{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 189.2025 - \u00e9dition du 24/07/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEXalii\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-40 25\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison de villagesitu\u00e9e 10 rue du Presbyt\u00e8re \u00e0 CHATEAUNEUF-DE-GRASSE (06740) cadastr\u00e9e 83 F000 AM01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 19 mai 2025 concernant la maison de villagesitu\u00e9e 10 rue du Presbyt\u00e9re \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-de-Grasse (06740) cadastr\u00e9e 83 F000 AMO1 ;\nVU les courriers du 28 mai 2025, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Hugues DE GEOFFROY DU ROURET, domicili\u00e9 14 place GeorgesCl\u00e9menceau \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-de-Grasse (06740) et au cabinet PORT LYMPIA, domicili\u00e9 7 quai des deuxEmmanuel \u00e0 Nice (06300), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Sandra BALZAN et leur demandant leursobservations dans un d\u00e9lai d'un mois;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse de M. GEOFFROY DU ROURET, et du cabinet PORT LYMPIAconcernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 19 mai 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :- insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;- isolation thermique insuffisante du logement ;- une pi\u00e8ce en enfilade ne garantissant pas l'intimit\u00e9 des personnes ;- surface insuffisante d'une pi\u00e8ce \u00e0 usage de chambre pour la consid\u00e9rer comme habitable ;- &clairement naturel insuffisant en centre et fond de la pi\u00e8ce de vie ;- divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;\nPage 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- survenue d'accidents ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison de village situ\u00e9e 10 rue du Presbyt\u00e8re \u00e0Ch\u00e2teauneuf-de-Grasse (06740), M. Hugues DE GEOFFROY DU ROURET, domicili\u00e9 14 place GeorgesCl\u00e9menceau \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-de-Grasse (06740), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayantsdroit, et le cabinet PORT LYMPIA, gestionnaire du bien, domicili\u00e9 7 quai des deux Emmanuel \u00e0 Nice (06300)sont tenus de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon lesr\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\ne prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soient respect\u00e9es (lespi\u00e8ces d'une surface non r\u00e9glementaires ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pi\u00e8ces d'habitation. Ilest n\u00e9cessaire de requalifier le bail) ;e assurer un \u00e9clairement naturel suffisant dans la pi\u00e8ce ou le cas \u00e9ch\u00e9ant ne plus la mettre \u00e0 dispositionen tant que pi\u00e8ce de vie ;e prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;e faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9.\nArticle 2 : >Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLe propri\u00e9taire et le gestionnaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants en application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ilsdoivent, dans un d\u00e9lai d'UN MOIS avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'ils proposent auxlocataires pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et del'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge du propri\u00e9taire et du gestionnaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du codede la construction et de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire et le gestionnaire concern\u00e9s d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 leurs frais, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 ducode de la construction et de l'habitation.\nArticle 3:La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et del'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 : -Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et au gestionnaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie Chateauneuf-de Grasse et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Sandra BALZAN.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Ch\u00e2teauneuf-de Grasse, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires -du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Ch\u00e2teauneuf-de Grasse sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. rer geFait \u00e0 Nice, le 2 3 JUIL, 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes | le Pr\u00e9fet,Le Sepf\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralfi SGaAgosVA '|Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation Pak Kino SOU-ADEBLEW/ Page 3 sur 3\n\nEE =Libert\u00e9 * \u00c9calil\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0 2025- 408$ \u20ac\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant le logement situ\u00e9 au1\u00b0\" \u00e9tage du b\u00e2timent B \u2014 lot 9 \u2014 1 rue Mar\u00e9chal des LogisJules Fellegara \u00e0 CANNES (06400), parcelle CZ0071\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4etR.511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-22 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations; *\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Cannes du 21 mai 2025 concernantles graves d\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 au 1\u00b0\" \u00e9tage du b\u00e2timent B \u2014 lot 9 \u2014 1 rue Mar\u00e9chaldes Logis Jules Fellegara \u00e0 CANNES (06400), parcelle CZ0071 ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou unrisque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres ou\u00e9l\u00e9ments suivants :- \u00e9clairement naturel faible dans les pi\u00e8ces \u00e0 vivre ;- humidit\u00e9 dans les murs de la salle de bain ;- absence de moyen de chauffage dans le logement ;- absence d'eau chaude sanitaire ;- insuffisance de ventilation dans le logement pour permettre un renouvellement de l'air ;- d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau des vitrages ;\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants:- atteintes psychosociales, s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements, stress, d\u00e9pression ;- survenue ou aggravation de pathologies respiratoires : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;\nPage 1 sur 3\n\n- inconfort thermique, hypothermie, survenue ou aggravation de pathologies cardiaques ;- infection de la peau, probl\u00e8me de circulation sanguine, hypothermie ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 peuvent faire en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nSur proposition du Directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de Cannes.\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local au 1\u00b0 \u00e9tage du b\u00e2timent B, 1 rue Mar\u00e9chaldes Logis Jules Fellegara \u00e0 CANNES (06400), parcelle CZ0071, le cabinet HUERTA & ASSOCIES, 1 rueLamartine CS81041 \u00e0 NICE Cedex 1 (06050) en sa qualit\u00e9 de mandataire successoral du logementappartenant \u00e0 la famille Fanton d'Anton et les ayants droit, sont tenus de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :+ proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement des occupants ;- dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :e identifier les causes de l'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;+ garantir un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;+ fournir le logement en eau-chaude sanitaire ;+ assurer une ventilation continue, efficace et adapt\u00e9e au logement pour permettre un apport d'airneuf dans l'habitation et l'extraction d'air vici\u00e9 et humide vers l'ext\u00e9rieur.\nArticle 2 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.\nlls doivent avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'ils ont faite aux occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'officeaux mesures prescrites, aux frais des ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 ducode de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Le mandataire successoral mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au mandataire successoral. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie deCannes et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nll est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 Madame Nana BAGAYOKO.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Cannes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9-EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police de la ville deCannes et le maire de Cannes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNice,le 2 3 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nq\nPourf\u00e9 Pr\u00e9fety ;Le sscysaire Senera\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLEfl\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET | des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES | for\u00eat, espaces naturelsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-179 Nice, le22 JUL. 202$\nARR\u00caT\u00c9d\u00e9finissant pour la campagne 2025 l'aire de production sinistr\u00e9e par la gr\u00eale du 22 mai 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions et limites r\u00e9gissant le cadre fiscaldes achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins;Vu les d\u00e9g\u00e2ts subis par le vignoble lors de l'orage de gr\u00eale du 22 mai 2025;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la mairie de Villars-sur-Var le 23 mai 2025 ;Vu le constat effectu\u00e9 le 27 mai 2025 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes et pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport de constat \u00e0 la m\u00eame date ;Consid\u00e9rant les pertes de r\u00e9coltes significatives pour la campagne 2025 entrain\u00e9es parl'\u00e9pisode de gr\u00eale du 22 mai 2025 sur la commune de Villars-sur-Var ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9finition de l'aire de production sinistr\u00e9ePour la campagne 2025, l'aire de production dont le vignoble a subi des pertes de r\u00e9coltesignificatives en raison de la gr\u00eale du 22 mai 2025 est constitu\u00e9 de la seule commune deVillars-sur-Var.Article 2 - AutorisationsLes entrepositaires agr\u00e9\u00e9s qui ont pour activit\u00e9 la r\u00e9colte et la vinification de leurs vendangeset qui ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par l'\u00e9pisode de gr\u00eale du 22 mai 2025, sur la commune de Villars-sur-Var, ont la possibilit\u00e9 d'acheter des vendanges et des mo\u00fbts en raison du d\u00e9ficit de r\u00e9coltedans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 ao\u00fbt 2017 relatif aux conditions etlimites r\u00e9gissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de mo\u00fbts et de vins.\n\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif parla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).\"Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional des douaneset droits indirects de Provence, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes .\n/\n/ #4/\nI 5patrick AMOU ssOU-ADEBL\n\nE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- = :MARITIMES Service eau agricultureLibert\u00e9 for\u00eats et espaces naturels\u00c9galit\u00e9 iFraternit\u00e9\nR\u00e9f. :DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-181 Nice, le 2 2 JUIL. 2025\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF A l'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 10 OCTOBRE 2024AUTORISANT LA PECHE DANS LE LAC DE SCLUOS DANS UN OBJECTIF DERESTAURATION ECOLOGIQUECommune de Vaideblore\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment l'article L 211-1, L436-9 et R432-6Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et L411-7,Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet coordonnateur debassin, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxdu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\n1/3\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de restaurer la biologie naturelle des lacs du Parc National duMercantour,Consid\u00e9rant la demande du Parc national du Mercantour du 19 mai 2025 sollicitant uned\u00e9rogation relative a la tension utilis\u00e9e lors de la p\u00e9che \u00e9lectrique dans le cadre del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-069 ;Consid\u00e9rant que cette demande s'inscrit dans un objectif de restauration \u00e9cologique etde connaissance des peuplements piscicoles ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Modifications\u00c0 titre d\u00e9rogatoire \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portantd\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pourl'utilisation des installations de p\u00eache \u00e9lectrique, la p\u00eache \u00e9lectrique autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-069 du 21 mars 2024 dans le lac des Scluos pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec destensions sup\u00e9rieures \u00e0 1000 V, tout en ne d\u00e9passant pas les 1500 V.\nArticle 2 : Autres dispositions inchang\u00e9es\nToutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-069 du 21 mars 2024 demeurentinchang\u00e9es.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le coursde ce d\u00e9lai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-7 du m\u00eame code.\n2/3\n\nArticle 4 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que la directrice du parc national duMercantour sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En vue de l'information destiers, cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9pour une dur\u00e9e minimum d'un mois en marie de Valdeblore.\nAdjoint au chef de serviceEau, Agriculture,For\u00eat et Espaces NaturelsR\u00e9f\u00e9rent d\u00e9pa sismiquest + LIAUTAUD\n*\n3/3\n\n| of a Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFIANT L'ARR\u00caTE DU 10 F\u00c9VRIER 2025PORTANT D\u00c9SIGNATION DES INTERVENANTS D\u00c9PARTEMENTAUXDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE (IDSR)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre national de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025, portant nominationde M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 7 juillet 2004 delancer un nouveau programme de mobilisation pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la lettre du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aux pr\u00e9fets du 23 ao\u00fbt2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re et notamment du programme \u00ab Agir pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb ;Vu le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifiant d\u00e9signation des intervenantsd\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 est ainsi modifi\u00e9, en ce qu'ilcompl\u00e8te la liste des personnes intervenantes d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (voir liste en annexe). Elles participeront \u00e0 ce titre \u00e0 des op\u00e9rationsconcr\u00e8tes de pr\u00e9vention, cibl\u00e9es sur les enjeux sp\u00e9cifiques du d\u00e9partementpropos\u00e9es par la pr\u00e9fecture, en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment aux instructions relatives au programme AGIR, \u00ab les op\u00e9rations de\n\npr\u00e9vention propos\u00e9es dans le cadre du programme sont d\u00e9finies par la pr\u00e9fecture, enpartenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales : objectifs, th\u00e8me et cible de l'action,d\u00e9roulement, calendrier, supports mis \u00e0 disposition. \u00bb.Article 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 restentinchang\u00e9es.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, cheffe deprojet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la cheffe du bureau et coordinatrice d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Nice, le 24 JUIL. 2025\nP\u00e9tfick AMOUSSOU-ADEBLE\n/vA\n\noo, 2 4 JUIL. 20%Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025.1087duINTERVENANTS D\u00c9PARTEMENTAUX DE S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE DUD\u00c9PARTEMENT DES ALPES-MARITIMESNOM pr\u00e9nomWALFARD Fanny\n\n                      Recueil special 189.2025 24/07/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Sante Securite........................................................2\n               AP 2025.1085 trait.insalubrite ChateauneufGrasse.................2\n               AP 2025.1086 danger imminent Cannes parc.CZ0071..................5\nD.D.I...........................................................................8\n     D.D.T.M....................................................................8\n          Agriculture et Forets.................................................8\n               AP 2025.179 Villars sur Var aire.prod.sinistree.grele............8\n               AP 2025.181 auror.peche lac Scluos Valdeblore....................10\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13\n     Direction des Securites....................................................13\n          Securite routiere.....................................................13\n               AP 2025.1087 modif AP 10.2.25 IDSR...............................13\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1085 trait.insalubrite ChateauneufGrasse.................2\n               AP 2025.1086 danger imminent Cannes parc.CZ0071..................5\n               AP 2025.1087 modif AP 10.2.25 IDSR...............................13\n               AP 2025.179 Villars sur Var aire.prod.sinistree.grele............8\n               AP 2025.181 auror.peche lac Scluos Valdeblore....................10\n     D.D.T.M....................................................................8\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................13\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T14:07:05+00:00","id":"320de9ed81d94719e887cf56007ec661c16ace46c83ebda9b0f84013d3ec3820","name":"Recueil sp\u00e9cial 189.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56297/432282/file/Recueil%20special%20189.2025.pdf"}