{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n d\nu 13 f\u00e9vrier 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 13 f\u00e9vrier 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 13 f\u00e9vrier 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n- Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin\npour l'ann\u00e9e 2024\nSignature au 08 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CeA67-007 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration\nTravaux localis\u00e9s de sondage de trottoir sur l'ouvrage d'art de la RD1422 \nAutoroute A35 \u2013 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b016 b\nSignature au 12 f\u00e9vrier 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nEJxPR\u00c9FETDU BAS-RHIN Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU 8 F\u00c9VRIER 2024RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI APPLICABLES DANSLE D\u00c9PARTEMENT DU BAS-RHIN POUR L''ANN\u00c9E 2024LA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVu le Code de commerce, notamment son livre IV (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ;Vu le Code de la consommation, notamment son livre | (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ;Vu le Code des transports ;Vu la loi n\u00b0 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;Vu la loi n\u00b02016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1838 du 8 d\u00e9cembre 2011 relatif aux \u00e9quipements sp\u00e9ciaux de taxi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1688 du 16 d\u00e9cembre 2021 relatif au registre de disponibilit\u00e9 des taxis, d'applicationde l'article 25 IV de la Loi d'orientation des mobilit\u00e9s, publi\u00e9 au JORF n\u00b00294 du 18 d\u00e9cembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 NOR : ECEC 102257 A du 15 juillet 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 83-50/A du 3 octobre1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2019 portant cr\u00e9ation d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) sur leterritoire de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg (EMS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2021 portant modification de la composition de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans led\u00e9partement du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu la concertation du 5 f\u00e9vrier 2024 entre les repr\u00e9sentants syndicaux des artisans taxis du Bas-Rhin et ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;Sur proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Bas-Rhin,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nArticle 1er : Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les v\u00e9hicules correspondant \u00e0 la d\u00e9finition et aux conditions\nArr\u00eate :\nd'exploitation de taxi, telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L.3121-1 \u00e0 12 et L.3124-1 \u00e0 5 du Code des transports.Article 2 : \u00c9quipement du taxiLe taxi doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux du fait de son droit de \u00ab marauder \u00bb, il comprend :* Un taxim\u00e8tre : compteur qui enregistre le parcours, la dur\u00e9e et indique la somme \u00e0 payer. Le cadran dutaxim\u00e8tre doit \u00eatre lisible pour les passagers.* Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant d'\u00e9diter la note de course \u00e0 destination dupassager qui pr\u00e9cise le prix \u00e0 payer ;* Un terminal de paiement, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.3121-1 du Code des transports, en \u00e9tat de marche etvisible du passager, permettant au passager de r\u00e9gler la course par carte bancaire ;* Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00abtaxi\u00bb, l'indication de la commune derattachement et l'information selon laquelle le taxi est disponible ou non. Il est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 delampes dont la couleur varie en fonction du tarif.\nArticle 3 : TarifsLes tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par v\u00e9hicules automobilesexploit\u00e9s comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en vigueur, sont fix\u00e9s comme suit dans led\u00e9partement du Bas-Rhin :\nDISTINCTION PRIX TTC DISTANCE OUTARIF D\u00c9FINITION DE\u00a7 TARIFS AU TEMPS COUVRANTDES TARIFS REPETITEUR e  c TA\u00c8IF UNE \u00c7HUTE ENLUMINEUX PRISE EN CHARGE KILOM\u00c9TRIQUE METRES\n\u00ee\u00ee:cr\u00ee\u00ee ti ijroeur: Lettre noireA N 3,00 \u20ac 0,97 \u20ac 103,09 mcharge \u00e0 la -, Fond blancstation\nCourse de nuit,dimanches, Lettre noireB jours f\u00e9ri\u00e9s, avec 3,00 \u20ac 1,38 \u20ac 7246 mretour en charge| Fond orange\u00e0 la station\nCourse de jour Lettre noirC avec retour \u00e0 \u20ac norre 3,00 \u20ac 1,94 \u20ac 51,55 mvide \u00e0 la station Fond bleu\nCourse de nuit,dimanches, Lettre noireD | jours f\u00e9ri\u00e9s, avec 3,00 \u20ac 2,76 \u20ac 36,23 mretour \u00e0 vide \u00e0 la Fond vertstation\nAttente ou marche lente 3740 \u20ac 963s\nLes distances ou la dur\u00e9e correspondant \u00e0 une chute au compteur sont fix\u00e9es \u00e0 0,10 \u20ac.La prise en charge comprend un parcours initial en franchise \u00e9gal \u00e0 la valeur d'une chute.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nLe tarif minimum, suppl\u00e9ment inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac.\nArticle 4 : Prix de la course et suppl\u00e9mentsLes tarifs s'appliquent conform\u00e9ment au r\u00e9glement d\u00e9partemental.Des suppl\u00e9ments au montant affich\u00e9 au compteur pourront toutefois \u00eatre per\u00e7us :a) Pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires, \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne majeure oumineure : 4,00 \u20ac.b) Pour la prise en charge de bagages :\u2014 ne pouvant pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans I'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisation d'un\u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2 \u20ac par unit\u00e9- pour les valises ou bagages, de taille \u00e9quivalente : 2 \u20ac par encombrant au-del\u00e0 de trois par passager.\nArticle 5 : Tarifs de nuitLes tarifs de nuit sont applicables de 19H00 \u00e0 7H00, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e. Ils sont \u00e9galementapplicables :\u2014 aux courses de jour effectu\u00e9es les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;- aux courses de jour effectu\u00e9es sur les routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et avec utilisationd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Une information par voie d'affichette, visible et lisible par tous, appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules, doit indiquer \u00e0 laclient\u00e8le les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Pour toute course dont une partie est effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre partie pendant les heuresde nuit, il est fait application, successivement, de chacun des tarifs de jour et de nuit correspondanteffectivement \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Le client doit \u00eatre inform\u00e9 de tout changement de tarif pendant la course.\nArticle 6 : Frais de p\u00e9ageLes droits de p\u00e9age pourront \u00eatre factur\u00e9s, en sus, pour le parcours en \u00ab charge \u00bb exclusivement, apr\u00e8sinformation pr\u00e9alable et sous r\u00e9serve de la volont\u00e9 expresse du consommateur d'emprunter un itin\u00e9rairecomportant des portions d'autoroute \u00e0 p\u00e9age.Le montant du tarif p\u00e9age ne doit pas appara\u00eetre comme une composante de la course ou du d\u00e9tail du prix etdoit figurer de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e des autres mentions obligatoires.Il est admis que le mot \u00ab P\u00e9age \u00bb soit imprim\u00e9 sur la note en bas de page. Toute autre mention ou terme estinterdit.Il ne pourra en aucun cas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client le remboursement anticip\u00e9 des frais de p\u00e9age engag\u00e9s par leprofessionnel lors du trajet de retour \u00e0 vide.\nArticle 7 : Passage au num\u00e9rique pour la maraude des taxisDepuis le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1688 du 16 d\u00e9cembre 2021 relatif au registre de disponibilit\u00e9 des taxis, d'application del'article 25 IV de la Loi d'orientation des mobilit\u00e9s, publi\u00e9 au JORF n\u00b00294 du 18 d\u00e9cembre 2021, l'ensemble destaxis de France a l'obligation de se connecter au registre de disponibilit\u00e9 des taxis, dit \u00ab Le.taxi \u00bb.Ce service public num\u00e9rique gratuit r\u00e9invente la maraude. Le client peut d\u00e9sormais h\u00e9ler depuis sonsmartphone un taxi \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres via une application de mobilit\u00e9. \\Les taxis doivent installer une application de mobilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9e qui met \u00e0 disposition ses donn\u00e9es de localisationfournies par le service public \u00ab Le.taxi \u00bb.Les applications de mobilit\u00e9 ont pour obligation d'afficher tous les taxis connect\u00e9s \u00e0 \u00ab Le.taxi\u00bb en touteimpartialit\u00e9. De plus, le choix du chauffeur est fait par le client final ou en fonction de la proximit\u00e9 avec leclient.Enfin, s'agissant d'un outil de \u00ab maraude \u00e9lectronique \u00bb et non de r\u00e9servation, aucun frais d'approche ne peut\u00eatre factur\u00e9 et le paiement se fait directement en voiture et non dans l'application de mobilit\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nArticle 8 : Transports sur appelEn ce qui concerne les transports sur appels (t\u00e9l\u00e9phoniques ou par radio-guidage), les tarifs s'appliquentcomme suit :1) avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour en charge \u00e0 la station :\u2014 application du tarif A (jour) ou B (nuit) pour toute la course ;2) avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour \u00e0 vide \u00e0 la station :\u2014 au d\u00e9part et jusqu'\u00e0 la prise en charge du client, tarif \u00c0 ou B, puis,- apr\u00e8s prise en charge, application du tarif C ou D, soit \u00e0 partir de la station si le v\u00e9hicule repasse par cettederni\u00e8re, soit \u00e0 partir du point de chargement si le v\u00e9hicule ne repasse pas \u00e0 la station.\nArticle 9 : Mise \u00e0 jour des compteurs - Tableaux de concordanceLa lettre S de couleur rouge est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e2024,Les dispositions du pr\u00e9sent article n'excluent pas l'obligation de v\u00e9rification p\u00e9riodique du taxim\u00e8tre impos\u00e9edans le cadre applicable en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale. (\nArticle 10 : Affichage des prix et modalit\u00e9s de prise en chargeLes tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les conditions d'application devront \u00eatre affich\u00e9s d'une mani\u00e8reparfaitement visible et lisible par la client\u00e8le de l'endroit o\u00f9 elle se tient normalement assise, conform\u00e9mentaux r\u00e8gles d\u00e9finies par l'article 13 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les prix.Tout d\u00e9passement des prix fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une pratique de prix illicite.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, relatif \u00e0 I'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affich\u00e9s dans le taxi :\n\u2014 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;- Les montants ainsi que les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments avecnotamment la mention \u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8,00 \u20ac \u00bb ;- Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que lelieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;- L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\u2014 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre transmise une r\u00e9clamation :\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsCit\u00e9 administrative Gaujot14, rue du Mar\u00e9chal-JuinCS 5001667084 STRASBOURG Cedex\nArticle 11 : Remise d'une note au consommateurLe taxim\u00e8tre \u00e9quip\u00e9 d'une imprimante est obligatoire depuis le 1 janvier 2012, pour tout v\u00e9hicule, neuf oud'occasion, affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 desprix de tous les services, et de l'article 9 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2015, relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, toute course, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue, dont le montant est\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac, TVA incluse, doit faire l'objet d'une note mentionnant obligatoirement, au moyen del'imprimante connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, les \u00e9l\u00e9ments ci-apres :\n\u2014 la date de r\u00e9daction de la note ;\u2014 les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\u2014 le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;- le n\u00b0 d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;- le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;- l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.pour le Bas-Rhin l'adresse retenue est :Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsCit\u00e9 administrative Gaujot14, rue du Mar\u00e9chal-JuinCS 5001667084 STRASBOURG Cedex\nSont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :- la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\u2014le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs descourses de taxi. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.\u00c0 la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\u2014le nomduclient;- le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant deux ans etclass\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.Pour les courses d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac, TVA incluse, la d\u00e9livrance de la note est facultative, mais celle-cidoit \u00eatre remise au client s'il la demande.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, Madame la directrice d\u00e9partementale dela protection des populations, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur leg\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, Monsieur le commandantdu d\u00e9tachement de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Lorraine Alsace, Monsieur le directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nLa pr\u00e9(f\u00e8tV//\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Mme la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re5 place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous \u00e0 pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il \u2014 Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle :\nTribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3 du code de justiceadministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nExPR\u00c9FETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-CeA67-007Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,Hors agglom\u00e9ration\nTravaux localis\u00e9s de sondage de trottoir sur l'ouvrage d'art de la RD1422Autoroute A35Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b016 b\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enned'Alsace ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes class\u00e9esdans le domaine public routier national situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...) \u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste PEYRAT,Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU la demande du Service Routier de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 13 d\u00e9cembre2023; :\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion destravaux de sondage des trottoirs sur l'ouvrage d'art sur la RD1422 \u00e0 la hauteur de l'\u00e9changeurde S\u00e9lestat Nord.\nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\n173\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\nArticle 1 ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de laCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Il annule et remplaceI'arr\u00e9t\u00e9 2024-CeA67-001 dont le chantier n'a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour cause d'intemp\u00e9rie.Il r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions quiseront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Il d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.Article 2Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE Autoroute A35NATURE DES TRAVAUXTravaux de sondage sur les trottoir de l'ouvrage d'art de la RD1422\nPERIODE GLOBALELundi 19 du mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 de 09h00 \u00e0 15h00SYSTEMED'EXPLOITATIONFermeture de la bretelle de sortie de l'autoroute A35 vers la RD1422.\nSIGNALISATIONTEMPORAIREMise en place et maintenance des fermetures de bretelles et desd\u00e9viationsPar le CEI de S\u00e9lestat et le CEIA d'Ebersheim.Article 3Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riodeLocalisationMesures d'exploitation\nLundi 19 f\u00e9vrier 2024de 9h00 \u00e0 15h00\nA35Echangeur 16 bS\u00e9lestat ZI Nord\nFermeture de bretellesLa bretelle de sortie n\u00b0 16 b, de sens Colmar versEpfig, Dambach la ville et Scherwiller, est ferm\u00e9e.\nD\u00e9viationLe trafic est d\u00e9vi\u00e9 par la sortie pr\u00e9c\u00e9dente n\u00b0 16 a,de sens Colmar vers S\u00e9lestat ZI Nord, jusqu'aupremier giratoire, ou les usagers pourront reprendrela direction Epfig, Dambach la ville, Scherwiller.\nMardi 20 f\u00e9vrier 2024De 09h00 \u00e0 15h00\nA35Echangeur 16 bS\u00e9lestat ZI Nord\n\u2014  \u2014\u2014. A35| Echangeur 16 b| S\u00e9lestat ZI Nord\nFermeture de bretellesLa bretelle de sortie n\u00b0 16 b, de sens Colmar versEpfig, Dambach la ville et Scherwiller, est ferm\u00e9e.\nD\u00e9viationLe trafic est d\u00e9vi\u00e9 par la sortie pr\u00e9c\u00e9dente n\u00b0 16 a,de sens Colmar vers S\u00e9lestat ZI Nord, jusqu'aupremier giratoire, ou les usagers pourront reprendrela direction Epfig, Dambach la ville, Scherwiller.Fermeture de bretellesLa bretelle de sortie n\u00b0 16 b, de sens Colmar versEpfig, Dambach la ville et Scherwiller, est ferm\u00e9e.\nPage 2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024\n| P\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\n| D\u00e9viation| Mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 Le trafic est d\u00e9vi\u00e9 par la sortie pr\u00e9c\u00e9dente n\u00b0 16 a,De 9h00 \u00e0 15h00 de sens Colmar vers S\u00e9lestat ZI Nord, jusqu'aupremier giratoire, ou les usagers pourront reprendrela direction Epfig, Dambach la ville, Scherwiller.\nArticle 4En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptiblesd'\u00eatre report\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mestechniques, au Lundi 24, mardi 27 et mercredi 28 f\u00e9vrier 2024. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'articie 3.Article 5Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet derecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 7M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,M. le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace,M. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Bas-Rhin,M. le G\u00e9n\u00e9ral, Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Bas-Rhin,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi qu'en mairies de SELESTAT et EBERSHEIM, etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le Commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Bas-Rhin,- Pbles Territoires et Exploitation de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.- Monsieur le Maire de SELESTAT- Monsieur le Maire de EBERSHEIMStrasbourg. le # 7 s636La P\u00e9\u00e9f\u00e8te,Pour |4 Pr\u00e9f\u00e8te,Le Directeupie Cabinet'\\\nJean-Baptijte PEYRAT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 13/02/2024","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2025-09-03T04:12:38+00:00","id":"3237e5a08e59b4fe2e386435eb542dac24e5d1e1fd5637d63681c5d726f84c7a","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 13 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T14:36:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-13T14:36:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53275/387332/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2013%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}