{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-131\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2025-10-17-00007 - Arrete portant renouvellement d'agrement M (2\npages) Page 3\n70-2025-10-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration M (2 pages) Page 6\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale / Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n70-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA Haute-Sa\u00f4ne (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b070-2024-11-05-00004 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur (3 pages) Page 13\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-10-17-00007\nArrete portant renouvellement d'agrement M\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-17-00007 - Arrete portant renouvellement d'agrement M 3\nEE =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 70-2025-10-17-00007 du 17 octobre 2025portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP810825836N\u00b0 SIREN 810825836\nVu le code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 18 juillet 2025 par M. BOBILLOT Yves enqualit\u00e9 de dirigeant(e),Vu le renouvellement d'agr\u00e9ment en date du 06juillet 2020 \u00e0 l'organisme M.Y HOME SERVICES 70 ;Vu la saisine de la Direction de la solidarit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique - service PMI le 05 septembre 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme M.Y HOME SERVICE 70, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 rue du DOCNOEL COURVOISIER 70000 VESOUL est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 22 octobre2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (Prestataire) (70)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (Prestataire) (70)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans Un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\n1/2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-17-00007 - Arrete portant renouvellement d'agrement M 4\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- ne satisfait pas \u00e0 la condition de mise \u00e0 disposition des moyens humains,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux recours aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Vesoul,Le 17 octobre 2025\nt par d\u00e9l\u00e9gation,de l'emploi,dy tr , d\u00e9s soli : it\u00e9set de la pr lationsYves LAMBERT\n2/2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-17-00007 - Arrete portant renouvellement d'agrement M 5\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-10-17-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration M\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration M 6\nEX ==Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP810825836Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme M.Y HOME SERVICE 70, 8 Rue DU DOCCOURVOISIER 7000 VESOUL, le 18juillet 2025 ;Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deHaute-Sa\u00f4ne, le 18 juillet 2025 par M. BOBILLOT YVES en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme M.YHOME SERVICES 70 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 Rue DU DOC NOEL COURVOISIER 70000VESOUL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP810825836 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (Prestataire)\u00a2 Soutien scolaire ou cours a domicile (Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements ( Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ( Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (Prestataire)e Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire)e Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (Prestataire)\u00a2 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (Prestataire) - (70)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (Prestataire) - (70)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s. De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\n1/2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration M 7\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Vesoul,Le 17 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet-et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur\n2/2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration M 8\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale\n70-2025-10-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 CDJSVA Haute-Sa\u00f4ne\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 70-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA Haute-Sa\u00f4ne 9\n| |PREFETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant composition du Conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 227-4, L 227-10 et L 227- 11;Vu le code du sport, notamment les articles L 212-1, L 212-13 et L322-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 \u00e0 R 133-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, des sports etde la vie associative ; .\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2022-07-20-00017 du 20 juillet 2022 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement duconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;\nSur proposition de l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de laHaute-Sa\u00f4ne\n 70-2025-10-20-00003\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 70-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA Haute-Sa\u00f4ne 10\nARRETE\nArticle 1:Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt a la mise en ceuvre,dans le d\u00e9partement, des politiques publiques relatives a la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, aux loisirs etvacances des mineurs ainsi qu'aux sports et a la vie associative.Il \u00e9met les avis pr\u00e9vus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et auxarticles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport.Le conseil \u00e9met un avis et des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par sonpr\u00e9sident. Il peut, en outre, proc\u00e9der a des \u00e9tudes et \u00e9mettre des propositions sur tout sujet d'ordre\u00e9conomique, social ou culturel int\u00e9ressant directement les jeunes.Il participe \u00e0 l'accompagnement, au suivi, a la coordination et \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques territoriales men\u00e9esdans son champ de comp\u00e9tence.\nArticle 2 :Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Sa\u00f4ne est pr\u00e9sid\u00e9 parle pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 :Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et des organismes assurant, \u00e0 l'\u00e9chelond\u00e9partemental, la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :e la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 le pr\u00e9sident de la caisse d'allocations familiales de Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 Des repr\u00e9sentants, \u00e0 parit\u00e9, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associationssportives :\u00b0 le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des Francas de Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant ;+ le pr\u00e9sident du district de football de la Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant.3\u00b0 Un repr\u00e9sentant des organisations syndicales de salari\u00e9s et un repr\u00e9sentant des organisations syndicalesd'employeurs exer\u00e7ant dans le domaine du sport, ainsi qu'un repr\u00e9sentant des organisations syndicales desalari\u00e9s et un repr\u00e9sentant des organisations syndicales d'employeurs exer\u00e7ant dans le domaine de l'accueildes mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles :\u00b0 Monsieur Philippe MAREY, repr\u00e9sentant le conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou sonrepr\u00e9sentant ;\u00b0 Monsieur Jean-Louis DAVOT, repr\u00e9sentant le conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ouson repr\u00e9sentant ;e Monsieur S\u00e9bastien DAVAL, repr\u00e9sentant l'union nationale des syndicats autonomes section sport(UNSA) ou son repr\u00e9sentant ;e Madame Aur\u00e9lie DEBAIZE, repr\u00e9sentante de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail(CFDT) ou son repr\u00e9sentant.\n4\u00b0 Des repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'\u00e9l\u00e8ves :\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 70-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA Haute-Sa\u00f4ne 11\ne Monsieur David TRIBOULET, repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations defamilles rurales (FDAFR) de la Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant ;+ Madame Claudine ORSACZEK, repr\u00e9sentante de la f\u00e9d\u00e9ration des parents d'\u00e9l\u00e8ves del'enseignement public (PEEP) de la Haute- Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2022-07-20-00017 du 20 juillet 2022.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et l'inspectrice d'acad\u00e9mie, directrice acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, leLe Pr\u00e9fet\nSerge JACOB |\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, 70000 VESOUL* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, 95avenue de France, 75 013 PARIS.* un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Besan\u00e7on \u2014 30, rue Charles Nodier \u2014 25000BESANCONLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr\n 20 octobre 2025\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 70-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CDJSVA Haute-Sa\u00f4ne 12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-10-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b070-2024-11-05-00004 portant composition de\nla commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir\nla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-05-00004 portant composition\nde la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur 13\nDirection de la citoyennet\u00e9,ES de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2025-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-05-00004 portant composition de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateurLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier-de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 \u00e0 R.123-43 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-01-00001 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant composition dela commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur ;VU le courrier \u00e9lectronique du 29 juillet 2025 du pr\u00e9sident de la compagnie r\u00e9gionale descommissaires enqu\u00eateurs de Franche-Comt\u00e9 informant que le conseil d'administration deladite compagnie a d\u00e9sign\u00e9 Madame Elisabeth BIDAUT comme personne r\u00e9f\u00e9rente pour led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne en remplacement de M. Roberto SCHMIDT;VU le courrier \u00e9lectronique du 3 octobre 2025 de la cheffe adjointe du d\u00e9partement\u00e9valuation environnementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, informant le pr\u00e9fet de sonaccord pour :* que Mme Elisabeth BIDAUT remplace M. Roberto SCHMIDT en tant que personneinscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teur avec voixconsultative aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission* que Mme Christiane ZOLGER remplace M. Paul FLUCKIGER en tant que personnalit\u00e9qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection de l'environnement titulaire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-05-00004 portant composition\nde la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur 14\nARRETE\nArticle 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024portant composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enqu\u00eateur susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :La composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enqu\u00eateur est fix\u00e9e comme suit :\u00b0 Pr\u00e9sidente :Titulaire: Mme Sophie GROSSRIEDER, Vice-pr\u00e9sidente du tribunal administratif deBesan\u00e7onSuppl\u00e9ante: Mme Cathy SCHMERBER, Pr\u00e9sidente du tribunal administratif deBesan\u00e7on\u00a2 Quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement :- Le Directeur de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ou sonrepr\u00e9sentant- Le Directeur de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant- La Directrice des collectivit\u00e9s territoriales et de la coordination interminist\u00e9rielle ouson repr\u00e9sentant- Le Directeur de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et des libert\u00e9s publiques ou sonrepr\u00e9sentant\u00a2 Un maire d'une commune du d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 par l'association d\u00e9partementaledes mairesTitulaire : M. Roland BAULEY, maire de Vaux-le-MoncelotSuppl\u00e9ant : M. Patrick BAUD, maire de Confracourt\u00a2 Un conseiller d\u00e9partemental du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental :Titulaire : M. Jean-Marie BERTIN, conseiller d\u00e9partemental du canton de Port-sur-Sa\u00f4neSuppl\u00e9ant : M. Jean-Claude GAY, conseiller d\u00e9partemental du canton de Marnay\u00a2 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement d\u00e9sign\u00e9espar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement apr\u00e8s avis du directeur r\u00e9gional charg\u00e9 del'environnement :Titulaire : M. Jacques PIVARD, association \u00ab La Chenevi\u00e8re \u00bbSuppl\u00e9ant : Mme Nathalie JEANNIN, association \u00ab Les cailloux de la col\u00e8re \u00bb\nr\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-05-00004 portant composition\nde la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur 15\nTitulaire: Mme Christiane ZOLGER, association TERRES, Tremplin pour uneEconomie Rurale Responsable de l'Environnement et Solidaire\u00a2 Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur, d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement apr\u00e8s avis du directeur r\u00e9gionalcharg\u00e9 de l'environnement avec voix consultative aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission :Mme Elisabeth BIDAUT, inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur de Haute-Sa\u00f4ne et membre de la compagnie r\u00e9gionale des commissairesenqu\u00eateurs de Franche-Comt\u00e9.Article 2. Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-05-00004 du 5 novembre2024 portant composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur demeurent sans changement.Article 3. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deBesan\u00e7on sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desmembres de la commission.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 0 OCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n{j\n7 nnick PAQUET\nT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-05-00004 portant composition\nde la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur 16","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T14:48:24+00:00","id":"3221ca673229bef6337683ed469acac115da85705011ed4d8d389ed18fd1c892","name":"RAA 70-2025-131","pdf_creation_date":"2025-10-21T14:21:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46095/368044/file/RAA%2070-2025-131.pdf"}