{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-263\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Nouvelle-Aquitaine /\n40-2025-09-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\n(4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine\n40-2025-09-09-00024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\n3\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 012/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2023 portant autorisation d'ouverture du centre de soins d'animaux de la\nfaune sauvage Paloume,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2021 portant d\u00e9livrance d'un certificat de capacit\u00e9 en faveur de Mme Laura\nLabarthe pour la pratique des soins aux animaux de la faune sauvage,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\n4\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2024 par le centre de sauvegarde de Paloume,\nVU l'avis favorable en date du 15 mai 2024 du Conseil National de la Protection de la Nature,\nVU la consultation du public conduite du 13 d\u00e9cembre 2024 au 5 janvier 2025 via le site internet\nde la DREAL Nouvelle-Aquitaine ,\nCONSID\u00c9RANT  la  demande  formul\u00e9e  de  transport  et  les  activit\u00e9s  envisag\u00e9es  par  le  centre  de\nsauvegarde Paloume, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins de la faune sauvage  de  Paloume, s'inscrit\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Mme  Laura LABARTHE \u2013 responsable capacitaire, ainsi que les\nautres convoyeurs de faune sauvage d\u00e9sign\u00e9s par Mme Laura LABARTHE, personnels du centre de soins\nPaloume situ\u00e9 149 chemin des Faisans \u2013 40120 Pouydesseaux.\nLa capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles-relais et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation sont l'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour lesquelles le\nCentre de soins b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d'ouverture conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.413-3 du code de\nl'environnement, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9.\nPour  les  esp\u00e8ces  pr\u00e9-cit\u00e9es  vis\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9,  la  capacitaire\nMme Laura L ABARTHE est autoris\u00e9e \u00e0 les transporter vers un centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 qui p eut les\nprendre en charge de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.\nArticle 3\u00a0: Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es sont\u00a0:\n\u2013 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins pour les esp\u00e8ces pour lesquelles le\ncentre est autoris\u00e9\u00a0;\n\u2013 le  transport vers le lieu de rel\u00e2cher  pour les esp\u00e8ces pour lesquelles le centre est autoris\u00e9 \u00a0 -\nexcept\u00e9 pour la Tortue d'Hermann Testudo hermanni et la Tortue grecque Testudo graeca ;\n\u2013 le transport vers un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire\u00a0;\n\u2013 le  transport  vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle) \u00e0 des fins scientifiques de conservation\u00a0;\n2/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\n5\n\u2013 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s  vers un autre centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 et autoris\u00e9 pour les\nesp\u00e8ces pour lesquelles les deux centres sont autoris\u00e9s.\nLe lieu de rel\u00e2cher est situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\nLe  territoire  de  transport  est  constitu\u00e9  des  d\u00e9partements  du  Gers,  Landes,  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Lot-et-Garonne et Gironde.\nPour les esp\u00e8ces relevant d'un Plan National d'actions (PNA), les conditions de rel\u00e2cher doivent \u00eatre\npr\u00e9alablement valid\u00e9es par\u00a0:\n- l'op\u00e9rateur du PNA dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ou \u00e0 d\u00e9faut l'op\u00e9rateur national et\n- la DREAL coordinatrice du PNA.\nPour les individus de Tortue d'Hermann, le rel\u00e2cher dans la nature n'est pas autoris\u00e9. Les individus sont\ntransf\u00e9r\u00e9s vers des \u00e9tablissements habilit\u00e9s pour leurs d\u00e9tentions. Les d\u00e9cisions de transfert se font au\ncas par cas par la DREAL Nouvelle-Aquitaine en concertation avec la coordinatrice du PNA.\nLe centre de soins Paloume est autoris\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention des esp\u00e8ces vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nLes sp\u00e9cimens d\u00e9tenus le sont dans les limites des capacit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 portant ouverture du\ncentre de soins.\nL'\u00e9tablissement est soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles de\nfonctionnement et aux caract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins\nsur les animaux de la faune sauvage. \nIl est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les soins et pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires et \u00e0 transporter ou faire transporter \u00e0 son\ninitiative les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques vers les laboratoires int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 5\u00a0: Bilan\nLe bilan annuel des activit\u00e9s du centre de soins doit \u00eatre fourni \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce\nbilan doit pr\u00e9ciser les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les effectifs recueillis et, pour chaque sp\u00e9cimen, le lieu de\ncollecte et le lieu de rel\u00e2cher.\nArticle 6\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification, aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente.\n3/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\n6\nLa Cheffe du D\u00e9partement :Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  G\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  des  Landes,  de  la  Gironde,  du  Lot-et-Garonne  et  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nde Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes, de la Gironde, du Lot-et-\nGaronne et des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au permissionnaire, et dont une copie est transmise\npour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations des Landes,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations de la Gironde,\n-  Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations du Lot-et-Garonne,\n-  Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n-  Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n- Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n-  Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  du Lot-et-\nGaronne,\n- Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 9 septembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation\n4/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-09-09-00024 - Arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\n7","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T12:18:43+00:00","id":"3236dd23dbd89fce7ceaf15c2e95c75d7c7db0e5cbdcbf515a1b458c5c42198a","name":"recueil-40-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-10T11:50:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36883/302241/file/recueil-40-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}