Modification de la convention  \n \nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention de \nd\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties,  fait l'objet d'un avenant . \n \nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliati on de la convention  \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 la date de la derni\u00e8re signature des parties, pour la dur\u00e9e de la gestion en \ncours. Elle est renouvelable chaque ann\u00e9e par tacite reconduction jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.  Au \nterme de cette dur\u00e9e, les parties r\u00e9examinent la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir une nouvelle d\u00e9l\u00e9gation.  \n \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des deux parties \nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l \u00e9gation de \ngestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.  \n \nLa pr\u00e9sente convention sera  publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'Ile -de-France, pr\u00e9fecture de Paris, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret 2004 -1085 du 14 octobre \n2004.  \n \n \nParis, le 22 f\u00e9vrier 2024  \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France,  \npr\u00e9fet de Paris  \n \n                                    Sign\u00e9  \n \n \n                            Marc GUILLAUME                                       Le pr\u00e9fet d u d\u00e9partement  \n             des Hauts -de-Seine  \n \n                                 Sign\u00e9  \n \n \n                      Laurent HOTTIAUX  \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques - IDF-2024-02-22-00010 -\nConvention de subd\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France et le pr\u00e9fet de d\u00e9partement des Hauts-de-Seine du\n22 f\u00e9vrier 2024. Autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 consommer sur l'UO 0209-CSOL-CPRF \"Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\" du BOP \"Solidarit\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement\"17","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-23T19:10:56+00:00","id":"320bd48cd63a724e515e1f3d5ee4af98b71d44a830330bc32458f253d8523816","name":"recueilDS-idf-002-2024-03-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T15:04:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/114495/855567/file/recueilDS-idf-002-2024-03-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.03.2024.pdf"}