{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-091\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Roubaix /\n2024-02-27-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-461 de d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 monsieur\nCl\u00e9ment RAUEISER - directeur adjoint - relative \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et du\ncontr\u00f4le de gestion - admissions (2 pages) Page 3\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2024-02-28-00001 - 24-02-0151-DRH-Organisation du dialogue social et de l'activit\u00e9\nsyndicale (12 pages) Page 5\n2024-02-15-00015 - D\u00e9cision n\u00b024-02-0148 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral pour la direction des ressources physiques (8 pages) Page 17\n2024-02-27-00007 - D\u00e9cision n\u00b024-02-0180 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral pour le p\u00f4le psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu\np\u00e9nitentiaire (4 pages) Page 25\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-02-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP978179711 (2 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de mise en service de la passerelle\nrouli\u00e8re principale (passerelle RoRo6) sur le terminal ferry du port Ouest de Dunkerque sur\nla commune de Loon-Plage (2 pages) Page 31\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-02-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 T24-046N temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l'A23 dans le sens Lille vers Valenciennes (3 pages) Page 33\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n2024-02-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Christine PHILIPPE,\ncommandant de police, commandant en second la CRS autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais (2\npages) Page 36\n2024-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUBUS,\ncommandant divisionnaire de police, commandant la CRS autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais\n(2 pages) Page 38\n2024-02-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gilles THOMAS,\nmajor RULP, adjoint au chef de d\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0 la CRS\nAutorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais (2 pages) Page 40\n2024-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Guy MERLIN,\ncapitaine de police, commandant le d\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0 la CRS\nAutorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais (2 pages) Page 42\n2024-02-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Michel REGNIER,\nmajor RULP, de l\u25a1\u00e9tat-major de la CRS Autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais (2 pages) Page 44\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2024-02-28-00003 - D\u00e9cision n\u00b046 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et pouvoir de\nrepr\u00e9sentation de BONNOT S\u00e9bastien (2 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-02-25-00001 - Avis modifi\u00e9 en raison d'une erreur mat\u00e9rielle de la d\u00e9cision du 12\nf\u00e9vrier 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord -\ndossier n\u00b0517 - HAZEBROUCK - initialement publi\u00e9 au RAA n\u00b0 2024-084 du 21 f\u00e9vrier 2024 \n(6 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-02-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Bergues \u00e0 l\u25a1occasion de\nla \u00ab\u00a0Bande de Bergues\u00a0\u00bb\u00a0\nle dimanche 10 mars 2024 (4 pages) Page 54\nCentre \"' Hospitalier\nde Roubaix\n' DECISION N\u00b0 2024-461\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e a Monsieur Cl\u00e9ment RAUEISER - Directeur\nAdjoint \u2014 relative \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le de Gestion -\nAdmissions\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs,\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la\nsant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du\ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de\nMonsieur Maxime MORIN en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 13 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de\nMonsieur Cl\u00e9ment RAUEISER en qualit\u00e9 de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix,\nDECIDE\nArticle 1 :\nLa d\u00e9cision n\u00b0 2023-1969 du 16 ao\u00fbt 2023 est annul\u00e9e.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment RAUEISER, Directeur Adjoint, \u00e0 l'effet de signer au\nnom du Directeur et dans le cadre de la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le de\nGestion :\n- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence concernant\nles personnels affect\u00e9s \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le de Gestion,\n- Tous les courriers, d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement\ng\u00e9n\u00e9ral de la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le de Gestion,\n- La ligne de tr\u00e9sorerie,\n- Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re et au fonctionnement des\nr\u00e9gies,\n- La maquette budg\u00e9taire des Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et des Aides-\nSoignants (IFAS),\n- L'\u00e9tat des d\u00e9penses acquitt\u00e9es dans le cadre des demandes de subvention.\nAu cours de l'astreinte administrative et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Cl\u00e9ment RAUEISER, Directeur Adjoint, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur tous\nactes et d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du Directeur.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cathy DAVID, Attach\u00e9e\nd'Administration Hospitali\u00e8re, au titre de la suppl\u00e9ance de Direction, \u00e0 l'effet de signer au nom du\nDirecteur et dans le cadre de ses attributions :\n- Tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres \u00e0 l'activit\u00e9\nde la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le de Gestion, ainsi que toutes les\npi\u00e8ces relatives \u00e0 l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses, les mandats et leurs\npi\u00e8ces justificatives ;\n- La ligne de tr\u00e9sorerie ;\n\n- Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence\nconcernant les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Delphine CANNONE,\nAdjoint des Cadres, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions :\n- Toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion courante des Admissions de l'H\u00f4pital V. PROVO, du\nPavillon de P\u00e9diatrie M\u00e9dico-chirurgicale, de la Maternit\u00e9 de Beaumont, \u00e0 l'exception de\ncelles relevant de la responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs, du vaguemestre ainsi que celles de la\nresponsabilit\u00e9 du Directeur Ordonnateur mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation.\n- Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence\nconcernant les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Cl\u00e9ment RAUEISER, Directeur Adjoint, et de\nMadame Delphine CANNONE, Adjoint des Cadres, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les\nm\u00eames termes et conditions, pour les m\u00eames pi\u00e8ces et documents, \u00e0 Madame Cathy DAVID,\nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.\nArticle 5 :\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur et par\nd\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du pr\u00e9nom et le nom du\nsignataire devront suivre sa signature.\nArticle 6 :\nMonsieur Cl\u00e9ment RAUEISER, Madame Cathy DAVID, Madame Delphine CANONNE, Madame la\nTr\u00e9sori\u00e8re du Centre Hospitalier de Roubaix, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui prend effet au 27 f\u00e9vrier 2024.\nCette d\u00e9cision annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature et de m\u00eame objet.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et ins\u00e9r\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Roubaix le 27 f\u00e9vrier 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n35 rue de Barbieux \u2014 CS60359 \u2014 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 - Fax : 03.20.99.30.01\n\n'j, ; ,\nP\nLILLE\nOrganisation du dialogue social et de I'activit\u00e9 syndicale\nTable des mati\u00e8res\nPREAMBULE 2\nARTICLE 1 - OBJET 2\nTITRE 1 \u2014 DIALOGUE SOCIAL AU CHU DE LILLE 3\nARTICLE 2 - Organisation du dialogue social institutionnel 3\nARTICLE 3 - Dialogue local au CHU de Lille 3\nARTICLE 4 - R\u00e9unions de concertation 3\nARTICLE 5 - Groupes de travail th\u00e9matiques \u00e0 l'initiative de l'employeur 3\nARTICLE 6 - R\u00e9unions bilat\u00e9rales 3\nARTICLE 7 - Droit de gr\u00e9ve 4\nARTICLE 8 - Assignations 4\nTITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS SYNDICAL AU CHU DE LILLE 5\nA) Temps syndical sur la base du Cr\u00e9dit Global de Temps Syndical (CGTS) 5\nARTICLE 9 - D\u00e9termination du CGTS 5\nARTICLE 10 - Communication annuelle de la liste des agents en d\u00e9tachement syndical 5\nARTICLE 11 - Nouvelles demandes de d\u00e9charges d'activit\u00e9 syndicale annuelles au titre du CGTS 5\nARTICLE 12 - Demandes d'activit\u00e9s syndicales ponctuelles au titre du CGTS 5\nARTICLE 13 - Cessation p\u00e9renne d'activit\u00e9 syndicale 6\nARTICLE 14 - Retour temporaire en service 6\nARTICLE 15 - Modalit\u00e9s de remplacement des agents en d\u00e9charge syndicale 7\nB} Mandats et autorisations d'absences 7\nARTICLE 16 - R\u00e9unions Syndicales 7\nARTICLE 17 - Heures Mensuelles d'information (HM!) 7\nARTICLE 18 - Autorisations sp\u00e9ciales d'absences 7\nARTICLE 19 - Mandats CSE et F3SCT 8\nARTICLE 20 - Modalit\u00e9s d'utilisation du temps syndical 8\nARTICLE 21 - Gestion des agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale (DAS) 8\nARTICLE 22 - Parcours professionnel et d\u00e9roulement de carri\u00e8re 9\nARTICLE 23 - Formation syndicale et professionnelle des agents au CHU de Lille 9\nARTICLE 24 - Heures mutualis\u00e9es 10\nARTICLE 25 - Mise \u00e0 disposition nationale des repr\u00e9sentant syndicaux 10\nTITRE 3 \u2014 MOYENS ACCORDES AU ORGANISATIONS SYNDICALES DU CHU DE LILLE 10\nARTICLE 26 - Locaux Syndicaux, mobilier informatique et mat\u00e9riel allou\u00e9 10\nARTICLE 27 - Communications et collectes syndicales 11\nARTICLE 28 - Circulation des repr\u00e9sentants syndicaux dans l'enceinte du CHU de Lille 11\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 1 sur 12\n\nPREAMBULE\nPort\u00e9e du pr\u00e9sent document\nLe pr\u00e9sent document a pour vocation de rappeler les r\u00e9gles de bon fonctionnement de l'institution et de\nla vie syndicale en son sein d\u00e9coulant des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires en vigueur, de promouvoir\nla conciliation entre les activit\u00e9s syndicales et la n\u00e9cessaire continuit\u00e9 d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nCe document vient \u00e9galement pr\u00e9voir les outils et les moyens du dialogue social compl\u00e9mentaires aux\ninstances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP), afin de favoriser les \u00e9changes constructifs entre\nrepr\u00e9sentants du personnel, la Direction et l'encadrement du CHU de Lille.\nLe pr\u00e9sent document concerne les repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus au Comit\u00e9 Social d'\u00c9tablissement\n(CSE) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail\n(F3SCT), les repr\u00e9sentants du personnel b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale, tout agent\namen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la vie syndicale au CHU de Lille, ainsi que la Direction, par ses repr\u00e9sentants \u00e0 la\nDirection des Ressources Humaines, ou encore l'encadrement dans les diff\u00e9rents p\u00f4les, secteurs et\nservices du CHU de Lille.\nEnjeux du dialogue social au sein du CHU de Lille\nLa Direction du CHU de Lille souhaite privil\u00e9gier la voie du dialogue social \u00e0 chaque fois que cela est\npossible et n\u00e9cessaire. Le dialogue social peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme l'ensemble des \u00e9changes, discussions\nmais \u00e9galement n\u00e9gociations entre la direction du CHU de Lille et les repr\u00e9sentants syndicaux.\nLe CHU de Lille privil\u00e9gie le dialogue social de proximit\u00e9, dans une logique d'\u00e9change et de construction.\nCe dialogue s'organise dans une logique de subsidiarit\u00e9, au sein des p\u00f4les et des directions.\nDroits et obligations des organisations syndicales\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision vient r\u00e9affirmer la libert\u00e9 syndicale consacr\u00e9e par la Constitution et le Code G\u00e9n\u00e9ral\nde la Fonction Publique. Cela se manifeste notamment par le respect de la r\u00e9glementation en vigueur\nrelatif \u00e0 l'exercice du droit syndical, que le CHU prot\u00e8ge comme les autres droits.\nCette libert\u00e9 constitutionnelle doit \u00eatre concili\u00e9e avec la contrainte de la continuit\u00e9 du service public\nhospitalier, principe \u00e9galement \u00e0 valeur constitutionnelle. Le dialogue social doit, notamment, contribuer\n\u00e0 pr\u00e9server cette conciliation en toutes circonstances et \u00e0 prot\u00e9ger les droits individuels et collectifs ainsi\nque les missions de service public exerc\u00e9es par le CHU.\nA ce titre les actions consistants \u00e0 envahir une instance repr\u00e9sentative, un bureau individuel ou collectif,\ndes locaux de travail ou celles visant \u00e0 entraver par la contrainte l'exercice d'un ou plusieurs\nprofessionnels sont susceptibles de constituer des fautes disciplinaires.\nARTICLE 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du dialogue social ainsi que les modalit\u00e9s d'exercice de\nl'activit\u00e9 syndicale au sein du CHU de Lille.\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 2 sur 12\n\nTITRE 1 - DIALOGUE SOCIAL AU CHU DE LILLE\nARTICLE 2 - ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL INSTITUTIONNEL\nLe fonctionnement du CSE et de sa F3SCT est r\u00e9gi par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'instance, arr\u00e9t\u00e9 par le\nPr\u00e9sident du CSE.\nARTICLE 3 - DIALOGUE LOCAL AU CHU DE LILLE\nA l'initiative des Directions des p\u00f4les et des Directions supports, des r\u00e9unions peuvent \u00eatre organis\u00e9es\nentre la Direction et les repr\u00e9sentants syndicaux. Ces r\u00e9unions s'inscrivent dans une d\u00e9marche de\ndialogue continu et local au CHU de Lille. Elles portent sur la vie du p\u00f4le et/ou les projets qui y sont\nenvisag\u00e9s.\nLes directions de p\u00f4le adressent aux syndicats l'invitation \u00e0 la r\u00e9union, charge aux organisations\nsyndicales de d\u00e9signer chacune deux repr\u00e9sentants pour y assister.\nCes r\u00e9unions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9unions de travail convoqu\u00e9es par l'administration au titre\nde l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b086-660. Elles donnent donc droit \u00e0 des autorisations d'absence, sur\npr\u00e9sentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'\u00e9margement).\nARTICLE 4 - REUNIONS DE CONCERTATION\nAfin de pr\u00e9parer les travaux des instances, les porteurs de projets pr\u00e9sent\u00e9s au CSE ou \u00e0 la F3SCT\norganisent, \u00e0 leur initiative, des temps d'\u00e9changes avec les membres \u00e9lus au CSE ou les membres d\u00e9sign\u00e9s\nen F3SCT, avant le passage en instance.\nLes heures syndicales allou\u00e9es au titre de ces temps d'\u00e9changes sur les projets pr\u00e9sent\u00e9s au CSE sont\ncomprises dans les heures de mandats au titre de l'appartenance au CSE ou \u00e0 la F35CT.\nPour les \u00e9ventuels autres participants (une \u00e0 deux personnes maximum par organisation syndicale), il\ns'agit d'autorisations sp\u00e9ciales d'absence au titre de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b086-660.\nARTICLE 5 - GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR\nLe CHU de Lille propose, dans une logique de dialogue social constructif et efficace, que soient mis en\nplace des groupes de travail th\u00e9matiques entre les organisations syndicales et la direction des ressources\nhumaines. Il est ainsi propos\u00e9 chaque ann\u00e9e aux organisations syndicales 3 th\u00e9matiques diff\u00e9rentes. Le\nchoix de ces th\u00e9matiques est effectu\u00e9 chaque ann\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale, apr\u00e8s \u00e9changes au sein\ndes instances.\nChacun de ces groupes de travail se r\u00e9unit trois fois par an. Un calendrier annuel est \u00e9tabli, Les\nconvocations \u00e0 ces groupes de travail sont envoy\u00e9es par courriel.\nPour chacun de ces groupes de travail, les organisations syndicales du CHU de Lille d\u00e9signent librement\n2 repr\u00e9sentants titulaires et 2 repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants par organisation syndicale. La pr\u00e9sence d'un\nsuppl\u00e9ant par r\u00e9union est possible.\nCes r\u00e9unions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9unions de travail convoqu\u00e9es par I'administration au titre\nde l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b086-660. Elles donnent donc droit \u00e0 des autorisations d'absence, sur\npr\u00e9sentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'\u00e9margement).\nARTICLE 6 - REUNIONS BILATERALES\nAfin de pr\u00e9server des \u00e9changes continus, le dialogue social prend \u00e9galement la forme de rencontres\nr\u00e9guli\u00e8res entre la Direction des ressources humaines et chacune des organisations syndicales, par le\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 3 sur 12\n\nbiais de r\u00e9unions dites \u00ab bilat\u00e9rales \u00bb.\nPour ces r\u00e9unions bilat\u00e9rales, il est demand\u00e9 \u00e0 chaque organisation syndicale de d\u00e9signer un nombre\nraisonnable de participants. En cas de nombre excessif, la DRH pr\u00e9cisera I'effectif maximal de la\nrencontre. Les suppl\u00e9ants viennent remplacer les titulaires en cas d'absence. La pr\u00e9sence d'un suppl\u00e9ant\npar r\u00e9union est possible. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales transmettent en amont\nles questions qu'elles souhaitent aborder lors des \u00e9changes.\nCes r\u00e9unions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9unions de travail convoqu\u00e9es par l'administration au titre\nde l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b086-660. Elles donnent donc droit \u00e0 des autorisations d'absence, sur\npr\u00e9sentation de la convocation et du justificatif de participation (liste d'\u00e9margement).\nARTICLE 7 - DROIT DE GREVE\nLe droit de gr\u00e8ve est un garanti par la constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique. Les agents publics exercent\nle droit de gr\u00e8ve dans le cadre des lois qui le r\u00e9glementent. Afin de garantir la continuit\u00e9 du service public\nhospitalier, lequel a \u00e9galement valeur constitutionnelle, un service minimum est mis en place dans tout\nservice ne pouvant souffrir d'aucune interruption.\nConform\u00e9ment aux dispositions du code du travail applicables aux \u00e9tablissements publics g\u00e9rant un\nservice public administratif, toute gr\u00e8ve doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un pr\u00e9avis. Le pr\u00e9avis doit parvenir 5 jours\nfrancs avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve.\nAu sein du CHU de Lille, les agents qui souhaitent exercer leur droit de gr\u00e8ve doivent pouvoir s'appuyer\nsur le d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d'un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve par une organisation syndicale repr\u00e9sentative au niveau\nnational ou au niveau de l'\u00e9tablissement. Le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve peut \u00eatre local, lorsqu'il \u00e9mane d'une\norganisation syndicale ayant au moins un si\u00e8ge au CSE, ou \u00eatre national, lorsqu'il \u00e9mane d'une\norganisation syndicale repr\u00e9sentative au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re.\nAfin de permettre d'organiser le service minimum dans les services ne pouvant souffrir d'aucune\ninterruption et donc calibrer le nombre d'assignations n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne marche du service, tout agent\nsouhaitant cesser le travail en raison d'un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve doit se d\u00e9clarer gr\u00e9viste aupr\u00e8s de sa\nhi\u00e9rarchie deux jours au moins avant le d\u00e9but du mouvement de gr\u00e8ve et sans que cette d\u00e9claration\nn'intervienne un samedi ou un dimanche.\nARTICLE 8 - ASSIGNATIONS\nL'assignation des agents gr\u00e9vistes a pour but d'assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier en\np\u00e9riode de gr\u00e8ve. L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle transmise aux agents concern\u00e9s\nqui fixe les jours et heures durant lesquels ceux-ci doivent travailler traduisant ainsi leur participation au\nservice minimum.\nUne assignation s'assimile \u00e0 un ordre hi\u00e9rarchique et le refus de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une assignation ou le fait\nd'organiser un refus de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une assignation est constitutif d'une faute disciplinaire grave justifiant\nle prononc\u00e9 d'une sanction.\nLes assignations sont d\u00e9livr\u00e9es de mani\u00e8re strictement proportionn\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 de\nservice. Ces assignations prennent la forme d'une remise en main propre d'un courrier individuel ou tout\nautre moyen permettant de prouver la remise de cette assignation \u00e0 l'agent. Selon les contraintes du\nservice concern\u00e9 et les difficult\u00e9s \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du service, ce courrier peut pr\u00e9voir une\nassignation sur I'ensemble de la dur\u00e9e d'un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve.\nL'assignation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au plus tard \u00e0 la prise de poste.\nSuite \u00e0 la d\u00e9claration des agents gr\u00e9vistes, I'encadrement affiche les tableaux d'assignation, dans un d\u00e9lai\nqui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 24 heures avant le d\u00e9but de la gr\u00e8ve.\nAu CHU de Lille, les personnels en astreintes peuvent \u00e9galement faire I'objet d'une assignation afin de\ngarantir la continuit\u00e9 du service public, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 4 sur 12\n\nTITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS SYNDICAL AU CHU DE LILLE\nA) TEMPS SYNDICAL SUR LA BASE DU CREDIT GLOBAL DE TEMPS SYNDICAL (CGTS)\nARTICLE 9 - DETERMINATION DU CGTS\nLe CGTS est calcul\u00e9 apr\u00e8s chaque renouvellement des instances, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du d\u00e9cret\nn\u00b086-660 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans l'instruction du 25 f\u00e9vrier 2016. Le CGTS est arr\u00eat\u00e9 par\nune d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, qui est transmise aux organisations syndicales.\nARTICLE 10 - COMMUNICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES AGENTS EN DETACHEMENT SYNDICAL\nLe CGTS est r\u00e9parti par les organisations syndicales, sous la forme de d\u00e9charge d'activit\u00e9 de service\n(d\u00e9charge p\u00e9renne) ou bien sous la forme de cr\u00e9dit d'heures (d\u00e9charge ponctuelle). Cette r\u00e9partition\ns'effectue librement en fonction des besoins de l'activit\u00e9 syndicale, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de\nservice.\nLes organisations syndicales font parvenir au service en charge des relations sociales la liste exhaustive\ndes agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale annuelle. Cette liste comprend le nom de\nI'agent, son encadrement, son UF, et la quotit\u00e9 de temps de d\u00e9tachement en pourcentage de temps de\ntravail en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un temps plein (exemple : un agent dont la quotit\u00e9 de temps de travail est de 80%\ndevra demander un 80% de d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale pour \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 sur I'ensemble de sa quotit\u00e9\nde temps de travail).\nCette transmission est effectu\u00e9e par les organisations syndicales avant le 31 janvier, chaque ann\u00e9e. Un\ndocument-type est transmis par le service relations sociales afin de faciliter cette transmission.\nLe d\u00e9tachement syndical annuel permet une visibilit\u00e9 du planning de I'agent, pour lui-m\u00eame, pour le\nservice et pour l'organisation syndicale \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9. Le d\u00e9tachement annuel est donc le\nprincipe.\nARTICLE 11 - NOUVELLES DEMANDES DE DECHARGES D'ACTIVITE SYNDICALE ANNUELLES AU TITRE DU CGTS\nLes nouvelles demandes sont effectu\u00e9es par courriel adress\u00e9 au service en charge des relations sociales,\npar les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de chaque organisation syndicale. L'encadrement de l'agent concern\u00e9 est\ninform\u00e9 de cette demande par les organisations syndicales. Les nouvelles demandes doivent \u00eatre\neffectu\u00e9es au moins 6 semaines avant la date de d\u00e9but de d\u00e9charge d'activit\u00e9.\nApr\u00e8s \u00e9change avec l'encadrement, le service relations sociales \u00e9tablit un courrier pour donner suite \u00e0 la\ndemande d'activit\u00e9 syndicale. Ce courrier est transmis \u00e0 l'agent, \u00e0 son encadrement ainsi qu'\u00e0\nl'organisation syndicale concern\u00e9e. Il peut \u00eatre adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique.\nDans le cas o\u00f9 les n\u00e9cessit\u00e9s de services emp\u00eachent l'acceptation de la demande, l'organisation syndicale\net l'encadrement s'efforcent de trouver un accord permettant la d\u00e9charge, \u00e9ventuellement sous d'autres\nmodalit\u00e9s. En cas d'impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive d'accepter la d\u00e9charge, la CAP ou la CCP comp\u00e9tente est\nsaisie, la DRH statuant ensuite.\nARTICLE 12 - DEMANDES D'ACTIVITES SYNDICALES PONCTUELLES AU TITRE DU CGTS\nLes organisations syndicales peuvent effectuer des demandes de d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicales\nponctuelles, sous r\u00e9serve du nombre d'heure restantes dans le CGTS.\nL'organisation syndicale est tenue de transmettre la demande \u00e0 l'encadrement et au service relations\nsociales au moins 8 jours avant la date de Vactivit\u00e9 syndicale ponctuelle envisag\u00e9e. Si les n\u00e9cessit\u00e9s de\nservice le permettent, l'encadrement accepte la demande, en informant l'organisation syndicale et le\nservice en charge des relations sociales. Les heures pass\u00e9es en d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale ponctuelle\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 I'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 5 sur 12\n\nsont d\u00e9duites du CGTS, en fonction de la dur\u00e9e d'absence de l'agent, indiqu\u00e9e par I'encadrement.\nEn cas d'urgence, l'organisation syndicale peut demander \u00e0 titre exceptionnel un d\u00e9tachement ponctuel\ndans un d\u00e9lai plus court, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 H, le cas \u00e9ch\u00e9ant en proposant un rempla\u00e7ant\npour l'agent concern\u00e9. Ces demandes exceptionnelles sont soumises au strict respect des n\u00e9cessit\u00e9s de\nservice.\nChaque mois, les organisations syndicales transmettent \u00e9galement un r\u00e9capitulatif des d\u00e9charges\nd'activit\u00e9s syndicales ponctuelles demand\u00e9es au cours du mois pr\u00e9c\u00e9dent ainsi qu'un pr\u00e9visionnel des\nd\u00e9charges pour le mois \u00e0 venir. Cette transmission est effectu\u00e9e par mail au service en charges des\nrelations sociales, sur la base d'un mod\u00e8le-type adress\u00e9 aux organisations syndicales par le service\nrelations sociales.\nARTICLE 13 - CESSATION PERENNE D'ACTIVITE SYNDICALE\n1- Ala demande de l'agent\nLa cessation d'activit\u00e9 syndicale du fait de l'agent est possible \u00e0 tout moment par l'agent. L'agent doit\nalors informer le service en charge des relations sociales de son souhait de mettre fin \u00e0 son activit\u00e9\nsyndicale. Cette information peut \u00eatre faite par voie \u00e9lectronique.\na) Temps plein\nLa cessation d'activit\u00e9 syndicale de I'agent est accompagn\u00e9e par le service en charge des relations\nsociales, par un entretien individuel avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins. Cet\naccompagnement vise \u00e0 orienter I'agent dans son parcours professionnel et \u00e0 faciliter sa reprise en\nservice autant que possible dans son service d'origine.\nLa cessation de I'activit\u00e9 syndicale ne permet pas \u00e0 l'agent de choisir o\u00f9 il effectuera son retour en service.\nPar ailleurs, et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, l'agent demeure uniquement titulaire de son grade.\nb) Temps partiel\nL'agent b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale \u00e0 temps partiel retourne dans son service\nd'origine, apr\u00e8s information de l'encadrement et du service en charge des relations sociales.\n2- Al'initiative de l'organisation syndicale\nL'organisation syndicale doit informer l'agent et le service en charge des relations sociales de son souhait\nde mettre fin \u00e0 une d\u00e9charge syndicale en respectant un d\u00e9lai de six semaines.\na) Temps plein\nLa cessation d'activit\u00e9 de I'agent est accompagn\u00e9e par le service en charge des relations sociales, par un\nentretien individuel, avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins. Cet accompagnement vise\n\u00e0 orienter I'agent dans son parcours professionnel et \u00e0 faciliter sa reprise en service et autant que possible\ndans son service d'origine.\nLa cessation de l'activit\u00e9 syndicale ne permet pas \u00e0 l'agent de choisir ol il effectuera son retour dans les\nservices. Par ailleurs, et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation, il est rappel\u00e9 que l'agent demeure\nuniquement titulaire de son grade.\nb) Temps partiel\nL'agent b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale \u00e0 temps partiel retourne dans son service, apr\u00e8s\ninformation de l'encadrement et du service en charge des relations sociales.\nARTICLE 14 - RETOUR TEMPORAIRE EN SERVICE\nSi la continuit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de service le n\u00e9cessitent, l'encadrement de l'agent informe l'organisation\nsyndicale du retour en service ponctuel de l'agent.\nCette demande doit pouvoir \u00eatre motiv\u00e9e et le service en charge des relations sociales doit en \u00eatre\ninform\u00e9. L'agent concern\u00e9 retourne alors dans son service pour la dur\u00e9e demand\u00e9e. Ce retour en service\nfait 'objet d'un report de l'activit\u00e9 syndicale, ou en cas d'impossibilit\u00e9, d'un recr\u00e9dit des heures de temps\nsyndical non utilis\u00e9es sur le CGTS de l'organisation syndicale.\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 6 sur 12\n\nARTICLE 15 - MODALITES DE REMPLACEMENT DES AGENTS EN DECHARGE SYNDICALE\nDes moyens de remplacement sont mis \u00e0 disposition des p\u00f4les et direction, qui peuvent permettre le\nremplacement de tout ou partie des d\u00e9charges syndicales, en fonction des priorit\u00e9s \u00e9tablies par les\nservices.\nB) MANDATS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES\nARTICLE 16 - REUNIONS SYNDICALES\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation, les organisations syndicales du CHU de Lille peuvent tenir des\nr\u00e9unions statutaires ou d'information dans I'enceinte du CHU de Lille. Seuls les agents qui ne sont pas en\nservice ou qui b\u00e9n\u00e9ficient, par ailleurs, de temps syndical couvrant cette r\u00e9union peuvent y participer.\nARTICLE 17 - HEURES MENSUELLES D'INFORMATION (HMI)\nConform\u00e9ment \u00e0 r\u00e8glementation en vigueur, les demandes d'HMI doivent parvenir au service en charge\ndes relations sociales au moins 7 jours avant la tenue de la r\u00e9union. Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des\norganisations syndicales peuvent demander \u00e0 I'encadrement du service concern\u00e9 la mise \u00e0 disposition\nd'un local pour cette r\u00e9union. Cette mise \u00e0 disposition est effectu\u00e9e dans la mesure du possible.\nLes agents du CHU souhaitant participer \u00e0 une HMI doivent en faire la demande aupr\u00e8s de leur\nencadrement au moins 3 jours avant la r\u00e9union. Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des\nn\u00e9cessit\u00e9s de service.\nApr\u00e8s chaque HMI, l'organisation syndicale organisatrice transmet au service des relations sociales la\nliste d'\u00e9margement des agents pr\u00e9sents. Cette liste permet ainsi de v\u00e9rifier que la participation des agents\nconcern\u00e9s ne d\u00e9passe pas les autorisations mensuelles, trimestrielles et annuelles en mati\u00e8re d'HMI et\n\u00e9galement de justifier l'absence de l'agent aupr\u00e8s de son encadrement.\nARTICLE 18 - AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES\n1/ Port\u00e9e des autorisations sp\u00e9ciales d'absences\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b086-660, la participation \u00e0 certaines instances, dont la liste est\nfix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b086-660 suscit\u00e9 est soumise au r\u00e9gime de l'autorisation sp\u00e9ciale d'absence.\n2/ Modalit\u00e9s d'application\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation de sa convocation nominative et de\nla continuit\u00e9 d'activit\u00e9, l'agent se voit accorder une autorisation d'absence \u00e9gale au double de la dur\u00e9e\npr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union, en sus de la dur\u00e9e de la r\u00e9union, pour permettre la pr\u00e9paration et le compte\nrendu des travaux.\nLes convocations sont \u00e0 transmettre 10 jours avant la tenue de l'instance au service en charge des\nrelations sociales ainsi qu'\u00e0 l'encadrement.\nL'autorisation d'absence est strictement nominative.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'autorisation d'absence doivent transmettre au service relations sociales leur justificatif\nde pr\u00e9sence dans le mois suivant la r\u00e9union.\nEn d\u00e9but d'ann\u00e9e, ou en cas de changement de mandat, les organisations syndicales transmettent au\nservice en charge des relations sociales et aux encadrements concern\u00e9s la liste des agents ayant un\nmandat dans ces diff\u00e9rentes instances.\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 7 sur 12\n\nARTICLE 19 - MANDATS CSE ET F3SCT\nLes \u00e9lus, titulaires et suppl\u00e9ants, du CSE b\u00e9n\u00e9ficient d'un forfait de 25 heures d'autorisation d'absence\npar mois.\nLes repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants de la F3SCT b\u00e9n\u00e9ficient d'un forfait de 25 heures d'autorisation\nd'absence par mois.\nLe secr\u00e9taire de s\u00e9ance du CSE, de la F3SCT et de la commission formation se voit \u00e9galement allouer un\nforfait de 4 heures par s\u00e9ance pour la relecture et la validation des proc\u00e8s-verbaux.\nCes deux forfaits comprennent les autorisations d'absence pour si\u00e9ger dans ces deux instances, les temps\nde pr\u00e9paration et de compte-rendu des travaux, les r\u00e9unions des porteurs de projets telles qu'elles sont\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 4, ainsi que le temps de visite dans les services et de rencontres avec les agents, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant. Pour les membres de ia F3SCT, les 20 heures allou\u00e9es au titre de l'article 76 du d\u00e9cret n\u00b02021-\n1570 sont \u00e9galement comprises dans ce forfait.\nLes forfaits CSE et F3SCT sont cumulables pour les agents disposant d'un mandat en CSE et d'une\nd\u00e9signation en F3SCT.\nARTICLE 20 - MODALITES D'UTILISATION DU TEMPS SYNDICAL\nLes d\u00e9charges p\u00e9rennes d'activit\u00e9 syndicale peuvent \u00eatre fond\u00e9es sur le cr\u00e9dit global de temps syndical,\nles mandats CSE et F3SCT tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 19 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et des heures\nmutualis\u00e9es.\nLes autorisations d'absences et les r\u00e9unions \u00e0 l'initiative de l'employeur ne peuvent pas faire l'objet d'une\nd\u00e9charge d''activit\u00e9 syndicale p\u00e9renne du fait de leur caract\u00e8re irr\u00e9gulier et contingent.\nARTICLE 21 - GESTION DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DECHARGE D'ACTIVITE SYNDICALE (DAS)\nA) Agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge syndicale \u00e0 temps plein\nLes agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge \u00e0 temps plein sont rattach\u00e9s administrativement au service en\ncharge des relations sociales pour leur gestion. Ce rattachement comprend l'ensemble de la gestion\nadministrative de l'agent et notamment :\n- La gestion du temps de travail, y compris les demandes de cong\u00e9s ;\n- Lesaccidents de travail et les maladies professionnelles ;\n- Les demandes de temps partiel ;\n- Les demandes de formation ;\n- Les entretiens annuels ;\n- Les d\u00e9clarations d'heures de gr\u00e8ve.\nPour l'ensemble de ces domaines, les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale \u00e0 temps plein\nsont tenus de respecter l'ensemble des r\u00e8gles institutionnelles.\nB) Agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge syndicale \u00e0 temps partiel\nLes agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge de temps syndical \u00e0 temps partiel restent rattach\u00e9s\nadministrativement \u00e0 leur encadrement, dans leur service d'origine. En cas de besoin, une r\u00e9union est\norganis\u00e9e avec le cadre et le service relations sociales pour un suivi de l'emploi du temps, des plannings\net de leur coh\u00e9rence avec I'activit\u00e9 syndicale de l'agent.\nLes demandes de cong\u00e9s des agents en temps partiel se font en fonction du planning de leur service et\nselon la r\u00e8glementation et la pratique en vigueur au CHU de Lille.\nC) Agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge syndicale ponctuelle\nLes agents en d\u00e9charge syndicale ponctuelle demeurent attach\u00e9s \u00e0 leur service d'origine.\nD) Heures suppl\u00e9mentaires des agents b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale\nLes heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es lors de l'activit\u00e9 syndicale par les agents en d\u00e9charge syndicale \u00e0\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 8 sur 12\n\ntemps plein ou \u00e0 temps partiel doivent \u00e9tre imp\u00e9rativement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par I'agent les ayant effectu\u00e9es\nsur ses journ\u00e9es de d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale, et ce avant la fin de I'ann\u00e9e, et au plus tard au 31 janvier\nde I'ann\u00e9e suivante. Si cette r\u00e9cup\u00e9ration n'est pas possible, les heures suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9duites\ndu CGTS de l'organisation syndicale pour l'ann\u00e9e N+1.\nL'octroi de ces heures suppt\u00e9mentaires doit \u00eatre valid\u00e9 par un responsable syndical d\u00e9sign\u00e9 par chacune\ndes organisations et d'un suivi par la Direction des Ressources Humaines.\nE) Les accidents du travail des agents en d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale.\nLe temps pass\u00e9 en d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale \u00e9tant du temps de service effectif, les r\u00e8gles relatives\naux accidents du travail s'appliquent.\nL'agent souhaitant d\u00e9clarer un accident du travail sur son temps syndical s'adresse au service en charge\ndes relations sociales.\nF) Gestion des situations d'absences longues\nEn cas d'absence prolong\u00e9e d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, les heures de CGTS\ndont il b\u00e9n\u00e9ficie au titre de sa d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale sont recr\u00e9dit\u00e9es au CGTS de son organisation\nsyndicale pour la dur\u00e9e de son absence.\nARTICLE 22 - PARCOURS PROFESSIONNEL ET DEROULEMENT DE CARRIERE\nLes lignes directrices de gestion du CHU de Lille pr\u00e9voient les modalit\u00e9s relatives au parcours\nprofessionnel et au d\u00e9roulement de carri\u00e8re des repr\u00e9sentants du personnel.\nARTICLE 23 - FORMATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE DES AGENTS AU CHU DE LILLE\nA) Droit \u00e0 la formation et principe de conciliation entre l'agent et I'encadrement\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation, les agents en d\u00e9charge syndicale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s \u00e0 la\nformation, qu'elle soit syndicale ou \u00e0 titre professionnel.\nPour les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une activit\u00e9 syndicale \u00e0 temps partiel, l'encadrement et I'agent veillent \u00e0\ns'organiser afin de concilier les obligations syndicales et institutionnelles avec ies n\u00e9cessit\u00e9s de continuit\u00e9\nd'activit\u00e9 des services.\nB) Formation syndicale\nLes demandes de cong\u00e9s pour formation syndicale au titre du d\u00e9cret n\u00b088-676 sont a transmettre au\nservice en charge des relations sociales, par \u00e9crit, au moins un mois \u00e0 l'avance. Ce cong\u00e9 peut \u00eatre refus\u00e9\npour n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nLes demandes de formations des membres du CSE et de la F3SCT, telles que d\u00e9crites dans le r\u00e8glement\nint\u00e9rieur des instances et \u00e0 l'article 75 du d\u00e9cret n\u00b02021-1570 sont \u00e0 transmettre par \u00e9crit au service en\ncharge des relations sociales au moins un mois \u00e0 l'avance.\nC) Formation professionnelle\nLes demandes de formation professionnelle des agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge \u00e0 temps plein sont \u00e0\ntransmettre au service en charge des relations sociales.\nLes demandes des agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge \u00e0 temps partiel sont trait\u00e9es par leur encadrement\nde proximit\u00e9. Dans ce cadre, un report des dates pr\u00e9visionnelles d'activit\u00e9 syndicale peut \u00eatre mis en\n\u0153uvre, afin de garantir la participation de l'agent \u00e0 sa formation professionnelle.\nL'ensemble des agents disposent des m\u00eames droits d'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle.\nLes journ\u00e9es d'activit\u00e9 syndicales d\u00e9cal\u00e9es du fait d'une formation institutionnelle font I'objet d'un report\ndans les meilleurs d\u00e9lais, au regard des n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 I'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 9 sur 12\n\nARTICLE 24 - HEURES MUTUALISEES\nLes heures mutualis\u00e9es ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que lorsque I'ensemble du CGTS a fait I'objet d'une\nattribution pr\u00e9visionnelle au titre de l'ann\u00e9e N.\nL'utilisation des heures mutualis\u00e9es doit \u00eatre justifi\u00e9e aupr\u00e8s du service en charge des relations sociales\nde fa\u00e7on mensuelle et fait l'objet d'un d\u00e9compte, dans le cadre du processus de compensation financi\u00e8re\nau niveau d\u00e9partemental.\nLes agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'heures mutualis\u00e9es sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que les autres agents\nb\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9charges d'activit\u00e9 syndicale.\nARTICLE 25 - MISE A DISPOSITION NATIONALE DES REPRESENTANT SYNDICAUX\nLes demandes de mise \u00e0 disposition nationale des repr\u00e9sentants syndicaux doivent \u00eatre adress\u00e9es au\nministre de la sant\u00e9 et au directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, avec copie au service des relations sociales\ndu CHU de Lille. Cette mise \u00e0 disposition s'effectue toujours sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de services. La\nmise \u00e0 disposition est prononc\u00e9e par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral CHU de Lille.\nLes agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une mise \u00e0 disposition nationale partielle sont soumis aux m\u00e9mes r\u00e9gles que les\nautres agents b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9charges d'activit\u00e9 syndicale pour la quotit\u00e9 de leur temps de travail au\nCHU de Lille.\nTITRE 3 - MOYENS ACCORDES AU ORGANISATIONS SYNDICALES DU\nCHU DE LILLE\nARTICLE 26 - LOCAUX SYNDICAUX, MOBILIER INFORMATIQUE ET MATERIEL ALLOUE\nA) Locaux allou\u00e9s aux organisations syndicales\nLe CHU de Lille met \u00e0 disposition des locaux aux organisations syndicales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du\nd\u00e9cret n\u00b086-860 du 19 mars 1986.\nLe nombre, la localisation et l'\u00e9quipement de ces locaux font l'objet d'une d\u00e9cision sp\u00e9cifique, qui prend\nen compte les r\u00e9sultats obtenus aux \u00e9lections professionnelles.\nB) Dotation de mat\u00e9riels informatique aux \u00e9lus\nLes organisations syndicales repr\u00e9sent\u00e9es au CSE b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un ordinateur portable par \u00e9lu\ntitulaire au CSE.\nCet ordinateur portable demeure la propri\u00e9t\u00e9 du CHU et doit \u00eatre remis en son \u00e9tat au service en charge\ndes relations sociales \u00e0 la fin du mandat de chaque \u00e9lu. Les \u00e9lus d\u00e9tenteurs d'ordinateurs portables\ndevront \u00e9galement avoir attest\u00e9 avoir pris connaissance de la charte relative \u00e0 l'usage du mat\u00e9riel\ninformatique en vigueur au sein du CHU de Lille. Ils veilleront \u00e0 prendre soin de ce mat\u00e9riel.\nC) Boites mails collectives et nominatives\nChaque organisation syndicale dispose d'au moins une bo\u00eete e-mail g\u00e9n\u00e9rique.\nLes \u00e9lus au CSE et les repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la F3SCT disposent, par ailleurs, d'une boite e-mail\nnominative, notamment utilis\u00e9e pour les communications relatives aux instances.\nD) Budget d\u00e9di\u00e9 aux fournitures\nLes organisations syndicales b\u00e9n\u00e9ficient d'un budget d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'achat de fournitures de bureau et de petits\nmat\u00e9riels.\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 10 sur 12\n\nCe budget est r\u00e9parti en fonctions des r\u00e9sultats obtenus aux \u00e9lections professionnelles et renouvel\u00e9 tous\nles ans. La d\u00e9termination de ce budget fait l'objet d'une d\u00e9cision sp\u00e9cifique qui peut \u00e9tre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e en\nfonction des n\u00e9cessit\u00e9s, \u00e0 chaque renouvellement des instances.\nLes commandes de mat\u00e9riels sont \u00e0 effectuer aupr\u00e8s du service en charge des relations sociales.\nARTICLE 27 - COMMUNICATIONS ET COLLECTES SYNDICALES\nA)\nB)\nC)\nD)\nE)Les communications syndicales doivent respecter les r\u00e8gles du droit national et ne pas \u00eatre\ncontraire au respect de l'ordre public. Ces communications peuvent prendre plusieurs formes :\ndistribution de tract, affichages, sites internet, r\u00e9seaux sociaux. Tout document distribu\u00e9 doit\n\u00eatre transmis au service en charge des relations sociales au moins 24 heures avant la distribution\nde celui-ci.\nChaque organisation syndicale transmet syst\u00e9matiquement une copie des documents affich\u00e9s et\ndans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la Direction des Ressources Humaines ainsi qu'au Directeur du secteur\nconcern\u00e9 par l'information. L'affichage d'informations syndicales dans l'enceinte du CHU de Lille\nest possible uniquement sur les panneaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet effet. Tout affichage, sous quelque forme\nque ce soit, notamment des banderoles ou autocollants, intervenant hors des panneaux pr\u00e9vus\n\u00e0 cet effet pourra-\u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'initiative de la direction concern\u00e9e. Dans le cas\no\u00f9 la d\u00e9pose de ces affichages entrainerait des frais, dus notamment \u00e0 la d\u00e9gradation des\nsupports (ex : autocollants sur des murs, portes ou panneaux signal\u00e9tiques), ceux-ci pourront\n\u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l'organisation syndicale concern\u00e9e. La distribution de tracts, le d\u00e9marchage\nd'agent doivent \u00e9galement respecter les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le d\u00e9cret n\u00b086-660 relatif \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9 syndicale. Ainsi, et pour rappel, les communications syndicales doivent\ns'effectuer en dehors des locaux ouverts au public, sans perturber le bon fonctionnement du\nservice et ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par des agents en service.\nLa propagande \u00e9lectorale se d\u00e9finit comme tout document ou information visant \u00e0 inciter ou\norienter les \u00e9lecteurs dans leur intention de vote. Conform\u00e9ment au Code \u00e9lectoral, toute\npropagande \u00e9lectorale est interdite durant les p\u00e9riodes de scrutins lors des \u00e9lections\nprofessionnelles.\nLa liste des panneaux \u00e0 usage des organisations syndicales fait I'objet d'une d\u00e9cision sp\u00e9cifique.\nLes panneaux sont verrouill\u00e9s par cl\u00e9s d\u00e9tenues par la Direction du CHU de Lille et les\norganisations syndicales. Un \u00e9tat des lieux de ces panneaux est effectu\u00e9 apr\u00e8s chaque\nrenouvellement des instances.\nLes cotisations syndicales peuvent \u00eatre collect\u00e9es dans l'enceinte des b\u00e2timents du CHU de Lille,\nmais en dehors des locaux ouverts au public, par les repr\u00e9sentants des organisations syndicales\nqui ne sont pas en service ou qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 de service. Dans tous les\ncas, ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.\nARTICLE 28 - CIRCULATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS L'ENCEINTE DU CHU DE LILLE\nLes d\u00e9charges d'activit\u00e9s syndicales p\u00e9rennes donnent aux agents b\u00e9n\u00e9ficiaires un droit \u00e0 la libre\ncirculation dans les services du CHU de Lille \u00e0 l'exception des chambres de patients, boxes de\nconsultation, salles d'examen en pr\u00e9sence de patients, et de certains locaux prot\u00e9g\u00e9s au regard de la\nnature des activit\u00e9s qui y sont exerc\u00e9es ainsi que les bureaux individuels ou collectifs sans l'autorisation\nde leurs occupants. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9charges d'activit\u00e9 syndicale disposent d'un acc\u00e8s aux\ndiff\u00e9rents parkings du CHU. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ASA ne sont pas concern\u00e9s par ces dispositions.\nLa libre circulation des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9charges d'activit\u00e9s syndicales p\u00e9rennes ne peut \u00eatre\ncomprise comme la possibilit\u00e9 d'organiser des rassemblements ou des actions dans les espaces\naccessibles au public, qui pourraient nuire au bon fonctionnement des services.\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 11 sur 12\n\nLes d\u00e9placements dans les services doivent s'accompagner d'une information de l'encadrement\nconcern\u00e9. Ces d\u00e9placements ne sauraient porter atteinte au bon fonctionnement des services et en\nparticulier g\u00e9n\u00e9rer des troubles dans I'ex\u00e9cution des t\u00e2ches \u00e0 effectuer, notamment aupr\u00e9s des\npersonnes hospitalis\u00e9es ou h\u00e9berg\u00e9es. Elles doivent \u00eatre compatibles avec le fonctionnement normal\nd'un service dans leurs modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution. Les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9charge d'activit\u00e9 syndicale\ndoivent, dans leur circulation au sein de l'\u00e9tablissement, se conformer aux \u00e9ventuelles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\nd'acc\u00e8s aux locaux concern\u00e9s.\nLa tranquillit\u00e9 des patients et des visiteurs, leurs acc\u00e8s aux services du CHU et leur libre circulation dans\nl'ensemble des locaux auxquels ils ont acc\u00e8s, doivent \u00eatre attentivement pr\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 29 - EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace, \u00e0 compter du 2 avril 2024, la d\u00e9cision n\u00b013-07-0626 du 30\njuillet 2013.\nMadame la Directrice des Ressources Humaines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera disponible sur l'intranet du CHU et communiqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des membres du CSE et de sa F3SCT.\nARTICLE 30 - RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Elle peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Lille dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr .\nOrganisation du dialogue social et \u00e0 l'activit\u00e9 syndicale au CHU de Lille\nD\u00e9cision n\u00b024-02-0151\nPage 12 sur 12\n\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nJ h4 ' 24 02 | 0148S J\nCHU\nLILLE\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeurs\nd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 :\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b023/12/0961 relative \u00e0 la nomination de M. Olivier JAEGER, directeur du patrimoine et des infrastructures par\nint\u00e9rim\nVu l'organigramme de la Direction des Ressources Physiques du Chu de Lille ;\nDECIDE :\nARTICLE 1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9sente les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du\nCHU de Lille concernant la Direction des ressources physiques (DRP).\nElle remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions et notamment la d\u00e9cision n\u00b0 23-06-520 publi\u00e9e le 22 juin 2023 relative \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de la Direction des Ressources Physiques.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\net les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier, relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui\nn\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, les services de la DRP peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral.\nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le Directeur G\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nqui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 1 SUR 7\n\nARTICLE 2 - DELEGATAIRES\nM. Thomas MARECHAL, Directeur des ressources physiques\nMme Juliette ROSENBERGER, Directrice adjointe des ressources physiques adjointe\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL, Directrice des achats du CHU de Lille et du GHT\nMme Karine STANIEWSKI, Adjointe \u00e0 la Directrice des achats et Coordonnatrice de la Commande Publique\nMme Nora DUMONT, Responsable march\u00e9s\nM. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, Directeur des \u00e9quipements\nM. Serge AUDEBAUD, Adjoint au directeur des \u00e9quipements\nMme Martine TAVERNIER, Responsable de gestion administrative\nM. Laurent BLANPAIN, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical\nM. Fr\u00e9d\u00e9rique CODEVILLE, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical\nM. Frank HOONHORST, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical\nMme Jeanne LETURGEZ, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical\nMme Floriane PERIER, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical\nMme Laurie TASSIUS, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical\nM. Vincent ROYAL, Ing\u00e9nieur sp\u00e9cialiste \u00e9quipement non m\u00e9dical\nM. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dical\nM. David BOIDIN, Assistant d'ing\u00e9nieur de maintenance non m\u00e9dicale\nM. Bruno LESIRE, Assistant d'ing\u00e9nieur de maintenance non m\u00e9dicale\nMme Vanessa MARANTE, Assistant d'ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dicale\nMme Sophie MONCHEAUX, Assistant d'ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dicale\nMme Sabrina LECLERCQ, Assistant d'Ing\u00e9nieur non m\u00e9dical\nM. David GIOVANNETTI, Coordinateur de maintenance non m\u00e9dicale\nM. T\u00e9rence LENNE, Adjoint coordinateur de maintenance non m\u00e9dicale\nM. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biom\u00e9dicale\nM. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale\nM. S\u00e9bastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale\nM. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale\nM. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale\nMme Oph\u00e9lie DELCOURT, Coordinateur de maintenance biom\u00e9dicale\nM. Olivier JAEGER, Directeur du patrimoine et infrastructures par int\u00e9rim\nM. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A\nM. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B\nM. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C\nM. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D\nM. David SAVAETE, Directeur de la Direction des prestations h\u00f4teli\u00e8res et logistiques\nMme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des prestations h\u00f4teli\u00e8res et logistiques\nMme Marie SEULIN, Responsable de gestion administrative\nM. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique\nM. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements\nM. Herv\u00e9 PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie\nM. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports\nMme Nathalie BOURREZ, Responsable d'exploitation ;\nMme Isabelle PARMENTIER, Chef de projet Nouvelle cuisine\nM. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur restauration\nMme C\u00e9cile GOBE, Coordonnatrice de secteur\nM Yannick THOREL, Responsable d'exploitation ;\nM. Oliver LAMAND, Coordonnateur services int\u00e9rieurs et conseil en hygi\u00e8ne\nM. Rudy MASSON, Responsable vaguemestres\nM. Vincent VALENDUC, Responsable adjoint du service vaguemestres\nM. Rapha\u00ebl WROBEL, Coordinateur de la CIBC\nMme Emmanuelle LORIDANT, Assistante comptable et budg\u00e9taire DPI et CIBC\nMme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - phase 1\nMme Morganne DAUSSY, Coordinatrice du plateau comptable - phase 2\nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLE\nM. Thomas MARECHAL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tout acte, document ou correspondance en vue\nd'assurer la gestion courante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la DRP et 'ensemble des pi\u00e8ces issues des\ndirections qui composent la DRP dans le cadre de la gestion courante.\nM. Thomas MARECHAL re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n\u00bb Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 2 SUR 7\n\n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et/ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des accords-cadres et des march\u00e9s publics\nconclus par l'Etablissement y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT H\u00f4pitaux publics Grand\nLille depuis le 1er Janvier 2018,\n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupements de commande\nou centrales d'achats auxquels le CHU a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre ou en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du\nGHT,\n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics,\n- Iattribution des accords-cadres et des march\u00e9s publics, et l'information aux candidats,\n- la d\u00e9claration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,\n- les actes d'engagement des accords-cadres et des march\u00e9s publics,\n- la notification des accords-cadres ou des march\u00e9s publics au(x) titulaire(s),\n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des accords-cadres et des march\u00e9s publics quel que soit le\nmontant des march\u00e9s hormis les march\u00e9s propres \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale et hormis ceux qui auraient une\nincidence financi\u00e8re unitaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 000 \u20ac HT,\n- les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics,\n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9 contentieuse et contentieuse des accords-cadres et des march\u00e9s publics,\n- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et/ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats ayant pour objet l'\u00e9tablissement de\nconventions d'occupation du domaine public,\n- les conventions de mise \u00e0 disposition de locaux \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\n\u00ab Dispositions relatives aux contentieux et assurances :\nM. Thomas MARECHAL, re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer 'ensemble des actes relevant de la\ngestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, aux dommages\naux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.\n= Dispositions relatives aux ordres de missions :\nM. Thomas MARECHAL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble des\npersonnels de la DRP et des personnes mises \u00e0 disposition dans le cadre de la fonction achat du GHT H\u00e9pitaux publics\nGrand Lille \u00e0 l'exclusion des missions \u00e0 I'\u00e9tranger et des missions en France de plus de 4 jours.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Thomas MARECHAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames\ntermes et conditions, \u00e0 Mme Juliette ROSENBERGER, Directrice adjointe des ressources physiques en vue de signer les\nm\u00eames pi\u00e8ces et documents.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e du Directeur et de la Directrice adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signatures est donn\u00e9e dans les m\u00eames\ntermes et conditions \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL, directrice des achats du CHU de Lille et du GHT H\u00f4pitaux publics\nGrand Lille.\n= Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re :\nEn r\u00e9f\u00e9rence au tome |l de l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21, la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re est tenue par M. Thomas\nMARECHAL. Au titre de comptable mati\u00e8re, M. Thomas MARECHAL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer la balance de cl\u00f4ture\ndes stocks.\n= Dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de gestion RH :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas MARECHAL et Mme Juliette ROSENBERGER pour signer les convocations et\ncourriers relatifs aux entretiens pr\u00e9-disciplinaires ainsi que les sanctions et notifications de sanction du 1er groupe des\nagents de la Direction des ressources physiques.\nARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE\nEn dehors des actes express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, il est r\u00e9serv\u00e9 au Directeur G\u00e9n\u00e9ral la signature\ndes actes d'engagements ainsi que les avenants des accords-cadres et des march\u00e9s publics conclus par l'Etablissement :\n- en vue de la r\u00e9alisation de missions d'\u00e9tudes et de conseil pour le compte de la Direction g\u00e9n\u00e9rale ou \u00e0 la\ndemande du directeur g\u00e9n\u00e9ral,\n- en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de travaux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5 538 000 \u20ac HT,\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nlorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 3SUR 7\n\n- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps pr\u00e9fectoral,\nles \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des CHU et directeurs des\n\u00e9tablissements hospitaliers pivots,\n- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (conseil de surveillance, commission m\u00e9dicale\nd'\u00e9tablissement),\n- les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives,\n- la presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet.\nLes accords-cadres et les march\u00e9s concernant la Direction des ressources num\u00e9riques et du syst\u00e8me d'informations et la\nDirection de la dotation immobili\u00e8re sont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation de la Direction des ressources physiques.\nARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 LA DIRECTION DES ACHATS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL Directrice des achats du CHU de Lille et du GHT\nH\u00f4pitaux publics Grand Lille \u00e0 I'effet de signer I'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des\naccords-cadres et des march\u00e9s publics conclus par le CHU pour ses besoins propres ainsi que ceux conclus par le CHU en\nqualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT H\u00f4pitaux publics Grand Lille pour les besoins d'un ou plusieurs des\n\u00e9tablissements parties, en particulier :\n- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et/ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des accords-cadres et des march\u00e9s publics\nconclus par I'Etablissement, y compris en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT H\u00f4pitaux publics Grand\nLille,\n- les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupements de commande\nou centrales d'achats auxquels le CHU a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre ou en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du\nGHT y compris celles portant sur les domaines informatiques,\n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics,\n- l'attribution des accords-cadres et des march\u00e9s publics, et l'information aux candidats,\n- la d\u00e9claration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et I'information aux candidats,\n- les actes d'engagement des accords-cadres et des march\u00e9s publics,\n- la notification de I'accord-cadre ou du march\u00e9 public au titulaire,\n- les actes et les courriers relatifs \u00e0 I'ex\u00e9cution des accords-cadres et des march\u00e9s publics,\n- les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics,\n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9 contentieuse et contentieuse des accords-cadres et des march\u00e9s publics.\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL recoit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer les documents relatifs aux march\u00e9s\npublics list\u00e9s \u00e0 l'article 3, \u00e0 I'exception des actes list\u00e9s \u00e0 'article 4 dont la signature est r\u00e9serv\u00e9e au Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les courriers et actes de gestion courante qui\nrel\u00e8vent de la Direction des achats.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Mme Karine\nSTANIEWSKI, Adjointe \u00e0 la Directrice des achats, en vue de signer les m\u00eames documents :\n- enmati\u00e8re de produits de sant\u00e9 et laboratoires, y compris les proc\u00e9dures quelque soit le montant,\n- envue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de travaux dans la limite de 5 538 000 \u20ac HT,\n- dans la limite de 1 000 000 \u20ac HT pour tous les autres accords-cadres et march\u00e9s publics\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL et de Mme Karine STANIEWSKI, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nora DUMONT, Responsable march\u00e9s, en vue de signer les adh\u00e9sions \u00e0 des groupements de\ncommande et/ou \u00e0 des centrales d'achat et les courriers et actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des accords-cadres\net des march\u00e9s publics, dans la limite de 1 000 000 \u20ac HT.\n\" Dispositions relatives aux ressources humaines : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CARESMEL et Mme\nKarine STANIEWSKI en vue de la signature des pi\u00e8ces suivantes pour les personnels plac\u00e9s sous leur\nresponsabilit\u00e9 :\n- les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel,\n- les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel,\n- les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel,\n- les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaire pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, Directeur des \u00e9quipements, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des \u00e9quipements (DE).\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 4 SUR 7\n\nM. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer :\n- les documents relatifs aux march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT,\n- les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la DE et aux conventions de pr\u00eat de mat\u00e9riel d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 18 mois sans incidence financi\u00e8re y compris pour les accessoires,\n- les bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 \u20ac HT,\n- tous les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de la DE (Ordres de service, D\u00e9cisions de r\u00e9ception, lev\u00e9es de\nr\u00e9serves, p\u00e9nalit\u00e9s, ...) hormis ceux qui auraient une incidence financi\u00e8re unitaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n1000000 \u20ac HT\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge\nAUDEBAUD, Adjoint au directeur des \u00e9quipements, et \u00e0 Mme Martine TAVERNIER, Responsable de gestion\nadministrative, en vue de signer les m\u00eames documents.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine\nTAVERNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Ing\u00e9nieurs et \u00e0 l'adjoint de l'ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dical\nidentifi\u00e9s dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9\nrespectif : devis, proc\u00e8s-verbaux de recettes, d'admission, bons de livraison, les attestations de service fait.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine\nTAVERNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Coordinateurs et aux Superviseurs de maintenance biom\u00e9dicale et\n\u00e9quipement non m\u00e9dical identifi\u00e9s dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires en vue de signer les actes et pi\u00e9ces suivants relatifs \u00e0 leur\ndomaine d''activit\u00e9 respectif : devis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac TTC, proc\u00e8s-verbaux d'admission d''un montant\ninf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac TTC, bons de livraison et de r\u00e9ception, les attestations de service fait.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine\nTAVERNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Assistants d'Ing\u00e9nieur \u00e9quipement non m\u00e9dical identifi\u00e9s dans la\nliste des d\u00e9l\u00e9gataires en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : devis d'un\nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 \u20ac TTC.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine\nTAVERNIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'Assistant d'Ing\u00e9nieur de maintenance non m\u00e9dicale identifi\u00e9 dans la\nliste des d\u00e9l\u00e9gataires en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : devis d'un\nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac TTC, les attestations de service fait.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD, Mme Martine TAVERNIER\net des responsables identifi\u00e9s dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Raphael WROBEL en\nvue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants : pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses\n= Dispositions relatives aux ressources humaines : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my LARROUQUERE, M. Serge\nAUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pi\u00e8ces suivantes pour les personnels plac\u00e9s\nsous leur responsabilit\u00e9 :\n- les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel,\n- les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel,\n- les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel,\n- les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaire pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier JAEGER, Directeur du patrimoine et infrastructures par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion de la Direction du Patrimoine et infrastructure (DPI)\nM. Olivier JAEGER re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer :\n- les march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT,\n- les documents li\u00e9s \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la DPI,\n- tous les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de la Direction du patrimoine et infrastructures (Ordres de\nservice, Fiches modificatives de travaux, D\u00e9cisions de r\u00e9ception, lev\u00e9es de r\u00e9serves, p\u00e9nalit\u00e9s,...) hormis ceux\nqui auraient une incidence financi\u00e8re unitaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 000 \u20ac HT\n- les autorisations des conduites d'engins motoris\u00e9es du personnel de la DPI,\n- les bons de commande inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 000\u20ac HT\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 5 SUR 7\n\nEn cas d''emp\u00eachement ou d'absence de M. Olivier JAEGER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables de\ngroupe technique identifi\u00e9s en annexe en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs 3 leur domaine d'activit\u00e9\nrespectif : pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, ordres de service, proc\u00e8s-verbaux de recettes, de r\u00e9ception ou d'admission,\nbons de r\u00e9ception, attestations de service fait.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier JAEGER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle LORIDANT, les\nbons de commandes.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Olivier JAEGER et des responsables identifi\u00e9s dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Raphael WROBEL en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants : pi\u00e8ces\njustificatives de d\u00e9penses\n= Dispositions relatives aux ressources humaines : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier JAEGER, en vue de la\nsignature des pi\u00e8ces suivantes pour les personnels plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 :\n- les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel,\n- les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel,\n- les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel,\n- les d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaire pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PRESTATIONS HOTELIERES ET\nLOGISTIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des prestations h\u00e9teli\u00e9res et\nlogistiques; \u00e0 l'effet de signer tous actes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des prestations h\u00f4teli\u00e8res et\nlogistiques (DPHL) cr\u00e9\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b0 22/01/006 dat\u00e9e du 3/01/2022.\nM. David SAVAETE re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer :\n- les march\u00e9s publics inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac HT,\n- les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la DPHL,\n- les autorisations des conduites d'engins motoris\u00e9es du personnel de la DPHL,\n- les bons de commande inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 0000 \u20ac HT,\n- les documents li\u00e9s \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la DPHL,\n- tous les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de la DPHL, hormis ceux qui auraient une incidence financi\u00e8re\nunitaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 000 \u20ac HT\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. David SAVAETE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes\net conditions, \u00e0 Mme Marion BEAUVICHE, adjointe au Directeur des prestations h\u00f4teli\u00e8res et logistiques \u00e0 M. Christophe\nLENGLET, Coordonnateur Logistique et Mme Marie SEULIN, Responsable de gestion administrative en vue de signer les\nm\u00eames documents.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET, et\nMme Marie SEULIN, Responsable de gestion administrative, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables\nidentifi\u00e9s \u00e0 l'article 2 en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 respectif : les pi\u00e8ces\njustificatives de d\u00e9penses ; les bons de commande ; les proc\u00e8s-verbaux de recettes, de r\u00e9ception ou d'admission ; les bons\nde r\u00e9ception ; les attestations de service fait.\nM. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable adjoint du service\ndes vaguemestres recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer les recommand\u00e9s de l'\u00e9tablissement.\nDans le domaine sp\u00e9cifique de la restauration, M. David SAVAETE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer les\nactes et pi\u00e8ces suivantes : les bons de commande ; les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses ; les proc\u00e8s-verbaux de recettes,\nde r\u00e9ception ou d'admission ; les bons de r\u00e9ception ; les attestations de service fait.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M, David SAVAETE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes\net conditions, \u00e0 Mme Marion BEAUVICHE, adjointe au Directeur de la Direction des prestations h\u00f4teli\u00e8res et logistiques,\n\u00e0 M. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur Restauration, \u00e0 Mme Isabelle PARMENTIER, Chef de projet Nouvelle cuisine\net \u00e0 Mme C\u00e9cile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue de signer les m\u00e9mes documents.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE , M. Christophe LENGLET, Mme\nIsabelle PARMENTIER, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND, M. Antoine CARPREAU et des responsables\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 6 SUR 7\n\nidentifi\u00e9s dans la liste des d\u00e9l\u00e9gataires, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Raphael WROBEL en vue de signer les actes\net pi\u00e8ces suivants : pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses\n= Dispositions relatives aux ressources humaines :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, en vue de la signature des pi\u00e8ces suivantes pour\nles personnels plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 :\n- les d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel,\n- les d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel,\n- es d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel,\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, Mme Isabelle PARMENTIER, M. Yves\nCOUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND et M. Herv\u00e9 PIERROT en vue de la signature des pi\u00e8ces suivantes pour les\npersonnels plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 : d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaire pour assurer le service minimum en cas de\ngr\u00e8ve.\nARTICLE 9- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Raphael WROBEL, \u00e0 l'effet de signer tous actes ou d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion\ndu plateau comptable phase 1 et phase 2, \u00e0 savoir les bordereaux mandats, les r\u00e9ponses aux suspensions de paiement et\naux rejets, les demandes d'\u00e9mission, d'annulation ou de r\u00e9duction des titres de recettes et r\u00e9ponses aux mises en demeure\ndes fournisseurs.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Raphael WROBEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes\n\u00e0 Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - phase 1, et \u00e0 Mme Morganne DAUSSY Coordinatrice du\nplateau comptable - Phase 2.\nARTICLE 10- DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la direction g\u00e9n\u00e9rale de\nI'\u00e9tablissement et consultable sur demande.\nARTICLE 11- EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le comptable du Centre Hospitalier\nUniversitaire de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du\nNord pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction\nLILLE, le 15/02/2024\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nRELATIVE \u00c0 LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL\nPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 7 SUR 7\n\n\nW\\} , D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n0180 J 24 02\nCH\nLILLE\nDECISION\nRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE\nPOLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE\nLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son article L6143-7, relatif\n\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement ;\nVu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatures des\ndirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON en\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 24-02-0179 en date du 27 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 la nomination de Mme Nathalie SAMADI en\nqualit\u00e9 de directrice du p\u00f4le de psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu p\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 4 mars\n2024 ;\nDECIDE :\nARTICLE 1 : OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOIRON, Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral du CHU de Lille, concernant le p\u00f4le de psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu\np\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 4 mars 2024.\nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00eame domaine, et notamment la d\u00e9cision\nN\u00b024/01/0006 en date du 02/01/2024\nS'agissant d''une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des\nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral tout dossier,\nrelevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait \u00e0 leurs yeux un examen sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services du p\u00f4le de psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en\nmilieu p\u00e9nitentiaire peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes, sign\u00e9s dans le cadre de\nla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4\n\nARTICLE 2 : DELEGATAIRES\nMme Nathalie SAMADI, directrice du p\u00f4le de psychiatrie, m\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu\np\u00e9nitentiaire\nMme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site\nMme Sabah DJEBIEN, cadre gestionnaire\nM. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire\nMme B\u00e9atrice BESCOND, cadre sup\u00e9rieure de Pole\nMme Saliha AHMED ALI, cadre sup\u00e9rieure de Sant\u00e9\nMme Nathalie LARDEUR, cadre sup\u00e9rieure de Sant\u00e9\nM. Jean-Luc MADOUX, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nMme Lucie BIGACHE, cadre de sant\u00e9\nM. Pascal BRACQ, cadre de sant\u00e9\nMme Marie DIEVART, cadre de sant\u00e9\nMme Aur\u00e9lie HUREZ, cadre de sant\u00e9\nMme Corinne LECONTE, cadre de sant\u00e9\nM. Philippe LENGRAND, cadre de sant\u00e9\nMme Sandrine LOUGEZ, cadre de sant\u00e9\nMme L\u00e9onie PASSERINI, FF cadre de sant\u00e9\nMme Gwendoline PERSYN, FF cadre de sant\u00e9\nMme Nathalie RIGBOURG, cadre de sant\u00e9\nMme Anne SWITONSKI, cadre de sant\u00e9\nMme Mamoura TAHOUI, cadre de sant\u00e9\nARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU\nPENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE\nARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES\nMme Nathalie SAMADI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives du p\u00f4le de psychiatrie,\nm\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu p\u00e9nitentiaire et notamment :\nMme Nathalie SAMADI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :Les courriers de r\u00e9ponses aux plaintes et m\u00e9contentements formalis\u00e9s par les usagers, hors ceux\npour lesquels le directeur g\u00e9n\u00e9ral a express\u00e9ment sollicit\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 sa signature ;\nLes d\u00e9cisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nLes demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de\nl'article R132-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nLes autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un\nprofessionnel de l'\u00e9tablissement ;\nLes conventions de stage que la dur\u00e9e ne soumet pas \u00e0 une obligation de gratification dans les\nconditions pr\u00e9vues par loi du 10 juillet 2014 et le d\u00e9cret n\u00b02014-1420 du 27 novembre 2014.\nLes d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps partiel ;\nLes d\u00e9cisions de renouvellement d'emploi \u00e0 temps partiel ;\nLes d\u00e9cisions d'emploi \u00e0 temps plein suite \u00e0 un temps partiel ;\nLes d\u00e9cisions d'assignation n\u00e9cessaires pour assurer le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 4\n\nMme Nathalie SAMADI recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les ordres de missions de\nl'ensemble des personnels du p\u00f4le dont les personnels hospitalo-universitaires pour des d\u00e9placements\nmotiv\u00e9s par une activit\u00e9 hospitali\u00e9re, \u00e0 I'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du\nbureau de la CME, des missions \u00e0 I'\u00e9tranger et des missions en France de plus de 4 jours.\nMme Nathalie SAMADI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer, au sein du p\u00f4le, les pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale notamment pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique et plus particuli\u00e8rement :\n- Les d\u00e9cisions de limitation du droit de visite pour des motifs non m\u00e9dicaux tels que pr\u00e9vus \u00e0\nl'article R.1112-47 du Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est\npas conforme aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et qu'elle est de nature\nsoit \u00e0 troubler le repos des malades, soit \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des soins, soit \u00e0 g\u00eaner le\nbon fonctionnement des services ;\n- Les d\u00e9cisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du\nm\u00e9decin chef de service, telles que pr\u00e9vues notamment \u00e0 l'article R.1112-49 du Code de la Sant\u00e9\nPublique et \u00e0 l'article 136 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du CHU de Lille.\nMme Nathalie SAMADI re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour la passation de conventions et\navenants engageant le p\u00f4le - hors partenariats et coop\u00e9rations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,\n\u00e9tablissements de sant\u00e9 nationaux ou \u00e9trangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inf\u00e9rieur\n\u00e0 25 000 \u20ac hors taxes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie SAMADI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au directeur\nassurant l'int\u00e9rim, conform\u00e9ment au tableau des absences tenu par la direction g\u00e9n\u00e9rale, pour l'ensemble\ndes actes, documents ou correspondances list\u00e9s ci-dessus.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de\nsite, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme B\u00e9atrice BESCOND,\nCadre Sup\u00e9rieure de Pole, Mme Saliha AHMED-ALI, Mme Nathalie LARDEUR et M. Jean-Luc MADOUX,\ncadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer :\n- Les d\u00e9cisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\n- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de\nl'article R132-11 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU\nPENITENTIAIRE\nMme Nathalie SAMADI recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous les actes, documents ou\ncorrespondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives du p\u00f4le de psychiatrie,\nm\u00e9decine l\u00e9gale et m\u00e9decine en milieu p\u00e9nitentiaire et notamment tous les actes relatifs \u00e0 I'admission et\n\u00e0 la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir I'ensemble des formalit\u00e9s y\naff\u00e9rentes notamment :\n- Les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les\nsoins psychiatriques sous contrainte ou pronon\u00e7ant la lev\u00e9e de telles mesures en\napplication des articles L. 3212-1 \u00e0 L. 3212-9 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- La tenue du registre pr\u00e9vu par l'article L. 3212-11 du code de la sant\u00e9 publique et la\ntransmission des pi\u00e8ces pr\u00e9vues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-\n1 et L. 3213-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- Les requ\u00eates en vue de la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e9vues par les\narticles L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- Les d\u00e9cisions accordant une permission de sortie en application de I'article L. 3211-1-1 du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\n- Lad\u00e9signation et la convocation du coll\u00e9ge pr\u00e9vu par l'article L. 3211-9 du code de la sant\u00e9\npublique ;\n- Les bulletins d'entr\u00e9e des patients \u00e0 l'UHSA.\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4\n\nMme Nathalie SAMADI re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les conventions de stage des\npsychologues.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de\nsite, Mme Sabah DJEBIEN, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme B\u00e9atrice BESCOND,\nCadre Sup\u00e9rieure de Pole, M. Saliha AHMED-ALI, Mme Nathalie LARDEUR, M. Jean-Luc MADOUX,\ncadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent\narticle 3-2 \u00e0 I'exclusion des conventions de stage des psychologues.\nMme Lucie BIGACHE, M. Pascal BRACQ, Mme Marie DIEVART, Mme Aur\u00e9lie HUREZ, Mme Corinne\nLECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Sandrine LOUGEZ, Mme L\u00e9onie PASSERINI, Mme\nGwendoline PERSYN, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne SWITONSKI, et Mme Mamoura TAHOUI,\ncadres de sant\u00e9 et faisant fonction de cadres de sant\u00e9, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les\nvisas m\u00e9dico-administratifs ainsi que les bulletins d'entr\u00e9e des patients \u00e0 l'UHSA.\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont par ailleurs exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les actes g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral lorsqu''ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :\n- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corps\npr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des\nCHU et directeurs des \u00e9tablissements hospitaliers pivots :\n- les pr\u00e9sidents des instances du CHU et des autres \u00e9tablissements (Conseil de surveillance,\nCommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement) ;\n- \u2014 les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux nationaux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives ;\n- _ la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet.\nARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES\nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande\nARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du\nCHU de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable du Centre\nHospitalier Universitaire de Lille.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CHU et\ntransmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 LILLE, le 27 f\u00e9vrier 2024\nFr\u00e9d\u00e9ric BOIRON\nDiretteur G\u00e9n\u00e9ral\nREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\n= -. du Travail et des Solidarit\u00e9s du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP978179711\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et\nD.72331 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de\nMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux\nadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 9 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9, du 12 f\u00e9vrier 2024, portant modification de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 exclusive enregistr\u00e9 au nom M. LAMBERT Thomas, dirigeant\nde l'organisme AJE Services, sis 59 Avenue des peupliers \u2014 EF - R\u00e9s. Palombes - 59230 Saint-Amand-\nLes-Eaux, sous le n\u00b0 SAP978179711, \u00e0 compter du 23/12/2023 ;\nVu la publicit\u00e9 pr\u00e9sente sur les r\u00e9seaux faisant apparaitre que M. LAMBERT Thomas - Entreprise AJE\nServices, effectue \u00e9galement de la cr\u00e9ation et de 'am\u00e9nagement d'espaces verts dans le cadre de\nses activit\u00e9s ;\nVu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e en LRAR, le 12/01/2024, \u00e0 M. LAMBERT Thomas - Entreprise\nAJE services (date de distribution : le 26/01/2024) ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de M. LAMBERT Thomas au courrier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)\nLes Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe Pr\u00e9fet\nConstate :\nQue l'organisme AJE Services - dirig\u00e9 par M. LAMBERT Thomas - n'a pas respect\u00e9 la condition\nd'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9vu par l'article L.7232-1-1 du code du travail ;\nD\u00e9cide :\nEn application des dispositions de 1\u00b0 et 2\u00b0 de I'article L.7233-2 du code du travail et de l'article\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme\nAJE Services dirig\u00e9 par M. LAMBERT Thomas - SAP978179711, en date du 05/01/2024 est retir\u00e9 \u00e0\ncompter du 16/02/2024.\nCe retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.\nEn application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme AJE Services dirig\u00e9\npar M. LAMBERT Thomas - SAP978179711 en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses\nprestations par lettre individuelle. A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise\nen demeure rest\u00e9e sans effet, le pr\u00e9fet publiera au frais de l'organisme concern\u00e9 sa d\u00e9cision dans\ndeux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsque les activit\u00e9s\nen cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).\nL'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de\nla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive en\napplication de l'article R.7232-1 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du\nservice instructeur du Nord ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre\nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valencienn s,\\\"lle 19/02/2024\nPour le Pr\u00e9fet et ar/d\u00e9_l\u00e9ge_ution ;\nLe responsable d /serVICe inclusion\n/\n|\nBrahim BOUKF\u00cfI/LE\n\nEZ Direction d\u00e9partementale\n\u00c8I:JEII:IEC')I' 2D des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de mise en service de la passerelle rouli\u00e8re principale (passerelle\nRoRo6) sur le terminal ferry du port Ouest de Dunkerque sur la commune de Loon-Plage\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, et notamment ses articles L.1612-1, L.1612-2, L1613-1, L1613-2, ses articles\nR.1612-1, R1613-1 et ses R.5311-2 \u00e0 R.5311-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 modificatif portant constitution de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des\ninfrastructures et des syst\u00e8mes de transport relevant de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du 03 novembre 2023 ;\nVu le dossier pr\u00e9liminaire accompagn\u00e9 du rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SECTOR, transmis\npar le Grand Port Maritime de Dunkerque le 30 mai 2022 ;\nVu lavis favorable de monsieur le pr\u00e9fet du Nord \u00e0 l'engagement des travaux en date du 25 ao\u00fbt 2022 ;\nVu la demande d'autorisation de mise en service, \u00e0 laquelle \u00e9tait annex\u00e9 un projet de prescriptions\nd'exploitation, transmise par le Grand Port Maritime de Dunkerque le 10 mai 2023 ;\nVu l'avis favorable du 30 novembre 2023 de la commission de la sous-commission d\u00e9partementale pour\nla s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport r\u00e9unie le 23 novembre 2023 ;\nVu l'observation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des\nsyst\u00e8mes de transport demandant au Grand Port Maritime de Dunkerque de fournir le certificat, de la\nLloyd's Register,.de .classement de la passerelle rouli\u00e8re \u00e0 l'issue du bon d\u00e9roulement des essais de\nchargement ;\nVu le certificat de classement du 21 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la passerelle flottante RORO 6 par la Lloyd's\nRegister et transmis par le Grand Port Maritime de Dunkerque ce m\u00eame jour ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 autorisation de mise en service de la passerelle floftante RORO6\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5311-7 du code des transports, la mise en service de la passerelle flottante\nRORO6 est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des conditions d'exploitation d\u00e9finies par :\ne Le dossier pr\u00e9liminaire, transmis par le Grand Port Maritime de Dunkerque le 30 mai 2022 ;\ne Le rapport sur la s\u00e9curit\u00e9, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SECTOR et transmis par le Grand Port Maritime\nde Dunkerque le 30 mai 2022 ;\ne Les prescriptions d'exploitation, transmises par le Grand Port Maritime de Dunkerque le\n10 mai 2023.\nArticle 2 - publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. Il est notifi\u00e9 au\npr\u00e9sident du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque. Une copie est adress\u00e9e, par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Nord.au sous-pr\u00e9fet de Dunkerque.\nArticle 3 - d\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants\ndu code de justice administrative :\n* Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14, rue Jean sans\nPeur - CS 20003 - 59 039 LILLE cedex ;\n* Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires - Grande arche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour\nSequoia - 92055 La D\u00e9fense ;\n* Un recours contentieux peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Liile, 5 rue Geoffroy\nSaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse par l'administration sur un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de\nI'un de ces recours.\nArticle 4 \u2014- ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFaitaLille le 2 8 FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c0 Leeottn =2\nFabienne DECOTTIGNIES\n\nEn\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 046N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A23 dans le sens de circulation Lille\nvers Valenciennes\nNeutralisation voie lente\nTravaux sur ligne de joint au PR 41+900\nCommune de La Sentinelle\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0\nMonsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-06-N en date du 6 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation d u Directeur\nInterd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires , charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national ,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande en date du 12 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord\nfait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A23, dans le sens de circulation\nLille vers Valenciennes, pour permettre les travaux sur une ligne de joint d'ouvrage situ\u00e9e au PR\n41+900,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir\nles accidents,\nSur la proposition de M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, dans le sens de\ncirculation Lille vers Valenciennes, du mercredi 28 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 9h30 au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 6h00\nafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A23, dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes, \nse d\u00e9rouleront par phases successives et consistent en \u00a0:\n\u2022la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 \u00a0km/h du PR 41+300 au PR 42+200 \u00a0;\n\u2022les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 41+300 au PR 42+200 \u00a0;\n\u2022la voie lente est neutralis\u00e9e du PR 41+700 au PR 42+100 \u00a0;\n\u2022la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 \u00a0km/h du PR 41+900 au PR 42+200.\nLa jonction de l'A23 vers l'A2 en direction de Paris reste ouverte.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab \u1d49\u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Freyssinet .\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont une copie\nsera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral e de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille ,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord .\nA Lesquin, le 27/02/2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur par int\u00e9rim\nLe Chef de l'AGR Ouest\nEJx POLICEMlNlST\u00c8BE NATIONALE\nDE L'INTERIEUR FET DES OUTRE-MER /\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 nord\nSection de coordination des services\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Christine PHILIPPE, commandant de police,\ncommandant en second la CRS autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais ;\n. Le commissaire divisionnaire,\ndirecteur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nVu le Code de la route et particuli\u00e8rement son article L.325-1-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relatlve aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment'son article 4 ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Thomas JUL\u00c9, commissaire divisionnaire\nde police, au poste de directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas JUL\u00c9,\ncommissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christine PHILIPPE, commandant de\npolice, commandant en second la CRS autoroutiere Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou\nmise en fourriere de v\u00e9hicules pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours dans les conditions et en\napplication de l'article L.325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nNord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lambersart, le 2 6 FEV, 2024\nThomas JUL\n\nEx POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALE\nDE L'INT\u00c9RIEUR yET DES OUTRE-MER f 4\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines.de s\u00e9curit\u00e9\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 nord\nSection de coordination des services\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUBUS, commandant divisionnaire de\npolice, commandant la CRS autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais ;\nLe commissaire divisionnaire,\ndirecteur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nVu le Code de la route et particuli\u00e8rement son article L.325-1-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections -\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ; '\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire\nde police, au poste de directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas JUL\u00c9,\ncommissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUBUS, commandant\ndivisionnaire de police, commandant la CRS autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation\net/ou mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours dans les conditions et en\napplication de l'article L.325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nNord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 L\u00e0mbersart, le 2 6 FEV. 2024\n\n\u00cb\u00e4 POLICEMlNIST\u00c8BE NATIONALE\nDE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 nord\nSection de coordination des services\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gilles THOMAS, major RULP, adjoint au chef de\nd\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0 la CRS Autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais ;\nLe commissaire divisionnaire,\ndirecteur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nVu le Code de la route et particuli\u00e8rement son article L.325-1-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Thomas JUL\u00c9, commissaire divisionnaire\nde police, au poste de directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas JULE,\ncommissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n\nARRETE\nARTICLE 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gilles THOMAS, major RULP, adjoint au\nchef de d\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0 la CRS Autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais aux fins\nd'immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours dans les\nconditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nNord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lambersart, le 2 6 FEV, 2024\n\n|\nMINISTERE \u00cbHHEEE\nDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MER / /\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 nord\nSection de coordination des services\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Guy MERLIN, capitaine de police, commandant le\nd\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0 la CRS Autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais ;\nLe commissaire divisionnaire,\ndirecteur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nVu le Code de la route et particuli\u00e8rement son article L.325-1-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les departements\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire\nde police, au poste de directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas JUL\u00c9,\ncommissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Guy MERLIN, capitaine de police,\ncommandant le d\u00e9tachement de Saint-Omer rattach\u00e9 \u00e0 la CRS Autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais aux\nfins d'immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours dans\nles conditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nNord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lambersart, le 2 6 FEV, 2024\nThomas JUL\n\n=N POLICEMINISTERE NATIONALE\nDE L'INT\u00c9RIEUR yET DES OUTRE-MER /\nFraternit\u00e9\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 nord\nSection de coordination des services\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Michel REGNIER, major RULP, de l'\u00e9tat-major de la\nCRS Autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais ;\nLe.commissaire divisionnaire,\ndirecteur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nVu le Code de la route et particuli\u00e8rement son article L.325-1-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation terrltorlale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les departements\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Thomas JUL\u00c9, commissaire divisionnaire\nde police, au poste de directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas JUL\u00c9,\ncommissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\n\nARRETE\nARTICLE 1 ; D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Michel REGNIER, major RULP, de l'\u00e9tat-\nmajor de la CRS Autorouti\u00e8re Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou mise en fourri\u00e9re de\nv\u00e9hicules pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article\nL.325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 2 : Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nNord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lambersart, le 2.6 FEV, 2024\nThomas JU\\E\n\nDECISION N\u00b046\n1 \u00c9tabli -! e pS n ' R PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET- du GHT de Psychiatrie\n; l de l'aggtom\u00e9ration Mloise du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION\nLE DIRECTEUR\nDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de I'Agglom\u00e9ration Lilloise, 'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de 'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET\ncomme Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, de l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et de l'EPSM Val-de-\nLys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e, \u00e0 compter du 08 janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur C\u00e9dric BACHELLEZ, Directeur\ndes soins, Coordinateur g\u00e9n\u00e9ral des soins de 'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de\nl'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 22 ao\u00fbt 2022 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien BONNOT, cadre\nde sant\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n\u00ab Les autorisations de sorties de courte dur\u00e9e ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nElle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable de\nl'\u00e9tablissement si elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 08 Janvier 2024\nLe Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, Le cadre de sant\u00e9\nC\u00e9dric B C\u00cf...'EZ Monsieur S\u00e9bastien BONNOT\nI A== $ \\' - \u2014- e VS _\u2014CT \u2014- \u00dc\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9(e)\nLe Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nRAA\nConseil de surveillance\nResponsables des admissions\nLe Tr\u00e9sorier\nEPSM de l'agslom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nEZ Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\n* Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nDECISION FAVORABLE\nDOSSIER N\u00b0 517\nPROCEDURE AEC\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord,\nR\u00e9unie le 12 f\u00e9vrier 2024 sous la pr\u00e9sidence de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9, assist\u00e9e de Madame Anne-Sophie\nTHOUZ\u00c9 et Monsieur Nicolas BOULET, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Nord,\nVu le code de commerce ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-1 et L.425-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ; :\nVu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00e9conomiques ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de ['Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 par lequel Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence des commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord, suppl\u00e9ance\nregullerement publi\u00e9e au recueil des actes admlnlstratlfs de la pr\u00e9fecture du Nord sous le\nn\u00b0 064 du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2021 d\u00e9signant les membres de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS IMOCOMPARK portant\nsur le projet d'extension de 965 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de\n3 252 m\" pour atteindre une surface totale de 4 217 m? par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0\nlenselgne \u00ab Meubles COPPIN \u00bb, \u00e0 HAZEBROUCK, parc commercial de LA CREULE, enregistr\u00e9e\nfe 08 janvier 2024 sous le num\u00e9ro 517 ;\n- Apr\u00e8s avoir entendu les porteurs de projet repr\u00e9sent\u00e9s par Madame Marion CHEGUILLAUME,\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 IMOCOMPARK, Monsieur Jean-Baptiste COPPIN, repr\u00e9sentant de\nl'enseigne MEUBLES COPPIN et Monsieur Patrick DELPORTE,repr\u00e9sentant le cabinet conseil\nCEDACOM, qui pr\u00e9sentent le projet.\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la DDTM a \u00e9mis un avis.favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS IMOCOMPARK portant sur le projet d'extension de 965 m? de surface\nde vente d'un ensemble commercial de 3252 m\" pour atteindre une surface totale de\n4 217 m? par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Meubles COPPIN \u00bb, \u00e0 HAZEBROUCK, parc\ncommercial de LA CREULE ;\nConsid\u00e9rant que le projet est localis\u00e9 au Nord d'Hazebrouck, au c\u0153ur de la zone de la Creule\net se situe \u00e0 environ 2,7km du centre-ville ;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire le projet pr\u00e9voit la reprise d'une\nfriche commerciale et la location de son local actuel \u00e0 l'enseigne Weldom ;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable le projet ne pr\u00e9voit pas\nd'artificialisation des sols ;\nNConsid\u00e9rant qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 larticle L.752-6 du code de\ncommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE :\nEMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS IMOCOMPARK portant sur le projet\nd'extension de 965 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 3 252 m? pour\natteindre une surface totale de 4 217 m\u00b0, par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Meubles\nCOPPIN \u00bb, \u00e0 HAZEBROUCK, parc commercial de LA CREULE,\nport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 :\nSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMOCOMPARK \u00bb\nMadame Marion CHEGUILLAUME\n36 rue Tronchet\n75009 PARIS .\nSens des votes :\nVote(s) favorable(s) : 8\nVote(s) d\u00e9favorable(s) : O\nAbstention(s) : O\n\nOnt vot\u00e9 POUR le projet :\nAu titre des \u00e9lus :\nMonsieur Bernard DENTENER, repr\u00e9sentant le maire de la commune d'HAZEBROUCK,\nMonsieur Jo\u00ebl DEVOS, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Flandre Lys,\nMadame Mady DORCHIES-BRILLON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,\nMadame Monique EVRARD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,\nMonsieur Henri QUONIOU, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nMonsieur Philippe FEMINIS, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndes consommateurs,\nMonsieur Beno\u00eet PONCELET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire,\nMonsieur Henri DELBARRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndes consommateurs.\nFait \u00e0 Lille, le 2 5 FEV~ 202\"\nLa pr\u00e9sidente de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nH Decat 157\nFabienne DECOTTIGNIES\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai d'un mois, devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau de l'am\u00e9nagement\ncommercial - secr\u00e9tariat de la CNAC - B\u00e2timent 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX'13.\nCe d\u00e9lai court dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n- Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission vis\u00e9s \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la date\nde la r\u00e9union de la commission,\n- Pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un\nrecours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\n\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET\nJOINT A L'AVIS DE LA CDAC N\u00b0517 pu 12/02/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 40 362 m?\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)CI 69, 129, 131, 135\nPoints d'acc\u00e8s Nombre de A | 2\n(A)etdesortie | Avant Nombre de S | 2\n(S)dusite | Prolet Nombre de A/S | 4\n(cf.b, c et d du Nombre de \u00c0 | 2\n2\u00b0 du I de Apr\u00e8s Nombre de S | 2\n! amcz\u00ca)R 732 | projet Nombre de A/S | 4 ;\nEspaces verts et | Superficie du terrain consacr\u00e9e aux Non i '\nsurfaces espaces verts (en m?) pr\u00e9cis\u00e9\nperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n(cf. b du 2\u00b0et d | (toitures. fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\ndu 4\u00b0 du I de Autres surfaces non\nl'article R. 752- | imperm\u00e9abilis\u00e9es :\n6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovolta\u00efques :\nm\u00b0 et localisation\n\u00c9nergies ;\nrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation)\n(cf b du 4\u00b0 de\nl'articl \u00ca)R' 752- | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\nlocalisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSu\u00ef\u00eft\u00ee de Surface de vente (SV) totale | 3 252 m\u00b0\n(cf a, b, doue Avant ' 4dul\u00aedulde | projer | Magasins Nombf':\nl'article g; \u00caOV ; SV/magasin\u00ae | 3 252 m?\nR 752-6) = e Secteur (1 ou 2) | 2\nS\u00ee\u2014 teurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 4 217 m\u00b0\n(cf a, b det e Avr\u00e8 . Nombre | 5\ndu 1\u00b0 du ! de pres agasins ;\nl'article R.752- projet de SV SV/magasin\u00ae | 965 m\u00b0\n6) >300 m?\nSecteur (1 ou 2) | 2\nTotal 270\nElectriques/ 8\nhybrides\nCo-voiturage | 0Avant Nombre\nprojet de places\nAuto-partage | 0\nCapacit\u00e9 de\nstationnement Perm\u00e9ables | 42\n(cf. gdul\u00aedul\nde l'article Total 270\nR752-6) Electriques/ 8\nhvbrides\nApr'es Nombre Co-voiturage | O\nprojet de places\nAuto-partage | O\nPerm\u00e9ables | 42\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE )))\n(2\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nAvant\nqubre de projet\npistes de -\nravitaillement Apr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol Avant\naffect\u00e9e au projet\nretrait des -\nmarchandises Apr\u00e8s\n(en m?) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.\n2 Cf. (2)\n\n2 |\nPREFET Pr\u00e9fecture du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Bergues\n\u00e0 l'occasion de la \u00ab Bande de Bergues \u00bb\nle dimanche 10 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\npar lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe BORGUS, directeur du\ncabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndun lieu ou d''un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de\nsa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e9tre de protection\nau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 10 mars 2024, est organis\u00e9e par la Ville de Bergues, la manifestation\ncarnavalesque, \u00ab La bande de Bergues \u00bb, qui accueille, chaque ann\u00e9e, pr\u00e9s de 20 000 visiteurs, francais et\n\u00e9trangers ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, se d\u00e9roulant sur la voie publique et \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re belge, est de fait\nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nSur proposition du directeur de cabinet :\nArr\u00eate\nArticle 1\" : le dimanche 10 mars 2024 est instaur\u00e9, de 09h00 \u00e0 minuit, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur le\nterritoire de la commune de BERGUES, \u00e0 l'occasion de \u00ab LA BANDE DE BERGUES \u00bb.\n12-14 rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX\nT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr\n\nArticle 2 : le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, identifi\u00e9 par des trac\u00e9s color\u00e9s sur le plan annex\u00e9, est mis en place\ncomme suit.\nIl est d\u00e9limit\u00e9 et inclut les rues suivantes :\n- Place du March\u00e9 aux bestiaux\n- Rue Pierre Decroo\n- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n- Avenue F\u00e9lix Baert\n- Rue des Postillons\n- March\u00e9 aux Chevaux\n- Rue du S\u00e9minaire\n- Rue Maurice Cornette\n- Rue Lamartine\n- Place du March\u00e9 aux volailles\n- Rue Carnot\n- Rue Faidherbe\n- Rue du Mont de Pi\u00e9t\u00e9\n- Rue Nationale\n- Place de la R\u00e9publique\nArticle 3 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre comporte 5 points d'acc\u00e9s pour les pi\u00e9tons :\nE0: Rue Maurice Cornette\nE1 : Avenue F\u00e9lix Baert\nE2 : Place de la R\u00e9publique\nE3 : Rue du Mont de Pi\u00e9t\u00e9\nE4 : Place de la R\u00e9publique\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. Les riverains et les commer\u00e7ants en seront\ninform\u00e9s en amont par la Ville de Bergues par voie de presse et par messages dans les bo\u00eetes aux lettres.\nArticle 4 : l'acc\u00e8s et la circulation des pi\u00e9tons, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection peuvent faire l'objet des\nmesures de contr\u00f4le suivantes :\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code :\n- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouilles des\nbagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du CSI ;\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y s\u00e9journer et\npeuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 5 : le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9te qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dunkerque et au maire de Bergues.\n\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut \u00eatre assorti d'un recours en\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.\nFa\u00eet \u00e0 Lill, le /02 / 224\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9 \u00e9,de la suppl\u00e9ance\n\nAnnexe : Plan du p\u00e9rim\u00e9tre de protection\nPN B\n1\n0 : D\u00e9part \u00e0 15h00\nPlace du March\u00e9-aux-Bestiaux\n\u2014\n1:\u00e416h00\nArrat \u00e0 la Maison Saint-tean\ns\n2:a17000\nJet de Fromage et Saucisse de Bergues\nTy\n3:\u00e018h00\nArr\u00eat \"Au Tonnelier\"\n\u2014\n4:419n00\n* Rigodon\n\\+ Paste Croix-Rouge J\n*x Stare Ominisnarts","date":"2024-02-28","first_seen_on":"2024-08-23T11:02:24+00:00","id":"322eed1716d33cfbb0da837b417a213f2d04dea1f819d74f84e286276cd7d783","name":"Recueil n\u00b0091 du 28 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-28T14:21:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/94057/671962/file/Recueil%20n%C2%B0091%20du%2028%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}