{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b086-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nVIENNE / P\u00f4le Animation territoriale et parcours\n86-2026-07-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant extension de\nl'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil\nSp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0 ITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par\nl'Association Art\u00e9mis (anciennement APAJH 86), sise \u00e0\nMIGNE-AUXANCES (Vienne). (5 pages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne (4 pages) Page 9\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue\nde rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la\nfaune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16) (7 pages) Page 14\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 22\n86-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/411 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 29\n2\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA VIENNE\n86-2026-07-09-00021\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant extension de\nl'autorisation et actant du transfert d'une place\nde la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les\nMaisons du Patio, sise \u00e0 ITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par\nl'Association Art\u00e9mis (anciennement APAJH 86),\nsise \u00e0 MIGNE-AUXANCES (Vienne).\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant\nextension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0\nITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Art\u00e9mis (anciennement APAJH 86), sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES (Vienne).\n3\n| =REPUBLIQUE \u00e0 4FRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE du Q Q JUIL, 2026Portant extension de l'autorisation et actant dutransfert d'une place de la Maison d'AccueilSp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0ITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Artemis(anciennement APAJH 86), sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES (Vienne).\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-27 et R. 313-1 aR.313-34 relatifs aux droits et obligations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; ses articlesR. 344-1 et R.344-2 relatifs au fonctionnement des maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ralde l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projetr\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la d\u00e9cision du 30 avril 2026 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de ARS Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacited'autorisation pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 3 janvier 2017 de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS)\u00e0 ITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s (APAJH) 86, sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES,pour une capacit\u00e9 totale de 75 places ;VU l'arr\u00eat\u00e9 6 janvier 2021 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensiond'une place de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) \u00e0 ITEUIL et actant la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissementsecondaire de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) \u00e0 LIGUGE, g\u00e9r\u00e9s par l'Association pour Adultes etJeunes Handicap\u00e9s (APAJH) 86, sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2021 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensionde deux places de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) \u00e0 ITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour Adultes etJeunes Handicap\u00e9s (APAJH) 86, sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2022 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation d'extensionde trois places de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS), sise \u00e0 ITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association pour Adulteset Jeunes Handicap\u00e9s (APAJH) 86, sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES ;\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant\nextension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0\nITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Art\u00e9mis (anciennement APAJH 86), sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES (Vienne).\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de ARS Nouvelle-Aquitaine portant constatation de caducit\u00e9de l'autorisation d'extension de trois places de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS), sise \u00e0 ITEUIL, g\u00e9r\u00e9epar l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s (APAJH) 86, sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES ;VU l'information transmise par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s (APAJH) 86 le 06 mai 2025relative au changement de nom de la MAS d'iteuil, pour la nouvelle appellation \u00ab Les Maisons du Patio \u00bb ;VU le dossier de demande de modification d'autorisation, d\u00e9pos\u00e9 le 02 juillet 2025 par | APAJH 86 et modifi\u00e9le 18 d\u00e9cembre 2025, repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice g\u00e9n\u00e9rale, sollicitant une autorisation d'extension de troisplaces d'Accueil Temporaire avec H\u00e9bergement pour adultes pr\u00e9sentant des Troubles du spectre de l'autisme(TSA) au sein de la MAS \u00ab Les Maisons du Patio \u00bb pour son \u00e9tablissement secondaire, la MAS de Mirande, \u00e0moyens constants ;VU l'information transmise par le gestionnaire les 16 d\u00e9cembre 2025 et 15 janvier 2026 relative au transfertd'une place d'Accueil Temporaire avec H\u00e9bergement pour adultes pr\u00e9sentant des Troubles du spectre del'autisme (TSA) autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 6 janvier 2021 au sein de la MAS de Mirande, sise a LIGUGE, vers laMAS les Maisons du Patio, sise \u00e0 ITEUIL ;VU le dossier justificatif d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 janvier 2026 ;VU l'information transmise par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s (APAJH) 86 le 31 d\u00e9cembre2025 relative au changement de nom de l'association, au profit de la d\u00e9nomination Association Art\u00e9mis ;CONSIDERANT que le projet d'extension vise \u00e0 accueillir davantage de personnes en situation de handicapavec Troubles du Spectre de l'Autisme, pour r\u00e9pondre aux besoins du territoire ;CONSIDERANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le montant dedotations notifi\u00e9es par la CNSA \u00e0 ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 le 02 juillet 2025, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, est compatible avecles objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 sur le secteur despersonnes handicap\u00e9es ; |CONSIDERANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'actionsociale et des familles;CONSIDERANT que le transfert d'une place d'Accueil Temporaire avec H\u00e9bergement pour adultes pr\u00e9sentantdes TSA de la MAS de Mirande vers la MAS les Maisons du Patio ne modifie pas la capacit\u00e9 totale de la MAS ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0:: L'extension de l'autorisation de 3 places d'accueil temporaire pour adultes pr\u00e9sentant destroubles du spectre de l'autisme de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0ITEUIL, pour son \u00e9tablissement secondaire la MAS de Mirande, sise \u00e0 LIGUGE, g\u00e9r\u00e9e par l'AssociationArt\u00e9mis, sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES, est accord\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La capacit\u00e9 totale de la MAS est en cons\u00e9quence port\u00e9e \u00e0 81 places.ARTICLE 2 : Cet \u00e9tablissement est enregistr\u00e9 comme suit au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux (FINESS) :Entit\u00e9 juridique : Association Art\u00e9misN\u00b0 FINESS : 86 001 079 2 N\u00b0 SIREN : 490 151 685Code statut juridique : 61 \u2014 Association Loi de 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 PubliqueAdresse : 25 rue Saint-Nicolas \u2014 86440 MIGNE-AUXANCES\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant\nextension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0\nITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Art\u00e9mis (anciennement APAJH 86), sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES (Vienne).\n5\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement principal : MAS LES MAISONS DU PATION\u00b0 FINESS : 86 079 147 4 Code cat\u00e9gorie :Adresse : Impasse de la Chaumellerie \u2014 86240 ITEUIL255 \u2014 Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.)Discipline Activit\u00e9 / Fonctionnement Client\u00e8le Capacit\u00e9Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 57Accueil et accompagnement : -964 Sp\u00e9cialis\u00e9 personnes 40 Accueil Temporaire avec 500 Polyhandicap 1See H\u00e9bergementhandicap\u00e9esAccueil et accompagnement : . Troubles du964 Sp\u00e9cialis\u00e9 personnes 40 Accueil Temporaire avec 437 spectre de 1Sey H\u00e9bergement anehandicap\u00e9es l'autismeAccueil et accompagnement .964 Sp\u00e9cialis\u00e9 personnes 11 H\u00e9bergement Complet 500 Polyhandicap 39. ; Internathandicap\u00e9esAccueil et accompagnement964 Sp\u00e9cialis\u00e9 personnes 21 Accueil de Jour 500 Polyhandicap 10handicap\u00e9esAccueil et accompagnement . | Troubles du964 Sp\u00e9cialis\u00e9 personnes 21 Accueil de Jour 437 spectre de 6handicap\u00e9es l'autisme\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement secondaire : MAS DE MIRANDEN\u00b0 FINESS : 86 001 552 8 Code cat\u00e9gorie : 255 \u2014 Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.)Adresse : Site de Mirande \u2014 86240 LIGUGEDiscipline Activit\u00e9 / Fonctionnement Client\u00e8le Capacit\u00e9Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 24Accueil et accompagnement .964 | Sp\u00e9cialis\u00e9 personnes | 11 | Mebergement Complet | 433 | C\u00e9r\u00e9broi\u00e9s\u00e9s 8er Internathandicap\u00e9esAccueil et accompagnement . Troubles du964 Sp\u00e9cialis\u00e9 personnes 11 H\u00e9bergement Complet 437 spectre de 10ne Internat arhandicap\u00e9es l'autisme .Accueil et accompagnement Accueil Temporaire avec Troubles du964 Sp\u00e9cialis\u00e9 personnes 40 ' p 437 spectre de 6ne H\u00e9bergement Siarhandicap\u00e9es l'autisme\nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00eame code, aumoins deux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 ans pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, l'extension detrois places, accord\u00e9e dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de cinq places \u00ab Troubles du Spectre del'Autisme \u00bb au sein de la MAS de Mirande, sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans und\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le transfert de la place d'Accueil Temporaire avec H\u00e9bergement pour adultes pr\u00e9sentant des Troubles duspectre de l'autisme de la MAS de Mirande vers la MAS les Maisons du Patio ne n\u00e9cessitant pas laconstruction d'un immeuble b\u00e2ti ou des travaux sur des constructions existantes soumis \u00e0 permis deconstruire, l'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un d\u00e9lai d'un an suivantla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 : La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite deconformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionspr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code.\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant\nextension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0\nITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Art\u00e9mis (anciennement APAJH 86), sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES (Vienne).\n6\nARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la MAS LES MAISONS DU PATIO par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9rationpour son autorisation doit \u00eatre port\u00e9 a la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la VienneDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr).\nFait\u00e0 Bordeaux, le f) 9 JUIL. 2026Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de VARS,par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de la protection de la sant\u00e9 et del'autonomie,fur 20\u00b0\u2014(julie DUTAUZIA\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant\nextension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0\nITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Art\u00e9mis (anciennement APAJH 86), sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES (Vienne).\n7\nNSt6ySob ygob 29 She el eb ae80 HO ab gh soient psfa D\nAISUATUS fly\nFate \u00e0\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-07-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant\nextension de l'autorisation et actant du transfert d'une place de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Les Maisons du Patio, sise \u00e0\nITEUIL, g\u00e9r\u00e9e par l'Association Art\u00e9mis (anciennement APAJH 86), sise \u00e0 MIGNE-AUXANCES (Vienne).\n8\nDDT 86\n86-2026-07-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 9\nEsPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026-DDT-SEB-388portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ; Vu le code de l'environnement et notamment  le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1  et L. 2215-3;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code civil ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023  visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gations et de subd\u00e9l\u00e9gations de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 13 avril 2026 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre les incendies du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025 \u2013 2026 ;Consid\u00e9rant que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement, identifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024,  modifi\u00e9 le 13 avril 2026 pr\u00e9cit\u00e9, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 10\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;Consid\u00e9rant  les dispositions de  l'article  L. 131-6 du  code  forestier  qui  permettent  au  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences,  pour certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e et sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir et l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau d'alerte incendie en d\u00e9coulant sur le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant l'avis du SDIS en date du 20 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  certaines  activit\u00e9s  susceptibles  de produire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1 : Interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veill\u00e9es dans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci.L'enfumage des ruches est interdit de 14h00 \u00e0 19h00.Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eatsLa  circulation  de  v\u00e9hicule  motoris\u00e9,  que  celui-ci  soit  thermique  ou  \u00e9lectrique  est  strictement interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et for\u00eats, \u00e0 l'exception des usagers suivants :\u2022Professionnels forestiers, propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autoris\u00e9e de 19h00 \u00e0 15h00 ;\u2022Grumiers : la circulation et le chargement des grumiers demeure autoris\u00e9e sans restriction uniquement sur les   voies de desserte empierr\u00e9es   pour les bois stock\u00e9s bords de route ou sur les places   de d\u00e9p\u00f4t   ;\u2022Gestionnaires de sites prot\u00e9g\u00e9s (N2000, r\u00e9serves naturelles, ENS) : circulation autoris\u00e9e de 19h00 \u00e0 15h00 ;\u2022Gestionnaires de voies ferr\u00e9es : circulation autoris\u00e9e si n\u00e9cessit\u00e9 de service et en l'absence d'autre acc\u00e8s possible aux voies\u2022Missions de service public (patrouilles\u2026) : autoris\u00e9es.La  circulation  motoris\u00e9e  sur  les  routes  rev\u00eatues  ouvertes  \u00e0  la  circulation  du  public  demeure autoris\u00e9e.\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 11\nArticle 3 : Restrictions d'activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique, dans tous les bois et for\u00eats, est interdite de 14h00 \u00e0 19h00. Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour les travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, d\u00e9busqueur, liste non exhaustive) d'une personne charg\u00e9e de la surveillance.L'entretien et le nettoyage des engins moteurs \u00e9teints, ainsi que leur chargement sur le porte-char est interdit de 15h00 \u00e0 19h00. Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierr\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 cet effet (article 2).Les  activit\u00e9s  de  gestion  ne  g\u00e9n\u00e9rant  pas  de  d\u00e9part  de  feux  (inventaires,  descriptions  de peuplement, marquage) demeurent autoris\u00e9es dans le respect de l'article 2.Article 4 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricolesLes travaux de r\u00e9colte, fenaison, fauche, pressage, d\u00e9chaumage, travail du sol sont autoris\u00e9s \u00e0 condition d'\u00eatre muni d'un moyen de communication, et d'un moyen d'extinction du feu.Avant  de  quitter  la parcelle,  une  derni\u00e8re  reconnaissance  doit  \u00eatre  assur\u00e9e  pour  s'assurer  de l'absence de d\u00e9part de feu.Les travaux de broyage de v\u00e9g\u00e9tation et d'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.Article 5 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transportL'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (meuleuse, fer \u00e0 souder, chalumeau, d\u00e9broussailleuse\u2026) est interdit de 14h00 \u00e0 19h00 \u00e0 l'exception des activit\u00e9s suivantes :\u2022Gestionnaires de voies ferr\u00e9es : en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service et en l'absence de solution alternative,  le  gestionnaire  prendra  contact  avec  la  DDT  de  la  Vienne  afin  de  valider l'intervention \u2013 sous r\u00e9serve de l'approbation du SDIS.\u2022Gestionnaires  de  voiries :  interventions  n\u00e9cessit\u00e9es  par  des  enjeux  de  s\u00e9curit\u00e9  et  en l'absence de solution alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider l'intervention \u2013 sous r\u00e9serve de l'approbation du SDIS.Article 6 \u2013 Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et jusqu'\u00e0 l'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2013 SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie des peines pr\u00e9vues par le code forestier et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.Article 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 12\nSign\u00e9 par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 21/07/2026\nzh\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault, le sous-pr\u00e9fet de  Montmorillon,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Vienne,  le  directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le  directeur  de  l'agence  territoriale  de  l'Office  national  des  For\u00eats,  les  maires  des  communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers,Pour le pr\u00e9fet\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-388 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 13\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2026-07-09-00020\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu\nnaturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune\nsauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n14\nE aPR\u00c9F\u00c8TEDE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de \nrel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature \u00e0 Torsac (16)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CREUSE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU LOT-ET-GARONNE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier des Arts et des Lettres\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nLE PR\u00c9FET DES DEUX-S\u00c8VRES\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n15\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9 fixant  les  conditions de demande et \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de \nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9s  menac\u00e9s \nd'extinction et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par  \nMadame No\u00e9mie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage  \nde Charente Nature en date du 27 novembre 2025,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2  \navril 2026,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL  \nNouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacit\u00e9 \u00e0 Mme No\u00e9mie BRUYANT  \npour l'entretien et le soin d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques de France m\u00e9tropolitaine,  \nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 autorisant l'ouverture d'un \u00e9tablissement de soins  \nd'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques sur la commune de Torsac, d\u00e9livr\u00e9 par la  \npr\u00e9fecture de la Charente,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure o\u00f9 le centre de \nsoins  a  pour  objectif  de  permettre  la  survie  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  de  mammif\u00e8res \nprot\u00e9g\u00e9s, en vue de leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les  \npopulations de ces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,  \ndes populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature  \ns'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n16\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situ\u00e9  \nChemin de la Borde, 16410 TORSAC.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nPr\u00e9nom NOM QUALIT\u00c9\nNo\u00e9mie BRUYANT Capacitaire\nLaetitia GOARVOT Soigneuse au centre\nAna\u00efs BOBINEAU Soigneuse au centre\nHerv\u00e9 BOUYSSOU Copr\u00e9sident et r\u00e9f\u00e9rent du centre de \nsauvegarde\nEt  par  extension,  les  volontaires  et  les  b\u00e9n\u00e9voles  du  centre  de  soins  sous  la  responsabilit\u00e9  la \nresponsable capacitaire.\nCette  liste  peut  \u00eatre  modifi\u00e9e  sous  la  responsabilit\u00e9  de  No\u00e9mie  BRUYANT,  qui  jugera  des \ncomp\u00e9tences de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cas, elle en informera par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la  \nmanipulation, le transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la  \nformation des b\u00e9n\u00e9voles et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s du centre de soins \u00e0 d\u00e9tenir,  \ntransporter vers/d'un autre centre les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et \nde  mammif\u00e8res  terrestres  et  semi-aquatiques  de  la  faune  m\u00e9tropolitaine  pour  lesquels \nMadame No\u00e9mie BRUYANT d\u00e9tient le certificat de capacit\u00e9.\n\u2022 Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer et \u00e0 rel\u00e2cher dans le milieu naturel les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammif\u00e8res terrestres et semi-aquatiques  \nde la faune m\u00e9tropolitaine pour lesquels Madame No\u00e9mie BRUYANT d\u00e9tient le certificat de \ncapacit\u00e9, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9, \u00e0  \nsavoir\u00a0:\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n17\nMammif\u00e8res\nVison d'Europe Mustela lutreola\nLoutre d'Europe Lutra lutra\nOiseaux\nBlongios nain Ixobrychus minutus\nGypa\u00e8te barbu Gypaetus barbatus\nVautour moine Aegypius monachus\nAigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus\nFaucon cr\u00e9cerellette Falco naumanni\nR\u00e2le des gen\u00eats Crex crex\nOutarde canepeti\u00e8re Tetrax tetrax\nSterne de Dougall Sterna dougallii\nReptiles\nEmyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLe centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et  \nrel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s dans toute la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins ( \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9),\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher ( \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 9 juillet 1999 modifi\u00e9),\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou \nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus \nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce  \nne pourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une  \nesp\u00e8ce invasive, il peut \u00eatre envisag\u00e9 un placement dans une structure de pr\u00e9sentation au  \npublic. Ce type de placement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne  \nsant\u00e9 et apte \u00e0 vivre en captivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire  \nnaturelle ou Anses) \u00e0 des fins scientifiques de conservation,\n\u2022 le transport du centre de soins jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 le transport d'un laboratoire suite \u00e0 une autopsie jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 la d\u00e9tention en vue de soins,\n\u2022 faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, apr\u00e8s que la n\u00e9cessit\u00e9 de cet acte a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e  \nconjointement par le titulaire du certificat de capacit\u00e9 et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n18\n* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, 7 jours sur 7 sans restriction  \nhoraire.\n* Les animaux sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et leur esp\u00e8ce et de  \nmani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\n* Le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\n* Dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont  \nenvoy\u00e9s \u00e0 l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et  \nV\u00e9t\u00e9rinaire, Domaine de Pix\u00e9r\u00e9court, CS 40009, 54220 Malz\u00e9ville Cedex).\nCes  op\u00e9rations  ne sont  autoris\u00e9es  que  pour  les  sp\u00e9cimens  appartenant  \u00e0  la  liste  des  esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole qui  \ns'engagent \u00e0 respecter le protocole d\u00e9fini.\nPr\u00e9cisions concernant les esp\u00e8ces \u00e0 PNA\u00a0:\n\u2022 Les  animateurs  sont  imm\u00e9diatement  consult\u00e9s  en  cas  d'accueil  et/ou  de  rel\u00e2cher  d'un \nindividu. Le devenir des individus doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, et notamment le lieu de rel\u00e2cher,  \navec l'accord de l'animateur,\n\u2022 S'il existe une structure sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en  \nd\u00e9tresse sont le plus rapidement possible orient\u00e9s vers cette structure,\n\u2022 Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre  \nd'\u00e9levage \u00e0 des fins de restauration de populations, qui lui d\u00e9cidera de leur devenir.\nARTICLE 4 : Acquisition de connaissances\nLa capacitaire, Madame No\u00e9mie BRUYANT, se forme aux soins des chiropt\u00e8res, dans un d\u00e9lais de 12  \nmois \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2031.\nARTICLE 6 : Bilans des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant  \nle 31 mars de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-\nAquitaine avant le 30 septembre 2031.\nLes  rapports  annuels  ainsi  que  le  rapport  final  doivent  notamment  mentionner  le  nombre  de \nsp\u00e9cimens par esp\u00e8ce recueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur  \nlieu d'origine et leur lieu de rel\u00e2cher.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n19\nARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent  \neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nD\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance,  le  p\u00e9titionnaire  est  tenu  de  d\u00e9clarer  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement \nconcern\u00e9 et \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant  \nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0  \nleurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire  \nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour  \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 \nou des op\u00e9rations.\nARTICLE 8 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous  \ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 9 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas \nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 10 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  DREAL,  les  DDT,  DDTM  et  les  services  d\u00e9partementaux  de l'OFB  peuvent,  \u00e0  tout  moment, \npendant  et  apr\u00e8s  les  op\u00e9rations,  proc\u00e9der  \u00e0  des  contr\u00f4les  inopin\u00e9s,  notamment  visuels  et \ncartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code  \nde l'environnement.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n20\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de  \nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours \nadministratif  pr\u00e9alable  \u2013  peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours \ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la Charente,  Charente-Maritime,  Deux-S\u00e8vres,  Vienne, \nCorr\u00e8ze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Haute-Vienne, et le \nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs des  \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s. Il est \u00e9galement transmis pour information\u00a0:\n\u2022 \u00e0 Messieurs les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer de la  Charente-\nMaritime, Gironde, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Landes,\n\u2022 \u00e0  Messieurs  les  Directeurs  D\u00e9partementaux  des  Territoires  de  la  Charente,  Deux-S\u00e8vres, \nVienne, Corr\u00e8ze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,\n\u2022 aux Chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, \nCharente-Maritime,  Deux-S\u00e8vres,  Vienne,  Corr\u00e8ze,  Creuse,  Dordogne,  Gironde,  Landes,  Lot-et-\nGaronne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et Haute-Vienne,\n\u2022 \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 9 juillet 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nJoana GARAT\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-07-09-00020 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0070/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel accord\u00e9e au Centre de soins de la faune sauvage de Charente\nNature \u00e0 Torsac (16)\n21\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-07-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nPREFET | CabinetBE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu la demande en date du 21 juillet 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental dePolice Nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation desquartiers de Bel Air, de Saint-Eloi et des Couronneries \u00e0 Poitiers mais \u00e9galement afin d'anticipertout trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation des quartiers de Bel Air, de Saint-Eloi et desCouronneries sera men\u00e9e par les services de police nationale et que dans ce cadre, il seran\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, de garantir las\u00e9curit\u00e9 des intervenants et d'anticiper tout trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant le contexte des \u00e9meutes du 29 juin 2023 qui ont embras\u00e9 plusieurs quartiers de laville de Poitiers et qui ont engendr\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations, des incendies et provoqu\u00e9de vives tensions envers les policiers en charge de la s\u00e9curisation des lieux ; qu'\u00e0 cette occasiondes artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont\u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que dans la nuit du 14 au 15 juillet 2026, une quarantaine d'individusont effectu\u00e9 plusieurs tirs de mortiers \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etprovoqu\u00e9 des feux de poubelles au sein du quartier de Bel Air ;\nxConsid\u00e9rant les risques de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisation des interventions des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser plusieurs sites de grande ampleur ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle pour permettre las\u00e9curisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieux seront s\u00e9curis\u00e9s; que leslieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux zones d\u00e9crites et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, dans les cartesjointes en annexe; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; quece moyen d'information est adapt\u00e9;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leur mat\u00e9riel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nARRETE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Vienne sont autoris\u00e9es aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements (1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s a l'article 1er est fix\u00e9 a un (1).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit du mercredi22juillet 2026 \u00e0 19h00, aujeudi 23 juillet 2026 \u00e0 01h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00a2 publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire de la communeconcern\u00e9e. |\nFait \u00e0 Poitiers, le 21 juillet 2026La sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,\nAude MAILAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\n| = CabinetPREFETDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/410 autorisant la captation et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPoitiers \u2014 Saint-EloiiB \u00e0 4 Hg nest or\" \u20ac+ ; \n| |\n\"ru. Vol Drone Pts St Eloi nn |\n\"DES OUTRE-MER Rue ;a La Charletterie a |\nmS 1 Commences ' | |\nas tes Cone = \"i / | y\n\u00a9\n7 \u00bb % -at \u00a3\n* '.LT 77 + : \u00e0\n, * Pl Me oy Phe :;\" ve %. A4 \"he \u00e0 a, J# & Pd ( En, :\n=tod L\nCET nv * S \u00eb ; 2a - My a i, \u00a5 5- # Le a\" \u00c0 ; 4 :\n= \u00a9: \u00e0 & ~ #= >2 +\" %, \u00ff \u00c9 \"dt >: a-s s \u00e0\nam i \u00c0 \" F\u00e0 cs> E9 Le ope # 4 i\n; SF 7 r Cae % \u20ac 1 es% \u00e9 - * ,\ne & 1] ? 4 .\n. E 4, / se\n= ; \n:\n%, LA CA ? FKs tetiere Le Pet |\" %, weer . = .; : = =\n: \u00a7 4 :\n3 H ' :2 Foe ce My \"es :gre . 2 , Afers? a >= = nus dx estz : = 1: v\" \u2014| ; \"i ; om cts fi ake . = du EU =\"Tet  1 \u00a3 wos ds cies t i \u00e0 LU : :\ne =: == ee a | __& \u00e0 FA did le 12/12/2024 08:01:20 par STEPHANE\nPoitiers - Couronneries\na v + of 2 - 4 + . ,\n| | Vo >vu, Wol Drone Pts Couronneries fame w \u20ac eee TO\"DES OUTREMER ns $ TA prenonscal Ve \u00e0 eo 7% : - :. 2.) cn? LA c = nn\" g? : :\n< = 2 2 Rug AlpnanEs Nue 'a 7\u2014\u2014 \u2014 d 6 \" Pat des PcsAvene ast |\nSs, be ' ;Boe \u00e9 2 |\u00bb core '\n2 \u20ac = \" Ce eah, Mite be 4, Ca ou wv oe <z \u00bb, Cou, LA ro hr .t :Sony . | \u00e0*. LCA es 2\n| : o \u00e0ez\n! E9 : eiae Ta |\n> oe 0 : :\n3 P :\u00c0 : $ * := sn 100 de .a dws. Doone <\\ *. * = rath, yp Me CPRl'a \u00e0 4 -sraumia Vit le Trane 'e - 4\n=  \n|\n3< ; \\\ns S.] #- +# vy\u00c9 s\u00ff \u00e9; Ca. *= > Xue 7 bsnd 7\" A Fr. +, ps a\" \u00e0+'My Ora, LT A eo A ouft ze \u00e0= =7 \u00b0, E8 $ BRK gos nn\", ne - LM Fae A mr Edit\u00e9 le 23/22/2024 o\u00e6ioir STEPHANE\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nPoitiers \u2014 Bel Air\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/410 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/411 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nPREFET Cabinetoe kes VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sFe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/407 du 17 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu la demande en date du 21 juillet 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental dePolice Nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation duquartier de Ch\u00e2teauneuf \u00e0 Ch\u00e2tellerault mais \u00e9galement afin d'anticiper tout trouble \u00e0 l'ordrepublic;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes al'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles al'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en ceuvre au titre la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation du quartier Chateauneuf a Chatellerault seramen\u00e9e par les services de police nationale et que dans ce cadre, il sera n\u00e9cessaire de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants etd'anticiper tout trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant le contexte des \u00e9meutes du 29 juin 2023 qui ont embras\u00e9 plusieurs quartiers de laville de Poitiers et qui ont engendr\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations, des incendies et provoqu\u00e9de vives tensions envers les policiers en charge de la s\u00e9curisation des lieux ; qu'\u00e0 cette occasiondes artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont\u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant les risques de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pour permettre la s\u00e9curisation des interventions des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser plusieurs sites de grande ampleur ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle pour permettre las\u00e9curisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieux seront s\u00e9curis\u00e9s; que leslieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux zones d\u00e9crites et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, dans les cartesjointes en annexe; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; quece moyen d'information est adapt\u00e9;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leur mat\u00e9riel ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9ciaration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nARRETE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Vienne sont autoris\u00e9es aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements (1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit au mercredi22juillet 2026 de 17h00 \u00e0 21h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\u00ab publication au recueil des actes administratifs ;Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire de la communeconcern\u00e9e.\nFait \u00e0 Poitiers, le 21 juillet 2026La sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,\nAude MAILAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\n:LIMIEREURES OUTRE-MERDES\n6\npaweerom figs\"Vigane\n==nan PUITS\ntard \"nor\nEnPR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/411 autorisant la captation et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nicag cro 4we\"\nmn oeawert de PI\nKee Pierre200m\nAl\nvay eth\nChatellerault - Chateauneuf\nTT  Er ee \u00bb L c h \"*ie * x 5 F se &. LA Rue Apes orf\" a ge\" y> : ti\u00c8 2, \u00c0 2 y |\u00ff % = Ch\u00e4tellerauit 4\u00b03 pe x. 28 a Ry ,aye\" @ 3 > ES \"7 5 ETPy = = \u00c0= = Mercy, .\u00e0 x 3 0 Q Romain *Se = Ci 4 e0 > e e Lo rdz 2 L \u00a3 v 5 | \u00bb ' 5= 3 5 e + EU 5.8 = .9 La + x & < S a PA sim \u20ac 3> a \u00ff = 5 \u00eb 9 [ar bites uit >\u00e0 vg \u00e0 ge Gt\" d 3 \u00a3 > ge st \u00ff 8# \u00ea 5 3 Es 3 4 N: 3 em 2= LS \u00a2 \u00e0 \u00a5 = 3| J hiSt, ao \u00a9 1 \u00a5e SR = a= 2= SS  A =\u00e4 Me des stouhine s J &2 F ty z Rue Choraisin a #= 23e %, Bi 3 ' $> hue des Leg > tp. ; LUCE PENSE 33 = 44 . \"Otc arte?= i > w\u00e0 \u00bb > | ~ %= mes. ? $ $ :\u00c8 \"RER } i & }\u00e0. \u00e0 z .Mi, xx 2 \" | 4 Ve al senior\u00e0 5 : | L et?toy 3 < | i \u2014  fue APPLT) 2 | J = 2A Ru, Mente gs 47 >: > ath fs= ei nr, st ov % 4\" 7 bys | \u00e0 Ve te (A# Ve = \u0178 : \u00c9NS $ F ye #, '2 Md ($ Ro ny+ \u00a3 e 's\u0178 \u00a2\u00a2 \u20ac \u00ae 1 \u00e9= r Rue Chante d\u00e9 Vile ~5 2 Hla eave a= = x R\u00e9s Jessht \u00e0S \u00c8 t Nie Cae the | * \u00c0i > 3 |  ER z=  \u00caS 5 -Hue d\u00e9 l\u00e0 reianitie\u00ae 5 z : eis: 28a e - a 5 = : - CPS XMCJ > a 5 a : =3 & 3 < \"4 = 8 4 be\u00c0 - me tes aoe E \u00e9l. La La 3 + = --\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/411 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T18:49:02+00:00","id":"321b4f1c0b414473dd34548a9f4e594ce9737004bf06228a390916189bb53b71","name":"Recueil RAA n\u00b0181 du 21 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T15:52:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49836/307191/file/2026-07-21-N%C2%B0181.pdf"}