{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2025-035\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-02-04-00003 - AP Mettant en demeure MADAME audrey richaud de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative au lieu-dit \u00ab La tuIli\u00e8re\u00a0\u00bb sur\nla commune de s\u00e9deron (26560)  (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-04-00003\nAP Mettant en demeure MADAME audrey\nrichaud de r\u00e9gulariser sa situation administrative\nau lieu-dit \u00ab La tuIli\u00e8re\u00a0\u00bb sur la commune de\ns\u00e9deron (26560) \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-04-00003 - AP Mettant en demeure MADAME audrey\nrichaud de r\u00e9gulariser sa situation administrative au lieu-dit \u00ab La tuIli\u00e8re\u00a0\u00bb sur la commune de s\u00e9deron (26560) 3\nExPR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau For\u00eats Espaces Naturels\nP\u00f4le Milieux Aquatiques\nddt-sefen-pma@drome.gouv.fr\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b026-2025-02-04-00003\nEN DATE DU 4 FEVRIER 2025\nMETTANT EN DEMEURE MADAME AUDREY RICHAUD DE R\u00c9GULARISER SA\nSITUATION ADMINISTRATIVE AU LIEU-DIT \u00ab LA TUILI\u00c8RE \u00bb SUR LA COMMUNE DE\nS\u00c9DERON (26560) \nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU  la  directive  n\u00b02000/60/CE  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;\nVU  le Code  de  l'environnement,  articles  L.171-1  et  suivants  relatifs  aux  mesures  de  police\nadministrative de l'environnement et articles L.214-1 et suivants relatif aux installations, ouvrages,\ntravaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU  le Code de l'environnement, articles L.214-17 et suivants relatifs au maintien de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique des cours d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  21  juillet  2023  nommant  Monsieur  Cyril  MOREAU,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 9 avril 2024 nommant\nMonsieur Pierre BARBERA, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024, \u00e9tablissant l'inventaire des parties de cours d'eau du\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me susceptibles d'abriter des fray\u00e8res pr\u00e9vu \u00e0 l'article R432-1-1-I-II-III du code\nde l'environnement ;\nVU  le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin et approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le\n3 d\u00e9cembre 2015 ;\nVU le proc\u00e8s verbal de constatations de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 19 juillet\n2024 ;\nVU le rapport de manquement administratif du service Eau For\u00eats Espaces Naturels de la Direction\nd\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me en date du 19 ao\u00fbt 2024 transmis \u00e0 Mme Audrey\nRICHAUD conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-04-00003 - AP Mettant en demeure MADAME audrey\nrichaud de r\u00e9gulariser sa situation administrative au lieu-dit \u00ab La tuIli\u00e8re\u00a0\u00bb sur la commune de s\u00e9deron (26560) 4\nVU la seconde visite du site en date du 27 ao\u00fbt 2024 et son compte rendu de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 en date du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nVU  l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti de Mme Audrey RICHAUD \u00e0 la transmission du\nrapport de manquement administratif susvis\u00e9 ;\nVU la r\u00e9ponse en date du 18 octobre 2024 de Mme Audrey RICHAUD au projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure transmis le m\u00eame jour ;\nCONSID\u00c9RANT  que dans le cadre de l'examen en date du 19 ao\u00fbt 2024  des \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s\nverbal de constatations de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le a constat\u00e9\nla pr\u00e9sence d'un barrage constitu\u00e9 de pierres en rive gauche de la rivi\u00e8re \u00ab La M\u00e9ouge \u00bb et \u00e0 hauteur\ndu champ en rive droite de ladite rivi\u00e8re, cadastr\u00e9 G483 :\n\u2022 obstruant totalement le lit mineur de la rivi\u00e8re, interrompant les \u00e9coulements de surface\npour servir de passage \u00e0 gu\u00e9,\n\u2022 formant un obstacle \u00e0 la circulation des poissons avec une diff\u00e9rence de niveau d'eau de 72\ncm entre l'amont et l'aval et une zone \u00e0 sec de plusieurs m\u00e8tres (7 m\u00e8tres),\n\u2022 et cr\u00e9ant une modification du profil en travers du lit mineur de la rivi\u00e8re \u00ab  La M\u00e9ouge \u00bb sur\nun lin\u00e9aire de 7 m\u00e8tres ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux, r\u00e9alis\u00e9s sur la propri\u00e9t\u00e9 de Mme Audrey RICHAUD, sont soumis \u00e0\nautorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 (obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique) et \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre des rubriques 3.1.2.0 (modification du profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une\nlongueur inf\u00e9rieure \u00e0 100m) et 3.1.5.0 (destruction de fray\u00e8res sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 200m2) ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune demande d'autorisation de r\u00e9aliser ces travaux n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par\nMme Audrey RICHAUD ;\nCONSID\u00c9RANT que le barrage servant de passage \u00e0 gu\u00e9 ne respecte pas l'obligation de continuit\u00e9\n\u00e9cologique d\u00e9crite dans les articles L214-17 et suivants du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que lors d'un contr\u00f4le de terrain r\u00e9alis\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2024 par l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9, de nouveaux travaux \u00e9tablissant un chenal partiel dans les mat\u00e9riaux superficiels du\nbarrage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce  second  constat  ne  change  pas  la  situation  administrative  des  travaux\ninitiaux, et que le chenal constat\u00e9 ne constitue pas une remise en \u00e9tat du site ni un r\u00e9tablissement\nsuffisant de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que Mme Audrey RICHAUD n'a pas fait parvenir d'observation au service de police\nde l'eau suite \u00e0 la transmission du rapport de manquement administratif du 19 ao\u00fbt 2024 dans le\nd\u00e9lai imparti ;\nCONSID\u00c9RANT  que le cours d'eau \u00ab  La M\u00e9ouge  \u00bb constitue un r\u00e9servoir biologique au titre du\nSDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et est class\u00e9 fray\u00e8re pour les poissons de la liste 1 et les\n\u00e9crevisses au titre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux et ouvrages susvis\u00e9s portent atteinte au milieu naturel et aquatique\nainsi qu'\u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il incombe au p\u00e9titionnaire ou \u00e0 d\u00e9faut au propri\u00e9taire foncier de r\u00e9soudre sur\nses parcelles les irr\u00e9gularit\u00e9s au code de l'environnement qui y sont constat\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des travaux susvis\u00e9s, et eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des\natteintes aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire\napplication  des  dispositions  de  l'article  L.  171-7  du  m\u00eame  code  en  mettant  en  demeure\nMme Audrey RICHAUD de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-04-00003 - AP Mettant en demeure MADAME audrey\nrichaud de r\u00e9gulariser sa situation administrative au lieu-dit \u00ab La tuIli\u00e8re\u00a0\u00bb sur la commune de s\u00e9deron (26560) 5\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nMme Audrey RICHAUD est mise en demeure, sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, de stopper tous travaux suppl\u00e9mentaires non d\u00e9clar\u00e9s sur la parcelle vis\u00e9e par le rapport de\nmanquement administratif.\nArticle 2 :\nMme Audrey RICHAUD est mise en demeure, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9gulariser sa situation administrative en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nCette remise en \u00e9tat consiste en l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux constituant le barrage constat\u00e9 et en\nla r\u00e9fection du lit \u00e0 l'\u00e9tat initial (granulom\u00e9trie, faci\u00e8s hydromorphologique).\nElle fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration de travaux au titre de la Loi sur l'Eau dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces travaux sont soumis \u00e0 validation\npar le service instructeur de la Direction d\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me. Les travaux\ndoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes sur le tron\u00e7on\nconcern\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t sont renseign\u00e9es sous le lien suivant : \nhttps://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/\nEnvironnement-eau/Eau-et-milieux-aquatiques/Dossier-Loi-sur-l-Eau/Teledeclaration\nPour tout renseignement suppl\u00e9mentaire, le service instructeur de la Direction D\u00e9partementale de\nla Dr\u00f4me peut \u00eatre contact\u00e9 au 04.26.60.81.34 ou par courriel ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr.\nArticle 3 :\nAux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution des obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, sont prises \u00e0 l'encontre de Mme Audrey RICHAUD,\nconform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  Code  de  l'environnement,  les  sanctions  pr\u00e9vues  par  les\ndispositions du II de l'article L.171-8 du m\u00eame code :\n\u2022 paiement d'une amende \u00e9gale \u00e0 500\u20ac et une astreinte journali\u00e8re \u00e9gale \u00e0 50\u20ac applicable \u00e0\npartir de 90 jours apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 satisfaction des obligations\nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun  contentieux  de  pleine  juridiction  et  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  devant  le  tribunal  administratif  de\nGrenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du jour de sa publlication. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  la  voie  de  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mme Audrey RICHAUD.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans en mairie de S\u00c9DERON pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-04-00003 - AP Mettant en demeure MADAME audrey\nrichaud de r\u00e9gulariser sa situation administrative au lieu-dit \u00ab La tuIli\u00e8re\u00a0\u00bb sur la commune de s\u00e9deron (26560) 6\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef de service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 4 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n        Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n      Sign\u00e9\n        Cyril MOREAU\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-04-00003 - AP Mettant en demeure MADAME audrey\nrichaud de r\u00e9gulariser sa situation administrative au lieu-dit \u00ab La tuIli\u00e8re\u00a0\u00bb sur la commune de s\u00e9deron (26560) 7","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-09-12T20:46:33+00:00","id":"3239fa03b447a697030951d818074f5e090843bb0b7cbd2d1d9543f975151963","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-035 DU 14 FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T15:00:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32200/213689/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-035.pdf"}