{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 60 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  BSI-2025-175-01  du  24  juin  2025  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs           3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de  \nl'\u00e9tablissement  principal  situ\u00e9  au  2  rue  de  l'Ill  \u00e0  Hirsingue  et  de  l'\u00e9tablissement  \ncompl\u00e9mentaire situ\u00e9 au 18 rue d'Altkirch \u00e0 Wittersdorf, relevant de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00abPompes Fun\u00e8bres Muller\u00bb           8\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-175-01 du 24 juin 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin  \nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin sous-pr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses  \nfonctions le 1er  juillet 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de monsieur  \nThomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 mai 2025 publi\u00e9 au JO du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet du  \nHaut-Rhin, monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin;\nVu la demande form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, visant \u00e0 obtenir l'au -\ntorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au  \nsein des forces de la gendarmerie de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de  pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  l'ordre public et de  protection de la s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 1\u00b0, de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens  ; que notamment le 2\u00b0 permet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique  ; que le 3\u00b0 dispose d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; que le \n4\u00b0 pr\u00e9voit la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab  urgence attentat \u00bb et la forte mobilisation des  \nforces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant l'installation  ill\u00e9gale  des  gens  du  voyage  sur  diff\u00e9rents  sites  de  la  circonscription  de \nColmar ;\nConsid\u00e9rant que les secteurs d'installation des gens du voyage ne sont pas couverts par des cam\u00e9ras de \nvid\u00e9o-protection, notamment sur les chemins, les espaces verts et les acc\u00e8s aux parkings ;\nConsid\u00e9rant l'installation illicite des gens du voyage, laquelle constitue \u00e0 elle seule un trouble \u00e0 l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que le drone est le moyen  \nd'appui le plus ad\u00e9quat ;\nConsid\u00e9rant que le besoin de r\u00e9guler le flux de circulation, au vu du nombre important de v\u00e9hicules  \ninstall\u00e9s anarchiquement sur les diff\u00e9rents sites et d'en s\u00e9curiser les abords  ; que cela permettra aux  \neffectifs de terrain d'adapter leur dispositif ;\nConsid\u00e9rant le  risque  s\u00e9rieux  de  perturbation  des  flux  de  transport,  et  des  risques  que  les  \nd\u00e9placements des caravanes sont susceptibles d'engendrer sur la population ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'aucun autre dispositif ne  \npermet d'assurer cette mission ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e  \nde l'intervention ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles  \nde se commettre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0  pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'intervention  ;  qu'au  regard  des  circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er     : la captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  est  autoris\u00e9e  au  titre  des  op\u00e9rations  de  pr\u00e9vention \nd'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur \nla voie publique, de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et de la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2     :  le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur le drone DJI Mavic 2.\nArticle 3     : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir, dans la  \ncommune de Colmar, la zone d\u00e9limit\u00e9e par la rue de la Soie, la rue du Noyer, la rue du Prunier et l'A35.\nArticle 4     : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, fix\u00e9e du 25 juin \n2025 7h30 au 29 juin 2025 19h00.\nArticle  5     :  l'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  d'une \ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6     :  le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin et entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 24 juin 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim,\npour le pr\u00e9fet par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et  \nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nVM\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \nprincipal situ\u00e9 au 2 rue de l'Ill \u00e0 Hirsingue et de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire situ\u00e9 au 18 \nrue d'Altkirch \u00e0 Wittersdorf, relevant de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPompes Fun\u00e8bres Muller\u00bb. \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 \u00e0 \nL.2223-25, D.2223-34 \u00e0 D.2223-39, R.2223-40 \u00e0 R.2223-55, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17 ,  \nR.2223-62, D.2223-99 \u00e0 D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 \u00e0 D.2223-114 et D.2223-116 \u00e0 \nD.2223-120 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9, portant d\u00e9finition du mod\u00e8le de devis  \napplicables aux prestations fournies par les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 avril 2012 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b02012-608 du \n30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-078 du 19 mars 2018 modifi\u00e9, portant renouvellement de  \nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, pour une dur\u00e9e de six ans (jusqu'au 10 f\u00e9vrier  \n2024) de l'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire situ\u00e9 au 18 rue d'Altkirch \u00e0 Wittersdorf (68130) \net relevant de la soci\u00e9t\u00e9 (SARL) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Muller \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2021, portant renouvellement de l'habilitation dans \nle  domaine  fun\u00e9raire,  pour  une  dur\u00e9e  de  six  ans  (jusqu'au  1 er janvier  2026)  de  \nl'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 au 2 rue de l'Ill \u00e0 Hirsingue (68560) et relevant de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 (SARL) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Muller \u00bb ; \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e initialement le 21 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 3 juin \n2025 par la soci\u00e9t\u00e9 (SARL) d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPompes Fun\u00e8bres Muller\u00bb  (RCS TJ de Mulhouse  \nn\u00b0538 210 592)  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2, rue de l'Ill  \u00e0 Hirsingue (68560) et  \nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  ses  g\u00e9rants  M.  David  Bannwarth  et  Mme  Peggy  Bannwarth, en  vue  \nd'obtenir  le  renouvellement  des  habilitations  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  de  ses  \n\u00e9tablissements  principal  et  compl\u00e9mentaire  ( Siret n\u00b0538210592-00019/00027) situ\u00e9s \nrespectivement aux 2, rue de l'Ill \u00e0 Hirsingue et 18, rue d'Altkirch \u00e0 Wittersdorf ;\n1\nVu l'extrait  Kbis du 24 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l'immatriculation de l'entreprise d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00abPompes Fun\u00e8bres Muller\u00bb, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s tenu par le greffe du \ntribunal judiciaire de Mulhouse ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire remplit \u00e0 ce jour les conditions d'habilitation \u00e9dict\u00e9es par  \nles dispositions du CGCT pr\u00e9cit\u00e9es et que la dur\u00e9e d'habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans selon  \nles dispositions de l'article R.2223-62 du m\u00eame code ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate :\nArticle 1  er    : L'\u00e9tablissement principal, situ\u00e9 au 2, rue de l'Ill \u00e0 Hirsingue (68560)  relevant de la \nsoci\u00e9t\u00e9 (SARL) d\u00e9nomm\u00e9e \u00abPompes Fun\u00e8bres Muller\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants M. et Mme  \nDavid et Peggy Bannwarth  et dont le si\u00e8ge social est \u00e9galement situ\u00e9 au  2, rue de l'Ill \u00e0  \nHirsingue,  est  habilit\u00e9  pour  exercer,  sur  l'ensemble  du  territoire  national,  les  activit\u00e9s  \nfun\u00e9raires suivantes :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e)\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (6, rue de l'\u00c9glise \u00e0 Hirsingue) \n- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,\n- Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2  : Le num\u00e9ro d'habilitation  issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires  \n(ROF) est le 25-68-0032.\nArticle 3  : L'\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire, situ\u00e9  au 18, rue d'Altkirch \u00e0 Wittersdorf (68130)  \nrelevant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  (SARL)  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abPompes  Fun\u00e8bres  Muller\u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  ses \ng\u00e9rants M. et Mme David et Peggy Bannwarth et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2, rue de l'Ill \u00e0 \nHirsingue,  est  habilit\u00e9  pour  exercer,  sur  l'ensemble  du  territoire  national,  les  activit\u00e9s  \nfun\u00e9raires suivantes :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e)\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et  \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n- Gestion  et  utilisation  d'une  chambre  fun\u00e9raire  ( 18,  rue  d'Altkirch  \u00e0  \nWittersdorf) \n- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,\n- Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  \nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 4  : Le num\u00e9ro d'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires  \n(ROF) est le 25-68-0116.\nArticle 5 : Les pr\u00e9sentes habilitations sont valables pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du \n3  juin  2025,  sans  pr\u00e9judice  des  changements  qui  pourraient  intervenir  avant  leur  date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance et entra\u00eenant une modification de cette dur\u00e9e d e validit\u00e9. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai ( 3 \njuin 2030), elles expirent d'office.\nLes  dossiers  complets de  demandes  de  renouvellement des  habilitations  sont  \u00e0  d\u00e9poser  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit au plus tard le 3 avril 2030.\n2\nLeurs renouvellements ou leurs maintiens seront notamment subordonn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation,  \ndans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, des justificatifs de la capacit\u00e9 professionnelle de l'ensemble du \npersonnel employ\u00e9 par les \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 6     :  Les responsables des \u00e9tablissements doivent informer, par voie d'affichage, leurs  \nsalari\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de leur aptitude professionnelle.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2021, portant renouvellement de l'habilitation \ndans  le  domaine  fun\u00e9raire,  pour  une  dur\u00e9e  de  six  ans  (jusqu'au  1 er janvier  2026)  de  \nl'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 au 2 rue de l'Ill \u00e0 Hirsingue (68560) et relevant de la soci\u00e9t\u00e9  \n(SARL) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Muller \u00bb est abrog\u00e9.\nArticle 8  : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture. \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  l'immigration,  de  la  \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n                          SIGNE\nJean-Christophe SCHNEIDER\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et \nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la  \nconcernant  :\n\uf0c4 d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2013 3, rue  \nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n\uf0c4 d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070 \nStrasbourg cedex :\n.../...\n \uf0c4 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus  \ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0c4 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du Tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, \naccessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr  .  \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour  \nles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500  \nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-02T21:56:44+00:00","id":"32351c3613dfac25ff87fc45a0e3992d1123c55a4c8a49a23b98cfd712e6a3b4","name":"Recueil n\u00b060 du 24 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-24T14:02:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49152/345582/file/RAA%20n%C2%B060%20du%2024%20juin%202025.pdf"}