{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-229\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2026-07-08-00028 - Arr\u00eat\u00e9 26-11 DDETS portant nomination au\nconseil de famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de l'Eure (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure /\n27-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure (4 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-07-08-00028\nArr\u00eat\u00e9 26-11 DDETS portant nomination au\nconseil de famille des pupilles de l'Etat du\nd\u00e9partement de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-08-00028 - Arr\u00eat\u00e9 26-11 DDETS portant nomination au\nconseil de famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de l'Eure 3\n| of Res Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-11 DDETSportant nomination au conseil de famille des pupillesde l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Eurele pr\u00e9fet de l'Eure\nVU- le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 224-2, R 224-3 et R 224-4;- la loi du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption- le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :Outre le tuteur, sont nomm\u00e9s membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement del'Eure :Au titre des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de l'Eure :- Madame Fran\u00e7oise COLLEMARE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Romilly-sur-Andelle enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentante titulaire du conseil d\u00e9partemental,- Madame Liliane BOURGEOIS, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Gaillon en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentante titulaire du conseil d\u00e9partemental,- Madame Martine SAINT-LAURENT, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton du Neubourg en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du conseil d\u00e9partemental,- Madame Anne TERLEZ, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Louviers en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantesuppl\u00e9ante du conseil d\u00e9partemental.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-08-00028 - Arr\u00eat\u00e9 26-11 DDETS portant nomination au\nconseil de famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de l'Eure 4\nau titre des repr\u00e9sentants d'associations familiales concourant \u00e0 la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 desfamilles :- Madame Sandra DELISLE en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante titulaire de l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de l'Eure (UDAF),- Madame Mireille CAIL en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante de l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de l'Eure (UDAF),- Monsieur Loic SIMON en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire de l'association Enfance et Familled'Adoption (EFA),- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BAILLY-GOMBERT en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante de l'associationEnfance et Famille d'Adoption (EFA).\nAu titre de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'\u00c9tat :- Madame Sylvie HYLIAS en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante titulaire de l'Association d'Entraide des PersonnesAccueillies en Protection de l'Enfance (ELAN-A.D.E.P.A.P.E 27},- Madame Jocelyne LAPEZE en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante de l'Association d'Entraide desPersonnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ELAN-A.D.E.P.A.P.E 27):\nAu titre d'associations d'assistants familiaux :- Monsieur Pierre DASSONVILLE en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire de l'association des assistantsfamiliaux de l'Eure,- Madame Nathalie DASSONVILLE en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante de l'association desassistants familiaux de l'Eure.\nAu titre des repr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9es :\nEn mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations- Monsieur Geoffroy DEZELLUS, avocat, nomm\u00e9 en raison de l'int\u00e9r\u00eat qu'il porte \u00e0 la protection del'enfance et de la famille,- Ma\u00eetre Thierry BRULARD, avocat, (suppl\u00e9ant) nomm\u00e9 en raison de l'int\u00e9r\u00eat qu'il porte \u00e0 la protectionde l'enfance et de la famille.\nEn mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique et sociale- Madame Dorianne HASCOET, m\u00e9decin.La dur\u00e9e du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-08-00028 - Arr\u00eat\u00e9 26-11 DDETS portant nomination au\nconseil de famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de l'Eure 5\nArticle 2 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat sont tenus au secret professionnelselon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-15 DDETS du 31 juillet 2024 portant renouvellement des membres du conseilde famille des pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Eure est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationdevant le tribunal administratif de Rouen y compris par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et notifi\u00e9 aux membres duconseil de famille.\nEVREUX, le 08 JUIL. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nFZ Xavier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-08-00028 - Arr\u00eat\u00e9 26-11 DDETS portant nomination au\nconseil de famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de l'Eure 6\neeDE\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-07-08-00028 - Arr\u00eat\u00e9 26-11 DDETS portant nomination au\nconseil de famille des pupilles de l'Etat du d\u00e9partement de l'Eure 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 8\n| 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0417 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs parle Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nLE PREFET DE L'EUREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 juillet 2026, form\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de r\u00e9guler les flux detransport et d'assurer la s\u00e9curisation du dispositif de contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur uneportion de l'autoroute A13, le mercredi 22juillet 2026 ;Consid\u00e9rant la mise en place du dispositif de p\u00e9age en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'imp\u00e9ratif de continuit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4les routiers ;Consid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le inter-services men\u00e9e sous la responsabilit\u00e9de l'Escadron D\u00e9partemental de Contr\u00f4le des Flux de l'Eure (EDCF) sur une portion de l'autorouteA13, dans le sens Paris-Caen \u00e0 hauteur de l'aire de Vironvay Nord, avec sortie obligatoire, lemercredi 22juillet 2026 de 14h30 \u00e0 17h30 ;Consid\u00e9rant le risque de concentration et de saturation du r\u00e9seau et des flux en amont del'op\u00e9ration, et de man\u0153uvres interdites \u00e0 l'approche de la zone concern\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la bonne r\u00e9gulation des flux de transport et la s\u00e9curit\u00e9 desautomobilistes et des services mobilis\u00e9s sur la zone concern\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 9\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dansle cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration decontr\u00f4le envisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniquesengag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour couvrir lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 et cartographi\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zonecontr\u00f4l\u00e9e et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 celle de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autoris\u00e9e aux fins de r\u00e9guler les flux de transport et d'assurer la s\u00e9curisation du dispositifde contr\u00f4le routier mise en \u0153uvre sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris-Caen.Article2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titredes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re l\u00e9ger;- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur le plan joint enannexe.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 10\nArticle 4:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le mercredi 22 juillet 2026 de14h30 \u00e0 17h30.Article5:L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb ;\u2014 balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.Article6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\nx\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e9te des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 1 JUIL. 2026\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur deys\u00e9curit\u00e9s,|\n(| -Laurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 11\nANNEXEee LaRoquetteo \u2014 - | |\nra) NL! .Reuilty ChanteloupFontaine sous-\nSassey \u00a9 Jouy-sut-ture \u00e0Hardencourt- \u00a9ms Cocherel |Boncourt Or iv aur PE Ba ae tO\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure 12","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T17:27:17+00:00","id":"3219c63ec51ae5c56426fc903bd99640b7d3373d352d58a4562d5dd3a41eec57","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-229 du 22juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-22T15:04:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63470/468768/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-229%20du%2022juillet%202026.pdf"}