{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-004\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2025\nSommaire\nAction de l'Etat en mer  /\nR03-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au\nsein de la r\u00e9serve naturelle du Grand Conn\u00e9table (2 pages) Page 4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-01-06-00008 - ARRETE N\u00b01 Portant application de l'article\nL,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le\nlogement sis 17 rue henri courat  (d\u00e9clar\u00e9 route de mongo par\nl'occupant) BI208 (2 pages) Page 7\nR03-2025-01-06-00007 - ARRETE N\u00b02 Portant application de l'article\nL,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le\nlogement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle\ncadastrale AH005 (2 pages) Page 10\nCABINET DU PREFET /\nR03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille\nd'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de\nla promotion du 1er janvier 2025 (20 pages) Page 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 34\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer /\nR03-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2023-01-12-00003 relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du\nfutur pont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entre les communes de Matoury et\nMacouria sur la rivi\u00e8re de Cayenne (4 pages) Page 37\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de\nrecherches mini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane\nRessources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite\n\"Eau Blanche Aval\" (12 pages) Page 42\nR03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana,\nCrique \"Piment\" (23 pages) Page 55\n2\nR03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM \u00e0\nl'autorisation d'exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire\nn\u00b007/2021 dite \" Cigaline 2\" sur le territoire de la commune de\nSaint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 79\nR03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21 ao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0\nexploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9gina, sur la crique \"Ipoucin Ouest 2\" (18 pages) Page 82\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf (2\npages) Page 101\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-01-03-00002 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 03 janvier 2025\n(2 pages) Page 104\n3\nAction de l'Etat en mer \nR03-2024-12-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation permanente de mouillage sur ancre\npour les navires d'Etat au sein de la r\u00e9serve\nnaturelle du Grand Conn\u00e9table\nAction de l'Etat en mer  - R03-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur\nancre pour les navires d'Etat au sein de la r\u00e9serve naturelle du Grand Conn\u00e9table 4\nPREFETDE LA GUYANELidert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au sein dela r\u00e9serve naturelle du Grand Conn\u00e9table\nLE PREFET\nVu le d\u00e9cret du 8 novembre 1992 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de l'ile duGrand Conn\u00e9table;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'avis favorable de la r\u00e9serve naturelle du Grand Conn\u00e9table ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE:Article 1\"\" :Les navires d'Etat sont autoris\u00e9s \u00e0 mouiller, sans limitation de dur\u00e9e, aux points demouillage d\u00e9finis aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Les navires d'Etat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 sont autoris\u00e9s \u00e0 mouiller au point de mouillaged\u00e9fini aux coordonn\u00e9es :Latitude 04\u00b049.31'N- Longitude 051\u00b056.75'WRayon d'\u00e9vitage : 300 metresArticle 3:Un point de mouillage compl\u00e9mentaire pour les seuls navires d'Etat de moins de 25metres est d\u00e9fini aux coordonn\u00e9es :Latitude 04\u00b049.45'N - Longitude 051\u00b056.33'WRayon d'\u00e9vitage : 150 metresArticle 4 :\nAction de l'Etat en mer  - R03-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur\nancre pour les navires d'Etat au sein de la r\u00e9serve naturelle du Grand Conn\u00e9table 5\nTout mouillage dans la partie maritime de la r\u00e9serve naturelle du Grand Conn\u00e9table, endehors des positions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est strictement interdit hors les casd'accident ou d'avarie.Article 5 :Tout navire d'Etat au mouillage dans la partie maritime de la r\u00e9serve du Grand Conn\u00e9tabledoit reporter les observations de mammif\u00e8res marins dans l'application ObsenMer(www.obsenmer.org).Par ailleurs, le responsable du navire doit imp\u00e9rativement:e Encas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les naviresconcern\u00e9s devront imm\u00e9diatement \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du DPM et les lieux nettoy\u00e9s.e Ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directementou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou lesr\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9 oul'\u00e9cosyst\u00e8me, notamment en tenant le site et ses abords en parfait \u00e9tat depropret\u00e9 et d'entretien. Cela comprend notamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuationde tous les d\u00e9tritus ;e Veiller \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de nuisances sonores de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des esp\u00e8ces en cas notamment d'utilisation d'un groupe\u00e9lectrog\u00e8ne ;Article 6 :Tout navire d'Etat au mouillage sur l'un des points de mouillage autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 doit informer par tout moyen le CROSS Antilles-Guyane de sa position.Article 7 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le directeur du CROSS Antilles-Guyane etles agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de |la pr\u00e9fecture de Guyane.\nCayenne,le 2 7 DEC 2024Le pr\u00e9fet,\nAction de l'Etat en mer  - R03-2024-12-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur\nancre pour les navires d'Etat au sein de la r\u00e9serve naturelle du Grand Conn\u00e9table 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-01-06-00008\nARRETE N\u00b01 Portant application de l'article\nL,511-19 du code de la construction et de\nl'habitation concdernant le logement sis 17 rue\nhenri courat  (d\u00e9clar\u00e9 route de mongo par\nl'occupant) BI208\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N\u00b01 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et\nde l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat  (d\u00e9clar\u00e9 route de mongo par l'occupant) BI208 7\n[P)%E{:EQGDN Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9GUYANE de Guyane\nFrarrrert\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 ] | 2025 | ARS | DS pportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitationconcernant le logement sis 17 rue Henri Courat (d\u00e9clar\u00e9 428 route de Mango par l'occupant)\u2014 97300 CAYENNEParcelle cadastrale: BI 208\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fetde Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane ;VU le rapport en date du 21 novembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le sis 17 rue Henri Courat (d\u00e9clar\u00e9 428 route deMango par l'occupant) - 97300 CAYENNE actuellement occup\u00e9 par Madame FRANCOISGuerline, dont le propri\u00e9taire identifi\u00e9 est Monsieur BERNARD Jean-Gilles,CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente de gravesd\u00e9fauts, autant dans les parties communes qu''\u00e0 l'int\u00e9rieur du logement (risque de contactdirect avec des \u00e9l\u00e9ments de l'installation \u00e9lectrique et mise \u00e0 la terre inop\u00e9rante) et quel'occupant d\u00e9clare un refoulement des eaux us\u00e9es pr\u00e9sentant un risque de survenue oud'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.CONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9publique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et n\u00e9cessite une interventionurgente,SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N\u00b01 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et\nde l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat  (d\u00e9clar\u00e9 route de mongo par l'occupant) BI208 8\nARRETEArticle 1er : Monsieur JEAN-GILLES Bernard est mis en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai de 1mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesures suivantes :- Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8requ'elles ne puissent \u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contactdirect ou indirect;- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9cu-risation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par unorganisme agr\u00e9\u00e9 ;- Rechercher les causes du refoulement des eaux us\u00e9es et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficaceet durable.Article 2 : En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire de Cayenneou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 1, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 dans les formes administratives \u00e0 la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 et sera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un mois en mairie ainsi que sur lafa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n+ !AMLe Pr\u00e9teur le Pr\u00e9fetDirectrice G\u00e9n\u00e9rale de la Coordinationet de l'Anim Territoriale\nargot RENAULTDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :\u00bb UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP7008 \u2014 97307 Cayenne Cedex.- UN recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif \u2014 7 rueSch\u0153lcher \u2014- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Led\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de r\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cisionest juridiquement qualifi\u00e9e de rejet implicite).\nPr\u00e9fecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX15 \u2014 M\u00e8l : zsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N\u00b01 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et\nde l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat  (d\u00e9clar\u00e9 route de mongo par l'occupant) BI208 9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-01-06-00007\nARRETE N\u00b02 Portant application de l'article\nL,511-19 du code de la construction et de\nl'habitation concdernant le logement sis 1425\nrue du champ de canne 97351 matoury parcelle\ncadastrale AH005\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N\u00b02 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction\net de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 10\nPD\u00cb\u00c9{I\u00ce\u00ce(\u00c9GION Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9GUYANE de GuyaneLiberr\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 9 12026 | ARS\\DSPportant application de l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitationconcernant le logement sis 1425 rue du Champ de Canne 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AHOO5\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fetde Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Guyane ;VU le rapport en date du 29 novembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Guyane, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement sis 1425 rue du Champ de Canne97351 MATOURY actuellement occup\u00e9 par Madame BAYA Tineke, dont la propri\u00e9taireidentifi\u00e9e est Madame VALME MARIE AREMISECONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement n'est pas aliment\u00e9 en eaupotable et que l'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente des d\u00e9fauts importants (mise \u00e0 la terreinop\u00e9rante)CONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9publique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et n\u00e9cessite une interventionurgente,SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1er : Madame VALME MARIE AREMISE est mise en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9laide 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N\u00b02 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction\net de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 11\n- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. Ad\u00e9faut, le local ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour un usage d'habitation ;- Faire v\u00e9rifier les installations \u00e9lectriques et proc\u00e9der \u00e0 leur mise en s\u00e9curit\u00e9 si n\u00e9cessaireet transmettre le diagnostic post travaux ou attestation de conformit\u00e9 de mise en s\u00e9-curit\u00e9 ou Consuel. Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particu-lieres de mani\u00e8re qu'elles ne puissent \u00e9tre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occu-pants par contact direct ou indirect.Article 2 : En cas d'inex\u00e9cution de la mesure prescrite dans le d\u00e9lai imparti, le maire de Matouryou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution d'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 1, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 dans les formes administratives \u00e0 la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 et sera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un mois en mairie ainsi que sur lafa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, Monsieur le maire de Matoury, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCAYENNE,le 04 1Ay 2025Le Pr\u00e9fet,\nMargot RENAULT\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP7008 - 97307 Cayenne Cedex.- UN recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9 - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif \u2014- 7 rueSch\u0153lcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Led\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de r\u00e9ponse de l'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cisionest juridiquement qualifi\u00e9e de rejet implicite).\ne la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXzsp@guyane.pref.gouv.fr\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N\u00b02 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction\net de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 12\nCABINET DU PREFET\nR03-2025-01-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille\nd'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er\njanvier 2025\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 13\nPREFETDE LA GUYANEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nDirection des services du CabinetBureau de la repr\u00e9sentation de |'Etat\nARRETE du 6 janvier 2025Accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale\u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025LE PR\u00c9FET\nVu le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneurR\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution dem\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'action des services et organismes publics de I'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, administrateurde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de las\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-01-12-00002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\n120\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 14\nARRETE:\nArticle 1: la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ARGENT estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :Madame ADELAIDE PascaleAdjoint administratif principal 1\u00e8re classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOUEST GUYANAIS, demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame ADOISSI JocelyneInfirmier Dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame ARON St\u00e9phanieAgent sp\u00e9cialis\u00e9 principal 2\u00e8me classe des \u00e9coles maternelles, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur ATENZA PaulAgent administratif principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0Mana.Madame ATTICA Cathia n\u00e9e THEODOSE-DROVILAgent de ma\u00eetrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0Sinnamary.Madame AYMON GaelleOuvrier principal 2\u00e8me classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Matoury.Monsieur AZOR HuguesAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame BAUDOIN Sylvielade cadre sant\u00e9 param\u00e9dical, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame BEHARY-LAUL-SIRDER ViolettaAuxiliaire de pu\u00e9riculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Madame BOODHOO V\u00e9roniqueAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Cayenne.Madame BOUTRIN YolandeAide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Madame BRIAND ChantalAdjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Madame CANVA Cynthia n\u00e9e MANDEBrigadier chef principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 15\nMonsieur CAROLIN JacquesAgent de maitrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant aMatoury.Madame CESAIRE Samentha n\u00e9e AUPRATAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame CLET KrystiaInfirmiere dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Macouria.Madame CLET R\u00e9gineAgent de ma\u00eetrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0Sinnamary.Madame COUMBA DoloreAdjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant\u00e0 Kourou.Monsieur COVIS ThierryAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0 Mana.Monsieur DADA FelixAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOUEST GUYANAIS, demeurant \u00e0 Grand-Santi.Madame DAVIDAS Marie-Claude n\u00e9e CHARIAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Remire-Montjoly.Madame DOMINGUE Alexandra n\u00e9e FAUSTINEInfirmi\u00e8re de cadre sant\u00e9 param\u00e9dical, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Matoury.Monsieur EDOUARD FranckyAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame EDY BrigitteAdjoint territorial d'animation principal de T\u00e8re classe, COMMUNE DE SINNAMARY,demeurant \u00e0 Sinnamary.Madame ELI LyndaAuxiliaire pu\u00e9riculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Cayenne.Madame EMILE AnnieAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0 Mana.Monsieur EMILE G\u00e9rardAdjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0Mana.Madame ESPERANCE ElizabethAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 16\nMonsieur FAHAM Jean-MarcOp\u00e9rateur APS qualifi\u00e9, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Madame FELIX-ERMITE OlgaAide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame FEREIRA FloraAdjoint administratif, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur FLORENTINE Kasuscl\u00e9Gardien brigadier, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur FLORENTINE MarioAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame FLORUS JessicaAdjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur FRANCOIS Jean-MarcAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame FRASSICA Guylaine n\u00e9e GUINGUINCOINAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal de 2\u00e8me classe,COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame FREDERIC Nad\u00e8geAdjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeuranta Kourou.Monsieur GABRIEL CyrilleAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur GAR\u00c7ON RolandAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE PAPAICHTON, demeurant \u00e0Papaichton.Monsieur GERVAIS Herv\u00e9Adjoint technique principal 1\u00e9re classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur GOINET FabienAdjoint technique 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame GOVINDIN RaphaeleTechnicienne sup\u00e9rieure hospitalier 1\u00e9re classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Cayenne.Madame GUINGUINCOIN EmmaniseAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 17\nMonsieur GUINGUINCOIN RaymondAdjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame HAMID FatihaInfirmi\u00e8re anesth\u00e9siste de classe sup\u00e9rieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Madame HENRY Jo\u00e9lle n\u00e9e SYIDALZAAdjoint technique principal Z\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Matoury.Monsieur HOPPLEY PatrickAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur HOUIN Aim\u00e9Aide-soignant classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame IBRIS ReinetteAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur JANDIA MyrtoAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame JEAN Marie Louna n\u00e9e POLYNICEAgent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 2\u00e8me classe des \u00e9coles maternelles, COMMUNE DEMANA, demeurant \u00e0 Mana.Monsieur JOHN HubertAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame JOSEPH JosetteAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE PAPAICHTON,demeurant \u00e0 Matoury.Madame JOSEPH Marie-AngeInfirmi\u00e8re Dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame JUNIEL FionaInfirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame KAYAMARE Sandra n\u00e9e ALPHONSEAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE, demeurant \u00e0 Mana.Monsieur LABRADOR AnseimeAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 18\nMadame LAFONTAINE Annie-ClaudeEducateur territorial aps principal 1ere classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant\u00e0 Remire-Montjoly.Madame LARADE AlineAgent de maitrise principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Matoury.Madame LARADE Gis\u00e8leAdjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Matoury.Madame LASSONNIER Val\u00e9rie n\u00e9e RANSAYAssistant territorial sp\u00e9cialis\u00e9 d'enseignement artistique principal 1ere classe,COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Macouria.Madame LESFAURIS Myl\u00e8neAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur LETARD St\u00e9phaneAgent de ma\u00eetrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0Sinnamary.Monsieur LISIMA DarioAgent de service hospitalier qualifi\u00e9 classe sup\u00e9rieure, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Madame MACANTAY ElsaAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur MADSEN St\u00e9phaneAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Madame MANGATA HefrozaAdjoint administratif principal de 1\u00e9re classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame MARMOT MarthaInfirmi\u00e8re Dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame MATHIEU Marie-Ang\u00e9liqueAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame MATHURIN JeanneAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Mana.Madame MATHURIN NathalieAgent de ma\u00eetrise, COMMUNE DE MANA, demevrant \u00e0 Mana.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 19\nMonsieur MATTO JeanA.S.H. qualifie c.s., CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur MENIT MesminAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.\nMonsieur MESLIEN DidierAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Macouria.Madame MINGER AnneAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 principal des \u00e9coles maternelles de 1\u00e8re classe,COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur MIRACA MyrthoAgent de maitrise principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame MOISE Marie-DanielleAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame MOLINIER SylvianeOuvrier principal 2\u00e9me classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Matoury.Madame MONLOUIS ChristianeInfirmi\u00e8re Dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Macouria.Monsieur MONTG\u00c9NIE PatrickAdjoint technique principal 1\u00e8re classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Monsieur MORISSEAU EvensAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame MOUNIER MarjolaineEducateur territorial des activit\u00e9s physiques et sportives, COMMUNE DE KOUROU,demeurant \u00e0 Kourou.Madame NELSON MichelineAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur ODANG MoniAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur PALMOT St\u00e9phaneAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur PASTANA Mo\u00efseAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 20\nMadame PETER ChristelleAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame PETION Bernadette n\u00e9e PLAMAAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles, COMMUNE DE CAYENNE,demeurant a Cayenne.Madame PIKIENTIO Francia n\u00e9e GEMAQUEOp\u00e9rateur des activit\u00e9s physiques et sportives, COMMUNE DE KOUROU, demeurant\u00e0 Kourou.Madame POLIUS IdoraAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur RENAU-FERRER RaymondAdjoint des cadres classe sup\u00e9rieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Monsieur RINGUET Jean-PaulAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame ROBINSON MurielAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame ROBINSON YolainePu\u00e9ricultrice, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Macouria.Madame ROGIER DaniellaAgent de services hospitaliers de classe sup\u00e9rieure, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant \u00e0 Matoury.Madame ROSELET Katiana n\u00e9e MIRACAAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Monsieur SAIBOU JulesAdjoint technique, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0 Mana.Madame SAID Cindy n\u00e9e DELIUSAide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Remire-Montjoly.Monsieur SIDA MayotAgent de ma\u00eetrise, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE L OUEST GUYANAIS,demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame SOE-KOUNE SylvianeAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 21\nMonsieur TAMBA EricAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant a Cayenne.Madame TERRIAT NathalieAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant a Remire-Montjoly.Madame THERESE Claudine n\u00e9e KAIRANAAdjoint technique principal de 2\u00e9me classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0Mana.Monsieur THO ChauAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0Mana.Monsieur THO FuAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0Mana.Madame TOME Marie-Eleine n\u00e9e SAMIARDJAAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur TONY RuddyAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame TOQUET DominiqueAuxiliaire pu\u00e9riculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur TRIVEILLOT PatrickOuvrier principal 1\u00e8re classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame VAN-ELS Marie-ChristineAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe des \u00e9tablissements d'enseignement,COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Monsieur VERNET ValentinAgent de ma\u00eetrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0Sinnamary.Madame YA CHOUA JeanneAuxiliaire pu\u00e9riculture cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur YA KiongAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0Mana.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 22\nArticle 2 : la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale VERMEIL estd\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :Monsieur ADELAAR IwanAdjoint territorial d'animation principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur ALY CorneilleAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Monsieur APINSA AlbertAdjoint technique territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant a Mana.Monsieur APPOLINAIRE EricAgent de maitrise principal, COMMUNE DE MANA, demeurant a Mana.Madame ARCADE GiovannaAdjoint administratif, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Roura.Madame ATHANASE VivianeAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal 2\u00e8me classe, COMMUNEDE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Madame BACE YvaneAdjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant\u00e0 Kourou.Monsieur BACOUL DominiqueAdjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0Mana.Madame BACOUL Doroth\u00e9eAgent du patrimoine territorial principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur BACOUL FernandAdjoint d'animation territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur BACOUL RodolpheAdjoint technique territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0 Mana.Madame BALOIS Th\u00e9r\u00e8seAdjoint d'animation territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur BEREAU EdgardBrigadier-chef principal de la Police Municipale, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0Mana.Madame BISWANA Marie-GeorgesAdjoint administratif principal de 1ere classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Cayenne.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 23\nMadame BOUTRIN YvetteAide-soignante cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur CABERIA JocelynAdjoint administratif principal de T1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur CHAMPESTING ClaudeAdjoint technique principal de 1\u00e9re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Sinnamary.Monsieur CHEUNG-A-LONG PatrickAgent de maitrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame CHRISTOPHE Jocelyne n\u00e9e GOFFICAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Madame CINCINNATUS Nathalie n\u00e9e LACQUEMENTInfirmi\u00e8re D.E. Grade 2 cat\u00e9gorie A, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAISFRANCK JOLY, demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame CLET Annick n\u00e9e AGARANDEAdjointe administrative principal Tere classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Cayenne.Madame CLET Mylene n\u00e9e PATIENTAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Madame CLET TaniaAgent de service hospitalier de classe sup\u00e9rieure, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant \u00e0 Macouria.Monsieur COELHO GilbertAdjoint administratif territorial principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Madame COUPRA Germaine n\u00e9e DECHESNEAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE SINNAMARY,demeurant \u00e0 Sinnamary.Madame COVIS Marie-Anna n\u00e9e PATIENTAdjoint territorial du patrimoine principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Madame DACHEVILLE AnnieAgent de services hospitaliers de classe sup\u00e9rieure, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur DEUMIL ErnestAdjoint territorial d'animation principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 24\nMonsieur DIMANCHE SamuelOuvrier principal 2\u00e8me classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur DINAL DanielAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Mana.Madame DIOMAR Nicole n\u00e9e JEAN-BAPTISTEAuxiliaire de pu\u00e9riculture classe sup\u00e9rieure, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur EDWIGE Jos\u00e9Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur ESPERANCE PascalAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame ESPERANCE SabineAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal de 2\u00e8me classe,COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur EUZET Jean-MarcIng\u00e9nieur principal territorial, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, demeurant \u00e0Remire-Montjoly.Madame EVARISTE Rose-Marie n\u00e9e FREDERICAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur FOWELL FranckOuvrier principal 1\u00e8re classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame FRANCOIS LuciaR\u00e9dacteur territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0 Mana.Monsieur FRANCOIS YvesBrigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame GENEVIEVE Z\u00e9lie n\u00e9e LEHACAUTAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Madame GEORGES OdiliaAdjoint administratif principal de 1\u00e9re classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE, demeurant \u00e0 Mana.Madame GEORGES PauletteAdjoint administratif territorial principal de 1\u00e9re classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur GEORGES SylvainR\u00e9dacteur territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant a Mana.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 25\nMadame GERSON Jos\u00e9phineAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou. 'Monsieur GIRARD Andr\u00e9Agent de ma\u00eetrise principal, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0 Mana.Madame GRAND FabienneInfirmi\u00e9re Dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur GRANT L\u00e9onAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demevrant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame GUINGUINCOIN GislaineR\u00e9dacteur principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame HANNIBAL Carole n\u00e9e LEOTER\u00e9dacteur principal de 2\u00e8me classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE,demeurant \u00e0 Matoury.Madame HEU Mo-Nyia n\u00e9e VAAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur HEU SiongAdjoint administratif territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur HEU SouAdjoint technique territorial principal de 2 \u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Madame INNOCENT Josette n\u00e9e JOSEPHAdjoint administratif principal de 1\u00e9re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Macouria.Madame JEANNE-ROSE JacquelineAsssistante m\u00e9dico-administrative de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIERDE CAYENNE, demeurant \u00e0 Matoury.Madame JEGOUSSE-ROCHER Patricia n\u00e9e JEGOUSSEAttach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re hors classe, CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Monsieur JOSEPH JeanAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Iracoubo.Madame JULES ThomacineAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 26\nMonsieur LAMA RobertoAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Monsieur LAMA RobertoBrigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame LECONTE ConstancePsychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur LEON MichelOuvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame LIEUTENANT FernandeAdjoint administratif territorial principal de1 \u00e9re classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur LONG RudyAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur LOUIS RobertoAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur LUCIEN AlexAgent de maitrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0Macouria.Monsieur MALLORCA DidierAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Mana.Madame MANDE Agn\u00e8sAdjointe administrative principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Saint-Georges.Madame MANDE GhislaineTechnicien sup\u00e9rieur hospitalier 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur MARIUS FenelAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demevrant \u00e0 Mana.Monsieur MARSIETTE MarioOp\u00e9rateur APS Qualit\u00e9, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0 Mana.Monsieur MILOCK MichelinOuvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Remire-Montjoly.Madame MIRACA Marie-LineAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant aKourou.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 27\nMadame MODIKA Marie-EdovardAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal 1\u00e8re classe, COMMUNEDE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur MONGIN RaymondAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Monsieur MOREAU PascalAdjoint technique principale de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame NABO BrigitteAide soignante classe sup\u00e9rieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame NOELETTE AnnieAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Macouria.Madame PELAGE SarahOuvrier principal 1\u00e8re classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame REEMNET JulietteAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Madame REGIS ChantalAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal 2\u00e9me classe, COMMUNEDE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame RIFORT-DELEM ChantalAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Macouria.Monsieur RINGUET YvonAdjoint technique de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur ROMAIN LaurentOuvrier principal 2\u00e8me classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Remire-Montjoly.Madame SCARON Raymonde n\u00e9e PAULAdjoint administratif territorial principal de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Madame SIMONARD Claudette n\u00e9e JOHN-MARIEAide soignante classe sup\u00e9rieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0 ...Matoury. .Madame SIONG Deng n\u00e9e YAAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 28\nMonsieur SIONG LauGardien brigadier de Police Municipale, COMMUNE DE MANA, demeurant \u00e0 Mana.Monsieur SIONG LengAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur SIONG S\u00e9Adjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Madame STANISLAS LolitaAdjoint technique principal de 2\u00e9me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame TARCY Anne-MarieAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur THEODOSE-DORVIL Jean-MarcTechnicien principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE SINNAMARY, demeurant \u00e0Remire-Montjoly.Monsieur TIOUKA F\u00e9lixAdjoint administratif principal 1\u00e8re classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOUEST GUYANAIS, demeurant \u00e0 Awala-Yalimapo.Madame TRESORCA MyrthaR\u00e9dacteur, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0 Macouria.Monsieur TSMIKEBOKY AlainAdjoint technique de 1\u00e9re classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur VICTORINE MartialAdjoint technique principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Sinnamary.Monsieur WAYA GabrielAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Iracoubo.Monsieur YA KiengAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur YANG OscarAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur YUSUF FarouckAdjoint technique territorial principal 1\u00e8re classe, COMMUNE DE MANA, demeurant\u00e0 Mana.Monsieur ZULEMARO GislainEducateur des activit\u00e9s physiques et sportives principal de 1\u00e8re classe, COMMUNEDE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.\n-\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 29\nArticle 3: la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale OR estd\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :Monsieur ATTICOT AdonisBrigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Matoury.Madame AYMON DorisAdjoint administratif principal 2\u00e8me classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUESTGUYANAIS FRANCK JOLY, demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur BARINGTHON JocelynAgent technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame BOURDON Hilda n\u00e9e ARTHURAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Macouria.Monsieur CESAIRE PatrickConseiller des activit\u00e9s physiques et sportives, COMMUNE DE SINNAMARY,demeurant \u00e0 Sinnamary.Monsieur CIPPE AlbertBrigadier chef principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur CRAWA MartialAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame DECATER ClaireAdjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant\u00e0 Kourou.Madame DRAYTON VivianeAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur FLERMOND SyivainAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur FRANCOIS MichelAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur FREFERICK F\u00e9lixAnimateur principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur GALIMA Jos\u00e9Adjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demevrant \u00e0Cayenne.Madame GEORGES ReinetteR\u00e9dacteur, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0 Mana.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 30\nMonsieur GIMES PatrickAdjoint technique principal 2eme classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Madame GONZIL ChristianeAdjoint technique principal 2\u00e9me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant aCayenne.Madame HARSEN Ta n\u00e9e SIONGAdjoint technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Madame HENRION MyrnaP\u00e9dicure-podologue ergoth\u00e9rapeute psychomotricien orthoptiste technicienmanipulateur hors classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0Remire-Montjoly.Monsieur HOLDER Jean-GerardR\u00e9dacteur, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Monsieur HONORINE MarcTechnicien, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Madame HORTH Marie-ClaireAgent technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur JEAN-JACQUES Pierre-LouisAgent technique territorial principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Mana.Monsieur JUNIEL ChristianInfirmier Dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Matoury.Monsieur LALOUPE MichelAdjoint technique principal de 1\u00e9re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Monsieur LEANVILLE Jean-PierreAdjoint technique principal 1\u00e8re classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame LIROY Myl\u00e9ne n\u00e9e NANHOUAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame LOUVRIER-SAINT-MARY PauleAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal 1\u00e8re classe, COMMUNEDE CAYENNE, demeurant \u00e0 Cayenne.Madame MAGLOIRE Marie-ClaudeAdjoint des cadres c.s., CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 31\nMadame MANGATA NadineAdjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur MANOTTE AlbertAdjoint technique territorial principal de 2\u00e9me classe, COMMUNE DE MANA,demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame MARCEL JosianeR\u00e9dacteur, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant a Matoury.Monsieur MATOUTE PatrickAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.Monsieur MODIKA G\u00e9rardAdjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Madame MONTANEDE JulianaAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Cayenne.Madame NANHOU SandraAide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Monsieur PALGOBY MauriceOuvrier principal T\u00e8re classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCKJOLY, demeurant \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni.Madame PAPPALARDO SylvieAttach\u00e9 principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0 Matoury.Madame PRINCE Christelle n\u00e9e ADRETInfirmi\u00e8re de bloc op\u00e9ratoire, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant \u00e0Macouria.Monsieur PRINCE S\u00e9bastienAdjoint territorial du patrimoine principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE,demeurant \u00e0 Macouria.Monsieur PRUDENT GuyAdjoint administratif principal de 1\u00e9re classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame RINGUET Rose-MarieAdjoint technique principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame RINGUET YvetteAdjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant\u00e0 Kourou.Madame ROBINSON Emma n\u00e9e GILBERTAdjoint technique principal 2\u00e8me classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0Cayenne.\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 32\nMadame SABAYO Anne-Marie n\u00e9e JEAN-JACQUESAgent territorial sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles 1ere classe, COMMUNE DEKOUROU, demeurant \u00e0 Kourou.Monsieur SEXE GhislainAgent de ma\u00eetrise principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant \u00e0 Remire-Montjoly.Madame STANISLAS Marie-Christiane n\u00e9e MODIKAAdjoint administratif principal de 1\u00e9re classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant \u00e0Kourou.Madame TONY HuguetteAdjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DEGUYANE, demeurant \u00e0 Sinnamary.Monsieur VANCOUVER PhilippeAgent de maitrise, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant \u00e0Cayenne.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat et le directeur de cabinet, directeurg\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le \u00ceB JAN. 20254\nur de cabinet,e la s\u00e9curit\u00e9,des contr\u00f4les\nCABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-01-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n34\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PREFET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par le directeur r\u00e9gional des douanesde Guyane visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux agents des douanes, dans l'exercicede leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, aux fins de pr\u00e9venir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac ;Consid\u00e9rant que la Guyane, en raison de ses fronti\u00e8res fluviales tant avec le Br\u00e9sil sur plus de700 km, qu'avec le Suriname sur plus de 400 km, est un territoire propice aux mouvementsfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es; que la circulation ill\u00e9gale d'armes \u00e0 feu estr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur la surveillance et la d\u00e9tection des flux transfrontaliersde marchandises illicites issues du trafic fluvial sur les fleuves Maroni et Oyapock, ainsi que surl'ensemble de la bande littorale guyanaise et une ligne trac\u00e9e \u00e0 40 km \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoirede la Guyane, en vue de les constater et de les r\u00e9primer en application du code des douanes.Consid\u00e9rant que la brigade de surveillance int\u00e9rieure (BSI) de Cayenne, la brigade desurveillance ext\u00e9rieure (BSE) de Saint-Laurent-du-Maroni et la brigade de surveillance ext\u00e9rieurede l'a\u00e9roport F\u00e9lix Ebou\u00e9 (BSEA) de la direction r\u00e9gionale des douanes de Guyane ont unecomp\u00e9tence territoriale qui correspond \u00e0 la zone comprise entre la bande littorale et lesfronti\u00e8res fluviales avec le Suriname et le Br\u00e9sil et une ligne trac\u00e9e \u00e0 40 km \u00e0 l'int\u00e9rieur duterritoire de la Guyane.Consid\u00e9rant que le drone sera utilis\u00e9 en compl\u00e9ment des moyens terrestres de la directiong\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects; que par leur discr\u00e9tion, ils contribuent \u00e0l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du dispositif de surveillance et de contr\u00f4le ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n35\nConsid\u00e9rant que seules les images prises \u00e0 partir d''un drone permettra aux agents des douanesde constater et de r\u00e9primer les mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es au vude la configuration g\u00e9ographique du fleuve et de ses affluents ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur undrone a\u00e9rien l\u00e9ger multi-rotors de moins de 10 kg, op\u00e9r\u00e9 par des agents des douanes affect\u00e9s \u00e0la brigade de surveillance int\u00e9rieure de Cayenne, \u00e0 la brigade de surveillance ext\u00e9rieure deSaint-Laurent-du-Maroni et \u00e0 la brigade de surveillance ext\u00e9rieure de l'a\u00e9roport F\u00e9lix Ebou\u00e9, etpendant une dur\u00e9e de 3 mois ;A titre exceptionnel, le pr\u00e9sent recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images ne fera pas l'objet d'une information du public afin de garantir la n\u00e9cessairediscr\u00e9tion de cette op\u00e9ration de surveillance.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; Arr\u00eateArticle 1* - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction r\u00e9gionaledes douanes et des droits indirects de Guyane, est autoris\u00e9e au titre de ses missions depr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohib\u00e9e par le code desdouanes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux. Par ailleurs, le drone a un poids inf\u00e9rieur \u00e0 10 kg.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone comprise entre la bande littorale et lesfronti\u00e8res fluviales avec le Suriname et le Br\u00e9sil et une ligne trac\u00e9e \u00e0 40 km \u00e0 l'int\u00e9rieur duterritoire de la Guyane.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00e9t\u00e9 pourune dur\u00e9e de trois mois.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'utilisation du drone.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les, et le directeur r\u00e9gional des douanes et des droits indirects deGuyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cayenne, le 2 janvier 2025\nLe sous-pr\u00e9fet, dir ir de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ra s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9glementat; es contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n36\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2023-01-12-00003 relatif \u00e0 l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nfluvio-maritime pour la construction du futur\npont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entre les\ncommunes de Matoury et Macouria sur la rivi\u00e8re\nde Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2023-01-12-00003 relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du\nfutur pont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivi\u00e8re de Cayenne\n37\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portantprolongation de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2023-01-12-00003 relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvio-maritime pour la construction du futur pont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entreles communes de Matoury et Macouria sur la rivi\u00e8re de CayenneLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganisme publics de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-09-14-00012 du 14 septembre 2021, portant autorisation environnementaleau titre des articles L.214-1 et suivants, L.411-2 et suivants du code de l'environnement concernant le projet dunouveau pont du Larivot , communes de Matoury et Macouria (dossier n\u00b0973-2020-00073) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;Vu le proc\u00e8s verbal de commission nautique locale r\u00e9unie \u00e0 Cayenne le 13 d\u00e9cembre 2022, examinant lesimpacts des travaux du nouveau pont du Larivot sur les navigations maritimes et fluviales sur la rivi\u00e8re deCayenne ainsi que les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de signalisation ;Vu la demande de prolongation demand\u00e9e par l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD de Guyane en datedu 07 janvier 2025;Consid\u00e9rant que I'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00e9ts des usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.ARR\u00caTE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2023-01-12-00003 relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du\nfutur pont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivi\u00e8re de Cayenne\n38\nArticle 1 : Nature de l'occupation\u00ab Le p\u00e9titionnaire,l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien CRESPYdomicili\u00e9 au 20 chemin de la Flamb\u00e8re - 31026 Toulouse, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domainepublic fluvio-maritime pour la finition de la construction du futur pont du Larivot sur la RN1 entre lescommunes de Matoury et Macouria sur la rivi\u00e8re de Cayenne.La pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvio-maritime mentionn\u00e9 ci-dessous, et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires.Les zones concern\u00e9es sont les suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention entre les 2 rivesCayenne MacourlaPoint c\u00f4t\u00e9 pont Rivi\u00e8re Cayenne RN1 Pomt c\u00f4t\u00e9 pont R|V|ere de Cayenne RN15221532163 O 82\u00b022 1193237 OO4\u00b054'12 5496 N 04\u00b054'37,3565 NPoint c\u00f4t\u00e9 extremlte appontement travaux du Larlvot Pomt c\u00f4t\u00e9 berge Macouria52\u00b021'43,20260 O 52\u00b021'58,80943 O04\u00b054\"17,30831 N 04\u00b054'40,66368 N\nZone de repl| d'urgence sur les berges de MacouriaPoint cote eau Macouria amont | Pomt c\u00f4t\u00e9 eau Macourira \u00e0val52\u00b02148,84 O | 52\u00b02143,43 O04\u00b054'39,39 N 04\u00b054'40,47 NSur un penmetre de 110 m\u00e8tres X 170 m\u00e8tresPN\n2 /2 /s, |=\u00e8\u2014 avens |\nL; _I\u00d4 51Am o\nAArticle 2 : Clauses financi\u00e9resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine public fluvio-maritimeest accord\u00e9e gratuitement.Article 3 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et le titulaire de l'autorisationrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2023-01-12-00003 relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du\nfutur pont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivi\u00e8re de Cayenne\n39\nArticle 5 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et I'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de I'Etat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Article 8 : Clauses particuli\u00e8res - S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art et dans le respect des normes de navigation etd'utilisation des mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des fondations et appuis en rivi\u00e8re de l'ouvrage.Sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 aup\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement :< mettre en place une signalisation afin d'annoncer aux navigants la pr\u00e9sence de l'ouvrage ;< veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e9s \u00e0 la cale inclin\u00e9e de mise \u00e0 l'eau du port du Larivot soit pr\u00e9serv\u00e9 enpermanence (pour la mise \u00e0 l'eau des embarcations de secours) et des services de l'\u00c9tat ;- veiller \u00e0 la mise en place d'un \u00e9clairage de la cale de mise \u00e0 I'eau de nuit afin d'\u00e9viter tout accident;* veiller \u00e0 la mise place d'un \u00e9clairage de nuit (balisage des installations stationn\u00e9es sur le fleuvepouvant constituer un obstacle \u00e0 la navigation ;< tenir les ouvrages et leurs abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enl\u00e9vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles,pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc.< veiller \u00e0 la mise en place de radeaux ou bou\u00e9es de sauvetage pendant les travaux sur chaque site o\u00f9les personnels travaillent pr\u00e8s de l'eau ou disposer d'une embarcation pr\u00eate \u00e0 I'emploi, en cas dechute \u00e0 l'eau;\u00ab fournir un num\u00e9ro d'appel permanent d'un responsable de chantier au CTA/CODIS et utiliser le canalVHF 16 d\u00e9di\u00e9 au secours nautique ;- mettre en place, pendant les heures ouvr\u00e9es, des personnels form\u00e9s aux premiers secours et \u00e9quip\u00e9sde mat\u00e9riels (d\u00e9fibrillateur automatique, trousse de premier soins) afin d'\u00eatre en mesure de prodiguerles premiers soins, d'alerter et d'accueillir les secours ;\" s'assurer que tous les personnels soient munis de brassi\u00e8re de sauvetage avec d\u00e9clenchementautomatique, en cas de chute \u00e0 l'eau,\" _ poss\u00e9der des bou\u00e9es couronne avec quinze m\u00e8tres de cordage, accessible de tous.\" poss\u00e9der des r\u00e9cipients insubmersibles, pour les produits toxiques qui seront achemin\u00e9s del'appontement aux barges de travail.- prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toutes pollutions pendant les phasesd'approvisionnement ou d'entretien des engins nautiques motoris\u00e9s ;- assurer la circulation des autres embarcations pendant les diff\u00e9rentes phases de travaux ;- mettre en place, pour les phases travaux de surbattage/vibrofon\u00e7age : avant chaque d\u00e9but de phasetravaux \u00e0 impact sonore sous-marin, une surveillance afin de contr\u00f4ler I'absence de tout mammiferemarins ou tortues marine (30 min avant le d\u00e9but du travail des engins), le d\u00e9marrage des travauxpouvant commencer d\u00e8s lors que la zone est libre et qu'aucun animal n'est d\u00e9tect\u00e9 ;- Mettre en marche les engins de travail progressivement selon la m\u00e9thode soft-start, la mont\u00e9e enpuissance devant se faire entre 15 et 20 minutes pour laisser aux animaux le temps de quitter la zone ;< maintenir une vigilance/veille pendant toute la dur\u00e9e de ces phases des travaux, tout mammif\u00e8remarin ou tortue marine observ\u00e9 durant des travaux de battage ou vibrofoncage dans un rayon de 100m autour de l'atelier, provoquant alors l'arr\u00eat imm\u00e9diat des travaux. Un syst\u00e8me d'alerte au chef dechantier et une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence des travaux devra \u00eatre mis en place ;< _ r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.Article 9 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits r\u00e9els, enapplication des articles L. 2122-2 et 3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2023-01-12-00003 relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du\nfutur pont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivi\u00e8re de Cayenne\n40\nArticle 10 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat par int\u00e9rim, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de laGuyane, Messieurs les maires des communes de Matoury et Macouria, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmeriede Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 07 janvier 2025Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint \u00e0 a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement etgestion du domaine public\nSt\u00e9phan\u00e9 MAZOUNIE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2023-01-12-00003 relatif \u00e0 l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du\nfutur pont du Larivot situ\u00e9 sur la RN1 entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivi\u00e8re de Cayenne\n41\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2024-12-20-00017\nAP autorisant la demande d'autorisation de\nrecherches mini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or,\nde la SAS Guyane Ressources sur le territoire de\nla commune de Saint Laurent du Maroni dite\n\"Eau Blanche Aval\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n42\nPREFETDE LA GUYANEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or,de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite\u00ab Eau Blanche Aval \u00bbARM n\u00b0LE PR\u00c9FET\nVU les articles L621-17 \u00e0 L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 \u00e0 R214-56 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-02-22-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024 exemptant la demande d'ARM \u00ab EauBlanche Aval \u00bb d'\u00e9tude d'impact ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 29 octobre 2024 de la surface concern\u00e9e par la demande d''autorisationde recherches mini\u00e8res ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches mini\u00e9res pour or, pour une dur\u00e9e de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique \u00ab Eau Blanche Aval \u00bb, formul\u00e9e parla SAS Guyane Ressources le 9 mars 2024 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 20 ao\u00fbt 2024 ;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 12 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 19 septembre2024;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer en date du 18 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 27 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Guyane Ressources demande une autorisation de recherches mini\u00e8resm\u00e9canis\u00e9e pour or ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSIDERANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le pr\u00e9fet fixe les conditionsparticuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 et conform\u00e9ment aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionn\u00e9e \u00e0 l'article L113-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier ;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches mini\u00e8res permettent d'\u00e9tablir les prescriptions encadrant lefonctionnement des installations de prospections ;\n1/12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n43\nCONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS Guyane Ressources pour mettre en \u0153uvre les moyens etm\u00e9thodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res sontr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE:TITRE | - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1*: Objet de l'autorisationLa SAS Guyane Ressources, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 58 bis avenue Voltaire, 97 300 Cayenne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux de prospections mini\u00e8res m\u00e9canis\u00e9s, sur le territoire de la commune deSaint-Laurent du Maroni, sur la Crique \u00ab Eau Blanche Aval \u00bb.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 4 mois, \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux recherches mini\u00e8res repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 200,3 ha,dont les sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en projectionUTM22N exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95 ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan joint quiconstitue l'Annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2014\u2014  -  T  \u2014\u2014\nps  c  \u2014\u2014  c  u  T\n2  | 188540 \u2014 1 526794) 3 | 189 939 528221 \u2014; \u00c0  189 587 - 528567\n=  0  s  o  52\nu 6 190750 528 684 o7 _ 191453 _ | 531553 _\n-  L  \u2014  E\n10 189 583 - 528 570Article 4 : Nature des installationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des rubriques vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le livre || du code de I'environnement :D\u00e9signation Activit\u00e9 Rubrique de R\u00e9gime_ classementInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Profils en traversconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou 31.2.0 Dle profil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM : Td'eau, \u00e0 I'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la Ter franchissement : 2,5 m 2/12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n44\nD\u00e9signationActivit\u00e9Rubrique declassementR\u00e9gimerubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleinsbords avant d\u00e9bordement.\n2\u00e8me franchissement :3\u00e8me franchissement :4\u00e8me franchissement :5\u00e8me franchissement :6\u00e8me franchissement :7\u00e8me franchissement ::2,5m9\u00e8me franchissement :10\u00e8me franchissement ::2,5m12\u00e8me franchissement ::2,5M14\u00e8me franchissement :15\u00e8me franchissement :16\u00e8me franchissement :\n8\u00e8me franchissement\nT11\u00e8me franchissement13\u00e8me franchissement\nARM:17\u00e8me franchissement ::2,5m18\u00e8me franchissementHors ARM :19\u00e8me franchissement :ARM :20\u00e8me franchissement\nTOTAL :55 mProfils en longHors ARM :\n2,5m25m25m25m25m2,5m25m25m2,5m25m2,5m2,5m\n25m\n25m\n:2,5m21\u00e8me franchissement :22\u00e8me franchissement :25m2,5m\nTer franchissement : 4 m2\u00e8me franchissement :3\u00e8me franchissement :4\u00e8me franchissement :5\u00e8me franchissement ::1m7\u00e8me franchissement :8\u00e8me franchissement :9&me franchissement :10\u00e8me franchissement :11\u00e8me franchissement :\n6\u00e8me franchissement\n12\u00e8me franchissement13\u00e8me franchissement15\u00e8me franchissement\nARM:17\u00e8me franchissement :18\u00e8me franchissement :Hors ARM :19\u00e8me franchissement:ARM:20\u00e8me franchissement:21\u00e8me franchissement :\n6m4m4m3m5m2m2m2m5m:1m:2m14\u00e8me franchissement :5m:5m16\u00e8me franchissement :2m\n2m\n4m\n3m\n3/12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n45\nD\u00e9signationActivit\u00e9Rubrique declassementR\u00e9gime22\u00e8me franchissement: 6 mTOTAL : 75mInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens : 1\u00b0)Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res(A), 2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nSurfaceHors ARM :1er franchissement : 10 m?2\u00e8me franchissement : 15 m?3\u00e8me franchissement : 10 m?4\u00e8me franchissement : 10 m?S5\u00e8me franchissement : 75 m?6\u00e8me franchissement : 2,5 m*7\u00e8me franchissement : 12,5 m?8\u00e8me franchissement : 5 m?9\u00e8me franchissement : 5 m?10\u00e8me franchissement : 5 m211\u00e8me franchissement : 12,5 m?12\u00e8me franchissement : 2,5 m?13\u00e8me franchissement : 5 m*14\u00e8me franchissement : 12,5 m\u00b015\u00e8me franchissement : 12,5 m?16\u00e8me franchissement : 5 m?ARM :17\u00e8me franchissement : 5 m\u00b018\u00e8me franchissement : 15 m\u00b0Hors ARM :19\u00e8me franchissement : 10 m\u00b0ARM :20\u00e8me franchissement : 75 m?21\u00e8me franchissement : 2,5 m?22\u00e8me franchissement : 15 m?TOTAL : 187,5 m\u00b0\n31.5.0\nA : autorisation / D : d\u00e9clarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e8resL'autorisation de recherches mini\u00e9res vaut :\u00ab D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier ;\u00ab D\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de I'environnement pour l'acheminement dumat\u00e9riel de prospection jusqu'au p\u00e9rim\u00e8tre qu'elle couvre ;- D\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre qu'ellecouvre.Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France ou dans un \u00c9tat membre de I'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 ducode minier et L2111 du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du4/12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n46\nPr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique estcompromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.Article 8 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au servicede l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par I'Etat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.\nTITRE Il - PR\u00c9ALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 12 : Mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9Le mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) est le suivant :Type : Marque : | \u00ceonnage . N\u00b0s\u00e9rie :- - 'Pelle Caterpilar 312 BI 12T ' 6BL01148 |Article 13 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 10 et 11du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l''ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00e9ts.TITRE II! - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme \u00e0 la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e8res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesurespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.\n5/12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n47\nArticle 15 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de prospections lorsqu'elle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e8re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives \u00e0 la d\u00e9forestationAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autoris\u00e9e.Tout mat\u00e9riel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarri\u00e8re ou mat\u00e9riel \u00e9quivalent)devra circuler sous couvert forestier en pr\u00e9servant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, d\u00e9blais ou remblais.Article 18 : Acc\u00e8s \u00e0 l'autorisationLa circulation du mat\u00e9riel lourd autoris\u00e9 ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner |'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisyive dans |'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des mat\u00e9riaux assurant la stabilit\u00e9 du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 21 : Pr\u00e9vention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et mati\u00e8res susceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions pr\u00e9servant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des solsou des eaux est op\u00e9r\u00e9 soit manuellement, soit au moyen de mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une action continuede l'op\u00e9rateur.Les huiles usag\u00e9es et les hydrocarbures sont conditionn\u00e9s dans des f\u00fbts \u00e9tanches et entrepos\u00e9s sur desaires de stockage \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9tention des fuites \u00e9ventuelles.Article 22 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative \u00e0 l'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout br\u00fblage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).\n6/12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n48\nArticle 25 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00f4ment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (f\u00fcts vides, pi\u00e8cesm\u00e9caniques usag\u00e9es..) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e035 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l''\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27: Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 28 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure de justifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s trois (3) ans.TITRE IV - ARR\u00caT DES TRAVAUX, REMISE EN \u00c9TAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d'un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et \u00e0 mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol :les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arr\u00eat des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 llissue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :- La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 29 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;- La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypoth\u00e8que.\n7112\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n49\nArticle 32 : Retrait de l''autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, II, Ill, IV et V du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00eatre consult\u00e9e par lepublic, sur simple demande.Article 35 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nCayenne, le 2 \u00db DEC 2024btet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,~des services de l'Etat\nfice GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n8/12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n50\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Positionnement du titre minier(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95)P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 200,3 hectares :Points X vR  T  | - Soyid\u00e95 1 188500 526794 \u2014m. 2 ' 189939 \u2014 528221\u20144 - 189 587 n 528567. ...q ue \"E 190 292 X ' 529 856 T_ 6 190750 1- 528684 _m  191453 T  -e 8 190988 \u2014 531 730 \"G 190283 \u2014 529860 cETE[ 0  | - 18958 SRF 528570 )\nPositionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95)Coordonn\u00e9es des points de franchissement autoris\u00e9s :Dans/ Hors ARM Points X Y1 167 608 549 5432 168 967 543 6143 169 847 539 3834 167 627 536 8115 167 016 527 7386 177 854 523 8247 178 207 525 141rs RM 8 179352 524 2909 181 777 523-89210 182 419 523 94211 183 516 524 61612 183 999 524 77713 184 997 525 72714 185 309 525 8541S 186 727 526 18416 187 462 526 698\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Le pr\u00e9fen\u00b0 Pou d sous-pr\u00e9f\u00e9bs services ce j'\u00c9tat\n9/12Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n51\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Dans / Hors ARM Points X X17 188 472 527136Dans ARM 18 189 027 527 823Hors ARM 19 189 722 528 57620 190 517 529 964Dans ARM 21 191 062 530 93722 190 997 530 979\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l''arr\u00eat\u00e9 Le pr\u00e9fetn\u00b0 Poy sf\u00e9}, la sous-pr\u00e9tete,secr\u00e9t\u00e9 dF des services de l'\u00c9tat\" nen /: Adu % $ YLL ZEs 10/12orence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n52\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de localisation : :\\_ L\u00e9gende=| HE ARM - Eau Blanche Aval\" | Autorisations de recherches mini\u00e9res| CI ARM \u00e9chus|| 1 ARM valides| Titres miniers| [\u2014] PER valides| [7 PER \u00e9chus\u2014+| [I PEX valides\" [7 PEX \u00e9chus21 | ] Concessions valides1=l [ Concessions \u00e9chues<=[ (| Autorisations d'exploitation= | CJ AEX valideso M AEX \u00e9chues entre 2016 et 2024\" 4| SDOM pour Cartesc=- \u2014 | MM Zone 0t> =/ SS Zone1D 1 HE Zone2\nEx |PR\u00c9FETDE LA GUYANEFond de carte : Scan50_2012 0 1 2 3 4 km \u00e9'::/:;;Echelle : 1 : 50 000 m  .  Fraternit\u00e9DGTM/DATTE/SPRIE/UIE06 novembre 2024\nANDemande d'ARM - Guyane Ressources - Eau Blanche Aval\nv\n\u00ee'y'\" L\u00e9gendel\u00c0\u00ab\u00fcllL =i ; Patrt = K ARM - Eau Blanche Avalm= '. ; \u2014 Autorisations de recherches mini\u00e8res[I ARM \u00e9chus- [1 ARM validesTitres miniers% [] PER validesMol 771 PER \u00e9chusTr[E]] PEX valides| 177 PEX \u00e9chus[E] Concessions valides| [73 Concessions \u00e9chuesZ Autorisations d'exploitation] AEX validesME AEX \u00e9chues entre 2016 et 2024[ AEX \u00e9chues avant 2016SDOM pour CartesH Zone 0M Zone 1El Zone 2\n} A ;e  .  . PREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - Guyane Ressources - Eau Blanche Aval Libert\u00e9Fond de carte : Scan500_1995 0 5 10 15 20 km \u00c9calit\u00e9Echell; n:m\";osvo:gr q =  == ] Fraternit\u00e906 novembre 2024\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 -, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,n\u00b0 des services de l'\u00c9tat@ 20 DEC 202 \u20acGHILBERT 1112\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n53\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Sch\u00e9ma de p\u00e9n\u00e9tration\n=] e Travers\u00e9es de aique7| \u2014 Cheminement \u00e0 ouvrir& ex Piste engin non carrossableil | === Pistes carrossables[C P\u00e9rimetre ARM Guyane Ressources eau blanche aval| CC P\u00e9rimetre SAS B\u00e9lizon ARM Eau Blanche amontNOP\u00c9T7 Saut Soungno\u00f9 <s 7\n>22\nB\u0153\u0152uf MortA\n'g e Cheminement \u00e0 ouvrir>\u2014|e== Piste engin non carrossable\u00a2ty === Pistes carrossables[ P\u00e9rimetre ARM Guyane Ressources eau blanche aval [| C P\u00e9rimetre SAS B\u00e9lizon ARM Eau Blanche amont\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\n10 uade'lg__pe480000 0ntadnie Patawa ) :( riday . \u20141935000\nLe PEFssecr\u00e9taire gent\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches\nmini\u00e8res (ARM) m\u00e9canis\u00e9e pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite \"Eau\nBlanche Aval\"\n54\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2024-12-20-00016\nAP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de\nla commune de Mana, Crique \"Piment\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 55\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Mana, Crique \u00ab Piment \u00bbAEX n\u00b0QN (2O5LE PREFET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 6 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-12-19-00008 du 19 d\u00e9cembre 2023 exemptant la demande d'AEX\u00ab Piment \u00bb d'\u00e9tude d'impact ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 28 ao\u00fbt 2023 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or, pour unedur\u00e9e de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique \u00ab Piment \u00bb, formul\u00e9e par la SASCSO le 21 f\u00e9vrier 2024 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 6 ao\u00fbt 2024 ;VU les avis des services consult\u00e9s au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dud\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 06 mars 2001 susvis\u00e9 ;VU l'avis de participation du public publi\u00e9 sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane le 18septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 21 septembre2024;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 7novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 27 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS CSO demande une d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de typealluvionnaire pour or ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'avis \u00e9mis au cours de la participation du public ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise en concurrence ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu''en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du06 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les d\u00e9partements d'outre-mer, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et\n1/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 56\narr\u00e9t\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L161-1 et des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'articleL.161-2 du code Minier;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont de nature a prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9tsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du code Minier;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'Environnement ;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 I'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation r\u00e9pondent aux interrogations des services consult\u00e9s, etpermettent d'\u00e9tablir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en \u0153uvre les moyens et m\u00e9thodesd'exploitation qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation d'exploitation sont r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\n2/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 57\nARR\u00caTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESARTICLET : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS CSO, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1530C - RN2, 97 351 MATOURY ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant,est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter une mineaurif\u00e8re de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique \u00ab Piment \u00bb.Article 1.2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 quatre (4) ans, \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00eatre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.Toutefois, si le d\u00e9but des travaux est diff\u00e9r\u00e9 de plus de six (6) mois, I'exploitant doit adresser au Pr\u00e9fetde la Guyane, avec copie \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), uned\u00e9claration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des rubriques vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le livre Il du Code de l'Environnement :Rubrique deActivit\u00e9classementD\u00e9signation R\u00e9gimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1. Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e010 000 m\u00b0..(A)2. Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 met inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0...(D)\nla surface soustraite\u00e9tant sup\u00e9rieure ou 3.2.2.0 A\u00e9gale \u00e0 10 000 m?Plans d'eau, permanents ou non :1. dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0Plan d'eau,permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais |cumul\u00e9e estinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D) inf\u00e9rieure \u00e0 3 haVidanges de plans d'eau :1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages deretenue, dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 10 m oudont le volume de retenue est sup\u00e9rieure \u00e0 Vidanges de bassin5 000 000 m\u00b0 (A) e  e2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la P r'c;ae ne 3.2.40 Dsuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, hors op\u00e9rations pouvantzexce eA ; . 3000mde ch\u00f4mage des voies navigables, horspiscicultures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.431-7 du m\u00e9me code...(D)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s | Longueur sup\u00e9rieure 31.20 Aconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.40 ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 m (A).\n\u00e0 100m\n3/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 58\nRubrique deActivit\u00e9classementD\u00e9signation R\u00e9gimeb) Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100m (D).Le lit mineur d''un cours d''eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet\u00e9tant:- sup\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)- sup\u00e9rieur \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieur \u00e0 20 ha (D)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans lelit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou leszones d''alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet- destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A)- dans les autres cas (D)A : autorisationD : d\u00e9claration\nSup\u00e9rieur \u00e0 20 ha 2150 A\nCr\u00e9ation de bassinsde d\u00e9cantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexc\u00e9der 4 000 m?Destruction defray\u00e8res de plus de200 m*\n3150 A\nArticle 1.4 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 \u00e0 l'exploitation repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 14 ha, dont lessommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en projection UTM22Nexprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95 ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan joint qui constituel''Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points X Y1 225818.7895 545353.80872 226018.3523 545393.34013 2262173091 54513215134 226354.8946 545070.01595 226536.8625 544893.59586 226515.7809 544854.76127 226419.2491 544841.44648 226278.3349 544871.40469 225872.2358 545239.7786Article 1.5 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 1.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zoned'exploitation autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :- implanter sur le terrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant auxintemp\u00e9ries, les limites amont et aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront exploit\u00e9s aI'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* faire valider cette implantation par l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier priv\u00e9 de l'Etat en Guyane,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander \u00e0 l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane de r\u00e9aliser cetteimplantation, \u00e0 charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionn\u00e9s par cetteimplantation.\n4/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 59\n- L'exploitant doit adresser au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM)une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est \u00e9galement tenu, avant l'ouverture de travaux, de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux detype photographies a\u00e9riennes recouvrant la totalit\u00e9 de la surface de l'AEX. Cet \u00e9tat des lieux est \u00e0transmettre au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 IndustriesExtractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation mini\u00e8re :L'exploitant est tenu :- de faire \u00e9lection de domicile en France ou dans un \u00c9tat membre de I'Union Europ\u00e9enne et d'enfaire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane,- de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux,- detenir \u00e0 jour les plans relatifs \u00e0 ['avancement des travaux,- de tenir \u00e0 jour des registres relatifs \u00e0 l'avancement des travaux, au r\u00e9am\u00e9nagement coordonn\u00e9des secteurs exploit\u00e9s et aux quantit\u00e9s de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au pr\u00e9fet et au Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantit\u00e9s de mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au cours de l'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l''article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- d'\u00e9tablir et de communiquer au pr\u00e9fet et au Service Pr\u00e9vention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et dela Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme num\u00e9rique Camino), e mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activit\u00e9 pr\u00e9cisant :\u00ab quantit\u00e9 d'or brut extrait (en g) ;- Qquantit\u00e9 de mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 (en g) (article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;- montant des d\u00e9penses relatives \u00e0 la protection de l'environnement ;- carburant consomm\u00e9 (litre) ;- nombre de pelles et nombre de pompes actives ;- effectif en personnel.- d'\u00e9tablir et de communiquer au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) dela Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier pr\u00e9cisantnotamment les conditions de r\u00e9habilitation et de re-v\u00e9g\u00e9talisation des zones exploit\u00e9es.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'articleL1611 du Code Minier et L 2111 du Code de l'Environnement doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la communeconcern\u00e9e.Article 1.8 : Limitation li\u00e9e \u00e0 d'autres r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et \u00e9difices n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation des installations mini\u00e8res : les ouvrages et \u00e9difices restent soumis aux dispositionsdu Code de l'Urbanisme et du Code de la Route,- autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises \u00e0 l'accord formalis\u00e9 de la directionr\u00e9gionale de l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane, sur demande de l''exploitant,\n5/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 60\n- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise \u00e0 l'accord formalis\u00e9 dela direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- d\u00e9claration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la l\u00e9gislation relative auxInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneproc\u00e9dure sp\u00e9cifique en application des dispositions pr\u00e9vues dans le livre V du Code del'Environnement.TITRE Il : OUVERTURE, EX\u00c9CUTION ET ARR\u00caT DES TRAVAUXARTiCLE 2 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 21 : Sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires envigueur, les installations sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesurespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.Article 2.2 : Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toutemodification qu''il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travaillorsqu'elle est de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite devestiges arch\u00e9ologiques au cours des travaux devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de lacommune et au service de l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane .Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreTer (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les acc\u00e8s par des moyens appropri\u00e9s.ARTICLE 3 : D\u00c9FORESTATIONArticle 31: Les op\u00e9rations de d\u00e9forestation sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et conform\u00e9ment \u00e0 laconvention \u00e9tablie par l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane. La bande d\u00e9forest\u00e9e ne doitpas exc\u00e9der la largeur pr\u00e9vue dans le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan de phasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas br\u00fbl\u00e9s, afin de conserver leur pouvoir de re-v\u00e9g\u00e9talisationnaturel en fin de chantier. [Is sont utilis\u00e9s comme mat\u00e9riaux de construction ou mis en r\u00e9serve pour \u00e9treutilis\u00e9s pour la remise en \u00e9tat du site.Article 3.3: L'andainage des v\u00e9g\u00e9taux issus de la d\u00e9forestation doit se faire en p\u00e9riph\u00e9rie des zonestravaill\u00e9es. Les produits issus de la d\u00e9forestation sont imp\u00e9rativement stockes, sans brilage, le long dela bande d\u00e9forest\u00e9e, sans empi\u00e9ter sur les parties maintenues bois\u00e9es, avant leur r\u00e9utilisation dans lecadre de la r\u00e9habilitation.Article 3.4 : L'\u00e9crasement des andains en lisi\u00e8re de for\u00eat est interdit pour faciliter leur d\u00e9mant\u00e9lementau moment de leur dispersion sur la surface des zones r\u00e9habilit\u00e9es.Article 3.5 : Lorsque des travaux m\u00e9canis\u00e9s d'affouillement sont n\u00e9cessaires, la couche de terre v\u00e9g\u00e9taleest mise de c\u00f4t\u00e9 afin d'\u00eatre utilis\u00e9e pour la remise en \u00e9tat du site. \u00c0 aucun moment la terre v\u00e9g\u00e9taleissue du d\u00e9capage du gisement ne doit \u00eatre utilis\u00e9e pour le renforcement des digues ou le comblementdu fond des bassins. 6/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 61\nArticle 3.6: La d\u00e9forestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de I'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux d\u00e9crits sur le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan de phasage) sontautoris\u00e9s.Phase 1 R\u00e9habilitationMise en place R\u00e9habilitation et re-v\u00e9g\u00e9talisation 20 chantiersD\u00e9mant\u00e8lement des installations.Exploitation 20 chantiers : Comblement des canaux de d\u00e9rivationRe-v\u00e9g\u00e9talisation finale + reprofilage des criques.R\u00e9habilitation globale.R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la DGTM. |\nL'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre mise en\u0153uvre apr\u00e8s autorisation du service de l'inspection de mines du Service Pr\u00e9vention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilis\u00e9es aux travaux de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9forestage nesont pas comptabilis\u00e9es dans la limitation mentionn\u00e9e ci-dessus.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9quenc\u00e9e, conform\u00e9ment aux plans de phasage annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation sera s\u00e9quentielle. Le r\u00e9am\u00e9nagement sera coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement des travaux.\u00c0 partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la phasepr\u00e9c\u00e9dente sont r\u00e9alis\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de r\u00e9am\u00e9nagement.Les travaux de comblement des bassins et de r\u00e9habilitation sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison s\u00e8che et dans des conditions interdisant la diffusion de mati\u00e8res ensuspension dans le milieu naturel au-del\u00e0 des seuils de rejet vis\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de d\u00e9cantation sont compact\u00e9es avec des mat\u00e9rielspermettant de garantir leur stabilit\u00e9 physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion et de ravinement et pour limiterles risques de pollution par submersion du chantier. Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages etam\u00e9nagements du chantier, I'exploitant r\u00e9dige une proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 la gestion d'unepollution constat\u00e9e due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette proc\u00e9dure est consultable \u00e0 tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane .L'exploitant d\u00e9signe, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'\u00e9tat desdigues (stabilit\u00e9, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, m\u00eame partiels, d'\u00e9rosion ou deravinement r\u00e9sultant du lessivage par ruissellement des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, r\u00e9sistance a l'effet de vague,de d\u00e9bordement et des passages de v\u00e9hicules et engins divers). La personne qui proc\u00e8de au contr\u00f4leconsigne les constatations sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.ARTICLE 5 : PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa mine et les installations de traitement des mat\u00e9riaux sont exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact surl'environnement, notamment par la mise en \u0153uvre de techniques propres.7/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 62\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont maintenus en bon \u00e9tat depropret\u00e9.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es et entretenuespour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de d\u00e9cantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de d\u00e9cantation doivent \u00eatre de hauteur suffisante pour \u00e9viter, en cas de fortepluie, tout d\u00e9bordement.Les travaux d'am\u00e9nagement et d'exploitation sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux n\u00e9cessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9, hors phase deconstitution du stock n\u00e9cessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturelLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limit\u00e9s \u00e0 laconstitution du stock d'eau n\u00e9cessaire au fonctionnement en circuit ferm\u00e9 de l'installation de lavagedes mat\u00e9riaux.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas \u00eatre rabaiss\u00e9e artificiellement sous la cote de 10 centim\u00e8trespar rapport \u00e0 la cote initiale.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau und\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une regle de mesure du niveau est install\u00e9e dans le lit mineur, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'exploitation etapr\u00e8s le canal de d\u00e9rivation, permettant la lecture instantan\u00e9e du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la d\u00e9cantation n\u00e9cessaire.Les zones exploit\u00e9es doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es des crues annuelles des cours d'eau par des am\u00e9nagementsadapt\u00e9s (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent \u00eatre retir\u00e9s apr\u00e8s exploitation.Les bassins de d\u00e9cantation (ou tout syst\u00e8me \u00e9quivalent) doivent \u00eatre creus\u00e9s \u00e0 sec pr\u00e9alablement aud\u00e9capage des surfaces pr\u00e9vues \u00e0 l'exploitation.Le recours \u00e0 la technique de la lance \u00e0 eau sous pression pour le d\u00e9capage de la couche sup\u00e9rieure nonmin\u00e9ralis\u00e9e est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il sera r\u00e9alis\u00e9 en unpoint am\u00e9nag\u00e9 apr\u00e8s que les eaux aient subi un traitement ad\u00e9quat pour respecter les normes de rejetd\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\u00bb la teneur en Mati\u00e8res En Suspension Totale (MEST) des eaux rejet\u00e9es dans le milieu naturel doit\u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 35 mg/l (norme en vigueur),- l'augmentation de la teneur en Mati\u00e8res En Suspension (MES) des cours d'eau entre I'entr\u00e9e et lasortie du p\u00e9rim\u00e9tre du titre minier doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 % de la teneur amont, sans pouvoird\u00e9passer 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent \u00eatre respect\u00e9es pour tout pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9, quelle que soit la saison.L'exploitant proc\u00e8de mensuellement et \u00e0 chaque phase d'avancement de chantier n\u00e9cessitant lacr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation ou le d\u00e9placement de l'unit\u00e9 gravim\u00e9trique, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau aux finsd'analyses de la turbidit\u00e9 du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et enaval de l'AEX, suivant un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement valid\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de8/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 63\nla Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'\u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0 25 %entre les r\u00e9sultats relev\u00e9s entre I'amont et l'aval, une mesure des Mati\u00e8res En Suspension (MES) seraeffectu\u00e9e.Les r\u00e9sultats sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans d\u00e9lai le Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane detoute anomalie constat\u00e9e dans le cadre de ces pr\u00e9l\u00e8vements.En tout \u00e9tat de cause, une premi\u00e8re mesure de la turbidit\u00e9 et des Mati\u00e8res En Suspension (MES) serar\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux d'exploitation. Les r\u00e9sultats seront communiqu\u00e9s au ServicePr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, d\u00e8s leur r\u00e9ception.Le Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 choisi par I'exploitant, de param\u00e8tres suppl\u00e9mentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure..) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut proc\u00e9der en tant que de besoin, \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 5.5 : D\u00e9tournement du cours d'eauL'autorisation de d\u00e9rivation est limit\u00e9e aux cours d'eau identifi\u00e9s sur le sch\u00e9ma de gestion des eauxport\u00e9 au dossier de demande et d\u00e9crit dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7,5 m\u00e8tres.Le nouveau bief doit \u00eatre creus\u00e9 \u00e0 sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re.La mise en eau du nouveau bief doit \u00eatre effectu\u00e9e progressivement: d\u00e9rivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute cr\u00e9ation de canal doit \u00e9viter d'accentuer les ph\u00e9nom\u00e8nes d''\u00e9rosion :\u00ab lors de la mise en communication des bassins en privil\u00e9giant un dispositif en quinconce,\u00bb lors du d\u00e9tournement de portions du cours d'eau naturel, en \u00e9vitant de cr\u00e9er des sectionsrectilignes sup\u00e9rieures \u00e0 50 m\u00e8tres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de d\u00e9rivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trap\u00e9zo\u00efdale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centim\u00e8tres, au minimum, afin d'assurer le continuum\u00e9cologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et mati\u00e8ressusceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions pr\u00e9servantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des solsou des eaux est op\u00e9r\u00e9 soit manuellement, soit au moyen de mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une action continuede l'op\u00e9rateur.Les huiles usag\u00e9es et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionn\u00e9s dans des fits \u00e9tanches etentrepos\u00e9s sur des aires de stockage \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9tention des fuites\u00e9ventuelles.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention ne doit pas pouvoir \u00eatre vidang\u00e9e par gravit\u00e9, ni par pompe \u00e0 fonctionnementautomatique.\n9/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 64\nEn cas d'accident, \u00e9pandage, \u00e9gouttures, les produits et substances r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, souill\u00e9s ou non, nepeuvent \u00eatre ni rejet\u00e9s au milieu naturel ni abandonn\u00e9s et doivent \u00eatre soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \u00e9limin\u00e9scomme les d\u00e9chets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\u00ab 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,- 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :- dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totale desf\u00dcts,- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00dcts,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure \u00e0800 litres.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s mais \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e,ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammabies, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s)sont effectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les stockages des d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adapt\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es et con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9er depollution bact\u00e9riologique du milieu hydravlique superficiel et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes.Le rejet d'eaux us\u00e9es contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.\nxCes installations devront \u00eatre situ\u00e9es en aval du puits, par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les \u00e9ventuelles voies d'acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9es ne traversent pas un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sant\u00e9).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ELIMINATION DES D\u00c9CHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles. Les diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets nonbiod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets sont entrepos\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurs et insectes...).Tout br\u00f4lage \u00e0 l'air libre est interdit.\n10/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 65\nL'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de I'Environnement charg\u00e9s de lapolice des mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent article. Lesdocuments justificatifs sont conserv\u00e9s trois (3) ans.Article 61 : L'exploitant doit stocker les d\u00e9chets produits dans l'attente de leur \u00e9limination, dans desconditions assurant toute s\u00e9curit\u00e9 et ne pr\u00e9sentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les d\u00e9chets biod\u00e9gradables doivent \u00eatre enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement recouverts.Ces fosses devront \u00e9tre situ\u00e9es en aval du puits dalimentation en eau potable, et \u00e0 une distancesup\u00e9rieure \u00e0 35 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 Un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 6.4: Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9tailliques (f\u00dctsvides, pi\u00e8ces m\u00e9caniques usag\u00e9es...) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installationsd\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurif\u00e8re est strictement interdite.Article 72 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9au cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans les sols doit \u00eatre stock\u00e9 sur le site d'exploitation dans desconditions qui \u00e9vitent toute diss\u00e9mination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. La quantit\u00e9 stock\u00e9e doit \u00eatrev\u00e9rifiable \u00e0 tout moment par les inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre \u00e0 jour indiquant la nature, la quantit\u00e9 d'amalgame et demercure souill\u00e9 ainsi que la destination du mercure \u00e9vacu\u00e9. Cet \u00e9tat est tenu \u00e0 la disposition desinspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la police des mines .Article 76: Tout amalgame ou cassave r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation d\u00fbment autoris\u00e9e.Article 77: Tout mercure souill\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9chet, doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 vers un centre detraitement de d\u00e9chets d0ment autoris\u00e9. \u00c0 cet effet, il sera \u00e9tabli un bordereau de suivi de d\u00e9chet quisera transmis \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE 111 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES A LA SANT\u00c9 ET A LA SECURITEARrTICLE 8 : PREVENTION DES MALADIES ET SECURITE AU TRAVAILArticle 81 : Pr\u00e9vention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir les maladies vectorielles.La base vie est \u00e9tablie sur une aire d\u00e9gag\u00e9e si possible sur le flanc des collines et r\u00e9guli\u00e8remententretenue. L'am\u00e9nagement du site et les installations sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'eauxstagnantes (g\u00eetes larvaires).Des moustiquaires impr\u00e9gn\u00e9es sont mises \u00e0 disposition des employ\u00e9s. Les planches, moustiquaires,pi\u00e8ces de tissus ou autres mat\u00e9riaux constituant les parois des carbets sont r\u00e9guli\u00e8rement trait\u00e9es pardes insecticides r\u00e9manents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affich\u00e9esur chaque structure b\u00e2tie.Un membre du personnel doit v\u00e9rifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle r\u00e9serv\u00e9e aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.11/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 66\nEn cas d'introduction de poissons dans les bassins de d\u00e9cantation, les esp\u00e9ces exog\u00e8nes sontstrictement interdites.Le personnel est vaccin\u00e9 contre la fi\u00e8vre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : Qualit\u00e9Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation du personnel, ycompris pour la pr\u00e9paration et la conservation des aliments, est propre \u00e0 la consommationconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1321-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique.L'eau distribu\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9e (eau de javel..) et/ou filtr\u00e9e (bougies poreuses..) de mani\u00e8re \u00e0garantir la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien des syst\u00e8mes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualit\u00e9 de I'eau utilis\u00e9e. Il proc\u00e8de \u00e0 ses frais au minimum unefois par an \u00e0 une analyse de type P1, par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pourv\u00e9rifier la qualit\u00e9 de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'analyses).Une copie de ces r\u00e9sultats sera envoy\u00e9e \u00e0 l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses r\u00e9v\u00e8lent une contamination bact\u00e9riologique, toute proc\u00e9dure technique devra \u00eatre miseen \u0153uvre par l'exploitant pour garantir le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Il pourra \u00e9treeffectu\u00e9 un nouveau contr\u00f4le par l'administration \u00e0 la charge de l'exploitant.L'administration peut proc\u00e9der lors d'un contr\u00f4le \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Les frais d'analyse sont \u00e0 lacharge de I'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et \u00e9quipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est compl\u00e8tement \u00e9tanchevis-\u00e0-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est install\u00e9e au-dessus del'ouvrage. Le sol est am\u00e9nag\u00e9 en pente descendante autour de l'ouvrage de fa\u00e7on \u00e0 drainer les eaux deruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de I'ouvrage.Le puits ou le forage est situ\u00e9 hors d'une zone inondable \u00e0 au moins 35 metres et de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0l''amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, r\u00e9servoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage de 5mx5m est cr\u00e9\u00e9 autour du point de captage. Cep\u00e9rim\u00e8tre est prot\u00e9g\u00e9 de toute intrusion par une cl\u00f4ture efficace ou tout autre dispositif \u00e9quivalent.Les puits, canalisations et r\u00e9servoirs et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les mat\u00e9riaux et objets entrant encontact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois trait\u00e9 ou de r\u00e9cipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits+ les parois enfouies du puits sont consolid\u00e9es et \u00e9tay\u00e9es sur les 50 premiers centim\u00e9tres et lesrebords du puits doivent s'\u00e9lever \u00e0 30 centim\u00e8tres au-dessus de la surface du sol,* Un capot \u00e9tanche couvre la totalit\u00e9 de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage\u00bb un massif filtrant est dispos\u00e9 sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centim\u00e8tres endessous de la surface doivent \u00eatre ciment\u00e9s,\u00ab il est cr\u00e9\u00e9 une plate-forme ciment\u00e9e d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage d\u00e9passed'au moins 50 centim\u00e8tres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de I'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le r\u00e9servoir apr\u00e8schaque remplissage. Pour un r\u00e9servoir de 1000 litres, la quantit\u00e9 de chiore \u00e0 9\u00b0 est de 3 cuill\u00e8res \u00e0 soupe,soit 15 millilitres. 12/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 67\nArticle 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'acc\u00e9s ne traversent pas un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la r\u00e9habilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsg\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleurs\n*L'exploitant doit se conformer \u00e0 toutes les prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernantl''hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail \u2014 etapplicables en l'esp\u00e8ce aux op\u00e9rations men\u00e9es sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne pr\u00e9sentent pas de risques d'\u00e9boulementou si des moyens de protection sont utilis\u00e9s.Article 8.4 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes \u00e9lectrog\u00e8nes) doivent \u00eatre positionn\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re\u00e0 ne pas \u00eatre source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre I'incendieLes installations sont pourvues d'\u00e9quipements de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s et conformes auxnormes en vigueur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.TITRE IV : ARR\u00caT DES TRAVAUX \u2014- REHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : R\u00c9HABILITATION DU SITE APR\u00c8S TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, d\u00e8s le d\u00e9but de son exploitation, un programme d\u00e9taill\u00e9de re-v\u00e9g\u00e9talisation (choix des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densit\u00e9 pr\u00e9vue entre 30 et 100 % de la surface totale travaill\u00e9e, lieu privil\u00e9gi\u00e9 des plantations :berges stabilis\u00e9es du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amend\u00e9es ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit r\u00e9aliser un calendrier de planificationdes op\u00e9rations de re-v\u00e9g\u00e9talisation accompagn\u00e9 d'un plan de masse au 1/500\u00b0*TM de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqu\u00e9 au Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en \u0153uvre d'un chantier d'exploitation doit int\u00e9grer une r\u00e9habilitation au fur et \u00e0mesure de l'avancement des activit\u00e9s. Cette r\u00e9habilitation doit \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-v\u00e9g\u00e9talisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacit\u00e9s r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le d\u00e9lai entre l'exploitation d'un secteur et sa r\u00e9habilitation ne doit pas exc\u00e9derdouze (12) mois, \u00e0 l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une r\u00e9habilitation conjointe. Cesop\u00e9rations doivent profiter des p\u00e9riodes s\u00e8ches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, au mieux, la stratification originelle dusol : les r\u00e9sidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dubassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant de lad\u00e9forestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'av\u00e8re insuffisant, mais \u00e9galement pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent \u00eatre cass\u00e9s et\n13/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 68\nr\u00e9gl\u00e9s afin de les s\u00e9curiser. La topographie du terrain apr\u00e9s remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin ferm\u00e9 ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contr\u00f4ler les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune l\u00e9g\u00e8re pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'exc\u00e9dant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval \u00e0 l''amont,puis \u00e0 la crique laiss\u00e9e en place, au fur et \u00e0 mesure de leur d\u00e9cantation, sans d\u00e9passer les valeurs derejets pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent \u00eatre travaill\u00e9s \u00e0 sec, et r\u00e9gal\u00e9s sur l''ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la d\u00e9forestation du site et situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie de celui-ci, sontd\u00e9mantel\u00e9s et les principaux \u00e9l\u00e9ments (troncs, souches, houppiers) ramen\u00e9s sur les parties terrass\u00e9esexemptes de tout flot de v\u00e9g\u00e9tation ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les mat\u00e9riels ainsi que les d\u00e9chets r\u00e9siduels doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s \u00e0la fin des travaux.Article 910: La r\u00e9habilitation du site ainsi effectu\u00e9e doit faire l'objet d'une re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-v\u00e9g\u00e9talisation,d'esp\u00e8ces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" avril 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens vivants s'appliquent.ARrTICLE 10 : PROC\u00c9DURE D'ARR\u00caT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux d'exploitation, le p\u00e9titionnaire adresse uned\u00e9claration d'arr\u00e9t des travaux miniers ainsi qu'un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce m\u00e9moire pr\u00e9cise les mesures prises et pr\u00e9vues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desint\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du Code Minier et \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'Environnement.Il comporte en particulier :- _ un \u00e9tat photographique,- Un plan des travaux et installations dont l'arr\u00eat ou la fin d'utilisation est pr\u00e9vu,- Un plan de masse pr\u00e9cisant la configuration des terrains (bassins, \u00ab tailing \u00bb, terrains nus, terrainsnaturellement re-colonis\u00e9s par la v\u00e9g\u00e9tation, for\u00eat laiss\u00e9e en place) \u00e0 l'\u00e9chelle ad\u00e9quate ainsique la situation de la crique,- _ une proposition de r\u00e9habilitation finale d\u00e9taillant sur le m\u00eame plan les zones \u00e0 travailler et lesm\u00e9thodes envisag\u00e9es pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article 101 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10.2 : Lorsque les travaux de r\u00e9habilitation du site minier ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, il en est donn\u00e9 acte \u00e0l'exploitant, apr\u00e8s que le Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 IndustriesExtractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait proc\u00e9d\u00e9\u00e0 leur r\u00e9colement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en \u00e9tat constitueapr\u00e8s mise en demeure un d\u00e9lit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.514-11 du Code del'Environnement.\n14/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 69\nCHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypoth\u00e8que.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, II, Ill et IV dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 611-15 du Code Minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infraction auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du CodeMinier.ARTICLE 14 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en permanence, de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Mana pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sur simpledemande.ARTicLe 15 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Mana, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer (DGTM) et I'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le2 \u00db DEC 2024Le pr\u00e9fet,aous-pr\u00e9f\u00e8te,des services de I'Etat\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse deI'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n15/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 70\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Positionnement du titre minier(Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques UTM 22 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95)P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 14 hectares :Points X \u00a5225818.7895 545353.80872 226018.3523 545393.34013 226217.3091 54513215134 226354.8946 545070.01595 226536.8625 544893.59586 226515.7809 544854.76127 226419.2491 544841.44648 226278.3349 544871.40469 225872.2358 545239.7786\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\no\nLe pr\u00e9fet,Hra-sous-pr\u00e9f\u00e8te,ErK\\e des services de l'Etat16/23Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 71\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de phasage des travaux\nPhase 1 f R\u00e9habilitationR\u00e9habilitation et re-v\u00e9g\u00e9talisation 20 chantiersD\u00e9mant\u00e8lement des installations.Mise en place\nComblement des canaux de d\u00e9rivationRe-v\u00e9g\u00e9talisation finale + reprofilage des criques.Exploitation 20 chantiers\nR\u00e9habilitation globale.R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la DGTM.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 e iPour Sus-pr\u00e9f\u00e8tstai ' I'ttat\u00fc secr\u00e9tair\u00a3 s services de\n\u00e0 1/\nFlorence GHILBERT 17/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 72\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDEVIATION SUR 800mOUVERTURE BASSIN A SEC POUR DECANTATION\nL\u00e9gende(O AEX Crique Piment\u2014\u2014 Crique pimentPhasage crique PimentOuverture BDDgisement(I7 ha\n50 0 50 100 150 200 m\u2014\u2014er\u2014 e\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\n\" 20 DEC 2024\nLe pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9 \u00e0 des services de I'Etat\n18/23orence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 73\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPhase 1 :\nOUVERTURE CHANTIER D'EXPLOITATIONPOMPAGE DANS LA CRIQUE\n50 0 50 100 150 200 me  \u2014\u2014\nL\u00e9gende(O3 AEX Crique Piment\u2014\u2014 Crique piment== d\u00e9viation (800 m)gisement(I7 haPhasage crique PimentC sDD(O CHANTIER D'EXPLOITATION\u00bb\u00bb circuit d'eau de lavage\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO\nduZ 0 DEC 2024 ous-pr\u00e9f\u00e8te,rple des services de l'\u00c9tat\nFlorence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 74\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 1 :\nPHASAGE AEX PIMENT. Ech 1 (' 4 \u00db'\u00dbO\n.  DEBUT DE PRISE EN CIRCUIT FERMEG DES EAUX DE LAVAGE\nL\u00e9gende[ AEX Crique Piment\u2014\u2014 Crique pimentc\u2014 d\u00e9viation (800 m)gisement(I7 haPhasage crique PimentBDDD CHANTIER D'EXPLOITATION\u00bb\u00bb circuit d'eau de lavage\n50 0 50 100 150 200 m S\u2014\u2014\u2014\u2014\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 Le pr\u00e9fet,\\a sous-pr\u00e9fete,n\u00b0 ervices de l'\u00c9tat\nFlorence GHILBERT20/23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 75\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 1:e  R\nPHASAGE AEX PIMENTEch : 1 / 4 000\nL\u00e9gende(O AEX Crique Piment\u2014\u2014 Crique pimentd\u00e9viation (800 m)gisement(I 7 ha\u00bb\u00bb> circuit d'eau de lavagePhasage crique Piment) CHANTIER RESTAURE( CHANTIER D'EXPLOITATION\n50 0 50 100 150 200 mo  s  ]\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 Le pr\u00e9fet \"Pour e et, lsous-p0 $s services de l'\u00c9tat\nINS\n)\n->\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 76\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Phase 1 :\nFIN D'EXPLOITATION\nL\u00e9gende(O AEX Crique Piment\u2014\u2014 Crique pimentc\u2014d\u00e9viation (800 m)gisement(I7 ha\u00bb\u00bb-\u00bb drcuit d'eau de lavagePhasage crique Piment@ CHANTIER RESTAURE(I CHANTIER D'EXPLOITATION\n50 0 50 100 150 200 m \u2014\u2014vs \u2014 e S i I\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 Le pr\u00e9fet,n\u00b0 w  ; \u2014Ta sous-pr\u00e9f\u00e8te, ;secr\u00e9taire g\u00e9 ' ale des services de I'Etat\u00a9 4C DEC 0U | 22/23Florence GMILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 77\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Ach\u00e8vement des travaux - site r\u00e9habilit\u00e9 et re-vegetalis\u00e9\n50 O 50 100 150 200m\u2014\u2014 meer\u2014 \u2014\u2014\nL\u00e9gendeCC AEX Crique Piment\u2014\u2014 Crique piment\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO\ndu & \u00a9 DEC 2024\nLe pr\u00e9fet sf\u00e8tPour le sr\u00e9fet, s-pr\u00e9resecr\u00e9taire ' rvices d\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type\nalluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique \"Piment\" 78\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2024-12-20-00019\nAP de renonciation de la SAS CONTAM \u00e0\nl'autorisation d'exploiter une mine aurif\u00e8re de\ntype alluvionnaire n\u00b007/2021 dite \" Cigaline 2\" sur\nle territoire de la commune de Saint-Laurent du\nMaroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM \u00e0 l'autorisation\nd'exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire n\u00b007/2021 dite \" Cigaline 2\" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du\nMaroni\n79\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0de renonciation de la SAS CONTAM \u00e0 l'autorisation d'exploiter une mine aurif\u00e9re de typealluvionnaire n\u00b007/2021 dite \u00ab Cigaline 2 \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni\nLE PR\u00c9FET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer et son article 22 fixant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un dossier derenonciation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-02-01-0005 du 1er f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 autorisant la SAS CompagnieMini\u00e8re Contam \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deSaint-Laurent-du-Maroni, dite Cigaline 2 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-05-13-0004 du 13 mai 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-02-01-0005 du Ter f\u00e9vrier 2021 autorisant la SAS Compagnie Mini\u00e8re Contam \u00e0 exploiter une mineaurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dite \u00ab Cigaline2\u00bb;VU les avis des services consult\u00e9s au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 dud\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 06 mars 2001 susvis\u00e9 ;VU le dossier de demande de renonciation de I'AEX 07/2021 du 3 avril 2024, enregistr\u00e9 le 8 avril 2024 \u00e0la pr\u00e9fecture de Guyane;VU le rapport de survol de la DGTM en date du 8 octobre 2024 ;VU le rapport l'avis de la DGTM \u00e9mis dans son rapport en date du 7 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 27 novembre 2024;CONSID\u00c9RANT que la SAS CONTAM demande une renonciation de son autorisation d'exploitationmini\u00e8re de type alluvionnaire pour or;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L.611-12 du code minier et 22 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du06 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les d\u00e9partements d'outre-mer, la renonciation totale ou partielle \u00e0 une autorisation d'exploitation ne devient d\u00e9finitive qu'apr\u00e8sacceptation par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de sa demande,au niveau requis pour une demande de renonciation d'une AEX ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire satisfait aux crit\u00e8res de renonciation d'une autorisationd'exploitation, notamment au regard de I'absence d'exploitation sur le site ; 1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM \u00e0 l'autorisation\nd'exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire n\u00b007/2021 dite \" Cigaline 2\" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du\nMaroni\n80\nCONSIDERANT que les conditions l\u00e9gales de renonciation de l'autorisation d'exploitation sont r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0: Il est pris acte de la renonciation \u00e0 l'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire de l'AEXn\u00b007/2021, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite \u00ab Cigaline 2 \u00bb.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer (DGTM) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane.\n-\nCayenne, le 2@ U b 2@24R\nLe pr\u00e9fet,' t a sous-pr\u00e9f\u00e8te,Ele des services de l'Etat\nFlorence GHILBERTVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM \u00e0 l'autorisation\nd'exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire n\u00b007/2021 dite \" Cigaline 2\" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du\nMaroni\n81\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2024-12-20-00018\nAP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21 ao\u00fbt 2020,\nautorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine\naurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de\nla commune de R\u00e9gina, sur la crique \"Ipoucin\nOuest 2\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n82\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21 ao\u00fbt 2020, autorisant la SARLDOMIEX a exploiter une mine aurif\u00e9re de type alluvionnaire sur le territoire de la communede R\u00e9gina, sur la crique \u00ab Ipoucin Ouest 2 \u00bbAEX n\u00b006/2020LE PR\u00c9FET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles d\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21 ao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiterune mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina, sur la crique\u00ab Ipoucin Ouest 2 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2019-04-03-001 du 3 avril 2019 exemptant la demande d'AEX \u00ab IpoucinOuest \u00bb d'\u00e9tude d'impact ;VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation n\u00b006/2020, pour unedur\u00e9e de 1 an, d\u00e9pos\u00e9e par la SARL DOMIEX le 17 mai 2024 ;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 27 septembre et du 31 mai 2024 ;VU l'avis de participation du public publi\u00e9 sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane le 27septembre 2024;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 2 octobre2024;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du15 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 27 novembre 2024 ;CONSIDERANT que la SARL DOMIEX demande le renouvellement de l'autorisation d'exploitationn\u00b006/2020, pour une dur\u00e9e de1 an ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'avis \u00e9mis au cours de la participation du public ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise en concurrence ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;\n1/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n83\nCONSIDERANT qu'en application des articles L611-14 du code minier et 11 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les d\u00e9partements d'outre-mer, lepr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9sdans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L161-1 et des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L161-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire satisfait aux crit\u00e8res de d\u00e9livrance d'un renouvellement d'uneautorisation d'exploitation tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-204 du 6 mars 2001 ;CONSID\u00c9RANT que le phasage des travaux envisag\u00e9s est modifi\u00e9 mais n'entra\u00eene aucun changementnotable dans les \u00e9l\u00e9ments se rapportant au mode op\u00e9ratoire et \u00e0 I'ensemble des am\u00e9nagements pr\u00e9vusdans le cadre de la poursuite des activit\u00e9s d'extraction ;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en \u0153uvre les moyens et m\u00e9thodesd'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance du renouvellement de l'autorisationd'exploitation sont r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0: L'autorisation d'exploitation n\u00b006/2020 d\u00e9tenue par la SARL DOMIEX, sur le territoire de lacommune de R\u00e9gina, sur la crique \u00ab Ipoucin Ouest 2 \u00bb, est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 1an \u00e0compter de la date initiale d'\u00e9ch\u00e9ance de I'AEX.Article 2 : Le tableau de l'article 41 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21 ao\u00fbt 2020 estcompl\u00e9t\u00e9 par le tableau du pr\u00e9sent article pour prendre en compte la modification du plan de phasage.\\ Phase4 Phase5 Phase6 RehabilitationExploitation 4 Exploitation 4 : Exploitation 10 R\u00e9habilition et re-v\u00e9g\u00e9talisation phase 6chantiers chantiers / chantiers D\u00e9mant\u00e8lement des installations.Comblement des canaux de d\u00e9rivationR\u00e9habilitation R\u00e9habilitation R\u00e9habilitation A  ,Re-v\u00e9g\u00e9talisation finale + reprofilage desphase 3 phase 4 phase 5 criques.D\u00e9butdere- D\u00e9butdere- . D\u00e9butdere R\u00e9habilitation globale.v\u00e9g\u00e9talisation v\u00e9g\u00e9talisation | v\u00e9g\u00e9talisation ; eR\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la DGTM.phase 3 phase 4 phase 5Article 3 : L''annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21 ao\u00fbt 2020 est compl\u00e9t\u00e9e parl'annexe A du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour prendre en compte la modification du plan de phasage.Article 4 : Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales et prescriptions techniques \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21 ao\u00fbt 2020 pour l'attribution de l'autorisation d'exploitation n\u00b006/2020 sontreconduites pour la nouvelle p\u00e9riode de validit\u00e9 des travaux d'exploitation.Article S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en permanence, de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins deI'exploitant.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de R\u00e9gina pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sur simpledemande. .\n2/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n84\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de R\u00e9gina, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, par extrait, au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane.\nr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,le des services de I'Etat\norence GHILBERTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse deI'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00e9tre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n85\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Nouveau plan de phasage des travaux de I'AEX 06/2020Phase 4 Phase 5 Phase 6 RehabilitationExploitation 4 Exploitation 4 Exploitation 10 R\u00e9habilition et re-v\u00e9g\u00e9talisation phase 6chantiers chantiers chantiers D\u00e9mant\u00e8lement des installations.Comblement des canaux de d\u00e9rivationRe-v\u00e9g\u00e9talisation finale + reprofilage desR\u00e9habilitation R\u00e9habilitation R\u00e9habilitationphase 3 phase 4 phase 5 criques.D\u00e9butdere- D\u00e9butdere- D\u00e9but de re R\u00e9habilitation globale.v\u00e9g\u00e9talisation v\u00e9g\u00e9talisation v\u00e9g\u00e9talisation A ER\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la DGTM.phase 3 phase 4 phase 5\n' e lpouce \u00e0\u00dc Irve-tpouce-meFoa tpcacnreY CawaDORULXCherti A XM[7 rocaices-mmmspience PB \u00e9ocanceniboee[ tocancexmispmane\nNouvelles phases d'exploitation\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\nv 2 \u00ff DEC 202\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n86\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n457500457000\n334500 335000 335500\n458500\n458500458000\u00c0\n458000\n457500L457000L\nL\u00e9gonde1( 'evsnmsocec] Yo dsoace[] somsomcense L\u00e9gende2\nLy Cama-DONIEX \u2014\u2014 x0] ftaceise 292721 I ) \u00e9n ns rs[] \u00e9victarce103 meMapexe \u2014\u2014 Crique\u00e2dB \u00e9c\u00e9ticextrabosme ; = e = - - \u2014 G| } EistaicexSraD tn L S E e \u2014 (M\n1+ + A334500 335000 335500L 1 2\n456500\n456500\nZonage des travaux\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO\n5/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n87\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n9 2H + + R-- <\nL\u00e9gende!(O es 2e20ccesD Tove-ipeecrreChartsas 2024 L\u00e9gende2( et Camp COMIEX\u00cf EspictationNOD (T ADDRN (180 m\u00b07h) \u2014\u2014 L GOONTATSC boctnonxenuensio . = e -~ e mms Coice lpousn);_\u00a7 Epictation-IQILE S 10 7 Tt \u00e2 |-8 i T &* *500 334750 335000. +\nPhase 3a\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 ; q;,\u00e9ft, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,e des services de l'\u00c9tatn\u00b0 secr\u00e9\nce GHILBERT 6/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n88\n1457250T457000\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n; ; :-\nL\u00e9gende1(I e xe7corensD Jom-ipaacro] chare-aa0t se( oweeta Canp COVIEX| | Evaic\u00e6ation-202 ITI00HADDS NN (180 m\u00a5h) \u2014 ANBl esctatona2 g i = o T n B gLAt TR AL D520 , [ \u2014 \u2014 et 8+ T G<\n334750 335000\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO\nn \u00fb ner 70\n\" Phase 3b\nPoursecr\u00e9taireservices de l'\u00c9tat7/n8Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n89\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nv457250\n\u2014-\nt\u00e9gende1D 1E% KOFDOICESn [T -b ] thabeotamod( thanenn\n\u2014| | Eraictauon 203 ITICHADDEND\n_i\n457250\nL\u00e9gende2Canp COMIEX\u2014\u2014\u2014\u2014 LTINSR \u00e9roceaton 2605200 B  Chju\u00e9 lpcuzan)0 @ 100 1< mn8 Ecpictation2C01-4E005 2 ; [ \u2014 \u2014\u2014 ey 8- <\n1S00 334750 335000\nPhase 3c\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 Le pr\u00e9fet,e pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,n\u00b0 sec des services de l'\u00c9tatdu 2 (0 prr \u2014 8/18Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n90\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n8 F \u00c7 2G 3 \u00fc< <\nL\u00e9gende1(O resac-cercexcharmen-0i 2004D Chaberx ...:- Pabtsatcerso Cenyp COMIEX| ] Erpicdation 2003 (TG ADNR0) \u2014\u2014 TN CINEB \u00e9octnnnozseoe = = = n RE e )\u00eb D4 PaictatonDO IAE MDS IR | \u2014\u2014 \u20142 | Cngue-04 \u00e2=\" # 4\u00eb ;tSUU 334750 335000Phase 3d\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Le pr\u00e9fet \"f\u00e8tePour \\er afQous-pretete, ,n secretaly, I\nu 20 DEC 2024 9/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n91\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n457750\n2 2S En + \u00f1< -\nL\u00e9gende1[ c<asvereurcesD Iove-Ipeecrse L\u00e9gende 2D 1CC-2n L- campOCWIESD (hotsel.a \u2014\u2014 Lceurcecessra> PehotsVateno \u00a9 \u00e0w \u2014... LelpacnseI | Ergictaton202 ITXGHADDENN (180 m')h) CN Chjus [parin)DE \u00e9cot\u00e8nen 2021605000 s o = = e \u2014 RLoicenten-SQIAE E 2507 \u2014\u2014  cmmc* 334750 335000 335250 -L 1 L\nPhase 4a\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 esfat, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,n\u00b0 >des services de l'Etat@ 2 0 DEC 2004 Florence GHILBERT Vagle\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n92\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n\u00e2 , \u00e9 . ]- -\nl\u00e9gende1(I eonmoocessD Isve-]pccorse L\u00e9gende 2( wes ; es carp CCMIESD Charterl-te - [ecavseccecars_F\u00cb PeubsRatione F  Es  M eveeee fcces e lpoxnsems HRS Ohyue{paran)| , Eg\u00e9otation203 1T 2 D500B ewctan x2agaim \u2014\u2014 GmvePDLsioraton- R 1AL 95 2009 \u2014\u2014 (njueCiE \u00cb $ # * g ;* 334750 335000 335250 &Phase 4b\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Le pr\u00e9fet,reft, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,e secr\u00e9 >-dEs services de l'\u00c9tatd 120 DEC 2024 L chce GHILBERT /18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n93\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nnO\ns 90 DEC 207\n-\n\\\\\\\\\\'vPP 335250E( 457745N\u00a9\\_\u00cb \u00c0 E- \\ \u00c0 \\\\4I'//]!|||\\\\\\\\\\1-}\n<\n5 ? + ]- <Ligondes3( reosxavtonesD Inelgcecrroa L\u00e9gende 2\n- Maututs bty .P \u00e0e\u00e6 \u20140 ce lpoucn-<e[ | EroledationX02 TCOAOHENN (160 m\u00b0/h) RE Cn ue [pansn)C pscevo0216 05200) \" = o = e \u2014\u2014 CuePDLroictator 2R 1AL 05 2 \u2014\u2014 \u2014#  cmmc\u00cb 4 ; ; ]* 334750 335000 335250 -Phase 4c\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 Le pr\u00e9fet, -Pour le pr\u00e9 \u00e0 sous-pr\u00e9f\u00e8te,\u00e8s services de I'Etat\n12/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n94\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n< Legende 1 L\u00e9gende 2 <] romemcen e leoms DS(] w0 24 anptaarD Chartyas se \u2014\u2014 L WVAN- | Rwtintce menmes Ko a Tce| Aetut\u00e9tatcen) MRE (1 oe | o)[ eovtateeriy Ms N \u2014\u2014 e- Eipictation-2002-40/0A N00 = S e T= ps \u2014 'nuetDR OD \u2014  _ \u2014 \u2014\u2014 mmc\"4'750 sas'ooo 335.250Phase 4d\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 PourL@ Bf\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9tai s services de l'\u00c9tat\noFloreGHILBERT 13/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n95\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nL\u00e9gende!(O remiam-cereD Arcera-darrserr en-eus Ligende2\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9ho\n\" 20 DEC 2094\n[ e  vouues ccavdatstyT e T mn \u2014\u2014 T //it  3 B  e lpoun)\u00a9 Pompe\u00e0 eau8 } Epiceateo103 ME NN (180 r?/h) A  e _\u00e25 [ tocenerierm-eman == = o = \u2014\u2014 D [Lot IR AT [ \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014 <mc/ 335000 335250 33550- Iv\u2014- - -\u00e4- - E - - : PS LPhase 5a\nE-DT\u00ee\u00e2e\u00e7}f\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, ;\u00e0 gBp\u00e9rale des services de l'Etat\n'\nH\u00e9fence GHILBERT 14/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n96\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n335186E |\nL\u00e9gende1( rcosam-cercee L\u00e9gende2D Arcwrn harey ene ceeee Jecar-<arad0Xl\\ D Chatsasra B il S \u2014\u2014 Icca-vccriarel-\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 T retut\u00e9tatce-se ' | NN Cyjvelpcuron) \u2014\u2014S =4 _ (S rentyntces = \u2014 ue #2' [] socameins maapmam .m:sm \u2014\u2014 Do aicue CR 8\"g E toctarcerinz-d0mec00 * - = = = =. Z D \u00eb'N L0t 2R ADTA N T \u2014 e \u2014 chnecA424750 / 335000 /  335250Phase 5b\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nnO\ny 2 0 DEC 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n97\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nLegende1\u2014 .D Loy Dteryen-ay) emee hecar-caraieX\n[, SR mma LecacucstiirsSRR (e lpousey)\u2014 CiquecA3 //\u00cb .=\ne|_\u00cb- [ Exdaten NODITIOHIEMENN \u2014\u2014 Davedim ciue (235 B coceesez-deos20 + E - = = 3 1 n couetoepcentionr TRIAL 3 L \u2014 \u2014\u2014 TR34750 / 335000 /  335250Phase 5c\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 PR Rr\u00e9f\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,i ale des services de l'\u00c9tatnO\nd 2 0 DEC 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n98\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n'4575001457000\n}J\n335000\nLe\u00e9gende &(O remsomccrec o 10 0 xe P sonsenttonce eayosson e es\n334500 335000\n335500\n458500457500457000Le\u00e9gende2mewe Rrom tata-4EX\u2014\u2014 LwxwcisreSE (njselpoussey)\u2014\u2014 UR3Uique OCnyreCP4\n3355001\nAch\u00e9vement des travaux - site r\u00e9habilit\u00e9 et re-v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9\nnO.\n2 red\u00e9et)a sous-pr\u00e9f\u00e8te,:\n\u20ac GHILBERT17/18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n99\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nCrique Ipoy\nL\u00e9gende2\n; A . \" T -_ T Ll \u2014\u2014 LonwcoristeS  Crojuelpcersen) ' \u00c0Crque-PI\u2014  (nijuesD(I rovsano cene:\n\u2014 1 Petat\u00e9 ce DO Cnque-CP4\nAch\u00e8vement des travaux - site r\u00e9habilit\u00e9 et re-v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 Pb@s e}gt, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,Jdle des services de l'\u00c9tat\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-21-006 du 21\nao\u00fbt 2020, autorisant la SARL DOMIEX \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de R\u00e9gina,\nsur la crique \"Ipoucin Ouest 2\"\n100\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-07-00001\nArrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf 101\nPR\u00c9FET ; Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA REGION des Territoires et de la MerGUYANELibert\u00e9 Direction de l'Environnement,\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde l'Agriculture, de l'Alimentation et de la For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisa-tion Personnalis\u00e9 du d\u00e9partement de la Guyane accord\u00e9e au Centre de Formation pour la Promo-tion Agricole (CFPPA) de Macouria.\nLE PR\u00c9FET\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 \u00e0 23 et L 330.3 ;la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la R\u00e9union ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e ;la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat et lestextes d'application en d\u00e9coulant, d\u00e9finissant le cadre des aides \u00e0 l'installation agricole ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1140 du 22 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9paration \u00e0 l'installation enagriculture ;le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;le d\u00e9cret n\u00b02020-1097 du 27 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle agricole et auxstructures d\u00e9partementales charg\u00e9es de la pr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agriculture ;le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 la labellisation des structures d\u00e9partementales charg\u00e9es de lapr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agriculture ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Merde la Guyane;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ing\u00e9nieurde l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualit\u00e9 de directeur adjoint en charge del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf 102\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur |van MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur |van MARTIN,directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9 fixant la dur\u00e9e delabellisation et d'habilitation des structures d\u00e9partementales charg\u00e9es de la pr\u00e9paration \u00e0l'installation en agriculture en application des articles D 343-21 et D 343-21-1 du code rural et de lap\u00eache maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Elaboration duPlan de Professionnalisation Personnalis\u00e9 du d\u00e9partement de la Guyane accord\u00e9e au CFPPA deMacouria ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2022-12-01-00002 portant sur la prorogation de la labellisation du Centred'Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalis\u00e9 du d\u00e9partement de la Guyane accord\u00e9eau CFPPA de Macouria ;\nCONSID\u00c9RANT l'instruction technique DGPE/SDC/22024-347 du 22 juin 2024 en vue de la gestion etde la mise en \u0153uvre du programme AITA en 2024 ;\nARR\u00caTE :Article 1:L'arr\u00e9t\u00e9 vise \u00e0 proroger la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalis\u00e9 du d\u00e9partement de la Guyane accord\u00e9e au CFPPA de Macouria.Article 2: dur\u00e9e de validit\u00e9La labellisation accord\u00e9e au CFPPA de Macouria en tant que Centre d'\u00c9laboration du Plan deProfessionnalisation Personnalis\u00e9 est prorog\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, sous r\u00e9serve du respect ducahier des charges.\nArticle 3: Le Directeur de l'Environnement, de I'Agriculture, de l'Alimentation et de la For\u00eat est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Guyane.\nCayenne, le\n30/12/2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf 103\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-01-03-00002\nSDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 03 janvier 2025\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-03-00002 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 03 janvier 2025 104\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 CayenneLa responsable D\u00e9partementale du Service des Imp\u00f4ts Fonciers de GuyaneVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques; Arr\u00eate :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 25 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- Ma\u00e9va MOUCLE\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :* \u2014 Jean-Yves FARRAUDIERE- Vanessa MBOUNGOU\u00bb Reinette ANATOLE< Viviane BERNARD< - Yves LOE-MIE- D\u00e9borah DUFAIL,e Laurent LEO\nc ) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :< \u2014 S\u00e9bastien DRUELLE2\u00b0) sans limite de montant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour des pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :< Ma\u00e9va MOUCLE\u00bb Vanessa MBOUNGOUe \u2014 Jean-Yves FARRAUDIERE< Reinette ANATOLE* - Viviane BERNARDe - Yves LOE-MIE\u00b0 D\u00e9borah DUFAILe Laurent LEO\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-03-00002 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 03 janvier 2025 105\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service. Cette d\u00e9l\u00e9gation annule etremplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 02 janvier 2025 et prendra effet \u00e0 compter du jour de sapublication au recueil des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutesdispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nCayenne, le 03 janvier 2025\nLa responsable du serviceoyMarie-Cl\u00e9ude NOYON\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-03-00002 - SDIF D\u00e9l\u00e9gation de signature - 03 janvier 2025 106","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-09-15T14:24:28+00:00","id":"3214ddcc912a988a6ec939dd6cb6d8d01074eca8d866134e7d25de5eea18e593","name":"recueil-r03-2025-004-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-01-07T22:58:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29587/231292/file/recueil-r03-2025-004-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}