{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 43 portant dissolution\nde l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier\nde Marigny-Brizay avec extension sur les communes de  Colombiers et\nVendeuvre du Poitou dans le cadre de la r\u00e9alisation de la LGV SEA (2\npages) Page 3\nDDT 86 / SEB\n86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation\ntemporaire au titre de l'article L.213-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3\nimplant\u00e9e sur la commune de CHATEAU-LARCHER (8 pages) Page 6\n86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres\nagricoles\" implant\u00e9e sur les communes d'ARCHIGNY et de BONNEUIL\nMATOURS (7 pages) Page 15\n86-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de\ndestruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre le risque\nanimalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard (6 pages) Page 23\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/036 portant attribution\nd'une m\u00e9daille d'argent pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 30\n2\nDDT 86\n86-2025-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 43 portant\ndissolution de l'Association Fonci\u00e8re\nd'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de\nMarigny-Brizay avec extension sur les communes\nde  Colombiers et Vendeuvre du Poitou dans le\ncadre de la r\u00e9alisation de la LGV SEA\nDDT 86 - 86-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 43 portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier\nAgricole et Forestier de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de  Colombiers et Vendeuvre du Poitou dans le cadre de la\nr\u00e9alisation de la LGV SEA\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-DDT-SHUT - 43En date du - 6 FEV, 2025Portant dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestierde Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitoudans le cadre de la r\u00e9alisation de la LGV SEA.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le Chapitre !!! du Titre !! du Livre 1\" du Code rural et de la p\u00eache maritime relatif aux associationsfonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1% juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident dela R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER , pr\u00e9fet de |la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-12-SGC du 16 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetPR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2017-DDT-SHUT-1003 en date du 11 d\u00e9cembre 2017 valant accord pour lar\u00e9alisation des travaux connexes li\u00e9s \u00e0 la LGV Sud Europe Atlantique adopt\u00e9s par la commissioncommunale d'am\u00e9nagement foncier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012/DDT/MAT/07 en date du 22 octobre 2012 portant constitution del'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Marigny-Brizay avec extension surles communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou (AFAFAF) dans le cadre de la r\u00e9alisation de la LGVSEA;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de |' AFAFAF en date du 5 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 la dissolution de cetteassociation et demandant aux communes de Marigny-Brizay, de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou der\u00e9cup\u00e9rer l'actif et le passif ainsi que toutes les proc\u00e9dures en cours et \u00e0 venir ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de :-Jaunay Marigny sur Marigny Brizay en date du 10 d\u00e9cembre 2024- Colombiers en date du 3 d\u00e9cembre 2024- Saint Martin la Pallu sur Vendeuvre du Poitou en date du 18 d\u00e9cembre 2024acceptant de reprendre |'actif et le passif de l''AFAFAF de Marigny-Brizay, de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou ainsi que toutes les proc\u00e9dures en cours et \u00e0 venir ;Vu l'avis favorable du 29 avril 2024 de |a Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Viennepr\u00e9cisant que rien ne s'oppose comptablement \u00e0 la dissolution de cette association ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l, ; 05,.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2\nDDT 86 - 86-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 43 portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier\nAgricole et Forestier de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de  Colombiers et Vendeuvre du Poitou dans le cadre de la\nr\u00e9alisation de la LGV SEA\n4\nConsid\u00e9rant que l'objet en vue duquel I'association fonci\u00e8re de Marigny-Brizay avec extension sur lescommunes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e est \u00e9puis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"L'association fonci\u00e8re de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de Colombiers et Vendeuvre-du-Poitou cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 octobre 2012 est dissoute.Article2L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif de |' association fonci\u00e8re sera transf\u00e9r\u00e9e et reprise par les communes deMarrigny-Brizay, Colombiers, Vendeuvre-du-Poitou, au prorata des superficies transf\u00e9r\u00e9es, soit :- 98,99 % pour Jaunay-Marigny ;- 0,01 % pour Colombiers ;- 1,00 % pour Saint-Martin-la-Pallu ;Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- \u00e0 monsieur le maire de Jaunay-Marigny ;- \u00e0 monsieur le maire de Colombiers ;- \u00e0 monsieur le maire de Saint-Martin-la-Pallu ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne;- au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Vienne ;- au directeur r\u00e9gional de I'INSEE ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne.Article4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et affich\u00e9aux Mairie de Jaunay-Marigny, Colombiers et Saint-Martin-la-Pallu, pour une dur\u00e9e d'un mois.Article5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rueBlossac\u2014 CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur |e site Internet www.telerecours.fr.Article6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,le directeur d\u00e9partemental des finances publlques les maires de Jaunay-Marigny, Colombiers et Saint-Martin-la-Pallu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de lex\u00e9cutlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Poitiers, le= 6 FEV\\ 2025Pourle pr\u00e9fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,\" Le directeur d pgrtemental\nR a.nan\"fi\u00f1\u00e8{/osw' REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. ; 05,49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 / DDT / SHUT / 43 portant dissolution de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier\nAgricole et Forestier de Marigny-Brizay avec extension sur les communes de  Colombiers et Vendeuvre du Poitou dans le cadre de la\nr\u00e9alisation de la LGV SEA\n5\nDDT 86\n86-2025-02-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation\ntemporaire au titre de l'article L.213-3 du code\nde l'environnement concernant l'op\u00e9ration\n\"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3\nimplant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale?;,.-.E,.,.\u00abLA VIENNE des territoiresKgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/54portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9fection du pont de la Couture \u00bb-phase 3implant\u00e9e sur la commune de CH\u00c2TEAU-LARCHERLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement,-notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur SergeBOULANGER, Pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes caux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ; .Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur;Vu le dossier d'autorisation temporaire d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnementconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 20 d\u00e9cembre 2022, pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de la Viennerepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident, enregistr\u00e9 sous le n\u00b086-2022-00053 et relatif \u00e0 la r\u00e9fection dupont de la Couture RD88 de CHATEAU-LARCHER sur la rivi\u00e8re de la Clou\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/DDT/SEB/840 du 8 septembre 2022 portant autorisation temporaire et prescriptionssp\u00e9cifiques au titre du code de l'environnement concernant la r\u00e9fection du pont de \u00ab la Couture \u00bbpermettant \u00e0 la RD88 de franchir la Clou\u00e8re, localis\u00e9 sur la commune de CHATEAU-LARCHER;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/97 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9fection du pont de la Couture \u00bb implant\u00e9e sur la communede Ch\u00e2teau-LarcherVu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ueet consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te \u00e0 la DDT de la Vienne le 20 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9partement dela Vienne repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b086-2024-00130 et relative \u00e0l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9fection du pont de la Couture \u00bb- phase 3 localis\u00e9e sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher ;Vu le courriel du 5 f\u00e9vrier 2025 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans son courrieldu 6 f\u00e9vrier 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9fection du pont de la Couture \u00bb-phase 3 et les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;\n1/8\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n7\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO395 - \u00ab LA CLOUERE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLE CLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation temporaire d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article R.214-23du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 17 mai 2022, pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseild\u00e9partemental de la Vienne repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident, enregistr\u00e9 sous le n\u00b086-2022-00053et relatif \u00e0 la r\u00e9fection du pont de la Couture RD88 de CHATEAU-LARCHER sur la rivi\u00e8re de la Clou\u00e8repr\u00e9sente les diff\u00e9rentes phases de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration et que ces phases se r\u00e9partissentsur plusieurs ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement re\u00e7ue et consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te \u00e0 la DDT de la Vienne le 20 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9epar le d\u00e9partement de la Vienne repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b086-2024-00130 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9fection du pont de la Couture \u00bb-phase 3 localis\u00e9e sur la commune deCh\u00e2teau-Larcher vise la phase n\u00b03 de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire r\u00e9alisera des travaux report\u00e9s de la phase 2 \u00e0 la phase 3 ;Consid\u00e9rant que les travaux n'impactent pas de site de fray\u00e8re et qu'une p\u00eache de sauvegarde seraeffectu\u00e9e avant pose des batardeaux, les travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s du 3 f\u00e9vrier au 31 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que la mise en place des batardeaux n'affecte pas le d\u00e9bit global de la Clou\u00e8re gr\u00e2ce auxpassages sous les autres arches et \u00e0 la mise en place de la d\u00e9rivation de la Clou\u00e8re, l'autorisationtemporaire est automatiquement reconduite \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des 6 mois prescrits ;Consid\u00e9rant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire dans son courriel du 6 f\u00e9vrier 2025 ne remettent pas en cause I'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projetd'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : D\u00e9partement de la Vienneplace Aristide BriandCS 8031986 008 POITIERS CEDEX\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation temporaire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'autorisation temporaireLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9fection du pont de laCouture \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Ch\u00e2teau-Larcher, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande d'autorisationtemporaire sus-vis\u00e9e sont autoris\u00e9s au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du codel'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation temporaire consistent en lar\u00e9fection en phase 3 du pont de la Couture de la RD88 franchissant la rivi\u00e8re la Clou\u00e8re.\n2/8\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n8\nL'Ouvrage de la Couture, d'une longueur d'environ 183 m\u00e8tres lin\u00e9aires, est compos\u00e9 de 5 arches,formant une lev\u00e9e permettant \u00e0 la RD88 de franchir plusieurs bras de la Clou\u00e8re et repose sur 4 ponts \u00e0vo\u00fbtes (OA1, OA2, OA3, OA4) et un dalot ma\u00e7onn\u00e9 (OAS).\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb sont les suivants :la r\u00e9habilitation du pont de la RD88 afin d'assurer sa restauration, sa stabilit\u00e9 ainsi que sap\u00e9rennit\u00e9;- la r\u00e9habilitation consiste en la reprise des ma\u00e7onneries et la cr\u00e9ation d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9flottante entre le remblai et la chauss\u00e9e, Les ouvertures hydrauliques ne sont pas modifi\u00e9es ;Les restaurations programme\u00e9es sont les suivantes :\u00b0 reconstruction des murs sur environ 10 ml au droit de l'OA4;\u00bb r\u00e9fection et reconstruction des murs sur environ 90 ml ;. rev\u00eatement d\u00e9finitif de chauss\u00e9e et de pav\u00e9s ;\u00bb \u2014 r\u00e9seaux concessionnaires et d'\u00e9clairage ;\" \u2014 complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des phases 1 et 2;\u00bb \u2014 remise en \u00e9tat des pieds de murs amont de la phase 2 ;* \u2014 Mmise en place de zones de g\u00eetes \u00e0 chauve-souris au sein de l'ouvrage.Les travaux de reconstruction des vo\u00fbtes ma\u00e7onn\u00e9es et du dalot sont pr\u00e9vus \u00ab \u00e0 sec \u00bb,Les ouvrages OA4 et OAS seront isol\u00e9s par des batardeaux de 1 m\u00e8tre maximum (type big-bag) situ\u00e9s leplus proche possible \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des ouvrages.Pendant la phase chantier, OAS sera remplac\u00e9 par une buse de diam\u00e8tre 500mm. Cette buse seraensuite remplac\u00e9e par un ouvrage neuf \u00e0 double voie avec un fil d'eau ouvrage \u00e0 la cote 93.34 m NGF.La d\u00e9rivation du bras de la Clou\u00e8re et la pose des batardeaux seront r\u00e9alis\u00e9es en f\u00e9vrier.L'\u00e9coulement initial de la Clou\u00e8re sera r\u00e9tabli \u00e0 la fin des travaux avec la d\u00e9pose des batardeaux et lafermeture de la d\u00e9rivation.Le site sera reconstitu\u00e9 \u00e0 l'identique \u00e0 la fin des travaux.La pr\u00e9sente autorisation temporaire est d\u00e9livr\u00e9e pour la phase 3 qui sera r\u00e9alis\u00e9e en 2025,\nArticle 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation temporaire et d\u00e9claration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9essont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales3110 |Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur| Autorisation Arr\u00eat\u00e9 dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm |mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique |des cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des |esp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments, |\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n9\n31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 du |modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau: 1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 m (A) 2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D) |\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX\nArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb est maintenu soit par gravit\u00e9 ou soit par pompage.En dehors de la zone ass\u00e9ch\u00e9e par les batardeaux, aucun engin ne p\u00e9n\u00e9trera dans le lit mineur dudit\n\u00e2)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de I'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des g\u00e9otextiles sont mis en place surles plateformes des \u00e9chafaudages et nacelles, Ces g\u00e9otextiles sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s. Une b\u00e2cheest install\u00e9e au droit de tous proc\u00e9d\u00e9s de ma\u00e7onnerie (fabrication et mise en \u0153uvre). Durant la mise en\u0153uvre de la ma\u00e7onnerie, la b\u00e2che doit \u00eatre \u00e9tanche \u00e0 toute connexion avec l'eau du cours d'eau etdoit \u00eatre est maintenue jusqu'\u00e0 s\u00e9chage de la ma\u00e7onnerie.b) Entretenirles engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau. ;Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s.Les op\u00e9rations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploid'un camion atelier muni d'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9,En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dcts ferm\u00e9s vers un centre detraitement agr\u00e9\u00e9, Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires destockage et sont pourvues de dispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves destockage et prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets etl'assainissementdu chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e, Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s,d)Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\u00bb de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.). 4/\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n10\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e9ces et de leurs habitatsa)Les engins de chantier travaillent de la rive ou sur le batardeau ou dans la zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9epar la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du coursd'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieursp\u00eaches de sauvegarde. Les esp\u00e8ces aquatiques captur\u00e9es sont d\u00e9plac\u00e9es et remis dans le cours d'eauen amont de la zone de travaux, hormis les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place.La pr\u00e9sence ou |'absence de mulette doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par une inspection visuelle au pr\u00e9alable dud\u00e9marrage des travaux. Si la pr\u00e9sence de mulette est av\u00e9r\u00e9e, un dossier de demande de d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant tout d\u00e9placement des sp\u00e9cimens.b)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire int\u00e8gre au projet la mise en place de gntes \u00e0 chiropt\u00e8res artificiels ou ['am\u00e9nagement decavit\u00e9s dans l'ouvrage.Article 6 : Mesures pr\u00e9ventivei \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables\nLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie \u00e0 feunlles d armoise (Ambros:a artemlsufoha L), lambrome a \u00e9pls lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour lasant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leur installation lors duchantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ftcnalre doit sugnalcr la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale: hnps;[[sign_a]_emgn_t;ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique: contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s auchantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb (pratiquede la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le service des risquesnaturels et hydrauliques de |la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'\u00e9laborer un plan de gestion en cas decrue. En cas de pr\u00e9vision de crue en vugllance \u00ab jaune \u00bb sur la carte de vigilance crues consultable sur lesite internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrom\u00e9trique de Marnay (Saint Pierre laCelle, code station L231301401). Le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale (vigilance\u00ab verte \u00bb) et en fonction des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tousles mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau,\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n11\nTITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vuenne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence deI'vtilisation de I'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de I'am\u00e9nagement.\u00c0 ce titre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le Pr\u00e9fet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 10 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur,\nArticle 11 : Modification de l'installationToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fetqui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1814, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieuaquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucund\u00e9dommagement.\nArticle 12 : Dur\u00e9e et renouvellement de l'autorisation temporairea) ' _Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-23 du code de |'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travauxn'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a inform\u00e9 la DDT de la Vienne du d\u00e9marage des travaux conform\u00e9ment auxdispositions de l'article \u00ab Modalit\u00e9 d'information pr\u00e9alable \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/8\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n12\n\\\nb) / ]Conform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00eame article, la dur\u00e9e de |'autorisation temporaire est renouvelable une fois, Lecalendrier de travaux du p\u00e9titionnaire allant du 3 f\u00e9vrier au 31 octobre 2025, le renouvellement esttacite.\nArticle 13 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, les cl\u00f4tures et les terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tatau plus tard le 15 novembre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'estpas possible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux,objet de la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement,le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.; \\\nArticle 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 17: Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Ch\u00e2teau-Larcher pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la dlSpOSItlon du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 18: Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement:* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification;\u00bb par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la'publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\n7/8\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n13\nIl - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-52 du code l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies derecours mentionn\u00e9s au \u00ab | \u00bb et \u00ab Il\u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'op\u00e9ration faisantI'objet de la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quel'op\u00e9ration pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement. :L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision,Article 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Ch\u00e2teau-Larcher, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, -7 FEV. 2025 |Pour le pr\u00e9fey; jpar d\u00e9l\u00e9gation\n'ddjoint \u00e0/la du Servicelodiversit\u00e9Le che it\u00e9 Eau-Qualit\u00e9Cyril MONGOURD\nwva\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/54 portant autorisation temporaire au titre de l'article L.213-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"R\u00e9fection du pont de la Couture\" - phase 3 implant\u00e9e sur la commune de\nCHATEAU-LARCHER\n14\nDDT 86\n86-2025-02-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet\nde drainage de 98.21 ha de terres agricoles\"\nimplant\u00e9e sur les communes d'ARCHIGNY et de\nBONNEUIL MATOURS\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles\" implant\u00e9e sur les communes\nd'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementale?ibeErt\u00e9LA VIENNE - des territoiresLyalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/46portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Projet de drainage de 98,21 ha de terres agricoles \u00bbimplant\u00e9e sur les communes de ARCHIGNY ET BONNEUIL-MATOURSLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publlque portant nomination de monsieur Serge-BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8tele 22 juillet 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC BUSSEREAU repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur leg\u00e9rant, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100052378 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Projet de drainage de 98,21 ha deterres agricoles \u00bb localis\u00e9e sur les communes de ARCHIGNY et BONNEUIL-MATOURS ;Vu la contribution du 10 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9;Vu la demande de compl\u00e9ments du 17 septembre 2024 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne aup\u00e9titionnaire ;Vu les compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9s le 2 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, et int\u00e9gr\u00e9sdans le dossier initial de demande de d\u00e9claration ;Vu le courrier du 24 janvier 2025 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans son courrierdu 31 janvier 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Projet de drainage de 98,21 ha de terres agricoles \u00bb et les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et |a pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er des bassins tampon dit ZTHA aux sorties des exutoires dessous-bassins n\u00b02, 4 et 5 ;\n17\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles\" implant\u00e9e sur les communes\nd'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS\n16\nConsid\u00e9rant que la mare existante en sortie d'exutoire du sous-bassin n\u00b03 remplira les fonctions debassin tampon et que le foss\u00e9 existant en sortie d'exutoire du sous-bassin n\u00b01 est de longueur suffisantepour remplir les fonctions d'\u00e9puration, sans cr\u00e9ation de bassin tampon suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec |'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eauN\u00b0FRGRO399 - \u00ab L'OZON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE \u00bb ;Consid\u00e9rant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire dans son courrier du 31 janvier 2025 ne remettent pas en cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral duprojet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : GAEC BUSSEREAULes petits Partenais86210 ARCHIGNYr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le g\u00e9rant,d\u00e9nomm\u00e9\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Projet de drainage de 98,21 hade terres agricoles \u00bb, localis\u00e9s sur les communes d'ARCHIGNY et BONNEUIL-MATOURS, pr\u00e9sent\u00e9s dansla demande de d\u00e9claratlon susvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'Un accord au titre des dispositions applicables auxop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :> Drainer 78,55 ha de terres agricoles qui s'ajoutent aux 19,98 ha de terres drain\u00e9es d\u00e9j\u00e0existantes. Cela correspond \u00e0 un total de 98,53 ha de terres drain\u00e9es pour la soci\u00e9t\u00e9 GAECBUSSEREAU ;\u00bb Cr\u00e9er 4 bassins tampon au niveau des exutoires n\u00b02, 2bis, 4 et 5, Les bassins tampons sontdimensionn\u00e9s de sorte que le temps de s\u00e9jour soit au minimum de 7 jours avec un abattementde minimum 50% de la concentration de nitrate pr\u00e9sent dans les rejets, conform\u00e9ment auguide technique \u00e0 l'implantation des ZTHA (Tournebize 2015). La mare existante en sortied'exutoire n\u00b03 remplira les fonctions de ZTHA pour le sous-bassin n\u00b03. Le foss\u00e9 situ\u00e9 en sortied'exutoire n\u00b01 est de dimension suffisante pour permettre l'\u00e9puration des eaux sans cr\u00e9ationde ZTHA.\n2 [7\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles\" implant\u00e9e sur les communes\nd'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS\n17\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesd'une superficie :] Sup\u00e9rieure \u00e0 20 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 ha (D)3.3.20 | R\u00e9alisation de r\u00e9scaux de drainage perrfiet\u00bbtant le drainage| D\u00e9clarationNon existant\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES' Article 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans la zone humide.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s, Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.b) Traiter les d\u00e9chets et 'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau, \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.c) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\u00bb de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;* d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\n3/7\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles\" implant\u00e9e sur les communes\nd'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS\n18\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la zone humide existante sur le sous-bassin n\u00b05Afin de s'assurer que le drainage du bassin d'alimentation de la zone humide pr\u00e9sente dans le sous-bassin n\u00b05 n'engendre pas d'impact d'un point de vue hydrologique, le p\u00e9titionnaire met en place unsuivi p\u00e9dologique, Le p\u00e9titionnaire met en place un protocole identique \u00e0 celui de l'\u00e9tat initial du projet\u00e0 n+5 et n+10. Apr\u00e8s chaque campagne, le p\u00e9titionnaire doit fournir au service eau et biodiversit\u00e9 de laDDT un rapport expliquant la m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e et la comparaison aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures, Cerapport doit \u00eatre conclusif sur les impacts sur la zone humide et proposer, si n\u00e9cessaire, des mesurescorrectives respectant la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser.\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9servation de l'avifauneAvant le d\u00e9marrage des travaux entre le 1 mars et le 30 septembre, un diagnostic pr\u00e9alable \u00e9valuant lapr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces ornithologiques \u00e0 enjeu est \u00e0 r\u00e9aliser. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et la structurecomp\u00e9tente qui r\u00e9alise le diagnostic r\u00e9digent un rapport de constats qui comprend, si n\u00e9cessit\u00e9, lesmesures d'\u00e9vitement d'incidence sur les esp\u00e8ces d'oiseaux et leurs habitats. Le rapport comprendranotamment une carte de localisation d'\u00e9ventuels rassemblements post nuptiaux d'cedicn\u00e9mes criards.Ce rapport est transmis \u00e0 la DDT de la Vienne et au service d\u00e9partemental de l'OFB dans la Vienne etdoit \u00e9tre valid\u00e9 par le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne avant le d\u00e9marrage des travaux,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut r\u00e9diger unarr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoguer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour I'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement del'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), 'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de I'ambroisie sur la plateforme nationale ; https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr. '\nArticle 9 : Mesures de suivi de la qualit\u00e9 des rejetsAfin de s'assurer que les zones tampons jouent bien leurs r\u00e9les d'\u00e9puration, des mesures de suivi dequalit\u00e9 des rejets sont effectu\u00e9es aux ann\u00e9es n+1, n+3 et n+5 apr\u00e8s de fortes pr\u00e9cipitations. Les mesuresdoivent prendre en compte les MES, l'ammonium (NH.'), Nitrates (NO3), Orthophosphates (PO,*), leNickel (NK) et le Phosphore total (Prra). Les mesures doivent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es au niveau del'exutoire n\u00b01 et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la sortie du foss\u00e9 pour ainsi confirmer le caract\u00e8re \u00e9puratoire dufoss\u00e9. Apr\u00e8s chaque s\u00e9rie de mesure, le p\u00e9titionnaire doit fournir au service eau et biodiversit\u00e9 de laDDT un rapport conclusif expliquant la m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e et la comparaison aux ann\u00e9esant\u00e9rieures.\n4 /7\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles\" implant\u00e9e sur les communes\nd'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS\n19\nTITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 10 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l''autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 12 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, I'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.Article 14 : R\u00e9ception des travauxDans les deux mois suivant la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend attache de la DDT dela Vienne afin d'organiser une r\u00e9ception des travaux.\nArticle 15 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, |la mise en service de |'installation, |aconstruction des ouvrages, I'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,\n577\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles\" implant\u00e9e sur les communes\nd'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS\n20\ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 16 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 17 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 19 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmiseaux mairies des communes d'ARCHIGNY et BONNEUIL-MATOURS pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 etenvoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\u00bb par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u00bb par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus,Le silence gard\u00e9 par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\n6/7\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles\" implant\u00e9e sur les communes\nd'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS\n21\nArticle 21 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les maires des communes d'ARCHIGNY etBONNEUIL-MATOURS, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Poitiers le, - 7 FEV, 2028Pour le pr\u00e9fet/far d\u00e9l\u00e9gationL'adjojntjIJcheff\u00e9 du Serwcet Biodiversit\u00e9it\u00e9 Eau-Qualit\u00e9chef dr\"\u00f9 NGOURD#\n707\nDDT 86 - 86-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/46 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Projet de drainage de 98.21 ha de terres agricoles\" implant\u00e9e sur les communes\nd'ARCHIGNY et de BONNEUIL MATOURS\n22\nDDT 86\n86-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de\ndestruction d'animaux dans le cadre de la lutte\ncontre le risque animalier dans l'enceinte de\nl'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard\nDDT 86 - 86-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre\nle risque animalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard 23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-DDT-48portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de lalutte contre le risque animalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e9glement europ\u00e9en \u00e9tablissant des exigences et des proc\u00e9dures administratives relatives auxa\u00e9rodromes;Vu le code des transports, notamment les articles D 6332-29 \u00e0 D.6332-46 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.226-1 \u00e0 L.226-4 ;\" Vu le code de l'environnement, notamment l'article R427-5 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Vienne ; ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9snuisibles en application de l'article L.427-8 du code de I'environnement ;WU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu le plan de pr\u00e9vention du risque animalier mis en \u0153uvre par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard ;Vu la liste du personnel d\u00e9tenteur du permis de chasser et de l'agr\u00e9ment de pi\u00e9geur, habilit\u00e9 \u00e0intervenir sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard ;Vu la demande du 16 janvier 2025 d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de destruction d'animaux dans l'enceintede l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard formul\u00e9e par M. Guillaume BRUGI\u00c8RE en sa qualit\u00e9 de responsable qualit\u00e9s\u00e9curit\u00e9 SGS et environnement ;Vu le compte-rendu du 23 d\u00e9cembre 2024 des op\u00e9rations mises en \u0153uvre au cours de l'ann\u00e9e 2024 enapplication de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DDT-606 du 28 d\u00e9cembre 2023 ;20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5\nDDT 86 - 86-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre\nle risque animalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard 24\nVu l'avis de I'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D6332-30 du code des transports, la pr\u00e9vention du risque animalierconcourt \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des vols et vise \u00e0 r\u00e9duire les risques de collision entre les a\u00e9ronefs et les animaux, lors desop\u00e9rations de d\u00e9collage et d'atterrissage ;Consid\u00e9rant qu'en application de larticle R4275 du code de lenvironnement, le pr\u00e9fet peut autoriser ladestruction, toute l'ann\u00e9e, des animaux pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9celle-ci est menac\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D 6332-35 du code des transports, le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s consultation del'exploitant de l'a\u00e9rodrome, les p\u00e9riodes durant lesquelles les mesures d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vementd'animaux sont mises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D.6332-43 du code des transports, la destruction d'animaux par tir nepeut \u00eatre effectu\u00e9e que par des personnes d\u00e9tentrices du permis de chasser d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment aux articlesL.423-9 \u00e0 L.423-25 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 13 juin 2024, des mesures d'effarouchement etde pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre mises en \u0153uvre chaque fois que la pr\u00e9sence d'animaux, connue ou signal\u00e9e dansl'emprise de l'a\u00e9rodrome, pr\u00e9sente un risque de collision ;Consid\u00e9rant que si les mesures d'effarouchement demeurent sans effet, le pr\u00e9fet fixe, par arr\u00eat\u00e9 en application del'article 11 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 13 juin 2024, les modalit\u00e9s de capture des animaux et la liste des animaux sauvages dont letir est autoris\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D 6332-38 du code des transports, lorsque |a situation faunistique d'una\u00e9rodromele justifie, le pr\u00e9fet peut autoriser la mise en \u0153uvre, de jour comme de nuit, des mesures appropri\u00e9esd'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux ;Consid\u00e9rant les actions pr\u00e9ventives mises en \u0153uvre par l'exploitant de I'a\u00e9rodrome Poitiers-Biard, visant\u00e0 limiter l'attractivit\u00e9 pour la faune et notamment la mise en place de cl\u00f4tures et d'actionsd'effarouchement ;Consid\u00e9rant le bilan des incidents par collisions avec la faune sauvage enregistr\u00e9s au cours des derni\u00e8resann\u00e9es par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome Poitiers-Biard ;Consid\u00e9rant que les animaux pr\u00e9sents sur 'emprise de l'a\u00e9roport pr\u00e9sentent un risque direct pour la s\u00e9curit\u00e9a\u00e9rienne, soit par d\u00e9gradation des pistes en ce qui concerne les mammif\u00e8res, soit par collision en ce quiconcerne les oiseaux ;Consid\u00e9rant que les mesures d'effarouchement mises en \u0153uvre par l'exploitant restent sans effet sur lespopulations de lapins et de renards r\u00e9guli\u00e8rement signal\u00e9es sur la piste enherb\u00e9e de I'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard etqu'elles sont insuffisantes pour pr\u00e9venir le risque de collision avec des oiseaux ;Consid\u00e9rant qu'il convient, dans le cadre de la lutte contre le risque animalier, d'autoriser l'exploitant de l'a\u00e9rodromede Poitiers-Biard \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des op\u00e9rations de capture et dedestruction ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l, ; 05.49.0313.00https://www.vienne,.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre\nle risque animalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard 25\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Afin de pr\u00e9venir tout risque animalier pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne au sein de l'emprisede I'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard, des mesures de destruction \u00e0 tir ou de capture pourront \u00e9tre mises en\u0153uvre \u00e0 l'encontre des esp\u00e8ces ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab Pigeon ramier * Pie bavarde * Lapin de garenne\u00ab Pigeon biset (sauvage et * \u00c9tourneau sansonnet \u00bb Li\u00e8vredomestique) \u00bb Corbeau freux * Chevreuil\u00bb Tourterelle turque \u00bb Corneille noire \u00bb Sanglier\u00bb Tourterelle des bois \u00bb _ Perdrix grise et rouge \u00bb Renard* Vanneau hupp\u00e9 * Putois \u00bb BlaireauLes mesures de destruction \u00e0 tir ou de capture sont mises en \u0153uvre chaque fois que la pr\u00e9sence d'animaux deces esp\u00e8ces est connue ou signal\u00e9e dans l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard si ces animaux pr\u00e9sentent unrisque imm\u00e9diat de collision et si toutes les mesures d'effarouchement sont rest\u00e9es sans effet.Lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires, les op\u00e9rations de destruction \u00e0 tir ou de capture sont r\u00e9alis\u00e9es par les agents du servicede pr\u00e9vention du risque animalier (SPRA) habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et ayant suivi la formation initiale et locale pr\u00e9vue \u00e0l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2024. .Les op\u00e9rations de destruction ou de capture peuvent \u00e9tre diff\u00e9r\u00e9es lorsque la localisation et/ou le comportement desanimaux ne pr\u00e9sentent pas de risque imm\u00e9diat,Toutes mesures d'effarouchement et/ou d'\u00e9loignement sont \u00e9galement permises dans le cadre de cetteautorisation.Article 2 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions1-Tirsder\u00e9gulationLorsqu'ils sont n\u00e9cessaires, des tirs de destruction sont r\u00e9alis\u00e9s de _]OUI' comme de nuit dans I'enceinte deI'a\u00e9rodrome Poitiers-Biard. .Lors des op\u00e9rations de tirs, les agents charg\u00e9s de la pr\u00e9vention du risque animalier doivent respecter les r\u00e8glesordinaires de la police de la chasse. lls doivent notamment \u00eatre munis de leur permis de chasser valid\u00e9.Les destructions sont op\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'aide de fusil de type calibre 12, \u00e0 2 canons et munitions calibre 12conform\u00e9ment aux dispositions de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risqueanimalier sur les a\u00e9rodromes.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, I'utilisation des armes \u00e0 feu doit \u00eatre consign\u00e9edans Un registre mentionnant les jours et heures d'entr\u00e9e et de sortie de chaque arme.En dehors des op\u00e9rations de tirs, les armes et les munitions doivent \u00e9tre conserv\u00e9es dans une armoire fixe ets\u00e9curis\u00e9e, accessible aux seuls agents charg\u00e9s de la pr\u00e9vention du risque animalier.\n20 rue de la ProvidenceB6020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.yvienne.gouv.fr/ 3/5\nDDT 86 - 86-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre\nle risque animalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard 26\n2 - CapturesLorsqu'elles sont n\u00e9cessaires, des op\u00e9rations de capture sont r\u00e9alis\u00e9es de jour comme de nuit dans lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au pi\u00e9geage.Pour les lapins de garenne, les captures peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es par furetage avec filets,bourses ou tubes,La mise \u00e0 mort des animaux captur\u00e9s doit intervenir imm\u00e9diatement et sans souffrance inutile.En cas de capture accidentelle d'animaux d'esp\u00e8ces non list\u00e9es \u00e0 l'article 1%, ces animaux sontimm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s dans un secteur ne pr\u00e9sentant pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne au seinde l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard. Toutefois, dans le cas o\u00f9 l'esp\u00e8ce concern\u00e9e est class\u00e9e\u00ab susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb (ESOD), les animaux sont d\u00e9truits.Les lapins de garenne captur\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9introduits dans le milieu naturel dans un but de renforcement despopulations s'ils ont fait l'objet de l'autorisation pr\u00e9fectorale mdlvuduelle d'introduction pr\u00e9vue par l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 7 juillet 2006.Article 3 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025 inclus.La demande de renouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e au plus tard 1 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e du compte-rendu cit\u00e9 \u00e0 l'article 6.Article 4 - Destination des animaux d\u00e9truitsLes animaux d\u00e9truits sont collect\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.226-1 \u00e0 L.226-4 ducode rural et de la p\u00eache maritime et du r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental.Article 5 - Modalit\u00e9s et actions pr\u00e9ventivesAfin de limiter l'intrusion de mammif\u00e8res sur la plateforme, l'exploitant de l'a\u00e9roport de Poitiers-Biard estcharg\u00e9 de s'assurer de la bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cl\u00f4tures (v\u00e9rification quotidienne de l'\u00e9tat des cl\u00f4tures,reprise des d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, renforcement du grillage actuel ou ajout d'un grillage enterr\u00e9).Article 6 - BilanUn compte-rendu des op\u00e9rations mises en \u0153uvre en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne au plus tard 1 mois avant l'expiration de sa validit\u00e9, -Ce compte-rendu doit mentionner le r\u00e9sultat des op\u00e9rations, les techniques et moyens utilis\u00e9s, le nombre desp\u00e9cimens d\u00e9truits, les esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les travaux effectu\u00e9s sur l'ann\u00e9e.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\" d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49,03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5\nDDT 86 - 86-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre\nle risque animalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard 27\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vienne, le responsable des op\u00e9rations de I'a\u00e9roport Poitiers-Biard, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communes dePoitiers et de Biard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne etaffich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es,\nPoitiers, le \u2014 0 5 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5\nDDT 86 - 86-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre\nle risque animalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard 28\nlatmonmenmagdh cnaavintiry el 2!AOU SE IVH 1,\nDDT 86 - 86-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture ou de destruction d'animaux dans le cadre de la lutte contre\nle risque animalier dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome de Poitiers-Biard 29\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-02-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/036 portant attribution\nd'une m\u00e9daille d'argent pour actes de courage\net de d\u00e9vouement\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/036 portant attribution d'une m\u00e9daille d'argent pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement 30\nExPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/036portant attribution d'une m\u00e9daille d'argentpour actes de courage et de d\u00e9vouement\n&\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la. m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ; ; 'Vu le rapport du 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tabli par Monsieur Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne.\" ARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0\". Les dispositions de l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/013 en date du 10 janvier 2025 sontabrog\u00e9es en raison de l'attribution d'une m\u00e9daille d'argent pour actes de courage et ded\u00e9vouement pour : - Colonel Philippe-Alexandre ASSOU _commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne\nArticle 2. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSerge BOU LANGE\\!*\u00c0\u20140l\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/036 portant attribution d'une m\u00e9daille d'argent pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement 31","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-09-14T21:15:14+00:00","id":"321ccfd83c2a3099d3209fef536f04354cb540c317c33fc680382de34a2f0f22","name":"Recueil RAA n\u00b0038 du 07 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-07T16:44:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-07T16:46:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43552/271726/file/2025-02-07-%2BN%C2%B0038.pdf"}