{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-03001\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-02-27-00002 - 2025 12- APPP \u00e9tudes arch\u00e9ologiques,\ntopographiques et g\u00e9otechniques (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-02-27-00002\n2025 12- APPP \u00e9tudes arch\u00e9ologiques,\ntopographiques et g\u00e9otechniques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-27-00002 - 2025 12- APPP \u00e9tudes arch\u00e9ologiques, topographiques et g\u00e9otechniques 3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DECAT/BE/26-11\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le \np\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement de la RD 943 sur les communes\nd'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-indre et Cour\u00e7ay\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code p\u00e9nal, notamment les articles L.\u00a0322-1, L.\u00a0322-2, L.\u00a0433-11 et R. 635-1\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de justice administrative\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi  du  29  d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e  par  \nl'ex\u00e9cution de travaux publics\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0la  demande  du  conseil  d\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire  du  3  d\u00e9cembre  2025  en  vue  d'obtenir  \nl'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et  d'occuper  temporairement  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  les  \ncommunes  d'Azay-sur-Indre,  Chambourg-sur-Indre  et  Cour\u00e7ay,  afin  de  r\u00e9aliser  les  \u00e9tudes  \ntopographiques et g\u00e9otechniques relatives au projet d'am\u00e9nagement de la RD 943 et de conduire les  \nop\u00e9rations d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLa mise en \u0153uvre du projet d' am\u00e9nagement de la RD 943  n\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation d'un  \ndiagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et d'\u00e9tudes pr\u00e9alables sur certaines parcelles priv\u00e9es et publiques \ndes communes  d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Cour\u00e7ay.  Ces travaux sont pr\u00e9vus sur une  \np\u00e9riode de deux ans.\nEn cons\u00e9quence, il convient d'autoriser les agents du conseil d\u00e9partemental et de son mandataire \u00e0  \np\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement ces parcelles pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-27-00002 - 2025 12- APPP \u00e9tudes arch\u00e9ologiques, topographiques et g\u00e9otechniques 4\nArticle 1er\u00a0: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents du conseil d\u00e9partemental, ainsi que son mandataire, le bureau d'\u00e9tudes GINGER s ont \nautoris\u00e9s  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  et  \u00e0  occuper  temporairement  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  closes  ou  non,  \u00e0 \nl'exception des locaux affect\u00e9s \u00e0 l'habitation afin de r\u00e9aliser.\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes\u00a0: Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Courcay.\nCes interventions, limit\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations d'arch\u00e9ologies pr\u00e9ventives, de lev\u00e9es topographiques et  \nd'\u00e9tudes  g\u00e9otechniques,  seront  strictement  circonscrites  aux  parcelles  recens\u00e9es  en  annexe  et  \nd\u00e9limit\u00e9es en rouge sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime  \nforestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations  \nque les \u00e9tudes du projet rendront indispensables.\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4\u00a0: formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l'op\u00e9ration\nL'intervention du personnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne  \npourra s'effectuer qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1982  \nmodifi\u00e9e susvis\u00e9e, \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2013\u00a0Le ma\u00eetre d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura d\u00e9sign\u00e9, notifiera aux propri\u00e9taires des terrains,  \npr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains d\u00e9sign\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e, le jour et l'heure o\u00f9  \nles agents autoris\u00e9s comptent se rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter. Cette notification  \ns'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.\n\u2013\u00a0Le proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux devra fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer des dommages  \n\u00e9ventuels. Le maire de la commune concern\u00e9e en sera inform\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n\u2013\u00a0Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord  \namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatation  \ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\n\u2013\u00a0Les conditions de l'occupation temporaire sont d\u00e9finies par convention propos\u00e9e \u00e0 la signature des  \npropri\u00e9taires et \u00e9ventuels exploitants lors de la r\u00e9alisation du constat d'\u00e9tat des lieux initial \u00e9tabli  \ncontradictoirement  entre  eux  et  le  repr\u00e9sentant  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  d'occupation  \ntemporaire.\n\u2013\u00a0En cas de refus ou de d\u00e9saccord sur le constat d'\u00e9tat des lieux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nd'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent qui d\u00e9signera un expert  \ncharg\u00e9 de r\u00e9aliser ledit constat d'\u00e9tat des lieux.\n\u2013\u00a0Les travaux pourront commencer d\u00e8s que l'expert aura d\u00e9pos\u00e9 son rapport au tribunal administratif  \nsans possibilit\u00e9 d'opposition de qui que ce soit.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-27-00002 - 2025 12- APPP \u00e9tudes arch\u00e9ologiques, topographiques et g\u00e9otechniques 5\nArticle 5\u00a0: indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge du  conseil \nd\u00e9partemental.  \u00c0  d\u00e9faut  d'entente  amiable,  le  litige  sera  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  \nd'Orl\u00e9ans.\nArticle 6\u00a0: concours des maires\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater le concours et l'appui de ses autorit\u00e9s aux  \nagents du conseil d\u00e9partemental, ou de son mandataire.\nArticle 7\u00a0: publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires concern\u00e9s .  Les maires proc\u00e9deront imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage  \ndudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents  \net fr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article  \n1er\n, et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (DECAT/BE)  un  certificat  constatant  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 8\u00a0: d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DECAT \u2013 BE), 37\u00a0925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des  \nN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 92\u00a0055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 9\u00a0: ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  d\u00e9partemental  \nd'Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les  \nmaires des communes d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Cour\u00e7ay, sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des \nservices de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9e\u00a0\nSandrine JAUMIER\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-27-00002 - 2025 12- APPP \u00e9tudes arch\u00e9ologiques, topographiques et g\u00e9otechniques 6","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:19:06+00:00","id":"321f8c818ad72c828894c9733e3aefec3d511bd11ce73b07bebaf18cff4ecbca","name":"2026.03.02 RAA sp\u00e9cial 2025 12- APPP \u00e9tudes arch\u00e9ologiques, topographiques et g\u00e9otechniques","pdf_creation_date":"2026-03-02T13:33:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49443/372119/file/2026.03.02%20RAA%20sp%C3%A9cial%202025%2012-%20APPP%20%C3%A9tudes%20arch%C3%A9ologiques,%20topographiques%20et%20g%C3%A9otechniques.pdf"}