{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 179 du 12 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nANRU \u2013 Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine\nD\u00e9cision du 07 novembre 2024 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence  \npour la r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. \nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 8 novembre 2024, portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5  \nnovembre 2024 portant r\u00e9quisition exceptionnelle afin de r\u00e9colter la production laiti\u00e8re d'un  \nproducteur laitier. \nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/SEE/0211,  en  date  du  8  novembre  2024,  portant  suspension  \ntemporaire de la chasse du petit gibier sur les communes de Thouar\u00e9 sur Loire, Sainte-Luce sur  \nLoire et Oudon pour la dur\u00e9e d'une battue administrative au sanglier en bordure des voies de  \nchemin de fer.\nDIRO \u2013 Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ACVR-A83, en date du 12 novembre 2024, autorisant la mise en place de  \ndispositifs de contr\u00f4le des infractions \u00e0 l'usage de la voie r\u00e9serv\u00e9e au covoiturage et \u00e0 certaines  \ncat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur l'A83.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO/2024-383 du 06/11/2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me  \nde vid\u00e9o-protection.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/112 en date du 7 novembre 2024  autorisant les agents du \u00ab p\u00f4le Biodiversit\u00e9  \net Milieux naturels \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 LAD-SELA et ceux des prestataires d\u00fbment mandat\u00e9s par elle,  \n\u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  incluses  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9tudes  et  situ\u00e9es  sur  la  \ncommune  de  La  Montagne,  afin  de  mettre  \u00e0  jour  l'inventaire  faune/flore  et  de  r\u00e9aliser  un  \ndiagnostic phytosanitaire des arbres, boisements et haies du site de la Haie Durand dans le  \ncadre  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  environnementales  compensatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'am\u00e9nagement de la ZAC Montagne Plus.\nANRY\nAgence  Nationale\npour  la R\u00e9novation\nUrbaine\nSign\u00e9  par  :\nAnme-Claine  Minlet\n07B72F4B148B461...  \n \nDECISION  \nPortant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la \nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la LOIRE -ATLANTIQUE  \n \nLa Direct rice G\u00e9n\u00e9ral e de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine,  \n \n \nVU le code de la construction et de l'habitation ;  \n \nVU la loi n\u00b02003 -710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ;  \n \nVU  la loi n\u00b02004 -809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales.  \n \nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2004 -123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation \nUrbaine  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62 -1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9 ral sur la \ncomptabilit\u00e9 publique ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant no mination de Madame Anne -Claire MIALOT en \nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine  ; \n \nVU la proposition du Pr\u00e9fet, concernant la d\u00e9signation du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de \nl'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbai ne du d\u00e9partement de la LOIRE -ATLANTIQUE.  \nDECIDE :  \nARTICLE 1 :  \nDe nommer Monsieur Tom FOLLET , Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous -pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission , \nen qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Territorial  adjoint  de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine dans \nle ress ort de cette circonscription territoriale . \n \nARTICLE 2 :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter  de la date de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la LOIRE -ATLANTIQUE . \nFait \u00e0 P antin , le 7 nov embre 2024   \n \n Anne -Claire Mialot  \n \nDocusign Envelope ID: 8FF86024-02B8-4AE2-B7D9-5BC4681D9942\n\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nportant  retrait  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 novembre  2024\nportant  r\u00e9quisition  exceptionnelle  afin  de r\u00e9colter  la production  laiti\u00e8re\nd'un  producteur  laitier\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et, notamment,  son  article  L. 2215-1;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 231 et suivants  ;\nVU le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  R. 642-1;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret\nn\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9-\ngion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le GAEC  \u00ab LES MUSCARIS  \u00bb dont  Mme  Nicole  SAVARY  et M. Pascal\nSCHLAEPFER  sont  les uniques  associ\u00e9s,  exploite  depuis  le 1\u00b0' mai  2021,  une  ferme  de produc-\ntion  de lait d'agriculture  biologique  sur la commune  de Pless\u00e9  ; que  la collecte  de lait est r\u00e9ali-\ns\u00e9e depuis  2021,  suivant  contrat  pass\u00e9  avec  la coop\u00e9rative  Herbauges  qui aurait,  \u00e0 une  date\nnon  connue,  sous-trait\u00e9  cette  mission  a la Laiterie  Saint-P\u00e9re  ; que,  cependant,  des  incidents\nlors  des  op\u00e9rations  collectes  qui mettaient  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  chauffeurs,  ont  \u00e9t\u00e9  rap-\nport\u00e9s  ; que  le 22 d\u00e9cembre  2023,  la coop\u00e9rative  Herbauges  a d\u00e9pos\u00e9  une  main-courante\ncontre  les exploitants  du GAEC  pour  menace  de mort  \u00e0 l'encontre  de son  chauffeur  ; que  de-\npuis  le 18 f\u00e9vrier  2024,  elle  a cess\u00e9  de collecter  le lait produit  et a, le 4 mars  suivant,  d\u00e9nonc\u00e9\nle contrat  ; que,  pour  assurer  la collecte,  la soci\u00e9t\u00e9  SAS  LAITERIE  DU VAL  D'ANCENIS  a \u00e9t\u00e9  re-\nquise,  par arr\u00eat\u00e9  du 5 novembre  2024  en application  des dispositions  susvis\u00e9es  de l'article\nL. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les associ\u00e9s  au GAEC  ont inform\u00e9  les services  de l'Etat  (Direction\nD\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations)  de ce que  l'exploitation  a cess\u00e9  suite  \u00e0 la\nvente  des  vaches  laiti\u00e8res;  que,  dans  ces  conditions,  la r\u00e9quisition  dont  il s'agit  n'a plus\nd'objet  ; qu'il  y a lieu,  d\u00e8s  lors,  de la retirer  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9  en date  du 5 novembre  2024,  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs\n(RAA)  n\u00b0 177,  du 5 novembre  2024  portant  r\u00e9quisition  exceptionnelle  de la SAS  LAITERIE  DU:\nVAL  D'ANCENIS  (SIRET:  34757035000038)  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 4\u00b0 de l'article\nL. 2215-1  du CGCT,  pour  collecter  le lait produit  par  le GAEC  \u00ab Les MUSCARIS  \u00bb, Lieu-dit  Cal\u00e9-\ntr\u00e9,  a Pless\u00e9,  est retir\u00e9.\nARTICLE  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique,  le Directeur  d\u00e9parte-\nmental  de la protection  des  populations  de Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondisse-\nment  de Chateaubriant-Ancenis,  le commandant  de groupement  de gendarmerie,  sont  char-\ng\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\n\u00c0 NANTES,  le 8novembre  2024\nLe PR\u00c9F\nFabriceRIG  ET-ROZE\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  avez  la possibilit\u00e9  de former,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la pr\u00e9sente  notification,  un recours  juridictionnel  devant  le tribunal  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.  Ce recours  n'est  pas  suspensif.\n\n| af = ' \u00c9 Direction\nPREFET  ' d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des  territoires  et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/SEE/0211\n- portant  suspension  temporaire  de la chasse  du petit  gibier\nsur les communes  de THOUARE/LOIRE,  SAINTE  LUCE/LOIRE  et OUDON\npour  la dur\u00e9e  d'une  battue  administrative  au sanglier  en bordure  des  voies  de chemin  de fer\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Environnement,  titre  Il - CHASSE  et notamment  l'article  L 427-6  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 1er ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 divers  proc\u00e9d\u00e9s  de chasse,  de destruction\ndes  animaux  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  (ESOD)  et \u00e0 la reprise  du gibier  vivant  dans  un but\nde repeuplement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  2018/SEE/057  du 06 avril 2018 \u00e0 usage  des armes  \u00e0 feu dans le d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique  et l'arr\u00eat\u00e9  2018/SEE/058  du 06 avril  2018  d\u00e9terminant  les conditions  d\u00e9rogatoires  \u00e0 l'usage\ndes  armes  \u00e0 feu  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de destruction  administrative  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  portant  nomination  des  lieutenants  de louveterie  du d\u00e9partement\nde Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024/SEE/094  relatif  \u00e0 l'ouverture  et \u00e0 la cl\u00f4ture  g\u00e9n\u00e9rale  de la chasse  \u00e0 tir\ndu gibier  s\u00e9dentaire  pour  la saison  2024-2025  en date  du 22 mai  2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  portant  sur le classement  du sanglier  en esp\u00e8ce  susceptible\nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  ainsi  que  ses p\u00e9riodes  et modalit\u00e9s  de destruction  dans  le d\u00e9partement  de\nla Loire-Atlantique  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00b0 juillet  2024  au 30 juin  2025  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  et l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 1/10/2024  par  SNCF  R\u00e9seau  pour  solliciter  des  op\u00e9rations  group\u00e9es  de\ndestruction  administrative  de sanglier  sur les zones  refuges  en bordure  des  voies  de chemin  de fer\nsur les lignes  Angers-Nantes  et Nantes-Saint  Gilles,  \u00e0 organiser  par les louvetiers  concern\u00e9s  par\nsecteurs  de circonscription  ;\nVU l'avis  favorable  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  en date  du 4/10/2024  ;\n1/2\n10 boulevard  Gaston  Serpette.\nBP 53 606  - 44 036  NANTES  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 2492\nM\u00e9l  : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des riverains  et passants  durant\nl'intervention  des  louvetiers,\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  ce titre  il convient,  pour  pr\u00e9venir  tout  risque  d'accident  ou incident  sur\nl'emprise  de l'intervention  des  louvetiers,  de suspendre  la chasse  du petit  gibier  pendant  la dur\u00e9e  des\nbattues  administratives  pr\u00e9vues  sur ce secteur  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\": \u00c0 titre  exceptionnel,  l'exercice  de la chasse  du petit  gibier  est suspendu  le dimanche  17\nnovembre  2024  de 8h \u00e0 13h  sur l'ensemble  du territoire  des  communes  de THOUARE  sur LOIRE  et de SAINTE\nLUCE  sur LOIRE,  et sur les territoires  situ\u00e9s  au SUD  de la route  d\u00e9partementale  723  de la commune  de OUDON.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  est cartographi\u00e9  en Annexe  1.\nARTICLE  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le G\u00e9n\u00e9ral  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de\nla mer,  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs,  le chef  de la brigade  d\u00e9parte-\nmentale  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  les maires  de THOUARE  sur LOIRE,  SAINTE  LUCE  sur LOIRE\net OUDON  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  et affich\u00e9  en mairies\naux  lieux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet  effet.\n08 NOV. 2026NANTES,  le\nLe pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  et par d\u00e9l\u00e9gati  on,\nLa cheffe  du servic  eau,  environnement,\ni\n\\ an  \\\narine Merhafr\u00e8ua  DIN\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nUn recours  administratif  peut  \u00eatre  form\u00e9  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\npublication/notification  :\n- Soit  par  recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- Soit  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  Ecologique  et Solidaire.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile  Gloriette,  CS\n24111,  44041  Nantes  cedex  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision  ou dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administra-tif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir  du\nsite  www.telerecours.fr.\n2/2\n\nae share erfpneurey et ba. Nasoy epus8s7os eee D | aMiviacuwad aNOIT =|\noso'\u00e0LINNOO YO '$ -HZCZICLILL 2] 231 D21PIUI Uorpapoidei - anbquelyysi07 ap WLdag &NO wi 2202 OjoycloujG : ayes ap pue:Fe W199 :5321005$ reurraseau quiy NP ee u5 873| 'sequen2 T SXSNNVvx INOLLN YS LLYCe ER TS CS eS his a -341071 v1 30 .NOQNO 3 14101/19N1 ILS '3Y#101 I 'En_IYVNOHL 1Q SINNWWOD $31 UNS WING 11134 NY 1SSYHI V140 1YIVYOdWIL NOISN34SNS - INDILNYI1V-1Y101\n\nPREFET  | Direction  interd\u00e9partementale\nDE LA LOIRE-  des  routes  Ouest\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  ACVR-A83\nautorisant  la mise  en place  de dispositifs  de contr\u00f4le  des  infractions  \u00e0 l'usage  de la\nvoie  r\u00e9serv\u00e9e  au covoiturage  et \u00e0 certaines  cat\u00e9gories  de v\u00e9hicules  sur l'A83\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  des  transports,  notamment  en son  article  L.3132-1  ;\nVu le code  de la route,  notamment  en ses articles  L. 411-8,  L. 130-9-1  et R. 412-7  ;\nVu la loi du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,  notamment  en son\narticle  31 IV;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-563  du 5 juillet  2023  portant  sur diverses  mesures  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nPays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 9 ao\u00fbt  2024  nommant  M. Pierre-Emmanuel  PORTHERET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  modifi\u00e9e  du 22 octobre  1963 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la signalisation  sur des  routes  et autoroutes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 ao\u00fbt  2020,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 5 avril  2024,  relatif  \u00e0 l'exp\u00e9rimentation  d'une  \u2014\nsignalisation  relative  aux voies  de circulation  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0 certaines  cat\u00e9gories  de v\u00e9hicules  sur certains\naxes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2024  portant  cr\u00e9ation  d'un  syst\u00e8me  d'aide  \u00e0 la constatation  des  infractions  aux\nr\u00e8gles  de circulation  sur les voies  r\u00e9serv\u00e9es  (ACVR)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 octobre  2023  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  sur la section  non\nconc\u00e9d\u00e9e  de l'A83  dans  le d\u00e9partement  de la Loire  Atlantique,  notamment  sur la voie  r\u00e9serv\u00e9e  au\ncovoiturage  et \u00e0 certaines  cat\u00e9gories  de v\u00e9hicules  (VR2+)  situ\u00e9e  \u00e0 droite  de la chauss\u00e9e  en lieu  et place\nde la bande  d'arr\u00eat  d'urgence  entre  les points  rep\u00e8res  PR3+840  et 1+620  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 octobre  2023  portant  autorisation  de circulation  sur la voie  r\u00e9serv\u00e9e  de\nl'A83  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre-Emmanuel\nPORTHERET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\n\nVu la demande  d'autorisation  de mise  en place  du contr\u00f4le  de l'usage  des  voies  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0 certaines\ncat\u00e9gories  de v\u00e9hicules  du 8 octobre  2024  de Madame  Christelle  Scuotto,  maire  des  Sorini\u00e8res,  charg\u00e9e\nde la police  municipale,  \u00e0 qui est confi\u00e9e  le contr\u00f4le  et son  annexe  technique  ;\nVu la d\u00e9claration  de conformit\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2024  susvis\u00e9  en date  du 7 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de s'assurer  que  les conducteurs  qui empruntent  les voies  r\u00e9serv\u00e9es  du\nPR3+840  au PR 1+620,  sens  Bordeaux  vers  Nantes,  de l'A83  y sont  bien  autoris\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de constater  .les  infractions  au non-respect  de l'usage  de la voie  de\ncirculation  ;\nArr\u00eate\nArticle  1:\nLa mise  en place  du dispositif  de contr\u00f4le  automatis\u00e9  des  donn\u00e9es  signal\u00e9tiques  des  v\u00e9hicules  et\npermettant  de constater  le nombre  de personnes  pr\u00e9sentes  \u00e0 bord  des  v\u00e9hicules  d\u00e9crit  dans  le dossier\nde demande  du 8 octobre  2024,  est autoris\u00e9e  afin  de faciliter  la constatation  des  infractions  r\u00e9sultant\nde la violation  des  r\u00e8gles  de circulation  relatives  \u00e0 l'usage  de la voie  r\u00e9serv\u00e9e  susvis\u00e9e,  entre  l'\u00e9changeur\nA83/D178  et la porte  des  Sorini\u00e8res,  et de permettre  le rassemblement  des  preuves  de ces  infractions\net la recherche  de leurs  auteurs.\nArticle  2 :\nCe dispositif  est signal\u00e9  en bord  de voie  par  Un panneau  situ\u00e9  en amont,  conforme  \u00e0 l'instruction\ninterminist\u00e9rielle  de signalisation  routi\u00e8re  modifi\u00e9e  du 22 octobre  1963.\nArticle  3:\nLe public  est inform\u00e9  de la mise  en place  du contr\u00f4le  par  un avis  publi\u00e9  sur le site  internet  de la\nDirection  interd\u00e9partementale  des  routes  Ouest,  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.diro.fr\nArticle  4 : .\nLe contr\u00f4le  des  infractions  est autoris\u00e9  sept  jours  apr\u00e8s  la publication  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  3 et jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2026.\nArticle  5:\n_- Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n- Madame  le Maire  des  Sorini\u00e8res\n- Monsieur  le Commandant  du groupement  de gendarmerie  ;\n- Monsieur  le Chef  du peloton  de gendarmerie  motoris\u00e9  de St Philbert  de Grand  lieu\n- Monsieur  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police  Nationale  ;\n- Monsieur  le Directeur  Interd\u00e9partemental  des Routes  Ouest  ;\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nA Nantes,  le 2 NOV.  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire  \u00e9ral\nPierre-Emmanu\u00eb\u00e9l  PORTHERET\n\n| |\nPREFET  CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices  administratives\net de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  CAB/SPAS/VIDEO/24-383\nportant  renouvellement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9\n(dossier  n\u00b020150731)\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9,  L.251-1  \u00e0 L.255-8  et L.613-\n13, ainsi  que  les articles  R.251-7  \u00e0 R.253-4  ;\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R.226-1  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection  et de ses annexes  techniques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MTM  Marie\nARGOUARC'H,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0\" octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 MTM  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  de renouvellement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9,  transmise  le 1er\nseptembre  2024  par  Monsieur  Jean  OUDOU,  agissant  en sa qualit\u00e9  de directeur  de la soci\u00e9t\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9e  S.A.S.  CSF  CARREFOUR  MARKET  VILLEPORT,  au sein  de l'\u00e9tablissement  situ\u00e9  boulevard  de\nla L\u00e9gion  d'Honneur  - 44600  SAINT-NAZAIRE  ;\nVU le rapport  \u00e9tabli  par  le r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVU l'avis  \u00e9mis  par  la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  le 29 octobre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le syst\u00e8me  r\u00e9pond  aux finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la loi ;\nSUR  la proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - Monsieur  Jean  OUDOU,  agissant  en sa qualit\u00e9  de directeur  de la soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  S.A.S.\nCSF  CARREFOUR  MARKET  VILLEPORT  est autoris\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  au sein  de l'\u00e9tablissement  sis boulevard  de la\nL\u00e9gion  d'Honneur  - 44600  SAINT-NAZAIRE,  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au dossier\npr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  20150731.\n02 40 41 20 20\n|: pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr\nri Ceineray  - BP 3351  NANTES  Cedex  1\n\nConform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  la demande  porte  sur l'installation  d'un  syst\u00e8me  comportant  un\ntotal  de 22 cam\u00e9ras.  Ce syst\u00e8me  se d\u00e9compose  comme  suit  :\n- 22 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  ;\nCette  autorisation  ne concerne  pas  les cam\u00e9ras  (notamment  celles  identifi\u00e9es  n\u00b016  \u00ab quai  de livraison\nfrais  \u00bb, n\u00b017  \u00ab r\u00e9serve  \u00bb, n\u00b018  \u00ab sas frais  \u00bb et n\u00b020  \u00ab coffre  \u00bb sur le plan  et le listing  d'implantation  des\ncam\u00e9ras  joints  \u00e0 la demande)  implant\u00e9es  sur une  zone  privative  non  ouverte  au public  qui n'entrent  pas\ndans  le champ  d'application  de l'article  L.252-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et ne sont  donc  pas\nsoumises  \u00e0 autorisation  pr\u00e9fectorale  mais  peuvent  relever  du r\u00e9gime  d\u00e9claratif  aupr\u00e8s  de la\nCommission  Nationale  Informatiques  et Libert\u00e9s  (C.N.I.L.).\nArticle  2 - Ce syst\u00e8me  permettant  le visionnage  et/ou  la transmission,  l'enregistrement  et le traitement\ndes  images  prises  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement,  le champ  de vision  des  cam\u00e9ras  est strictement  limit\u00e9\n\u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement.\nIl n'est  pas possible  de filmer  la voie  publique  ni l'int\u00e9rieur  des immeubles  d'habitation  ni, de fa\u00e7on\nsp\u00e9cifique,  leurs  entr\u00e9es.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  proc\u00e9d\u00e9s  de masquage  irr\u00e9versible  de ces zones  devront\n\u00eatre  mis  en \u0153uvre  et ne devront  pouvoir  \u00eatre  modifi\u00e9s  ni supprim\u00e9s  par  une  personne  non  habilit\u00e9e  \u00e0\nle faire.  ,\nLe syst\u00e8me  consid\u00e9r\u00e9  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  la loi :\n- pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  les lieux  et \u00e9tablissements\nouverts  au public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  ou de vol ;\n- lutte  contre  la d\u00e9marque  inconnue  ;\nArticle  3 - Le syst\u00e8me  ne doit  pas  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif  et il doit  \u00eatre  conforme\naux  normes  techniques  fix\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  4 - Le public  doit  \u00eatre  inform\u00e9  de mani\u00e8re  claire  et permanente,  notamment  par  voie\nd'affichage  adapt\u00e9  \u00e0 la configuration  des  lieux,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et des\ncoordonn\u00e9es  de la personne  responsable  du syst\u00e8me  aupr\u00e8s  de laquelle  s'exerce  le droit  d'acc\u00e8s  aux\nimages.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gl\u00e9  par  les dispositions  de l'article  L.253-5  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 - Hormis  le cas  d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  seront  conserv\u00e9s  puis  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de\n15 jours.\nL'acc\u00e8s  aux  images  et enregistrements  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  est ouvert  aux  agents\nindividuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et d\u00fbment  habilit\u00e9s  des  services  de police  et de gendarmerie  nationale  ainsi\nque  des  douanes  dans  le cadre  de leurs  missions  de police  administrative  en application  de l'article\nL.252-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6 - Le titulaire  de l'autorisation  devra  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,\nla date  de destruction  des  images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au Parquet.\nArticle  7 - Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des  personnes\nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la maintenance\ndu syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et\nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  stipul\u00e9es\npar \u00e9crit  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  d'enregistrement  et de traitement  des  images,  devra  \u00eatre  strictement\ninterdit  \u00e0 toute  personne  n'y ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou qui n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son  exploitation.\nT\u00e9l  : 02  40  41 20 20\nM\u00e9l:  pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44 035 NANTES  Cedex  1 2/3\n\nArticle  8 - Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  -\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  - changement  affectant  la protection  des  images).\nArticle  9 - Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation,  pourra  \u00e9tre  retir\u00e9e\nen cas  de manquement  aux  dispositions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9,  et en cas  de\nmodification  des  conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9.  Elle est d\u00e9livr\u00e9e  sans\npr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal,\nnotamment).\nLa commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  peut  effectuer  des  contr\u00f4les  pour  s'assurer  de la\nconformit\u00e9  du syst\u00e8me  ou de son  fonctionnement  \u00e0 son  autorisation.\nArticle  10 - La pr\u00e9sente  autorisation,  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique,  est valable  cing  ans  \u00e0 compter  de la date  de l'arr\u00eat\u00e9,  soit  jusqu'au  30 octobre\n2029  inclus.  Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative\npr\u00e9alable  au terme  de ce d\u00e9lai  et une  nouvelle  demande  devra  donc  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la Pr\u00e9fecture\nminimum  quatre  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  11 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique  et le\nmaire  de la commune  de SAINT-NAZAIRE  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  Un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  ainsi  qu'au  p\u00e9titionnaire.\nNantes,  le 6 novembre  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  de cabinet  adjointe\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les deux  mois  \u00e0 compter\nde la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44 035  NANTES  Cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police  administrative  -\n11 rue  des  Saussaies  - 75 800  PARIS  CEDEX  08\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24 111 - 44 041  NANTES  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2 mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e\n(ou bien  du 2 mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).  \u00ab\nT\u00e9l : 02 40 41 20 2\n|: pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr\nquai  Ceineray  - BP 33515  - 44 035  NANTES  Cedex  3/3\n\nPREFET  Direction  de la coordination  des  politiques\nDE LA LOIRE-  publiques  et de I'appui  territorial\nATLANTIQUE  Bureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique\nLibert\u00e9  et des  proc\u00e9dures  environnementales\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/112\nportant  autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  sur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\nMise  \u00e0 jour  de l'inventaire  faune/flore  et r\u00e9alisation  d'un  diagnostic  phytosanitaire  des arbres,\nboisements  et haies  du site  de la Haie  Durand  dans  le cadre  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures\nenvironnementales  compensatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la ZAC  Montagne  Plus\n| sur la commune  de La Montagne\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de justice  administrative  \u2014 Partie  l\u00e9gislative  \u2014 Livre  Il, titre  1\u00b0 \u2014 Livre  III, titre  1\u00b0;\nVU le code  p\u00e9nal  et notamment  l'article  433-11  ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre  1892,  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVU la loi n\u00b0 43-374  du 6 juillet  1943  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et \u00e0 la\nconservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res,  valid\u00e9e  et modifi\u00e9e  par la loi n\u00b0 57-391  du 28 mars  1957  ;\nVU la cr\u00e9ation  de la \u00ab ZAC  Montagne  Plus  \u00bb sur le territoire  de la commune  de La Montagne  en 1992  et la\nconvention  d'am\u00e9nagement  sign\u00e9e  le 29 janvier  1993  entre  ladite  commune  et la Soci\u00e9t\u00e9  d'\u00c9quipement  de\nLoire-Atlantique  (SELA)  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 11 octobre  2002,  par laquelle  le conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  urbaine\nNantes-M\u00e9tropole  (CUNM)  reconna\u00eet  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de dix-huit  ZAC  \u00e0 vocation  \u00e9conomique  et\napprouve  le transfert  \u00e0 la CUNM,  \u00e0 compter  du 'er janvier  2003,  de 25 sites  d'activit\u00e9s,  dont  la \u00ab ZAC\nMontagne  Plus  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/BPEF/054  en date  du 16 avril  2024  portant  autorisation  environnementale\nunique  de l'am\u00e9nagement  de la ZAC  Montagne  Plus  et prescrivant  les mesures  compensatoires  sur le site  de\nla Haie  Durand  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 5 juin 2024  par la soci\u00e9t\u00e9  Loire-Atlantique  D\u00e9veloppement  \u2014 SELA  (LAD-\nSELA),  \u00e0 l'effet  d'obtenir,  au b\u00e9n\u00e9fice  de ses agents  et des  prestataires  d\u00fbment  mandat\u00e9s  par  elle\nfigurant  en annexe  2, l'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  sur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de La\nMontagne,  afin  de mettre  \u00e0 jour  l'inventaire  faune/flore  et de r\u00e9aliser  un diagnostic  phytosanitaire  des\narbres,  boisements  et haies  du site  de la Haie  Durand  dans  le cadre  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures\nenvironnementales  compensatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la ZAC  Montagne  Plus;\nVU le plan  cadastral  recensant  les parcelles  concern\u00e9es,  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  1) ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  importe  de faciliter  la r\u00e9alisation  des inventaires  et diagnostics  environnementaux\nenvisag\u00e9s  ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP 33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nSUR  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0:  Les agents  du \u00ab p\u00f4le  Biodiversit\u00e9  et Milieux  naturels  \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9  LAD-SELA  sise  2\nboulevard  de l'Estuaire  \u00e0 Nantes  (44)  et ceux  des  prestataires  d\u00f4ment  mandat\u00e9s  par  elle,  notamment\nceux  pr\u00e9cis\u00e9s  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nsur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  incluses  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9tudes  (annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9)  et situ\u00e9es  sur\nla commune  de La Montagne,  afin  de mettre  \u00e0 jour  l'inventaire  faune/flore  et de r\u00e9aliser  un diagnostic\nphytosanitaire  des  arbres,  boisements  et haies  du site  de la Haie  Durand  dans  le cadre  de la mise  en\n\u0153uvre  des  mesures  environnementales  compensatoires  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la ZAC:\nMontagne  Plus.  |\n\u00c0 cet effet,  ils peuvent  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pr\u00e9cit\u00e9es,  closes  ou non  closes  (\u00e0\nl'exclusion  des  immeubles  a usage  d'habitation)  et dans  les bois  soumis  au r\u00e9gime  forestier,  y planter\ndes  m\u00e2ts,  piquets,  bornes  et rep\u00e8res,  franchir  les murs  et autres  cl\u00f4tures  et obstacles  qui pourraient\nentraver  leurs  op\u00e9rations,  \u00e9laguer  des  arbres  et des  haies,  effectuer  tous  relev\u00e9s  topographiques  et\nautres  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'accomplissement  de leurs  missions.  .\nARTICLE  2 : Pour  permettre  l'introduction  des  agents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  non\ncloses,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  pr\u00e9alablement  \u00eatre  affich\u00e9  pendant  dix jours  au moins  en mairie  de la\nMontagne.\nL'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ne peut  avoir  lieu que  cinq  jours  apr\u00e8s\nnotification  aux  propri\u00e9taires,  locataires  ou gardiens  connus  demeurant  dans  la commune  concern\u00e9e,\nqui doivent  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  des  personnes  autoris\u00e9es  en vue\nde la r\u00e9alisation  de leurs  missions.\n\u00c0 d\u00e9faut  de propri\u00e9taire,  locataire  ou gardien  connu  demeurant  dans  la commune  concern\u00e9e,  le d\u00e9lai\nne court  qu'\u00e0  partir  de la notification  au propri\u00e9taire  faite  en mairie  ; ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se\npr\u00e9sente  pour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du juge  du tribunal\njudiciaire.\nChacun  des  agents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est muni  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qu'il  est tenu  de pr\u00e9senter  \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE  3: Le maire  de la commune  de La Montagne,  les gendarmes,  les gardes  champ\u00eatres  ou\nforestiers,  les propri\u00e9taires  et les habitants  de la dite  commune,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide  et assistance\naux  personnes  effectuant  les \u00e9tudes  pr\u00e9cit\u00e9es.\nIls prennent  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  la conservation  des balises,  jalons,  piquets  et rep\u00e8res  \u00e9tablis\nsur le terrain  et signalent  imm\u00e9diatement  les d\u00e9t\u00e9riorations  constat\u00e9es  aux  personnes  charg\u00e9es  des\n\u00e9tudes  et investigations.\nARTICLE  4 : Les indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues,  aux  propri\u00e9taires  et aux  exploitants  ou locataires,\npour  dommages  caus\u00e9s  par  les personnes  en charge  des  investigations  de terrain,  sont  r\u00e9gl\u00e9es  soit  \u00e0\nl'amiable,  soit  \u00e0 d\u00e9faut  par  le Tribunal  administratif  de Nantes.\nToutefois,  il ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  de fouilles,  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornements  ou de hautes\nfutaies,  avant  qu'un  accord  amiable  ne soit  \u00e9tabli  sur leur  valeur,  ou qu'\u00e0  d\u00e9faut  de cet accord,  il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\ndommages.\nARTICLE  5: La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au\n1% novembre  2025  ; elle  est p\u00e9rim\u00e9e,  de plein  droit,  si elle  n'est  pas  suivie  d'ex\u00e9cution  dans  les six mois\nde sa date.\n\nARTICLE  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  et affich\u00e9  imm\u00e9diatement  dans  la commune  de La Montagne.\nLe maire  certifie  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  a l'issue  de la p\u00e9riode  d'affichage.\nIl est \u00e9galement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le maire  de la commune  de La\nMontagne,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  et le g\u00e9n\u00e9ral  de\ndivision  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES,  le {) 7 NOV.  2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9\nPierre-EmmanuelPORTHERET\nLS\nListe  des  annexes  :\n- Annexe  1: plan  cadastral  de la zone  compensatoire  de la Haie  Durand\n- Annexe  2 : liste  non  exhaustive  des  prestataires  mandat\u00e9s\n\n- ANNEXE  1-\nPlan  cadastral  de la zone  compensatoire  de la Haie  Durand\nVU pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/112  en date  du Q 7 NOV.  2024\nA NANTES,  le QJ 7 NOV.  2024\nLe PREFET,\nPour  le pr\u00e9fet  et\nLe secr\u00e9taire  gpar d\u00e9l\u00e9gation\n| x\nPierre-Emmangel  PORTHERET\n\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nD\u00e9partement  :\nLOIRE  ATLANTIQUE\nCommune  :\nLA MONTAGNEEXTRAIT  DU PLAN  CADASTRAL\nSection  : AL\nFeuille  : 000  AL 01\n\u00c9chelle  d'origine  : 1/1000\n\u00c9chelle  d'\u00e9dition  : 1/2000Zoom  Site de la Haie Durand\nParcelles  priv\u00e9es  objet  de la demande\nd'autorisation  pr\u00e9fectorale  de p\u00e9n\u00e9trerLe plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9  par le\ncentre  des  imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nService  D\u00e9partemental  des  Imp\u00f4ts  Fonciers\nP\u00f4le  de Topographie  et de Gestion  Cadastrale\n2, rue du G\u00e9n\u00e9ral  Margueritte  44035\n44035  NANTES  CEDEX  1\nt\u00e9l. 02 53 55 16 28 -fax\nsdif44.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par :\nDate  d'\u00e9dition  : 05/11/2024  PULL\n(fuseau  horaire  de Paris)  = ~ P\u00e9rim\u00e8tre  D.U.P.CTI  cadastre.gouv.fr\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC47\n\u00a92022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\nPubliques\n1344800  1345000\n>= \u2014  we Lou 5 1! Fi nyt A , oe  LA  mi6 a us \u2014 == \u2014 al hore aoe I ), i \u2014 157 Le - LE Sr \u00e0 135 346 Cy A\n. ye  2 >  \". VAN er Pt d\u00e9 \u00e6' @ a iy \u00e0 S EA +\nns Fe R \u00c0 # fw  6 aa es ro) N N re  .e/.,  fe & SS YK = y 1\\ a as us\n225SOY,  ff\u00e0 ' S 1 eo  SN \u00a2 3\n\"5 K 79 _ IXQ iii on\n. 1\nK 77 us 7\n8 10 \n132  s\na Ces %6 = io\nS| N ae? /4 a GS\n75 K .\nwy no 4 16\nXm,  / =\nN 162\nmNOUN  162\nN\n\"XN  127\nns N\nLe WA\nws  \nSS  ne\nf* as\n128 \u00ae 43 , us\n/\nus in us\n3 126 y N iis Ne\n/ 2\n129 4 \u00b0 F # .Site  de la Haie  Durand  ne\nF fos / \u00e0 ishat / N 7\ng / Yu | [fo | w CE\n8 fra\u00eb 4 a 8\nV *\n% Q in\nL x\n203 ha . i/ | #,\n74 'a D VA ROU\nL A *\nAK 173 oy\n49\n50\n4 a\n~ J 73 ne >\"7 'S3\n160 ss a\n|  \n5  0\n1 58\n161 59 a 1s\u2014\u2014 |  \nL 3 \n4\n= H 4 \\ > 63 103, ee\n\u2014\u2014\u2014|  m N TM e\n3 \u00c0 | 4 S\n\u00e0 * \u00bb\u00e0 | as)\n1345000 1344800\n\n- ANNEXE  2 -\nListe  non  exhaustive  des  prestataires  mandat\u00e9s  par  LAD-SELA\nPrestataires  Missions  assign\u00e9es\nDERVENN\n4 rue  du Grand  Rign\u00e9  Mise  a jour  des  inventaires  environnementaux\n35830  BETTON\nAUBEPINE\n_2 ter rue  du G\u00e9n\u00e9ral  Nicolet  Diagnostic  phytosanitaire  des  arbres\n35200  RENNES\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/112  en date  du {} 7 NOW.  2024\nA NANTES,  le { 7 NOV.  2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  \u20ac\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9par d\u00e9l\u00e9gation\nPierre-Emmanu\u00e9\nA]| PORTHERET\n9","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T17:33:40+00:00","id":"322b805b8d5f412581dd94f2e1d3c86a5765b48c02055ed3b48e7f9a10396a5d","name":"RAA n\u00b0179 du 12 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-12T16:30:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65200/472967/file/RAA%20n%C2%B0179%20du%2012%20novembre%202024.pdf"}