{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 1er septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/09/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 1er septembre\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 1er septembre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 026/2025 portant autorisation des tests et essais de l'extension de la\nligne F vers Wolfisheim \u2013 Tramway de l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise\nSignature au 29 ao\u00fbt 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/09/2025\nPREFET RDU BAS-RHIN Direction d\u00e9partementalep\u00e9u des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternire\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 026/2025portant autorisation des tests et essaisde l'extension de la ligne F vers Wolfisheim\nTramway de l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN,\nVU le code des transports;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique desRemont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30 mars 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif aux doss\u0153rs de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes detransport public guid\u00e9s urbainsVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2023 portant approbation du dossier pr\u00e9liminaire de.s\u00e9curit\u00e9 de l'extension de la ligne F du r\u00e9seau du tramway strasbourgeois versWolfisheim ;VU le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) de l'extension de la ligne F dutramway vers Wolfisheim d\u00e9pos\u00e9 par la Compagnie des Transports Strasbourgeois leTer juillet 2025VU l'avis favorable du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transportsguid\u00e9s en date du 25 ao\u00fbt 2025\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble dela campagne d'essais ainsi qu'a la marche \u00e0 blanc conform\u00e9ment au DAE susmentionn\u00e9.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 destransports publics guid\u00e9s, sans pr\u00e9judice d'\u00e9ventuels avis ou autorisations reqU|s au titred'autres r\u00e9glementations. -L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e couvre toute la dur\u00e9e des tests et essais pr\u00e9vus dans le DAE. Elleconcerne en particulier les essais dynamiques sur sites pr\u00e9vus sur la zone tels que d\u00e9finis dansle DAE y compris la marche \u00e0 blanc.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/09/2025\nArticle 2L'approbation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est assortie des prescriptions ci-dessous.- Tout au long des essais, l'ensemble des recommandations de coh\u00e9rence globale etd'insertion urbaine figurant dans le rapport des Organismes Qualifi\u00e9s Agr\u00e9\u00e9s (OQA) devra\u00e9tre pris en compte.- Tout \u00e9v\u00e9nement notable li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 survenant durant les essais du projet d'extensionde la ligne F sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de contr\u00f4le de I'Etat -\nArticle 3Il doit \u00eatre transmis au bureau de contr\u00f4le, au moins six jours ouvr\u00e9s avant l'ouverture d'unezone d'essais : _- l'\u00e9tat op\u00e9rationnel de chaque sous syst\u00e9me et les mesures des couvertures des risques ;- le tableau de synth\u00e8se des pr\u00e9-requis (essais statiques) par sous syst\u00e8me ;- l'avis OQA ;- l'engagement du ma\u00eetre d'ouvrage de mettre en \u0153uvre les \u00e9ventuelles mesures decouverture prescrites par les OQA.Il doit \u00eatre transmis au bureau de contr\u00f4le, au moins six jours ouvr\u00e9s avant l'engagement de lamarche \u00e0 blanc (essais d'ensemble) :- |es r\u00e9sultats des essais dynamiques ;- l'\u00e9tat op\u00e9rationnel de chaque sous systeme et les mesures des couvertures des risques ;- le programme de la marche \u00e0 blanc ; '- l'avis OQA.\nArticle 4Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;Mme la pr\u00e9sidente de I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg ;M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Compagnie des Transports Strasbourgeois ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin .\nFait \u00e0 Strasbourg,le 2 9 AQUT 2025Le pr\u00e9fet\nPour |c Pr\u00e9fet et par\nJ ru\u00fbnre g\u00e9n\u00e9rale,(me A#RWEILLER ADOUSSO\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/09/2025\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l''administration :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral :- d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix \u2014 BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral,2 _ soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois : _21 -acompter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/09/2025","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-02T16:23:34+00:00","id":"320e1213a2d2f5afc2cd5899137e1ab40fb93e23363558f314a06c4359c5ee24","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 01 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-01T13:47:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-01T13:47:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58304/418612/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%201er%20septembre%202025.pdf"}