{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-215\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  N)2024-DCL-BE-1054 portant\nouverture d'un local de r\u00e9tention administrative temporaire (LRA). (2\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises des Herbiers -\nFointenay-le-Comte (3 pages) Page 6\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  N)2024-DCL-BE-1054 portant\nouverture d'un local de r\u00e9tention administrative\ntemporaire (LRA).\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  N)2024-DCL-BE-1054 portant\nouverture d'un local de r\u00e9tention administrative temporaire (LRA). 3\n= ,'. ' Direction de la Citoyennet\u00e9 et de laPREFET ; L\u00e9galit\u00e9DE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-DCL-BE-1054portant ouverture d'un local de r\u00e9tention administrative temporaire (LRA)Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le titre IV du livre VIl du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNadia SEGHIER, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BE- 855 du 28 juin 2023 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tentionadministrative (LRA) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BE-960 du 9 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DCL-BE- 855du 28 juin 2023 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du local de r\u00e9tention administrative temporaire de la Roche-sur-Yon ;Consid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement\u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire envue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'activer l'ouverture du local de r\u00e9tention administrative afin dy maintenirles ressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de circonstancesr\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur la proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;\nARRETE:\nArticle 1: Le local de r\u00e9tention administrative temporaire cr\u00e9\u00e9 \u00e0 La Roche-sur-Yon au sein del'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab Le Sully \u00bb, situ\u00e9 Place Olivier de Serres, Boulevard Sully par arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2023 modifi\u00e9, est ouvert pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du 3 d\u00e9cembre 2024 au 4 d\u00e9cembre 2024inclus.Article 2 : Les fonctionnaires de police plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale du D\u00e9partement de la Vend\u00e9e et les militaires de gendarmerie plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9.du colonel commandant le groupement de gendarmerie du D\u00e9partement de la Vend\u00e9eassurent la garde du local de r\u00e9tention cr\u00e9\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifsdes services de |'Etat.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  N)2024-DCL-BE-1054 portant\nouverture d'un local de r\u00e9tention administrative temporaire (LRA). 4\nArticle 4: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Vend\u00e9e et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 ce jour au procureur de la R\u00e9publique, au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldes lieux de privation de libert\u00e9, au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de laRoche-sur-Yon, au directeur d\u00e9partemental de la police nationale du D\u00e9partement de la Vend\u00e9e, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie du D\u00e9partement de la Vend\u00e9e et au barreaude la Roche-sur-Yon.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le /3 DEC. 2024\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral  N)2024-DCL-BE-1054 portant\nouverture d'un local de r\u00e9tention administrative temporaire (LRA). 5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-12-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises des Herbiers - Fointenay-le-Comte\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises des Herbiers - Fointenay-le-Comte 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de :\nLES HERBIERS - FONTENAY LE COMTE \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Marie-Christ\u00e8le  BOURRET et  \u00e0\nMme  Anne-Marie  GOSSET inspectrices  des  finances  publiques,  adjointes  au  responsable  du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises de LES HERBIERS \u2013 FONTENAY LE COMTE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement de  cr\u00e9dit  de  TVA,  dans  la  limite  de\n100  000  \u20ac par  demande,  \u00e0  l'exception  de  celles  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  collectivit\u00e9s  locales  et  les\norganismes qui en d\u00e9pendent  restant limit\u00e9es \u00e0 50 000 \u20ac ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises des Herbiers - Fointenay-le-Comte 7\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution  d'office  et,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n/ BOUVARD Isabelle CHAUVET \u00c9lodie\nCHABOT R\u00e9gine DE MARANS Nathalie GINCHELEAU B\u00e9n\u00e9dicte\nLAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE R\u00e9gis\nPATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCONRAUX Corinne GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle\nSZCZACHOR Fleurelyse / /\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, \u00e0 l'agente contractuelle  d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nMADANI Rachida\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises des Herbiers - Fointenay-le-Comte 8\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBOURRET Marie-Christ\u00e8le Inspectrice 15 000 \u20ac 18 mois 60  000 \u20ac\nGOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 \u20ac 18 mois 60 000 \u20ac\nBOUVARD Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nCHAUVET \u00c9lodie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nCHABOT R\u00e9gine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nGINCHELEAU B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nLAUNAY Bernard Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nLE LESLE Anne-Marie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nMARGUERITE R\u00e9gis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nPATRON Odile Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nROCHEREAU Sandrine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nTEYSSIER Anne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nGRIMPRET Sandrine Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nMORISSEAU Isabelle Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nMADANI Rachida Agente\ncontractuelle\n2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Vend\u00e9e.\nA Les Herbiers, le 02/12/2024\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nde Les Herbiers - Fontenay Le Comte,\nMme NGUIFFO-BOYOM Claude\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-12-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale de signature de la\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises des Herbiers - Fointenay-le-Comte 9","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-08-19T03:26:42+00:00","id":"322f8fee0e80e081218c2502d105677922549afaac77f9ae685a668da2813994","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-215 (publi\u00e9 le 03/12/2024)","pdf_creation_date":"2024-12-03T15:25:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/28048/179026/file/recueil-85-2024-215-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}