{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\n84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques _Commune de La Tour-d'Aigues (12 pages) Page 3\n84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques_Commune de Pertuis (16 pages) Page 16\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2024-08-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en\ncompte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques _Commune de La Tour-d'Aigues\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n3\nDirection d\u00e9partementale de\nla protection des populations\nService pr\u00e9vention des risques techniques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nabrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\net de produits chimiques\nCommune de La Tour-d'Aigues\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses arti cles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41, R.\n555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 10 1-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et\nsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 122-22 et R.\n123-46 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal Offi ciel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V\ndu livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8 glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocar bures et de produits chimiques, modifi\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant sur la commune de La Tour-d'Aigues des\nservitudes d'utilit\u00e9  publique  prenant en compte  la ma\u00eetrise  des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimi l\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9ga tion de signature \u00e0 Madame\nSabine ROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu l'absence d'avis \u00e9mis par la commune de  La Tour-d'A igues sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re par courrier du 31 janvier 2024 de la Direction r\u00e9gionale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n4\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te\nd'Azur ;\nVu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environne ment, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, en date du 15 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environn ement, les canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbur es et de produits chimiques doivent faire\nl'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en\nraison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement pris en application du\ntroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9ri m\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les\ndispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisati on, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces\np\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques suscepti bles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de\ntransport en service, notamment les risques d'incen die, d'explosion ou d'\u00e9manation de\nproduits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner   :\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les\nph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites\nci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur\nla carte annex\u00e9e (1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\nrestrictions suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise\natteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans l e cadre de l'instruction de l'analyse de\ncompatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisat ion\n. DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n. Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d 'autre de la canalisation d\u00e9finissant\nles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et\nla repr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs\ndes tableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : La Tour-d'Aigues Code INSEE : 841 33\nCanalisation de transport d'\u00e9thyl\u00e8ne TE1 propri\u00e9t\u00e9 de TRANS ETHYLENE dont l'adresse\ncompl\u00e8te est :\nTRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France\nPlateforme de Feyzin\nCS 76022\n69 551 FEYZIN Cedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n5\n. Ouvrages traversant la commune   \nNom de la canalisation PMS\n(bar)\nDN\nLongueur\ndans la\ncommune\n(en m\u00e8tres)\nImplantation\nDistances S.U.P.\nen m\u00e8tres (de part\net d'autre de la\ncanalisation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nTE1 BER-SAB 250 50 250 5289 enterr\u00e9e 360 30 25\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est\nelle qui doit \u00eatre prise en compte au droit du tron\u00e7on a\u00e9rien.\nCanalisations  de  transport  d'hydrocarbures  op\u00e9r\u00e9es  techniquement  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nGEOSTOCK et exploit\u00e9es par le transporteur :\nNom      :    GEOSEL\nAdresse      :   \n2 rue des Martinets\nCS 70030\n92 569 RUEIL-MALMAISON Cedex\n. Ouvrages traversant la commune   \nNom de la canalisation PMS\n(bar)\nDN\nLongueur\ndans la\ncommune\n(en m\u00e8tres)\nImplantation\nDistances S.U.P.\nen m\u00e8tres (de part et\nd'autre de la\ncanalisation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nGEOSEL GSM 88 500 5277 enterr\u00e9e 160 15 10\nGEOSTOCK PSM 77 600 5284 enterr\u00e9e 160 15 10\n. Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont l es zones d'effets atteignent cette   \nderni\u00e8re      :   \nNom de la canalisation PMS\n(bar) DN Implantation\nDistances S.U.P.\nen m\u00e8tres (de part et\nd'autre de la\ncanalisation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nGEOSTOCK PSM 77 600 enterr\u00e9e 160 15 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n6\nArticle 2      :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l' environnement, les servitudes sont les\nsuivantes, en fonction des zones d'effets :\nServitude SUP1  \n, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de   \nr\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 u n \u00e9tablissement recevant du public\nsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son\nouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une ana lyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis\nfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favor able du transporteur, l'avis favorable du\nPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au III  de l'article R 555-31  du Code de\nl'environnement.\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n5 mars 2014 susvis\u00e9.\nServitude SUP2  \n, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de   \nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public, hors extensions d'\u00e9tablissements recevant\ndu public existants, susceptible de recevoir plus d e 300 personnes ou d'un immeuble de\ngrande hauteur est interdite.\nServitude SUP3  \n, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significa tifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne   \ndangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement      :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public, hors extensions d'\u00e9tablissements recevant\ndu public existants, susceptible de recevoir plus d e 100 personnes ou d'un immeuble de\ngrande hauteur est interdite.\nArticle 3   \n   :\nDans le cas o\u00f9 des modifications sont apport\u00e9es par  le transporteur \u00e0 ses canalisations\nfigurant \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 pourra tenir\ncompte de ces modifications sous r\u00e9serve qu'elles a ient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du\nPr\u00e9fet.\nArticle 4   \n   :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'e nvironnement, le maire informe le\ntransporteur  de  toute  demande  de  permis  de  construire, de  certificat  d'urbanisme\nop\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5   \n   :\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la\ncarte communale de la commune concern\u00e9e conform\u00e9men t aux articles L. 151-43, L. 153-60,\nL. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n7\nArticle 6      :\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 susvis\u00e9 \u00e9tant reprises dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet institua nt sur la commune de La Tour-d'Aigues des\nservitudes d'utilit\u00e9  publique  prenant en compte  la ma\u00eetrise  des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimi l\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques est abrog\u00e9.\nArticle 7   \n   :\nEn application du R. 554-60 du Code de l'environnem ent, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et sur le site int ernet de la Pr\u00e9fecture du Vaucluse pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un an, et sera adress\u00e9 au maire de la commune de La Tour-d'Aigues.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux d e pleine juridiction conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement.\nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes \u2013 16 avenue Feuch\u00e8res \u2013\nCS 88 010 \u2013 30 941 N\u00ceMES cedex 09 :\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mo is \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 par les demandeurs ou exploitants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\nArticle 9      : Mesures de publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e\n \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9\n \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;  proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site interne t\n des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\no\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse , la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt,  le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations,  le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public\ncomp\u00e9tent ou le maire de la commune de La Tour-d'Ai gues, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires du Vaucluse, le directeur r\u00e9gional de l 'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement PACA, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de Vaucluse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA,\nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n8\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  dont  une copie leur sera adress\u00e9e,  ainsi qu'aux directeurs de TRANS\nETHYLENE et GEOSEL.\nAvignon, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n1) Les cartes annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n. la pr\u00e9fecture du Vaucluse\n. la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9 nagement et du logement de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n. l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n9\n- ' - : \u00c7 c  N  I an  h'-\\' - e  S \u00ae s.  T\n, ; 3 y o g L3 N L. 'Q,T \u2014 t m'f 40 '\\./'_\"_ , .N Kool ;'/'P\"' :\\ St- r{] \" le L\\\"wr[/ fe Crand hu_'\\u'in'u\" =o - e\u2014l@rasq e < Js= \\\noo  \u2014\u2014  ; - R  _  7 =  2  A  \u00e0  . Tamb  -  i'-' .  ==  \u00c0 'I/  =\n| - % ds e AV 00 a7, _,f?_,____._?'fl' -.._..,\u2014..\u00ff_ BX \u00e8 /80 Ds & = Iv  4 p %\" : P A S 16 = , >  ' DT N cu en \u00e0 Cr\u00e9te- es W=,  \"\n\u00a30LN A  o j .% > tx = e 's,...' \" ; 270 Ao\\ \"\\ N -/ - 3 55 N'J(, u \u00c0 A \u20acA \\ \\ .  - 'I':')' A \\\\/;'..\" - _ .= # R la Colage f | 4 P - { 424 ; L K \\ P SR - XL XN XD L 4; & paiey es .\"rt'l\\os!u' \\ e | - N e 386, \u00ef; Garmed\u00e9s \u2014, \u20ac N f \u00ef \\ J !\u00e2 W Il e ' 3 - \\' \" /,l \\\\_\u0178 r \\('\u00cf'(\u00cfu't'fFeligannes 5 \\ N\\ Yo A b s4m- '_/ = B- x4 N Py \\ ! ,; \" I3,  | PEN  -\\ 9./{0 se =\u2014 TS | SSN e r\u00e8u \u0178 5% v u e \\ 3 \\'\\ | \u00c0 le C\u00e2stelas J-'.' Vo HEU > 9; \"'\"4 = f) S XY ucz YIRS \\ y I. 9 ./' RSt \u2014 / ; : ,\".\"'.\" \\ /Ju\\ \"tTnies FuLeis\u00cfN \\ . x en K/.'Q'\u2014- , 23 Pavine _ {30 78 \u00bb 10 N o S \u20ac' ) (332 | B4 e d'Ampanep | cR \u00c0 \\V\\ Amp\u00ef\n> ~ \u00ef : -\u0178 \\ \\ e>>\\ % '' les f \\ _Dn\\::s\\o Cour <*\u00a5 \\ . =l* Jordins \\\u00c0_ \u00c0\u2014\u2014\u2014/\u00ab\nby$\n1/. -=\\ -\\ &; .\\(,'\\3\\Pn\u0178\n) -\"*=2% v L< \u00bb=>\nB g A T PP\\ 3 \u00bb i t-\\vF,;'f-/ 2y d| ; '\u0178 la Prtite A | '| W - } ' -'\\ v 5 , 'l A / / 2Bonde e '\\l\u00e0 :\u00cbW 3 ' \\ o N \u00a3 %* \u20ac 4 \n| | ; |; \u00c0 O 4 (73\u00a5 ootw-\n6.'35 \\'\\.Il -\\/\nMarhaks :\u00ca'T...-. \\\u2014\u00cf\\ \\,:\nh2s2\nrrn F\n0 0.5 1  km\n La Tour-d'Aigues\n 1 sur 2\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSEL\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n10\nSE %\nes Ridurmiss';,'.\\;..affl' j\n& la Bastide | /\" Neuve ... / f\\\n- f\nFont V\u00e6itec=\n3 <4\ne  ; /\nv\n=\" f \\p - / t17| w [ ;.\u00f9 I _'\\' -les TroisTM Ceneston L Croix\u00bb '.\u00e4\"'\u2014:_)' St \\ -=Y <R\nr  t- e\n'./b'l;er(e' -,&ffitfi'; Fraternit\u00e9 d \u00f1R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE . \u2014-\ne Ny Vs5 \u00e0\n'.\\O\n// ,/_v ..__lu. .'.'./'\u00cfl\u00bb: Parsdou \u2014\u00e6 ; <. \" .\\ = \u0178 Ribes Hautes K\\/ \u00a5t \\ \u2014 ' - . \\' \u00abPE # A:\u00ce\u00e7:'\\;.\\W 4 ps k L %.7 L \" \"- y =& \u00cf *\nv ; / ' *27 28] St-Antone N  ;e\n\u00bb Verdache Sess., c.> A\nt </ f\n>\nP d- ; S'/  -(, - '( s;\nCostelet L3 624 110 -C \\ | '\u00e4\u00e2S!@\u00cenne. ' '.\u2014*. \u00bb A C1\u2014S\n.\n1o\\, \u20ac\nAv y es r'.\\'r;-lrg_.__._ \"- R 7 AN\n\u00b0us -A o ~ . 5ooC a-97v 342 ds \u00e0\n1T\n0 0.5 1  km\n La Tour-d'Aigues\n 2 sur 2\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSEL\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n11\nFONQOYRUSE 7k 47'| St-Laurent\n\u00b0-.-n...;.\n' K ; ; #4 Y \" |5\ne\n' _[nl\u00bbgumr\u2014 \\ M ; S\" GR 77 AN\nO'Is \\\" '/'l.\n1\"\n'l) 'J:lh'\"\" dor\n>\n>\nPO e PO.3\n=G Pavine\nm/\"V3\u00c0/4X 386,\n* Tamb\nPS ; .s\nen\" } d \u00c0\\ l/.:' E e* Ji mies Fljf\u00eafi '/}- ; r\\ \\ cn e e312 | -V\u2014\\j s dAmpane\u2014 2 3e \\ iy '\" '!\\ \\ '_. 0,\\ les fardins \u2014\u2014D\u00d4'\u00cf'N' Coursatep4 - s44 R \".%\n0 0.5 1  km\n La Tour-d'Aigues\n 1 sur 2\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSTOCK\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n12\nL dS ' \"es. \\_g- St-Antonel'Espagon '\n16\n28 TN\n0 0.5 1  km\n La Tour-d'Aigues\n 2 sur 2\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSTOCK\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n13\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n0 0.5 1  km\n La Tour-d'Aigues\n 1 sur 2\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nTRANS-ETHYLENE\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n14\nlibert\u00e9 * \u00c9galit\u00ea * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE I 1 1\n0 0.5 1  km\n La Tour-d'Aigues\n 2 sur 2\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nTRANS-ETHYLENE\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques _Commune de La\nTour-d'Aigues\n15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n84-2024-08-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en\ncompte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques_Commune de Pertuis\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n16\nDirection d\u00e9partementale de\nla protection des populations\nService pr\u00e9vention des risques techniques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nabrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures\net de produits chimiques\nCommune de Pertuis\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses arti cles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41, R.\n555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 10 1-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et\nsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles R. 122-22 et R.\n123-46 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal Offi ciel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V\ndu livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8 glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocar bures et de produits chimiques, modifi\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 24 juillet 2018 instituant sur la commune de Pertuis des\nservitudes d'utilit\u00e9  publique  prenant en compte  la ma\u00eetrise  des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimi l\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9ga tion de signature \u00e0 Madame\nSabine ROUSSELY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nVu l'avis en date du 13 mars 2024 \u00e9mis par la commune de Pertuis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re par courrier du 31 janvier 2024 de la Direction r\u00e9gionale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n17\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te\nd'Azur ;\nVu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environne ment, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, en date du 15 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environn ement, les canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbur es et de produits chimiques doivent faire\nl'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en\nraison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b du Code de l'environnement pris en application du\ntroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9ri m\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les\ndispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisati on, sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces\np\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques suscepti bles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de\ntransport en service, notamment les risques d'incen die, d'explosion ou d'\u00e9manation de\nproduits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner   :\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les\nph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites\nci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur\nla carte annex\u00e9e (1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\nrestrictions suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise\natteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans l e cadre de l'instruction de l'analyse de\ncompatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\n. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisat ion\n. DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n. Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d 'autre de la canalisation d\u00e9finissant\nles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et\nla repr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs\ndes tableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Pertuis Code INSEE : 84089\nCanalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par le transporteur :\nNom   \n   :    GRTgaz\nAdresse      :   \nB\u00e2timent Oxaya\n10 rue Pierre Semard \u2013 CS 50329\n69363 LYON Cedex 07\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n18\n. Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont l es zones d'effets atteignent cette   \nderni\u00e8re\nNom de la canalisation PMS\n(bar) DN Implantatio\nn\nDistances S.U.P.\nen m\u00e8tres (de part et\nd'autre de la\ncanalisation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nARTERE DE DURANCE 80 750 enterr\u00e9e 365 5 5\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est\nelle qui doit \u00eatre prise en compte au droit du tron\u00e7on a\u00e9rien.\nCanalisation de transport d'\u00e9thyl\u00e8ne TE1 propri\u00e9t\u00e9 de TRANS ETHYLENE dont l'adresse\ncompl\u00e8te est :\nTRANS ETHYLENE chez TOTAL RAFFINAGE France\nPlateforme de Feyzin\nCS 76022\n69 551 FEYZIN Cedex\n. Ouvrages traversant la commune   \nNom de la canalisation PMS\n(bar)\nDN\nLongueur\ndans la\ncommune\n(en m\u00e8tres)\nImplantation\nDistances S.U.P.\nen m\u00e8tres (de part\net d'autre de la\ncanalisation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nTE1 BER-SAB 250 50 250 8783 enterr\u00e9e 360 30 25\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est\nelle qui doit \u00eatre prise en compte au droit du tron\u00e7on a\u00e9rien.\n. Installations annexes situ\u00e9es sur la commune   \nNom de l'installation\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nTE1 - PS23 - PERTUIS 360 20 15\nNOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle\nqui doit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n19\nCanalisations  de  transport  d'hydrocarbures  op\u00e9r\u00e9es  techniquement  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nGEOSTOCK et exploit\u00e9es par le transporteur :\nNom      :    GEOSEL\nAdresse      :   \n2 rue des Martinets\nCS 70030\n92 569 RUEIL-MALMAISON Cedex\n. Ouvrages traversant la commune   \nNom de la canalisation PMS\n(bar)\nDN\nLongueur\ndans la\ncommune\n(en m\u00e8tres)\nImplantation\nDistances S.U.P.\nen m\u00e8tres (de part et\nd'autre de la\ncanalisation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nGEOSEL GSM 88 500 8755 enterr\u00e9e 160 15 10\nGEOSEL GSM 88 500 22 a\u00e9rien 445 40 35\nGEOSTOCK PSM 77 600 8335 enterr\u00e9e 160 15 10\nArticle 2   \n   :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l' environnement, les servitudes sont les\nsuivantes, en fonction des zones d'effets :\nServitude SUP1  \n, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de   \nr\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 u n \u00e9tablissement recevant du public\nsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son\nouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une ana lyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis\nfavorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favor able du transporteur, l'avis favorable du\nPr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au III  de l'article R 555-31  du Code de\nl'environnement.\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n5 mars 2014 susvis\u00e9.\nServitude SUP2  \n, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de   \nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public, hors extensions d'\u00e9tablissements recevant\ndu public existants, susceptible de recevoir plus d e 300 personnes ou d'un immeuble de\ngrande hauteur est interdite.\nServitude SUP3  \n, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significa tifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne   \ndangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement      :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n20\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public, hors extensions d'\u00e9tablissements recevant\ndu public existants, susceptible de recevoir plus d e 100 personnes ou d'un immeuble de\ngrande hauteur est interdite.\nArticle 3   \n   :\nDans le cas o\u00f9 des modifications sont apport\u00e9es par  le transporteur \u00e0 ses canalisations\nfigurant \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 pourra tenir\ncompte de ces modifications sous r\u00e9serve qu'elles a ient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du\nPr\u00e9fet.\nArticle 4   \n   :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'e nvironnement, le maire informe le\ntransporteur  de  toute  demande  de  permis  de  construire, de  certificat  d'urbanisme\nop\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 5   \n   :\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme ou \u00e0 la\ncarte communale de la commune concern\u00e9e conform\u00e9men t aux articles L. 151-43, L. 153-60,\nL. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.\nArticle 6   \n   :\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 susvis\u00e9 \u00e9tant reprises dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  24 juillet 2018  ins tituant sur la commune de Pertuis des\nservitudes d'utilit\u00e9  publique  prenant en compte  la ma\u00eetrise  des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimi l\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques est abrog\u00e9.\nArticle 7   \n   :\nEn application du R. 554-60 du Code de l'environnem ent, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et sur le site int ernet de la Pr\u00e9fecture du Vaucluse pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un an, et sera adress\u00e9 au maire de la commune de Pertuis.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux d e pleine juridiction conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement.\nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes \u2013 16 avenue Feuch\u00e8res \u2013\nCS 88 010 \u2013 30 941 N\u00ceMES cedex 09 :\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mo is \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 par les demandeurs ou exploitants dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n21\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais sus-mentionn\u00e9s.\nArticle 9      : Mesures de publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e\n \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9\n \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;  proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site interne t\n des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\no\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse , la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt,  le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations,  le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public\ncomp\u00e9tent ou le maire de la commune de Pertuis, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Vaucluse, le directeur r\u00e9gional de l'environneme nt, de l'am\u00e9nagement et du logement\nPACA,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de Vaucluse de l'agence r\u00e9 gionale de sant\u00e9 PACA,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en c e qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e,  ainsi qu'aux directeurs de GRTgaz, TRANS\nETHYLENE et GEOSEL.\nAvignon, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9 : Sabine ROUSSELY\n1) Les cartes annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\n. la pr\u00e9fecture du Vaucluse\n. la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9 nagement et du logement de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n. l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n22\n\\ 5( ouskgurfl-'\n240\n, g i bl % -;'G \u2014\"' :\\?'%'P N &n e~k :.'.'.' NN _ ===/ - ' 227 LA 'S{\u2014 \u00ee\"'\\\u2014,': ; = J' d E 46 !\n-.. -~\\\\/ la Tour \"Ude Ferner '\nf les Gos\u00e9les s\n\u00a2 '\n\\ k ){ -',51*;\u00bb A ; ; \u00b0 ; s .-3 0\u00ff \"\"'\u00ee:\u00e2 i\\_'- \\ );{,_4 > \u00e9 ':.P3N \\ ; ; J O-\\'; d \u00bb -b \\\\\nS\u00ab\".o/\"\"/\"'\n\\ A-Pr\u00e9coutaou.\n.la Grande/Pi\u00e8ce\n17.? \u00e9 E\u2014lshphr.hedes Phts, /\n} * yeN TN* <, \"f \"Lu'n/ 'Gh'p(\"l \u0391\u0178\u00e9 \\ } | 772>08 sw.'.n.. !{/ 7 \u00a3 - Ant o 0. # VRN T ISSN e= 7 SE L (.r.md(- '\u00ce v es es\u00bbT le Lauron r U \u00ab.\"'9'\\ >s \u00ab Chevli\u00e8re \" 13 \u20ac > \"\". s 12- Lan e  175 /: KA anlel\u00e4ur\\ \u00c7\n\\' : S  A  g  \u2014  ~ mt\u00e9s, se ... \u2014_'T'.'-'\u2014\u00efl}>\u2014 -\u2014 ce MURs T -; -S S fe Veu \" SEJSL m | ; \" , * Courrier 775>>> ' \\\\\" -~ Chigeau STf \" \u00ab \u00e6 v - &S \\ 168 '?/4 ; '?\\ \"3; \\\\ \\ Le Lune < - - 728 Je Cu de Peiroi,._ es Curotes : \u00c0%\\ & = . 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'Neuve 5% / V \u2014les Bastidans/ ~ R / \\ ; -.B - e 4 (('5 4\"Pn Jarm.mes'\\'< N\\  ] Jes Mayettes@\n= |ibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9 o/ N x I \\/ \\ < ' 7Whep s r L XN 'LIQUE FRAN\u00c7AISE \u00bb \\ #} le Frigoulier\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 1 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSEL\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n23\n\u00a2, les Curates\n- zr  -- \u00c6 . > fe Vreux \u2014Chigeau A Q\n; _\u2014\nN\n168>5 \u00a3- e Cu de Peirol180T\\\\\\ Le Lume | A3\u2014 \u20ac * 15 \\' TIR - -N \\';\\ / & 7 > \\ \u00e8. d \"A \" %, \u2014Nles Bastidans .. f/ \\- // es \u00c0 \"\n\u00e6\u2014 Jarr,\\'u'(lresl172 \\\\ Jes Maycttes|J|\u00cf le Frigouler\u00ab 173\n\u00bb 176 \u00c0 les Regrets, *. . -/ .\"}: ';_-; b Grande 22z175 4 Ehsndfs~ S\n\\Jla F\u00e9rrati\u00e8re& \\\neJ[k Moutn ?*4 \\\\\\ .b:.(h'n(-nlr'.RV 1 86\u2014\u00ab* Ro\u00fbbine '\\ort \u00e0( ; \\\u00cb_'( vs sS\nv-\nI(BL Y~RS | + '_\\'. \u00e9pur ?\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 2 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSEL\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n24\n\u2014A T~ % 3 Esn'\"N ms - \u00ab c  \u2014  f \\\\;\\\\. w ; A ===L -\u2014 - . ,__-' it '-/ 276 \\\\_ e ; 105 \\', =\u2014 , \u2014 5 - -l 247, i VRS o5 \u00ab \"\\\"\\ \\/'\u00bb.\\\u2014\" = J\" * - uus\\ m C LS 4 _'_c /, 150 les Rdues = /: A \\ \u20149 \u00a5 \\ Chobronne '\u2014\"'\\\"\"\u00ce' / .-~ \u00e0 \\ I ) \\_APr\u00e9coutoou. ; '; 259 T_Chiteau Turcan /3~ - - By, 10 \u00cf Ns( St-Philippe {{ ' L RE } ( f 301 2\\\n4 ' t ) -- = \u00ab / / ~ L. f je - \\ :.'.-.,_' } \\ toGeri | o S f |/'\\J ; l\\/_h!' f f j +' = & \u2014\u00ab \\ 2684 UR \"', /la Crose R A & laB\u00e4stide | /[ P.'-n;lp.ux Loin\u00ffVS SSn DN> Soulery\" 299 Ne / .\"'efsandos \u2014 Soutery \\ leuve \u00c6 f- /70;' o\\ \u00cf \u2014 Peiges { ) ' g .\\ ; ; | 344 /e x u; = g/ T8 ...\\& \\0\"1'_ \u00e6 \u2014,/'-\"\" \\ =4|. . \"'I.' z 2 40 -.\".C ...e RE - \\ 184 - \u2014 \u2014 . 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' '\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 3 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSEL\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n25\nA \" '\\ ' ue l'\u00c9tang 3 eCoste \" fa Piane \u00e0 - An T\n/ | .  s  7\n= q ! e Platane e | [ \u00a3outr\u00e8re | \\ tl e sd\u00e9s 71~ \" le Pra Neul \u00eb . \u00ff_\n- * . = -~,_/' ) e ( \u00f4'\\la Beauchane)g nl.\" ; /_. ont BlencheJ e\nl\u00e0 Tour g, 2935ka GrandePi\u00e8cede Ferner / /o Y\n.:\" ' \\  Cbi'l't'-' Blanc- N ; Nles Gov\u00e9tes s3 , / \\ ;! 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'/.-' \\  les \u00ab \u00c2169 7 s Jacqui\u00eares\\\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 1 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSTOCK\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n26\n'l N- ==/ le Lawron1S1e6 T e  E d \u00c0\u2014  = s f, | ] %i' \\= el 2\nBastide .Neuve \"-'\n= ] >~ \" ; I SN AR TT  T iy &y - plx ; \\ ] -~ - g -_' - \u2014 \u00a3 -::' l'Encos , .'S/ e 5 .\\ .A\\.\\.r.._ _' *> :n,\".,'.i{* \u00dckfll\"\u2014'fi.-\":\"' Fosse-Compo \u00a3 \u2014 mFT 2 _ Ant s R A % - \u2014l' ':,'\\?:-. oL - :.: sE |\nx EN  S Q / \\GrandeS ,Z' LS  e I  N\n\\\\\n> 177\nL A4 )/ TS |Courrier ! (77~ =\" ;\n.\u2014  \u20142  \n'\u2014 \u00a2\n\u2014/ les o)\nfes Mayctres\n' \u2014 Jacqui\u00e8res)\nJ| uQue fl\" '.'.u\\l*(P Moutn /*o  s Ch\u00e9nerilles= ._.\" - B\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 2 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSTOCK\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n27\nN - \\ SIRM54 L 271 & \u00ce \\ 1\u00bb \\ HEN\u2014 (V k ' \\ S-v'r.\\ \u2014 \\\\ TR _ YA ) \" bs / } uusA \",les B\u00e9ssi\u00e8r\u00e9s \\ E le Bastidon %, 1 8 Te \u00c0;'/ \u00e9 . AR 77, = , \\\\\\i ; \\ 373 / S-t\u00e9\u00e9dard {V | N N > of 9 L D 20s - N \u00e0 3 v \\ ;'J o . - '\u20140_ .\".'Dl S .-'/ 276 = \\ ; .\\j 'e  = - __\u2014\",-...-\\'J \u00e7 247, m V e ; | .-- )A e o = =\u2014 4/ (ouve - g PE OR !L \u00ef \\ > - y x - . u\u00e0 .\". !* S Pr\u00e9coutaou us 259 T Ch\u00e9teau Turcan ' Shouts M eI O>re - \u2014 % g Vol SS\u00e9s \\ AL Db s ) -~ \u00bb \u20142N V Y2 \u0153 s St-Phlippe '\\_:\\_ 12178- ; v v 20 -,; |ol \u2014  E  ol; P\u00e9sec *s\\\\l'.\u00eeu\"r\". g ladint < e 2 '..\u2014:_; ][: 'l_'\\'_x:;\"\u2014j: \u00ab _.0'/.; v\ne _--\"_V/\n- 2%\\ 26013 Crose |, o Ak EAZ(.ISSI'!\u00ab'_\"//\\ ; ' q _;\".' 2 /.' \\ ;. i - 3 /_\\J ; \u00ab\n374 , \u2014 '(\\'\\'Mm'!\u2014.m\\ vs v&Soulery 289 [ventrenne \\ \u00c6_\\\u00ce-E ! n l fl.' , | .\", 3 , \u0178 '\\ e { 344 _\u2014 . Ns vt - 46e * \u2014 ' \"\\'; y \u2014s Yes \\Pafis | ; \\-...',_\u2014__-_\\ =\u2014 i \\N Ja Tour-d')e - | ; \u00bb = R y ,}\u00c0 \\\\ *\u20ac ! = 37) K -\u2014\"\"\\__' ':'\u00e0 ./ ! | - 3 ) . 1y \\ s R B \\\\\\ @ -\\\\ 7 P\u00e9touir\u00e9 J A  \\ ; , A \u00c2T V33 by c\u00e8 249 < le Ffan \\ ! .'\\\nf et \u00bb , .\\' '*' '\\.'\\': \u00bb\no TR S AL \u2014\u2014  \u2014 -| -'3 \\\\.v\u2014,'\u2014\"\\,. 97 }J\u00e9' =7 7 \\y  w; '.' ':' 'y SN\\ S ' \u00bb \u00bb 0y A I. \u20ac \u2014/ '\\'. >t we\u00bb R\u00e9vo w6 011 Y A la Roy\u00e8re TM |5 5TM\u00bb le R\u00e9vol , o ./ 4( % 5 ( JP\\I;UMM...@ . <w; '\\_ \\ U 243 \u2014 6 20es n\n-\u00e0 L\u00e9\n\\.\n* Septem ' R -, B 45 = \u00ab a5 7, ot <:\u00ce \\ \u00c0\\ dn, N 4 A'{ R - \\ oYy | v 58- 0 Malsfaire \"* 4 '/ \u2014\u2014  L PN e- \\ L \u00e9 _/S:c.wl_ , = R 247 ;\\ \u00c9 > 4 \\ 7/ s rrn u, R <N tn /X ; le , >- P ) Ay \" h . 3 \\ . \" - > - .. \\'- > ._.- P / > . 3 - L - 'l <\nx ; @  \\ ; ' \u00e9 \u2014 \\ # A q ' -  ue  ; \\ /\u2014 / 2701 I  NS\u00ff:\" ; 4 ck 2S \u00e0 => l_AN e SN 7/ X & /|\nJes Boursses . / 265> \u00c0 N 22 e| | ]' \u00a54 ;-'b':s\\ht\"'\\\",. \u00e0s5 y { ' N L TR '\u2014;:'-;\u2014__J T. S (RN - / . \\ \\\nles Clostres\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 3 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGEOSTOCK\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n28\nl=4ibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE I 1 1\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 1 sur 1\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nGRTgaz\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n29\nN nN\u00e2 e\n. - - 'I.~ 9.--(~\\ ',nfi'\n,ibert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 1 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nTRANS-ETHYLENE\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n30\ny A '-':-,.'.(' A STy\nlibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE I 1 1\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 2 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nTRANS-ETHYLENE\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n31\nFrateinit\u00e9'\u00eebert\u00e9 Egalit\u00e9 BQUE FRANCAISE w*Ny1AlREPUB\n0 0.5 1  km\n Pertuis\n 3 sur 3\n Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses\nLimites SUP1 :\nTRANS-ETHYLENE\n \u00a9 SCAN 25 IGN, \u00a9 BDTOPO IGN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques_Commune de Pertuis\n32","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2025-09-01T20:25:03+00:00","id":"320f50ed7a2671cf0a51791e73962d68bfe6b8ab81977c21068645a9131566a6","name":"recueil-84-2024-124-recueil-des-actes-administratifs-special-26 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T14:03:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/31640/242032/file/recueil-84-2024-124-recueil-des-actes-administratifs-special-26%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}