{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Autorisation captation\nd'images par dr\u00f4ne (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-02-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Autorisation captation\nd'images par dr\u00f4ne\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Autorisation captation d'images par dr\u00f4ne 3\nzaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9 galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau du pilotage des politiques\npubliques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 4 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025-02-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  06  novembre  2024  portant  \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande du 3 f\u00e9vrier 2025, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re, vi -\nsant \u00e0 demander l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmis -\nsion des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, en vue d'assurer la protec -\ntion des b\u00e2timents et des installations publics, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation \ndes flux de transport, dans le cadre de la manifestation des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA  \npr\u00e9vue le 5 f\u00e9vrier 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : \n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Autorisation captation d'images par dr\u00f4ne 4\n- la protection des b\u00e2timents, des installations et des int\u00e9r\u00eats publics aux abords des lieux de  \nrassemblement et de manifestation ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sur la voie publique ;\n- l'appui et d'orienter le dispositif gendarmerie d\u00e9ploy\u00e9 au sol ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport aux fins du maintien de la fluidit\u00e9 des voies de circulation\nConsid\u00e9rant l'organisation d'une manifestation \u00e0 Jarrie, d\u00e9clar\u00e9e en Pr\u00e9fecture, susceptible  \nde r\u00e9unir entre 400 et 600 personnes avec une d\u00e9ambulation sur la voie publique de 10h \u00e0  \n17h ;  \nConsid\u00e9rant qu'il est \u00e0 pr\u00e9voir des ralentissements et des troubles importants \u00e0 la circulation  \nrouti\u00e8re, voire \u00e0 l'ordre public, sur des axes majeurs du d\u00e9partement  ; en effet le cort\u00e8ge  \nempruntera en particulier le trajet suivant  : RN 85 \u2013 parking ouest Arkema -auto-pont c\u00f4t\u00e9  \nChampagnier ;\nConsid\u00e9rant que des usagers de la route impatients pourraient vouloir forcer le passage, que  \ndes risques d'accidents et de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9venir ; \nConsid\u00e9rant qu'un appui des personnels au sol est indispensable en vue du maintien ou du  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant  que  la  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  au  moyen  de \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs,  permet  d'assurer  la  protection  des  b\u00e2timents  et  \ninstallations publics et d'int\u00e9r\u00eats publics, et de leurs abords, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sur la  \nvoie publique dans le cadre de troubles \u00e0 l'ordre public, l'appui des personnels au sol en vue  \ndu maintien ou de r\u00e9tablir l'ordre public, la r\u00e9gulation des flux de transport, aux fins du  \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics  ; qu'ainsi le recours \u00e0 un dispositif de captation  \ninstall\u00e9 sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 5 f\u00e9vrier  \n2025 de 07h30 \u00e0 18h30 selon le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9sign\u00e9 sur la cartographie en annexe ;\nConsid\u00e9rant  que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 cette p\u00e9riode  ;  que le  \np\u00e9rim\u00e8tre de la captation des images est strictement limit\u00e9 au secteur indiqu\u00e9 sur la carte o\u00f9 \nsont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  ; et  qu'au  regard  des  \ncirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il  y  aura  une  information  au  public  par  tout  moyen  utile  en  sus  de  la  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re  sont autoris\u00e9s et limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique  d\u00e9sign\u00e9 sur la  \ncartographie en annexe ; \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une sur le mat\u00e9riel suivant : \nDJI \u2013 MAVIC 2 PRO/ZOOM RGARA \u2013 GGD 38 ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Autorisation captation d'images par dr\u00f4ne 5\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le  mercredi 5 f\u00e9vrier 2025 de 07h30 \u00e0  \n18h30 ;\nArticle 4 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,  \nsauf imp\u00e9ratif d'urgence  : porte-voix, balisage, r\u00e9seaux sociaux officiels de la gendarmerie,  \npanneau magn\u00e9tique sur v\u00e9hicule, rubalise, barri\u00e8re, affiches ;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle  6  \u2013  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \nnotification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse  \nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle  7  \u2013  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  et le  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - Autorisation captation d'images par dr\u00f4ne 6","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-03-08T14:43:18+00:00","id":"32342e7719c2b7f9a2611e9bae6d8f981860a4138060f3b6aaede19afecec008","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b027 du 4 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-04T13:03:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76693/599025/file/recueil-38-2025-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}