{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"E N Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFETE ; ; di ; eDE L'OISE _ Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise d\u00e9sign\u00e9e pourassurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi orgahique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/9\n1\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratiesociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie DROUIN, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'organiser I'int\u00e9rim du poste de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise jusqu'a l'installation d'un nouveau titulaire \u00e0 ce poste ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/9\n2\nArticle 1* ARRETE\nNathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oiseest d\u00e9sign\u00e9e pour assurer I'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise.Dans le cadre de cet int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DROUIN \u00e0 l'effet designer tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, dans lecadre des missions relevant de sa direction dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :11 administration g\u00e9n\u00e9raleles actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel elle a autorit\u00e9 ;l'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et ducong\u00e9 bonifi\u00e9 ;l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue maladie et descong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 temps plein ;l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe, \u00e0 l'exception des agents relevant dusyst\u00e8me d'inspection du travail ;l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;les changements d'affectation n'entra\u00eenant pas de changement de r\u00e9sidenceadministrative ; _l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hicule personnel des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; _la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et del'organisation ; ;la commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;la signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives auxtravaux d'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers ;les correspondances et notifications des avis relatifs \u00e0 la gestion du comit\u00e9 m\u00e9dical et descommissions 'de r\u00e9forme des agents de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements hospitaliers.(d\u00e9cret n\u00b086-442 du 24 mars 1986), la signature des proc\u00e8s-verbaux des commissionsde r\u00e9forme et du comit\u00e9 m\u00e9dical.1.2 politiques en faveur de l'inclusion sociale\n03 44 06 12 60\nle subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 91.1406 du 31121991d\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017) ;les correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;le contr\u00f4le de'l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements sociaux ;l'admission dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/9\n3\n1.3 politiques en faveur des familles vuln\u00e9rables- l'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ;l'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers puplllalres (article L.224-9 du codede l'action sociale et des famllles)- l'imputation \u00e0 la charge de I'Etat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;- les propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale servie par I'Etat(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - d\u00e9cret n\u00b02007-198du 13 f\u00e9vrier 2007) ;- les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action socialeet des familles).1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'int\u00e9gration- les courriers li\u00e9s au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans I'Oise et dans les autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion et invitation \u00e0 sepr\u00e9senter au gestionnaire d'un CADA . :1.5 politiques en faveur du logement social- la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable : la coordination desactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et les politiques en faveur deI'attribution et de l'occupation du logement tr\u00e8s social ; les d\u00e9cisions de la commissiond\u00e9partementale DALO ; les notifications des d\u00e9cisions ;- la coordination des actions de la politique de logement social ;- le relogement prioritaire ;- la pr\u00e9vention des expulsions locatives et leurs \u00e9volutions ;- la gestion et suivi du contingent pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux bailleurs publics ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat li\u00e9s \u00e0 ces comp\u00e9tences.1.6 politique de la ville et d'insertion socialela gestion et mise en \u0153uvre d\u00e9partementale de la politique de la ville ;la gestion des cr\u00e9dits d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion' des Territoires (ANCT) ;l'\u00e9valuation des dispositifs du BOP 147 ;les notifications de d\u00e9cisions financi\u00e8res aux op\u00e9rateurs de la politique de la ville.1.7 dispositions en mati\u00e8re d'inspection, de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de structures- les documents, actes et correspondances relatifs \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le et I'\u00e9valuationde la politique de la ville ;- l'exercice des missions de controle et d' mspectlon et pouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF) ;l'exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le : inspection-contr\u00f4le et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/9\n4\n1.8 dispositions en mati\u00e9re d'emploi, de travail et de formation professionnelleintitul\u00e9 de la comp\u00e9tence sauf mention d'un autre code,les r\u00e9f\u00e9rences concernent lecode du travailA - SALAIRESA-1 | \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution | Art. L.7422-2 et L.7422-3des travaux \u00e0 domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs \u00e0 domicile L.7422-11A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-23entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9sA-4 | D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais de Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9d\u00e9placements (r\u00e9els ou forfaitaires) ; expos\u00e9s par lesconseillers du salari\u00e9A-5 | D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des | Art. L.1232-11salaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice deleur mission |B - HEBERGEMENT DU PERSONNELB-1D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'unemployeur d'affectation d'un local \u00e0 I'h\u00e9bergementArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973C - N\u00c9GOCIATION COLLECTIVEC-1Appr\u00e9ciation de la qualification des emplois menac\u00e9s dans lecadre de la n\u00e9gociation triennaleArt. L.2242-15 \u00e0 L.2242-20Art. D.2241-3 et D.2241-4D - CONFLITS COLLECTIFSD-1Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diationau niveau d\u00e9partementalArt. L.2523-2\" E- AGENCE DE MANNEQUINSE-1Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licenced'agence de mannequins Art. L.7123-14Art. R.7123-15, R.7123-17,R.7123-17-1F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 | D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1 \u00e0 L. 7124-3enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et Art R.7124-1 \u00e0 R.7124-5comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la modeF-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment | Art. L.7124-5de l'agence de mannequins lui permettant d'engager desenfantsF-3 | Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par Art. L.7124-9l'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule.;autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementF-4 | D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment | Art. L.4153-6des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des | Art. R.4153-8 et R.4153-12jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la; sant\u00e9 publique\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais5/9\n5\nG - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\naccord\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de I'emploi et deI'insertion\nG-1 | D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la Art. L.6223-1 et L.6225-1 \u00e0poursuite des contrats en cours L.6225-3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4\u00e0 R. 6225-8G-2 | Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur Art. L.6227-11public non industriel et commercialG-3 | D\u00e9rogation au plafond d'apprentis par ma\u00eetre d'apprentissage | Art. R.5112-11 \u00e0 R.5112-18Art. R 6223-6 \u00e0 R.6223-8\n| - PLACEMENT PRIVE|-1. | Enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de Art. R.5323-1 et R.5323-6placementJ - EMPLOIJ-1 Aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des Art. L.5121-3 et Art. D.5121-11emplois et des comp\u00e9tences |J-2 Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle Art.5122-1; L5122-2; L.5122-4Loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020J-3 Activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable D\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 juillet2020J-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion R.5122-1 \u00e0 R.5122-26 du code duprofessionnelle travail- .Art. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9J-5 | Aide aux ch\u00e9meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 \u00e0 L.5141-6Art. R.5141-1 \u00e0 R.5141-3J-6 | Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Loi n\u00b0471775 du 10/09/1947Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP) Loi n\u00b078.763 du 19/07/1978Loi n\u00b092.643 du 13/07/1992D\u00e9cret n\u00b087.276 du 16/04/1987D\u00e9cret n\u00b093.455 du 23/03/1993D\u00e9cret n\u00b093.1231 du 10/11/1993J-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n\u00b02002-53du 10/12/2002 et n\u00b02003-04 du04/03/2003J-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR.5134-161 et suivantArt. L.5131-6 \u00e0 L.5131-7Art. R.5131-16 et suivants]9 Attribution, extension, renouvellement, retrait.d'agr\u00e9ment Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'Une association ou d'une entreprise de services \u00e0 la L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1personne et courriers relatifs aux services \u00e0 la personneJ-10 | Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24l'emploi incluant les accompagnements des contrats en circulaire n\u00b097/08 dualternance par les GEIQ 25/004/1997 et instructionDGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016J-11 | Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activit\u00e9 \u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds Art. R.5132-44 et L.5132-4503 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/9\n6\nd\u00e9partemental d'insertionR.5132-46\nsur sa demande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 sonlicenciement ou lors de l'entr\u00e9tien pr\u00e9alable \u00e0 la signatured'une rupture conventionnelle\nJ-12 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3agr\u00e9ments \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriersrelatifs aux entreprises solidaires d'utilit\u00e9 socialeJ-13 | Actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission D\u00e9cret n\u00b02006-665 dud\u00e9partementale de I'emploi et de l'insertion et \u00e0 celui des 07/06/2006sous-commissions ou commissions restreintes Art R.5112-11 du code du travailcorrespondantesJ-14 | Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi Loi n\u00b099-533 du 25 juin 1999d'orientation pourl'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement durable duterritoire -D\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai2002 relatif aux comit\u00e9s debassin d'emploi et au comit\u00e9de liaison des comit\u00e9s debassin d'emploi ;J-15 | Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 D\u00e9cret n\u00b0 2009-1696 dul'emploi 29/12/2009 relatif auxdemandes d'informationsconcernant certains dispositifsd'aide \u00e0 l'emploiJ-16 | Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister | Art. L 1232-7, D. 1232-4 \u00e0D.1232- 12\nK- R\u00c9DUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENTK-1Recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontredes d\u00e9cisions de suppression du revenu de remplacement etde p\u00e9nalit\u00e9 administrative ant\u00e9rieures au ler janvier 2019.D\u00e9cret n\u00b02018-1335 du 28d\u00e9cembre 2018 relatif auxdroits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de larecherche d'emploiL- FORMATION PROFESSIONNELLEL-1R\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires, abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tatArt R.6341-48, R.6341-44,R.6341-48M \u2014 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESM-1Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise oud'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9sArt R.5212-15, R.5212-17N \u2014- TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9SN-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour Art. R.5213-52I'exercice d'une fonction ind\u00e9pendante Art. D.5213-54 \u00e0 D.5213N-2 | Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10de travail des travailleurs handicap\u00e9s Art. R.5213-33 \u00e0 R.5213-38N-3 | Aides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es Art. L.5213-19Art. R.5213-76\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais719\n7\nArticle 2Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :21 en tous domaines :- les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,- toute d\u00e9cision de fermeture d'un \u00e9tablissement accueillant du public,- tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle,- les m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires.en r\u00e9ponse,- les m\u00e9moires en justice, en partlculler les saisines du tribunal administratif et de lachambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8red'action sociale et des familles,- les correspondances adress\u00e9es aux membres du gouvernement et \u00e0 leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles, documentaires,informatives ou statistiques,- les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents du Conseil r\u00e9gionalet du Conseil d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et lespr\u00e9fets en exercice,- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires etpr\u00e9sidents d'EPCI (circulaires,...),- les conventions liant I'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics, '- les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation),- les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition descomit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation relative auchamp de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale etinstitu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires,- les arr\u00e9t\u00e9s de port\u00e9e generale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53 du d\u00e9cret du29 avril 2004 susvis\u00e9.- les arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents.- les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.2.2 pour les \u00e9tablissements et services sociaux :- les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevantde la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements sociaux relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet(article 210 du code de |'action sociale et de la famille).Aril:icle 3Mme Nathalie DROUIN est habilit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictions administratives et judiciaires, lesobservations orales de l'\u00c9tat \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.Article 4Mme Nathalie DROUIN est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 5Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 8/9\n8\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9laide deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyende l'application -informatique telerecours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.com.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du-pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 1 / SEP 2024A La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nCatherine SEGUIN\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 9/9\n9\nEN Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFETE . -y , ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie DROUIN,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rimpour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique, notamment ses articles 5 et 100 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 20 et 44.1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1745 du 30 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9partition des cr\u00e9dits et d\u00e9couverts autoris\u00e9spar la loi n\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, au minist\u00e8re des affaires sanitaires et sociales ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/4\n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et des services duminist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire etdu minist\u00e8re du logement et de la ville, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2008 ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisation territoriale deI'Etat ; 'VU la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel et desunit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'organiser l'int\u00e9rim du poste de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise jusqu'a l'installation d'un nouveau titulaire \u00e0 ce poste ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim, responsable des Unit\u00e9s Op\u00e9rationnelles (UO), pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les BudgetsOp\u00e9rationnels de Programme (BOP) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-apr\u00e8s ainsi que pour signer tous les actes et d\u00e9cisionspr\u00e9vus par le d\u00e9cret portant code des march\u00e9s publics pour l'ex\u00e9cution desdits BOP :\nBOP Programme P\u00e9rim\u00e8tre minist\u00e9riel MissionInt\u00e9rieur, outre-mer, Immieration. asile303 Immigration et asile collectivit\u00e9s territoriales et gration,L  et int\u00e9grationImmigrationInt\u00e9rieur, outre-mer,Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la Immigration, asile104 . \" . collectivit\u00e9s territoriales et 2 ;nationalit\u00e9 fran\u00e7aise e t et int\u00e9grationimmigrationPr\u00e9vention de l'exclusion et \u00c9cologie, d\u00e9veloppement177 insertion des personnes durable, transports et Ville et logementvuln\u00e9rables logement147 Politique de la ville et Grand Paris Ville Ville et |logement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/4\n11\nD\u00e9veloppement et am\u00e9lioration Ecologie, d\u00e9veloppement135 p'? : durable, transports et Ville et logementde l'offre de logementlogementLutte contre la pauvret\u00e9 : revenu Solidarit\u00e9s et coh\u00e9sion Solidarit\u00e9,304 de solidarit\u00e9 active et ; * insertion et- S, sociale Texp\u00e9rimentations sociales \u00e9galit\u00e9 des chancese  L Solidarit\u00e9,; ; . ri sion , _157 Handicap et d\u00e9pendance soidarts: ct coh\u00e9 insertion et- ' sociale L tra e\u00e9galit\u00e9 des chancesEgalit\u00e9 entre les hommes et les Solidarit\u00e9s et coh\u00e9sion _So d? it\u00e9,137 ; insertion etfemmes sociale T\u00e9galit\u00e9 des chancesConduite et soutien des politiques ; . Solidarit\u00e9,o O  Travail, emploi . .124 sanitaires, sociales, du sport, de la ; insertion et. . e  et sante ORI,jeunesse et de la vie associative \u00e9galit\u00e9 des chancesTravail, emploi Direction de183 Protection maladie . \u00bb \u20acMP I'action duet sant\u00e9gouvernementCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et le cas\u00e9ch\u00e9ant des op\u00e9rations relatives aux recettes.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim, responsable du centre de co\u00fbt pour le BOP r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-apr\u00e8s :e  P\u00e9rim\u00e8trMission o e o .e Programme BOPminist\u00e9rielDirection. de la . .. A e e AdministrationDirection de l'action du modernisation et on , . . territoriale de 354Gouvernement de I'administration 2 .2255 LR B 02 l'\u00c9tatterritorialeL'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur ce BOP est r\u00e9alis\u00e9par la pr\u00e9f\u00e8te, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les documents administratifs et pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi que ceux relatifs aux op\u00e9rationsconcernant les recettes (titres de perception, \u00e9tats ex\u00e9cutoires, cessions...) \u00e0 l'exception :-des d\u00e9cisions de subventions de fonctionnement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac ;-des d\u00e9cisions de subventions d'investissement sup\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac ;-des march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e ;-des d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier ;-des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;-des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine priv\u00e9 et public de l'\u00c9tat. -Article 4Madame Nathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oisepar int\u00e9rim, adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des cr\u00e9dits dans le03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/4\n12\ncadre de l'exercice budg\u00e9taire en cours.\nARTICLE 5Madame Nathalie DROUIN, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oisepar int\u00e9rim, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l|'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise. La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s ducomptable payeur.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 7Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9laide deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible a partir du site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.com.ARTICLE 9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 1 7 SEP. 2024\nf Catherine S\u00c9GUIN\n03 44 C6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 4/4\n13","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-08-31T02:39:30+00:00","id":"3239480457e5e6dcb4b63fab50a6aba1127740e9d541c18781ac204ba9b62b9e","name":"20240917_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-09-17T15:11:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-17T15:12:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86078/623464/file/20240917_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}