{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0234-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP-2026-1118-LA GAUDE-insalubrit\u00e9 cadastre-85F000BD01 (6 pages) Page 3\n- AP-2026-1119-NICE-insalubrit\u00e9 cadastre-KY 313 (5 pages) Page 10\n- AP-2026-1120-NICE-insalubrit\u00e9 plomb cadastre-LS 362 (4 pages) Page 16\n- AP-2026-1121-NICE-insalubrit\u00e9 plomb cadastre-LW 520 (4 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 - 2026-1103\nportant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association Agir pour le lien social et la\ncitoyennet\u00e9 (ALC) pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la\nprostitution\net d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Maritime\n- AP 2026-1122 Mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 Bains de Mer Plage de\nSaint Roman RCM (8 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Cabinet\n- AP 2026-1126 DIPN drone concerts The WEEKND  juillet 2026 (5 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- AP 2026 Domiciliataire AZUR DOMICILIATION (3 pages) Page 44\n- AP 2026 Domiciliataire CENTRE AFFAIRE BUSINESS PARTNERSHIP CLUB (3\npages) Page 48\n- AP 2026 Domiciliataire DOM SECRETARIAT (3 pages) Page 52\n- AP 2026 Domiciliataire FIT IMMOBILIER (3 pages) Page 56\n- AP 2026 Domiciliataire MC CONSULT (3 pages) Page 60\n- AP 2026 Domiciliataire NA&CO (3 pages) Page 64\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- AP-CDCDU organisation \u00e9lection (4 pages) Page 68\n- Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de nouveaux membres au SICTIAM (2 pages) Page 73\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du SICTIAM (52 pages) Page 76\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Convention communale de coordination GATTIERES (13 pages) Page 129\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\n- AP 2026-1117 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2026-1004 (2 pages) Page 143\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP-2026-1118-LA GAUDE-insalubrit\u00e9\ncadastre-85F000BD01\n3\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurHP TREA D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLib\u00e9 des Alpes-MaritimesigalitFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026- / / 1 \u00a7de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison de village situ\u00e9e1 rue de la Place Neuve \u00e0 LA GAUDE (06610), cadastr\u00e9e 85 F000 BD 01\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-940 du 25juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 18 mai 2026 concernant la maisonde village situ\u00e9e 1 rue de la Place Neuve \u00e0 La Gaude (06610), cadastr\u00e9e 85 FOOO BD 01;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\nO0)s\nCl 1/6\n4\nVU le courrier du 26 mai 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Yoann LOVAZZANI, domicili\u00e9 7032 \u2014 CD - 18 route de Cagnessur Mer a La Gaude (06610), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. Micha\u00ebl VETTERet son enfant, et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois :CONSID\u00c9RANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par M. Yoann LOVAZZANI dans lesd\u00e9lais impartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;CONSID\u00c9RANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSID\u00c9RANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 18 mai 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;pr\u00e9sence de moisissures ;installations sanitaires non fonctionnelles ;pi\u00e8ce de configuration exigu\u00eb ne permettant pas d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pi\u00e8cede vie;divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e ;dangerosit\u00e9 de la tr\u00e9mie de l'escalier int\u00e9rieur au logement.CONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :* survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,asthme et allergies, ou maladie cardio-vasculaire, ou hypothermie ;*__ aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;+ survenue d'accidents.CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/\n2/6\n5\nARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison de village situ\u00e9e 1 rue de la PlaceNeuve a La Gaude (06610), cadastr\u00e9e 85 F000 BD 01, M. Yoann LOVAZZANI, domicili\u00e9 7032 - CD- 18 route de Cagnes sur Mer a La Gaude (06610), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ouses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :- prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9soient respect\u00e9es (les pi\u00e8ces de configuration exigu\u00e9 ne peuvent pas \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9es comme pi\u00e8ces de vie). \u00c0 d\u00e9faut de modification, le bail doit \u00eatrerequalifi\u00e9 ;- rem\u00e9dier \u00e0 la dangerosit\u00e9 de la tr\u00e9mie de l'escalier ;- prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions denettoyage applicables ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sas\u00e9curisation par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;- installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10janvier 2011;Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'un mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de quinze jours avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offred'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - httos://www.oaca.ars.sante.fr/\n3/6\n6\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office a leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb a compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalybrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n7\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deLa Gaude et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir M. Micha\u00ebl VETTER.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de La Gaude, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n8\nde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LaGaude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le \u0178. AL 2026\nC\u00e9line MAQUETAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n6/6\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP-2026-1119-NICE-insalubrit\u00e9 cadastre-KY 313\n10\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026- 4 4 1 4de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local audernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 26 rue Rossini \u00e0 NICE (06000), cadastr\u00e9 KY 313\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-940 du 25juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 du service d'hygi\u00e8ne publique de la Ville de Nice du 11 mai 2026 concernantle local au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 26 rue Rossini \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 KY 313 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n15\n11\nVU le courrier du 26 mai 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Federico ROCETTI, repr\u00e9sentant de la SARL LOCATION NICEdomicili\u00e9e 89 promenade des Anglais \u00e0 Nice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit amettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement alorsoccup\u00e9 par Monsieur Hachim AHAMADA et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'unmois;\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cetteproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9, permet de valider le respect de la phasecontradictoire ;CONSID\u00c9RANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement;CONSID\u00c9RANT le rapport de du service de l'hygi\u00e8ne publique de la ville de Nice du 11 mai 2026constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles del'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- exiguit\u00e9 de la mansarde dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9glementation en vigueur,avec pr\u00e9sence d'une poutre saillante au-dessus du couchage ;- absence d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 en partie haute dans la pi\u00e8ce de vie am\u00e9nag\u00e9e d'un coincuisine ; |- absence de syst\u00e8me de s\u00e9curisation du dispositif \u00e9lectrique aliment\u00e9 par 3 batteries ;- absence d'eau chaude sanitaire ;- absence de chauffage fixe ; >- absence de syst\u00e8me d'occultation de la lumi\u00e8re ;- pr\u00e9sence d'un sanibroyeur fonctionnant sur batteries.CONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale, pathologies d\u00e9pressives, stress ;- troubles musculosquelettiques ;- chocs;- pathologies infectieuses, allergiques, respiratoires et parasitaires ;- incendie et intoxication au monoxyde de carbone ;- d\u00e9r\u00e9glement du rythme circadien.CONSID\u00c9RANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationpar de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/215\n12\nCONSIDERANT le d\u00e9part volontaire de l'occupant, Monsieur Hachim AHAMADA ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de la r\u00e8glementation de la ville de Nice ;\nARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au dernier \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9 26 rue Rossini \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 KY 313, M. Federico ROCETTI, repr\u00e9sentant de laSARL LOCATION NICE, domicili\u00e9e 89 promenade des Anglais \u00e0 Nice (06000), propri\u00e9taire dulogement, est tenu, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de :- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation.Article 2 :'Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encourupour un \u00e9ventuel occupant, le local est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est tenu d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.Article 3 : |La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5: ,Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationde ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d''insalubrit\u00e9 et de l'interdiction de mise \u00e0 dispositionAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n13\n\u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents,de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art. |Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et. Suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deNICE et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 au syndic de l'immeuble ASSALIT SYNDIC, domicili\u00e9 au 29 avenue SimoneVeil \u00e0 Nice (06200).Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/5\n14\nSP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupres du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur de lapolice municipale de la ville de Nice, le directeur de la r\u00e8glementation de la Ville de Nice et lemaire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Nice,le \u00a7 7 JUIL 2026Le pr\u00e9f 3 Alga Marignesor us-Pr\u00e9f\u00e8te \u00a2 d@fnission, e Ociales\nC\u00e9line MAQUET\nLa\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80,10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\ns/f\n15\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP-2026-1120-NICE-insalubrit\u00e9 plomb\ncadastre-LS 362\n16\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurAT D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Alpes-Maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026-10relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plombaccessibles au sein des parties communes de l'immeuble situ\u00e95 rue Boissy d'Anglas \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LS 362Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants, et lesarticles R1331-14 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L. 1334-2 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb despeintures;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-940 du 25juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCOTEC en date du 18 f\u00e9vrier 2026, constatant l'existence de 6 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant duplomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm' au sein des parties communes del'immeuble situ\u00e9 5 rue Boissy d'Anglas \u00e0 Nice;VU le rapport du service Hygi\u00e8ne Publique de la Ville de NICE du 29 juin 2026 faisant \u00e9tat d'unesituation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de cet immeuble n\u00e9cessitant l'engagement d'uneproc\u00e9dure d'urgence ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\nne teD) 1/3\n17\nCONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble pr\u00e9sentent un danger imminent pourles enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des r\u00e9sultats du DRIPPsusvis\u00e9 qui mettent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de plomb en concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a1 mg/cm? dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmesenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;CONSID\u00c9RANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb quia des effets sur la sant\u00e9 m\u00eame \u00e0 tr\u00e8s faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;CONSID\u00c9RANT que cette situation constitue un danger imminent ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ; ARR\u00caTE\nLa\nArticle 1\u00b0 : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans les parties communesde l'immeuble situ\u00e9 5 rue Boissy d'Anglas \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 LS 362, le syndicat descopropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, le cabinet LAMORTE, situ\u00e9 11 boulevard Carabacel \u00e0 Nice(06000), est tenu, dans un d\u00e9lai de 1 mois, de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de lasuppression du risque d'accessibilit\u00e9 au plomb, telles que list\u00e9es dans le DRIPP susvis\u00e9.Les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :\u00ae les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plombidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;e le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de cechantier.Ces travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans les partiescommunes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de pr\u00e9vention doivent \u00eatreadapt\u00e9es \u00e0 la technique d'intervention retenue.Le syndic cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent article doit confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser lestravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/3\n18\nArticle 2 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais des copropri\u00e9taires,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentest passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Le syndic mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant duplomb.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le syndiccit\u00e9 \u00e0 l'article 1, qui en informe imm\u00e9diatement l'ensemble des copropri\u00e9taires et des occupants.Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NICE et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de NICE, au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole NiceC\u00e9te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code dela construction et de l'habitation.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/4\n19\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ledirecteur de la police municipale de la ville de NICE, le directeur de la r\u00e8glementation de la villede NICE et le maire de NICE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait\u00e0 Nice, le | 7 JUL. 2026yL pr\u00e9f ille , ne\u00c0 \u00e9t\u00e9  ique sociales\nC\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/4/4\n20\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP-2026-1121-NICE-insalubrit\u00e9 plomb\ncadastre-LW 520\n21\nE = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurRUE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLite des Alpes-MaritimesgalitFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026- 4.424relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plombaccessibles au rez-de-chauss\u00e9e et dans la cage d'escalier des parties communes de l'immeublesitu\u00e9 14 avenue Pessicart \u00e0 Nice (06100), cadastr\u00e9 LW520Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22,L.521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-13;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants et lesarticles R1331-14 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 relatif au contr\u00f4le des travaux en pr\u00e9sence de plomb, r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L. 1334-2 du Code de la sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb despeintures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-940 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCOTEC en date du 26 juin 2026, constatant l'existence de 3 unit\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es contenant duplomb \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm2 au rez-de-chauss\u00e9e et dans la cageAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n114\n22\nd'escalier des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 14 avenue Pessicart \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9LW520;VU le rapport du service Hygi\u00e8ne Publique de la Ville de NICE du 6juillet 2026 faisant \u00e9tat d'unesituation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de cet immeuble n\u00e9cessitant l'engagement d'uneproc\u00e9dure d'urgence ;CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble pr\u00e9sentent un danger imminent pourles enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des r\u00e9sultats du DRIPPsusvis\u00e9 qui mettent en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de plomb en concentration sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1mg/cm dans certains rev\u00eatements et peintures d\u00e9grad\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que ces locaux sont fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants mineurs et que des femmesenceintes sont susceptibles d'y acc\u00e9der ;CONSID\u00c9RANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb quia des effets sur la sant\u00e9 m\u00eame \u00e0 tr\u00e8s faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;CONSID\u00c9RANT que cette situation constitue un danger imminent;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9;SUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ; La\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Afin de faire cesser le danger imminent mis en \u00e9vidence dans les parties communesde l'immeuble situ\u00e9 14 avenue Pessicart \u00e0 Nice (06100), cadastr\u00e9 LW520, le syndicat descopropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic, Crouzet &Breil, situ\u00e9 134 boulevard Gambetta \u00e0 Nice(06000), est tenu, dans un d\u00e9lai d'UN mois, de prendre les mesures n\u00e9cessaires en vue de lasuppression du risque d'accessibilit\u00e9 au plomb, telles que list\u00e9es dans le DRIPP susvis\u00e9.Les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre comprennent :. les travaux de protection, r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, visant les sources de plombidentifi\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection ;\u00b0 le nettoyage et l'\u00e9limination des poussi\u00e8res au sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de cechantier.Ces travaux ne doivent pas entra\u00eener de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res de plomb dans les partiescommunes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de pr\u00e9vention doivent \u00eatreadapt\u00e9es \u00e0 la technique d'intervention retenue.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/4\n23\nLe syndic cit\u00e9 dans le pr\u00e9sent article doit confirmer, sous 10 jours, son intention de r\u00e9aliser lestravaux selon les pr\u00e9conisations du diagnostic.Article 2 : En cas de non-ex\u00e9cution des mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais des copropri\u00e9taires,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. Lacr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code dela construction et de l'habitation.Article 3 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentest passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Le syndic mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussi\u00e8res contenant duplomb.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires, repr\u00e9sent\u00e9 par le syndiccit\u00e9 \u00e0 l'article 1, qui en informe imm\u00e9diatement l'ensemble des copropri\u00e9taires et des occupants.Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NICE et sur la facade de l'immeuble.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de NICE, au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalis\u00e9e au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarit\u00e9 pour le logement des Alpes Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code dela construction et de l'habitation.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9panse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - htips://www.paca.ars.sante.fr/3/4.\n24\nd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ledirecteur de la police municipale de la ville de NICE, le directeur de la r\u00e8glementation de la villede NICE et le maire de NICE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nice, le \u00c0 ? JUIL. 2026\nsocialesSPCM 4995C\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/4/4\n25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 - 2026-1103\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'association Agir pour le lien social et la\ncitoyennet\u00e9 (ALC) pour la mise en oeuvre du\nparcours de sortie de la prostitution\net d'insertion sociale et professionnelle\n26\n| Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET | on esDES ALPES- du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 - 2026-1103portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Agir pour le lien social et lacitoyennet\u00e9 (ALC) pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelleLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 a R. 121-12-5;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et a l'agr\u00e9ment desassociations participant a son \u00e9laboration et asa mise en ceuvre;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1444 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant modification desmissions et de la composition des commissions d\u00e9partementales de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitationsexuelle;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en\u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 8 juin 2026 par l'association Agir pour le lien social etla citoyennet\u00e9 (ALC) ;VU l'avis \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9en date du 10juillet 2026 ;VU l'avis \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s en date du 16 juillet 2026 ;\n27\nCONSID\u00c9RANT que l'association Agir pour le lien social et la citoyennet\u00e9 (ALC)remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et lamise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1:L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Agir pour le lien social et lacitoyennet\u00e9 (ALC), domicili\u00e9e au 2, avenue du Docteur \u00c9milie Roux, 06200 NICE,dont le responsable l\u00e9gal est Monsieur Luc MERCIER, Pr\u00e9sident, pour l'\u00e9laborationet la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelle dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Article 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de d\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminationsdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsdu code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (18, avenue des Fleurs 06000 Nice) dans le m\u00eame d\u00e9lai,le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (http://www.telerecours.fr).Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede mission politique de la ville et politiques sociales et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nC\u00e9line MAQUET\n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-1122 Mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9\nBains de Mer Plage de Saint Roman RCM\n29\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9AP n LAC - 4439 Nice, le 46 JU. 2026ARRETE PREFECTORALmettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme des Bains de Mer et du cercle des \u00e9trangers (SBM)a Monacoau titre des dispositions des articles L. 171-7 \u00e0 8 du Code de l'environnementde r\u00e9gulariser administrativement les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, de d\u00e9molir les ouvrages nonr\u00e9gularisables et de remettre en \u00e9tat le site au regard du constat de la destruction d'environ4 500 m? d'herbiers de Posidonies dans la zone d'influence de la digue sous-marine et desouvrages r\u00e9alis\u00e9s au niveau de la plage de Saint-Roman,commune de Roquebrune-Cap-Martin.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi constitutionnelle n\u00b0 2005-205 du 1* mars 2005 relative \u00e0 la Charte del'environnement :Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n\u00b02000/60 du 23 octobre 2000 :Vu la directive cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin (DCSMM) n\u00b02008/56/CE du 17 juin 2008 ;Vu l'accord RAMOGE, trait\u00e9 de coop\u00e9ration entre les Etats fran\u00e7ais, italien et mon\u00e9gasque pourla pr\u00e9servation du milieu marin, sign\u00e9 en 1978 ;Vu l'accord PELAGOS entre les \u00c9tats fran\u00e7ais, italien et mon\u00e9gasque pour la cr\u00e9ation duSanctuaire de protection des mammif\u00e8res marins et de leur environnement, sign\u00e9 \u00e0 Rome en1999;Vu le Code de l'environnement (CE), notamment les articles L. 122-1 \u00e0 5 et R. 122-1 et suivants(Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux \u00e9tudes d'impact des projets), L. 171-6 \u00e0 12 et R. 171-1 etsuivants (Mesures et sanctions administratives), L. 181-1 \u00e0 32 et R. 181-1 \u00e0 D. 181-57 (Autorisationsenvironnementales), L. 210-1 \u00e0 L. 214-3, R. 211-1 et suivants (R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et gestion de laressource en eau), L. 214-1 \u00e0 19 et R. 214-1 \u00e0 56 (Loi sur l'eau), L. 181-2.1.5\u00b0, L. 411-1.3\u00b0 et L. 411-2 4\u00b0(d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) et R. 414-19 (Liste nationale - \u00e9valuation des incidences Natura2000), L.415-3 \u00e0 8 (Incidences DOCOB Natura 2000) ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes -Direction D\u00e9partementale des Territoires et de {a Mer 1/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr\n30\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment l'article L. 2111-4 (d\u00e9finition Domaine public maritime (DPM)), L.2124-1 (Utilisation du DPM, changement. substantiel d'utilisation du DPM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1988 relatif a la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es(notamment herbiers de Posidonies (Posidonia oceanica), et de Cymodoc\u00e9es (Cymodoceanodosa) vivants et morts) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire (notamment Grande nacre (Pinna nobilis et Pinna pernula)) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8res parties(strat\u00e9gique de fa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e,actualis\u00e9 le 28 octobre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partie dudocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif de suivi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (PGRI);Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatri\u00e8me partie dudocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (plan d'action) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2025 fixant la liste des invert\u00e9br\u00e9s de la faune marine prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-168 du 3 mars 2015 fixant la liste, pr\u00e9vue au 2\u00b0 du Ill de l'articleL.414-4 du Code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travauxd'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu aquatique .soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 41.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime n\u00b04/98 en date du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxdans les eaux et rades de la r\u00e9gion maritime M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu les objectifs de conservation des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du siteNatura 2000 \u00ab Cap Martin \u00bb, FR9301995 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime n\u00b0382/2024 de 03 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 2/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3d\u00e9tm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr\n31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-686 du 20 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux cadres de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution \u00e0 la commune de Roquebrune-Cap-Martin de laconcession des plages naturelles situ\u00e9e dans la baie de Saint-Roman, en date du 21 octobre2015 et son cahier des charges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-890 du 18 d\u00e9cembre 2018 autorisant le projet d'am\u00e9nagementdu littoral dans l'emprise de la plage Saint-Roman ;Vu le courrier du 03 ao\u00fbt 2021 demandant la r\u00e9gularisation des travaux modificatifs r\u00e9alis\u00e9s :Vu le courrier de la SBM en date du 07 septembre 2021;Vu la r\u00e9ception en date du 04 octobre 2021 de la note de synth\u00e9se des travaux modificatifsr\u00e9alis\u00e9s;Vu les courriers du 03 ao\u00fbt 2021 et 02 mars 2022 demandant le d\u00e9p\u00f4t d'une demanded'examen au cas par cas;Vu la r\u00e9ception en date du 14 juin 2022 de la demande d'examen au cas par cas;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-520 du 25 ao\u00fbt 2022 soumettant \u00e0 \u00e9tude d'impact lesmodifications r\u00e9alis\u00e9es ;Vu la r\u00e9ception en date du 27 octobre 2022 du recours gracieux, suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt2022;Vu le courrier du 16 novembre 2022 accusant r\u00e9ception de la demande de recoursadministratif ;Vu le courrier du 16 mai 2023 :Vu la r\u00e9ception en date du 08 septembre 2023 de l'\u00e9tude d'impact mise \u00e0 jour avec ses annexes(dont le 1\u00b0' suivi environnemental P2R) ;Vu le courrier du 11 octobre 2023 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire au projet d'arr\u00eat\u00e9 de miseen demeure de d\u00e9poser une nouvelle autorisation environnementale portant l'\u00e9tuded'impact ;Vu le courrier en r\u00e9ponse de la SBM en date du 03 novembre 2023, pr\u00e9cisant :\u00b0 l'intention de la SBM de fournir les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s,*_et son incertitude, \u00e0 pouvoir fournir la pi\u00e8ce de compl\u00e9tude 3\u00b0 du R. 181-13 du CE d'unedemande d'autorisation environnementale : \u00abun document attestant [.] qu'uneproc\u00e9dure est en cours ayant pour effet de lui conf\u00e9rer le droit domanial d'y r\u00e9aliser sonprojet \u00bb, s'agissant d'obtenir l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'un dossier complet de mise \u00e0 jour dela concession des plages, proc\u00e9dure sous la responsabilit\u00e9 de la commune deRoquebrune-Cap-Martin ;Vu le courrier du 15 novembre 2023, de la DDTM 06 \u00e0 la commune de Roquebrune-Cap-Martin,rappelant \u00e0 celle-ci, la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser un dossier complet d'avenant \u00e0 la concession desplages naturelles de Saint-Roman, pour pouvoir d\u00e9livrer la pi\u00e8ce de compl\u00e9tude (R. 181-13 3\u00b0)permettant \u00e0 la SBM de compl\u00e9ter sa demande dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisationenvironnementale faisant l'objet de la pr\u00e9sente mise en demeure ;Vu la r\u00e9ception en date du 23 novembre 2023 de l'\u00e9tude d'impact mise \u00e0 jour avec sesannexes ; Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes -Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 3/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr\n32\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1043 du 29 novembre 2023, mettant en demeure, la SBM, ded\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation environnementale portant l'\u00e9tude d'impact (El)mise \u00e0 jour ;Vu le courrier SBM du 12 d\u00e9cembre 2023 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune en date du 20 f\u00e9vrier 2024 :Vu le courrier DDTM 06 du 03 avril 2024 rappelant la non-conformit\u00e9 et l'incompl\u00e9tude dudossier;Vu le courrier SBM en date du 15 mai 2024;Vu le courrier DDTM 06 du 28 mai 2024, notifiant la non-conformit\u00e9 des modifications r\u00e9alis\u00e9esaux dispositions du code de l'environnement et du d\u00e9cret plage ;Vu le courrier de suspension des d\u00e9lais avec une demande de compl\u00e9tude du 13 ao\u00fbt 2024 :Vu le courrier de r\u00e9ponse du porteur de projet et le suivi environnemental P2A du 02 janvier2025 concluant \u00e0 la destruction d'une surface de 4 516 m? d'herbiers de Posidonies ;Vu le rapport de manquement dat\u00e9 du 03 mars 2025 ;Vu la phase contradictoire engag\u00e9e par courrier le 16 juillet 2025, pr\u00e9sentant le projet d'arr\u00eat\u00e9de refus de l'autorisation environnementale ;Vu les observations de la SBM dans leur courrier dat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 en r\u00e9ponse au courrierdu 16 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les modifications substantielles apport\u00e9es au projet initial autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02018-890 du 18 d\u00e9cembre 2018, concernant notamment :*_la totalit\u00e9 des murs d'enrochements \u00e0 droite et \u00e0 gauche du ponton nautique,\u00a2 la dalle b\u00e9ton permettant l'accroche du ponton nautique,* les bermes sous-marines r\u00e9alis\u00e9es avec des blocs d'enrochements de 5/8 T,* le trac\u00e9 de la but\u00e9e de pied,\u00a2 la forme de la digue sous-marine,\u00a2 l'\u00e9pi c\u00f4t\u00e9 Est mis en place sur le lin\u00e9aire du rivage de 23 ml,* le casier enterr\u00e9 en enrochements avec \u00e9pi avec un apport naturel de gravillons, cr\u00e9antune mini-plage;Consid\u00e9rant que ces nouveaux ouvrages constituent, au sens de l'article L. 181-14 du code del'environnement, des modifications substantielles des ouvrages autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18d\u00e9cembre 2018 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que certaines des modifications substantielles mises en place ne sont pasr\u00e9gularisables au titre du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), dontles articles L. 2111-4 (d\u00e9finition Domaine public maritime (DPM)) et L. 2124-1 (Utilisation du DPM,changement substantiel d'utilisation du DPM), et au titre de la Loi Littoral ;Consid\u00e9rant qu'un des objectifs principaux du projet initial autoris\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02018-890 du 18 d\u00e9cembre 2018, qui \u00e9tait de redonner \u00e0 la plage Saint-Roman son \u00e9tat naturel,n'a \u00e9t\u00e9 que partiellement atteint;\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 4/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n33\nConsid\u00e9rant que la non-prise en compte de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser (ERC), afinde r\u00e9duire la surface de cette nouvelle artificialisation, rend ces ouvrages non-compatibles avecles objectifs du Document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la lecture de l'analyse et des conclusions du 2*\"* suivi environnemental, r\u00e9alis\u00e9par P2A d\u00e9veloppement (soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e notamment dans le diagnostic \u00e9cologique) ennovembre 2024, transmis en date du 02 janvier 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants :* d'importantes modifications hydro-s\u00e9dimentaires : d\u00e9sensablement en P1 (Nord-Ouest/Ouest de la digue sous-marine) et P3 (Sud de la digue) et ensablement en P2 (c\u00f4t\u00e9 Est dela digue),* unimpact tr\u00e8s important sur les herbiers de Posidonies (Posidonia oceanica) situ\u00e9s dansla zone d'influence de la digue sous-marine, notamment :- la destruction de 4 516 m? (soit -41 %) de surface d'herbiers de Posidonies (c\u00f4t\u00e9 NordOuest : perte 2 174 m\u00b0 soit - 65 % ; c\u00f4t\u00e9 Est : perte 1 278 m? soit - 40 % ; c\u00f4t\u00e9 Sud: pertede 1 064 m? soit - 23 %),- la r\u00e9gression de la limite des herbiers de Posidonies : recul de 16,4 m sur la station P2,- la perte de la qualit\u00e9 des herbiers de Posidonies passant de moyen \u00e0 m\u00e9diocre (stationP1); |Consid\u00e9rant que ces faits constituent un manquement aux obligations impos\u00e9es augestionnaire de l'ouvrage d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus :Consid\u00e9rant qu'aucune demande de d\u00e9rogation relatives aux atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esn'a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2-4\u00b0 du CE :Consid\u00e9rant la haute valeur de la Posidonia oceanica, une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e rendant de multiplesservices \u00e9cosyst\u00e9miques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de statuer sur les ouvrages \u00e0 l'origine d'une r\u00e9gression de la surfacedes herbiers de Posidonie ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Au vu des modifications substantielles apport\u00e9es aux ouvrages autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02018-890 du 18 d\u00e9cembre 2018 autorisant le projet d'am\u00e9nagement du littoral dans l'emprisede la plage Saint-Roman, et au regard du constat de la destruction d'environ 4 516 m? (soit -41%) de surface d'herbiers de Posidonies, la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme des bains de mer et du cercle des\u00e9trangers (SBM) situ\u00e9e \u00e0 l'adresse: Place du Casino, MC 98000 MONACO, personne moralerepr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane Val\u00e9ri en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, est mise en demeure :' e + e \u00b0 * . # . \u00b0\u00a2 de r\u00e9gulariser administrativement sa situation au regard de la r\u00e9glementation au titre dela loi sur l'eau et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en d\u00e9posant un nouveau dossier de demanded'autorisation environnementale complet, int\u00e9grant une nouvelle \u00e9tude d'impact quiServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 5/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n34\nxcomprend la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es;\u00a2 de produire dans son dossier de demande, une \u00e9tude d'impact compl\u00e8te portant surl'ensemble des impacts cumul\u00e9s du projet et comportant des analyseshydros\u00e9dimentaires ainsi qu'un inventaire des bioc\u00e9noses et de reconnaissancefaune/flore/habitats marins.\n\u00e8\nArticle 2 : Contenu attendu de l'\u00e9tude d'impactL'\u00e9tude d'impact contenue dans le dossier de demande d'autorisation environnementale devrapermettre :\u00a2 de comprendre l'origine des mouvements hydro-s\u00e9dimentaires (ensablement etd\u00e9sensablement) en caract\u00e9risant les dynamiques s\u00e9dimentaires sur la plage deSaint-Roman et en mer, avant et apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de l'am\u00e9nagement,notamment par des mod\u00e9lisations des mouvements hydro-s\u00e9dimentaires cr\u00e9\u00e9s parles ouvrages ;* d'en d\u00e9duire les liens de causalit\u00e9 entre les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par la SBM et les impactsdes accr\u00e9tions observ\u00e9es sur les herbiers et autres esp\u00e8ces ou habitats prot\u00e9g\u00e9s oupatrimoniaux ou \u00e0 enjeux au titre du site Natura 2000 Cap Martin (FR9301995) ;* d'identifier les surfaces, les limites, la quantit\u00e9, la qualit\u00e9/vitalit\u00e9 des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9s, patrimoniaux, ou \u00e0 enjeux Natura 2000, faune/flore/habitats impact\u00e9s(avec cartographies) ;* d'identifier les mesures correctives permettant de stopper ce ph\u00e9nom\u00e8ne ayantconduit \u00e0 la destruction d'une partie des herbiers ;* de proposer des solutions permettant de r\u00e9pondre aux objectifs initiaux du projetde remise en \u00e9tat naturel de la plage de Saint-Roman, de protection du littoralcontre le recul du trait de c\u00f4te, tout en pr\u00e9servant le milieu marin, y compris end\u00e9molissant/modifiant les ouvrages existants autoris\u00e9s ;* de proposer des solutions pour la remise en \u00e9tat du site, comprenant des mesuresde restauration, notamment des surfaces d\u00e9truites d'herbiers de Posidonies etautres esp\u00e8ces ou habitats prot\u00e9g\u00e9s et patrimoniaux ou \u00e0 enjeux au titre de Natura2000 , des mesures d'accompagnement et de compensation, notammentconcernant les pertes de services \u00e9cosyst\u00e9miques non-rendus et des herbiers dePosidonies d\u00e9truits ;* de proposer des mesures de surveillance et de suivis pour contr\u00f4ler et suivre la miseen \u0153uvre de cette remise en \u00e9tat du site, voire d'apporter des pistesd'am\u00e9lioration.Les solutions techniques propos\u00e9es devront mettre fin aux impacts n\u00e9gatifs sur les herbiers dePosidonies, sans en cr\u00e9er de nouveaux. Des solutions de compensation et de renaturation desherbiers d\u00e9truits pr\u00e9c\u00e9demment seront mises en place.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 6/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n35\nLe dossier de demande d'autorisation environnementale, notamment l'\u00e9tude d'impactproduite, doit permettre l'\u00e9diction d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral contenant les prescriptionspertinentes visant\u00e0 :* r\u00e9gulariser les ouvrages qu'il est possible de maintenir,*_ encadrer les op\u00e9rations de d\u00e9molition des ouvrages non r\u00e9gularisables parce qued\u00e9pourvus d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que ceux identifi\u00e9s comme ayant un impact surl'environnement marin,\u00a2 modifier les ouvrages afin de supprimer les impacts observ\u00e9s sur les herbiers deposidonie et mettre en \u0153uvre les mesures correctives pour :_\u2014 restaurer les habitats et esp\u00e8ces impact\u00e9s, notamment la surface d'herbiersde Posidonies d\u00e9truits et autres esp\u00e8ces ou habitats prot\u00e9g\u00e9s et patrimoniauxOU \u00e0 enjeux au titre du site Natura 2000 \u00ab Cap Martin \u00bb,= remettre en \u00e9tat naturel le site,7 accompagner et compenser les impacts r\u00e9siduels,7 mettre en place les suivis n\u00e9cessaires.Article 3 : D\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et d\u00e9laisLe calendrier des diff\u00e9rentes \u00e9tapes est le suivant :1. D\u00e9p\u00f4t par la SBM du dossier de demande d'autorisation environnementale avec l'\u00e9tuded'impact actualis\u00e9e et les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires : d\u00e9p\u00f4t sous un d\u00e9lai maximal de 7mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure.2. Recours le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une tierce expertise dans le cadre de l'instruction du dossier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-13 du code de l'environnement.3. Travaux relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de d\u00e9molition, de modifications etdes solutions environnementales retenues : d\u00e9marrage dans un d\u00e9lai maximal de 6 mois\u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale.Article 4 : Sanctions administratives encouruesEn cas de non-respect d'une des obligations pr\u00e9vues aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, le contrevenant estpassible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuespar les articles L171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,ex\u00e9cution d'office, amende administrative, astreinte, etc.), ainsi que des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues par les articles L. 173-1 et suivants du m\u00eame code.Article 5 : Sanctions p\u00e9nales encouruesDes poursuites p\u00e9nales peuvent \u00eatre engag\u00e9es au titre des articles L.415-3 \u00e0 8, R. 216-12 et L173-1\u00e0 13 du CE.\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 7/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\nPe en cr\n36\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsCette d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises au titre des autres r\u00e9glementations, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux.\nArticle 7 : Notification - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme des Bains de Mer et du cercle des \u00e9trangers.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 8 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet des recours suivants dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa date de notification ou de publication :- Un recours administratif, gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.- Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (3 PI. du Palais de Justice,06300 Nice) ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours administratif, la d\u00e9cision de rejet expresse ou tacite na\u00eet du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours. Le recoursadministratif prolonge de 2 mois le d\u00e9lai du recours contentieux.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie est adress\u00e9e au maire de lacommune de Roquebrune-Cap-Martin, charg\u00e9 de l'affichage.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes/ CAB 4942\nurent HOT A UX\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes -Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer 8/8CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouvfr\n37\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1126 DIPN drone concerts The WEEKND\n juillet 2026\n38\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e92026- 1126\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord,du 21 juillet au 23 juillet 2026, sur la commune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 juillet 2026, form\u00e9e par la Direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-ments et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n39\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9-rieure, dans |'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la capta-tion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2ti-ments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particu-li\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; d'autre part: la s\u00e9-curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme,Consid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront deux concerts de \u00ab The Weeknd \u00bb, le premier lemardi 21 juillet 2026 et le second le mercredi 22 juillet 2026 ; que ces \u00e9v\u00e9nementssont susceptibles de remplir l'enceinte de l'Allianz Riviera dont la capacit\u00e9maximale est de 44264 spectateurs; que ces \u00e9v\u00e9nements n\u00e9cessitent un hautniveau de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il est donc n\u00e9cessaire de pouvoir les s\u00e9curiser avec desmoyens adapt\u00e9s; que l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e seracompl\u00e9mentaire au syst\u00e8me de videoprotection de la ville de Nice ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France et qu'\u00e0 ce titre estappliqu\u00e9 depuis le 22 juin 2026 le plan VIGIPIRATE \u00abvigilance renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation du site, il est n\u00e9cessaire de disposerd'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique autour dustade Allianz Riviera; que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9esur les p\u00e9riodes du 21 juillet 2026 de 15h00 au 22 juillet 2026 \u00e0 01h00 et du 22juillet 2026 \u00e0 15h00 au 23 juillet 2026 \u00e0 01h00 ; que compte tenu de ces enjeux, ladur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini sur la commune de Nice ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nCADAMM\u00e9i : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr96286 NICE Cedex 3 2\n40\nARRETEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion du concert de Pitbull au stade Allianz Riviera de Nice au titrede la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une;\u00b0 DJI- Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur g\u00e9ographique sur lacommune de Nice, d\u00e9fini par les voies suivantes et joint en annexe :\u00a2 Chemin des Baraques;\u00a2 Rond-point des Baraques ;\u00a2 Pont de St Isidore jusqu'\u00e0 l'autoroute A8 ;\u00a2 Lelong de l'autoroute A8 jusqu'\u00e0 son intersection avec la route de Grenoble ;\u00a2 Route de Grenoble depuis son intersection avec l'autoroute A8 jusqu'\u00e0l'avenue Auguste V\u00e9rola;\u00a2 Avenue Auguste Verola ;\u00a2 Avenue Sainte Marguerite.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 21 juillet 2026 de 15h00 au 22juillet 2026 \u00e0 01h00 et du 22juillet 2026 \u00e0 15h00 au 23juillet 2026 \u00e0 01h00 ;\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs ;\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;\nCADAMM\u00e9i : pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr98286 NICE Cedex 3 3\n41\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 17 JU). #6\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922\ntie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'articie R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux,adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\n42\nnindesSerres'tec\n.\n43\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 Domiciliataire AZUR DOMICILIATION\n44\nPREFET oo . ; |DES ALPES- Direction de la r\u00e9glementationMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrationsLibert\u00e9 Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R.123-171;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 a R.561-50 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1777 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises d\u00e9livr\u00e9 le19 septembre 2017 sous le num\u00e9ro N\u00b0 2017/14 \u00e0 la SAS AZUR Domiciliation ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame FIOT Kar\u00e8ne, agissant enqualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AZUR Domiciliation;sise \u00e0 Villeneuve Loubet 06270 - 331 Avenue du Docteur Lefebvre, en date du26 mai 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 02 juin 2026 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le19 juin 2026 ;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n45\n-2-\nCONSID\u00c9RANT que la SAS AZUR Domiciliation; dispose d'un \u00e9tablissementprincipal sis \u00e0 Villeneuve Loubet 06270 - 331 Avenue du Docteur Lefebvre ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AZUR Domiciliation; dispose en ses locaux,d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9unionr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescritspar les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 ducode de commerce,-\u00e0 son si\u00e8ge sis\u00e0 Villeneuve Loubet 06270 - 331 Avenue du DocteurLefebvre;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1er: La SAS AZUR Domiciliation ; est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 dedomiciliation sous le num\u00e9ro 2026/031.Article2: La SAS AZUR Domiciliation; est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Villeneuve Loubet 06270 - 331 Avenuedu Docteur Lefebvre ;Article 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du19 septembre 2023.Article4: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame codeArticle 5: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n46\n-3-\nArticle6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Villeneuve Loubet, etdont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Nice, le QQ JUIL. 2096\n4Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralsGABss{\n-\n\" Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n47\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 Domiciliataire CENTRE AFFAIRE\nBUSINESS PARTNERSHIP CLUB\n48\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde l'int\u00e9gration et des migrationsBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171 ;le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1777 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises d\u00e9livr\u00e9 le04 mai 2017 sous le num\u00e9ro N\u00b0 2017/01 \u00e0 la SARL Centre D'Affaires BusinessPartnership Club ;le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur VARLET Richard, agissanten qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SARL Centre D'AffairesBusiness Partnership Club sise \u00e0 Cap D'ail 06320 \u2014 116 avenue du 3 septembre,en date du 18 d\u00e9cembre 2024;l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 18 mars 2026 ;l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le29juin 2026 ;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n49\n_-2-\nCONSID\u00c9RANT que la SARL Centre D'Affaires Business Partnership Clubdispose d'un \u00e9tablissement principal sis \u00e0 Cap D'ail 06320 - 116 avenuedu 3 septembre ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SARL Centre D'Affaires Business Partnership Clubdispose en ses locaux, d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer laconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0 disposition des personnesdomicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9sde la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise quis'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et r\u00e8glements,conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du code de commerce,- \u00e0 son si\u00e8ge sis \u00e0 Cap D'ail 06320 - 116 avenue du 3 septembre;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1er : La SARL Centre D'Affaires Business Partnership Club est agr\u00e9\u00e9e pourl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation sous le num\u00e9ro 2026/013.Article 2: La SARL Centre D'Affaires Business Partnership Club est autoris\u00e9e aexercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Cap D'ail 06320 - 116 avenue du 3septembre;Article 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter duO4 mai 2023.Article4: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.Article 5: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n50\n-3-\nArticle6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Cap D'ail, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.\nFait aNice,le 09 JUIL. 2%\n#\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taige G\u00e9n\u00e9ralL EG 4899A Sas\u00e9Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n51\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 Domiciliataire DOM SECRETARIAT\n52\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationtodas de l'int\u00e9gration et des migrationsciara Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative a la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles 1123-10 \u00e0 L123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1777 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises d\u00e9livr\u00e9 le18 juin 2019 sous le num\u00e9ro N\u00b0 2018/35 \u00e0 la SARL DOM SECRETARIAT;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame AOUN Samia, agissant enqualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SARL DOM SECRETARIATsise \u00e0 Nice 06000 - 14 Bis Boulevard Raimbaldi, en date du 16 mai 2025 :VU l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 19 mai 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le29 avril 2026 ;\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n53\n_-2-\nCONSID\u00c9RANT que la SARL DOM SECRETARIAT dispose d'un \u00e9tablissementprincipal sis \u00e0 Nice 06000 -\u2014 14 Bis Boulevard Raimbaldi ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SARL DOM SECRETARIAT dispose en ses locaux,d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9unionr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservationet la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etr\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du code decommerce,\n- \u00e0 son si\u00e8ge sis \u00e0 Nice 06000- 14 Bis Boulevard Raimbaldi ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SARL DOM SECRETARIAT est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\nArticle 2 :\nArticle 4 :\nArticle 3 :\ndomiciliation sous le num\u00e9ro 2026/027.La SARL DOM SECRETARIAT est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour:- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Nice 06000 - 14 Bis BoulevardRaimbaldi;Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du19 juin 2025Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code. FA\n\u00c0 4 4/ ro\n7 7S ] \u00e9/ 4\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3hJ/WWW.as-maritimes.pref, v.fr\n54\n- -\nArticle5: D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.Article6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Nice,le (9 Jip 2026\n1Pour le Pr\u00e9fet,ie Fncr\u00e9tairg G\u00e9n\u00e9ral\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n55\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 Domiciliataire FIT IMMOBILIER\n56\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 de l'int\u00e9gration et des migrationsBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L.123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171 :le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code decommerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur CANCELLARA Michel, agissant en qualit\u00e9de Pr\u00e9sident pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 la SARL Franco Italienne deTransactions sise \u00e0 NICE 06200 - 1 avenue de la Lanterne en date du 07 mars2025 ;la d\u00e9claration de la SARL Franco Italienne de Transactions en datedu 01 avril 2025 ;l'attestation sur l'honneur de Monsieur CANCELLARA Michel en datedu 30 mai 2025;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n57\nVU\nVU\nVU\n-2-\nles justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9sd\u00e9tenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 26 ao\u00fbt 2026 ;'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le29 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la SARL Franco Italienne de Transactions dispose d'un\u00e9tablissement principal sis \u00e0 NICE 06200 - 1 avenue de la Lanterne ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SARL Franco Italienne de Transactions disposeen ses locaux, d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9n\u00e9cessaire et la met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leurpermettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi quela tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et r\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'articleR123-168 du code de commerce,- \u00e0 son si\u00e8ge sis \u00e0 NICE 06200 - 1 avenue de la Lanterne ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1er: La SARL Franco Italienne de Transactions est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice del'activit\u00e9 de domiciliation sous le num\u00e9ro 2026/026.Article2: La SARL Franco Italienne de Transactions est autoris\u00e9e \u00e0 exercerl'activit\u00e9 de domiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 NICE 06200 - 1 avenue de la Lanterne ;Article 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n58\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6 :\n-3-\nTout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandant dugroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Nice, le 9g JUIL, 2026\n1\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9itairg/ G\u00e9n\u00e9ralcT4yc9gg fPo\nyPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n59\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 Domiciliataire MC CONSULT\n60\nPREFETDES ALPES-MARITIMES Direction de la r\u00e9glementationEnt de l'int\u00e9gration et des migrationsFraternit\u00e9 Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10\u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251777 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU l'agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises d\u00e9livr\u00e9 le02 avril 2019 sous le num\u00e9ro N\u00b0 2018/36 \u00e0 la SARL MC CONSULT;VU le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code de commerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur EL KAMEL Houssem,agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SARL MCCONSULT sise \u00e0 Nice 06000 - 1 Rue Diderot, en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n61\n-2-\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 11 juin 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le26 juin 2026;CONSIDERANT que la SARL MC CONSULT dispose d'un \u00e9tablissement principalsis \u00e0 Nice 06000 - 1 Rue Diderot;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SARL MC CONSULT dispose en ses locaux, d'unepi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9unionr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservationet la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etr\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du code decommerce,\n- \u00e0 son si\u00e8ge sis \u00e0 Nice 06000 - 1 Rue Diderot ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle ler: La SARL MC CONSULT est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 dedomiciliation sous le num\u00e9ro 2026/030.Article2: La SARL MC CONSULT est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 dedomiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Nice 06000 - 1 Rue Diderot;Article3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du26 juin 2019.Article4: Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3btto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n62\nD\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2Article5:du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.Article6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire de Nice, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Nice,le fQ JUIL. 2026\nV4\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4899\n\" //LA\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3htto://www.alpes-maritimes.oref.zouv.fr\n63\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 Domiciliataire NA&CO\n64\nPREFET snes . |DES ALPES- Direction de la r\u00e9glementationMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrationsLibers\u00e9 Bureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9abit .Fraternit\u00e9 P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagersARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005,relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins deblanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 etR123-166-1 \u00e0 R123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0L.561-43 et R.561-39 \u00e0 R.561-50;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251777 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L123-11-3 du code decommerce, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MONTEUX Norbert, agissant en qualit\u00e9 dePr\u00e9sident pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 la SAS Na&Co sise \u00e0 Antibes 06600 -256 route de Nice \u2014 en date du 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU la d\u00e9claration de la SAS Na&Co en date du 17 novembre 2025 :VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur MONTEUX Norbert en date du 17novembre 2025 ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation etpour l'honorabilit\u00e9 des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associ\u00e9sd\u00e9tenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n65\nVu\nVu\n-2-\nl'avis favorable \u00e9mis par le chef du service interd\u00e9partemental de policejudiciaire le 25 mars 2026 ;l'avis favorable \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques le17 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Na&Co dispose d'un \u00e9tablissement principal sis \u00e0Antibes 06600 - 256 route de Nice ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Na&Co dispose en ses locaux, d'une pi\u00e8ce propredestin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0 disposition despersonnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organescharg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etr\u00e8glements, conform\u00e9ment notamment \u00e0 l'article R123-168 du code decommerce,\n- \u00e0 son si\u00e8ge sis a Antibes 06600 - 256 route de Nice ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1er : La SAS Na&Co est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliationsous le num\u00e9ro 2026/028.Article 2: La SAS Na&Co est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :- l'\u00e9tablissement principal sis \u00e0 Antibes 06600 \u2014 256 route de Nice;- les \u00e9tablissement secondaires sis \u00e0 : Vallauris 06220 - 1856 CheminSaint BernardSophia Antipolis 06560 - 473 route des Dolines, Villantipolis Villa 6Article 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n66\nArticle 4:\nArticle5:\nArticle 6 :\n_-3-\nTout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR123-166-2 du code de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissementsecondaire par l'entreprise domiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-166-4 du m\u00eame code.D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R123-166-2du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment estsuspendu ou retir\u00e9.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, leDirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Commandantdu groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et au Maire d'Antibes, et dont lapublication sera faite au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Nice, le (9 JI]L. 202Pourfe Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4899\nRS a _\u2014\u2014\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n67\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP-CDCDU organisation \u00e9lection\n68\nEn Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des \u00e9lectionsDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 10 JUIL. 2026\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATIONEN MATI\u00c8RE D'\u00c9LABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISMEArr\u00eat\u00e9 fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection 2026 des repr\u00e9sentants descommunes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral;Vu le code de l'urbanisme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2022 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes fixant la liste des repr\u00e9sentantsdes communes au sein de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8red'\u00e9laboration de documents d'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 fixant la date et les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection2026 des repr\u00e9sentants des communes;Vu l'absence de d\u00e9p\u00f4t de candidature dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que, faute de candidats d\u00e9clar\u00e9s, il convient de reprogrammer les \u00e9ch\u00e9ances ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1\u00b0: L'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes au sein de la commission de conciliationen mati\u00e8re d'\u00e9laboration de sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale, de plans locaux d'urbanisme etde cartes communales aura lieu le 8 octobre 2026 \u00e0 14h30.Elle aura pour effet d'\u00e9lire pour la dur\u00e9e de leur mandat principal :- six maires ou conseillers municipaux titulaires- six maires ou conseillers municipaux suppl\u00e9antsrepr\u00e9sentant au moins cinq communes diff\u00e9rentes.\n69\nLe corps \u00e9lectoral sera compos\u00e9 des maires et des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e9re de sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale etde plans locaux d'urbanisme.Le vote aura lieu par correspondance.Article 2 : Sont \u00e9ligibles les \u00e9lus communaux du d\u00e9partement.Les listes de candidatures seront \u00e9tablies sur papier libre et comprendront :- une d\u00e9claration collective indiquant les noms, pr\u00e9noms et signatures des candidats titulaires etdes candidats suppl\u00e9ants, le nom du mandataire et sa signature;- \u00e0 chaque d\u00e9claration collective sera jointe la d\u00e9claration individuelle de chacun des candidatstitulaires et des suppl\u00e9ants qui devra mentionner ses nom et pr\u00e9noms, ses date et lieu denaissance, son domicile, sa qualit\u00e9, le titre de la liste et le nom du mandataire. Chaqued\u00e9claration individuelle sera sign\u00e9e du candidat titulaire et de son suppl\u00e9ant.Aucune liste ne pourra comprendre un nombre de candidats inf\u00e9rieur au nombre de postes \u00e0pourvoir, soit 12 (6 candidats titulaires et 6 candidats suppl\u00e9ants) ni sup\u00e9rieur au double de cenombre, soit 24 (12 candidats titulaires et 12 candidats suppl\u00e9ants).Les six premiers candidats de la liste devront repr\u00e9senter au moins cinq communes diff\u00e9rentes.Aucun d\u00e9p\u00f4t ou retrait individuel de candidature ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9ception de laliste.Nul ne pourra figurer sur plusieurs listes.Les listes de candidatures seront d\u00e9pos\u00e9es du 14 au 15 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00 et de14h00 \u00e0 16h00 \u00e0 l'adresse suivante :Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesCentre administratif d\u00e9partementalTour jean Moulin - Bureau des \u00e9lections (7\u00e8me \u00e9tage)147 boulevard du Mercantour06200 NiceArticle 3: chaque liste \u00e9tablira ses bulletins de vote, en cent quatre-vingts exemplaires, surpapier blanc de format 148mm X 210mm.Chaque bulletin devra indiquer les mentions suivantes :- \u00ab \u00c9lection 2026 des repr\u00e9sentants des communes au sein de la Commission de Conciliation enmati\u00e8re d'\u00e9laboration de Documents d'Urbanisme \u00bb- le titre de la liste- les nom, pr\u00e9noms, qualit\u00e9 de chaque candidat titulaire, dans l'ordre de pr\u00e9sentation de la liste,avec en face l'indication de son suppl\u00e9ant.Aucune autre mention ne devra y figurer.Les bulletins de vote seront remis par les candidats ou leur mandataire, d\u00fbment mandat\u00e9, \u00e0 lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, pour le 21 septembre 2026au plus tard.Article 4: Le vote s'effectuera par correspondance uniquement. Les suffrages devront \u00eatreparvenus avant le 8 octobre 2026 \u00e0 12 heures dernier d\u00e9lai, \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.Le mat\u00e9riel \u00e9lectoral (bulletins de vote, enveloppes \u00e9lectorales et notice de vote) sera adress\u00e9 entemps utiles par la pr\u00e9fecture \u00e0 chaque \u00e9lecteur.\n70\nChaque bulletin de vote sera plac\u00e9 sous double enveloppe. L'\u00e9lecteur votant parcorrespondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe \u00e9lectorale qui ne doitcomporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe \u00e9lectorale contenant sonbulletin de vote dans une seconde enveloppe qui porte la mention \u00ab \u00e9lection des repr\u00e9sentantsdes communes au sein de la Commission de Conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration deDocuments d'Urbanisme \u00bb ainsi que les indications suivantes :- le nom et la qualit\u00e9 de l'\u00e9lecteur ;- l'indication de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent auquel appartient l'\u00e9lecteur;- Sa signature.Les plis ne comprenant pas l'une des indications pr\u00e9c\u00e9dentes seront \u00e9cart\u00e9s. Les plis re\u00e7us apr\u00e8sla cl\u00f4ture du scrutin ne seront pas comptabilis\u00e9s. Les plis \u00e9lectoraux parvenus apr\u00e8s le 8 octobre2026 \u00e0 12h00 ne seront pas pris en compte.Article 5 : l'\u00e9lection des membres de la commission de conciliation aura lieu \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nomet sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation. Sur chaque liste, les si\u00e8ges seront attribu\u00e9s auxcandidats d'apr\u00e8s l'ordre de pr\u00e9sentation.Au cas o\u00f9, pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, deux listes ou plus ont la m\u00eame moyenne, le si\u00e8gereviendra \u00e0 la liste qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages.Si les listes en cause ont \u00e9galement recueilli le m\u00eame nombre de suffrages, le si\u00e8ge reviendra auplus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.Les dispositions du pr\u00e9sent article seront applicables sous r\u00e9serve de celles de l'article suivant.Article 6: Apr\u00e8s l'attribution des si\u00e8ges, les membres du bureau de recensement des votesexamineront successivement chaque liste qui aura obtenu au moins un si\u00e8ge dans l'ordred\u00e9croissant du nombre de suffrages recueillis pour v\u00e9rifier que les prescriptions de l'article R.121-6 du code de l'urbanisme, relatives au nombre minimum des communes qui doivent \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9es, sont respect\u00e9es.Le candidat qui aurait pu pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre \u00e9lu mais qui repr\u00e9sente une commune qui a d\u00e9j\u00e0obtenu deux si\u00e8ges ou qui repr\u00e9sente une commune qui a d\u00e9j\u00e0 obtenu un si\u00e8ge dans le cas o\u00f9une autre commune a d\u00e9j\u00e0 obtenu deux si\u00e8ges, ne sera pas proclam\u00e9. |Le si\u00e8ge reviendra alors au premier candidat suivant de la m\u00eame liste, ce qui permettra derespecter les prescriptions en cause. Le suppl\u00e9ant suivra le sort du candidat titulaire.Article 7 : l'\u00e9lection se d\u00e9roulera le 8 octobre 2026 \u00e0 14h30 a la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Les op\u00e9rations de recensement des votes seront pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant quisera assist\u00e9 d'un fonctionnaire de pr\u00e9fecture en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire et d'au moins deuxassesseurs repr\u00e9sentant chaque liste de candidats.Les maires des communes du d\u00e9partement et les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re de sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale etde plans locaux d'urbanisme seront inform\u00e9s des r\u00e9sultats de l'\u00e9lection.\n71\nArticle 8: Si, pour l'\u00e9lection 2026 des repr\u00e9sentants des communes au sein de la commissiond\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e9re d'\u00e9laboration de documents d'urbanisme, le nombrede candidats est \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection. Le pr\u00e9fetarr\u00eate et rend publique la liste des candidats ainsi d\u00e9sign\u00e9s.Article 9 : Les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection seront publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat.Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n/... P\u00e9ur le Pr\u00e9fetLe S\u00e9er\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral56 4931\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n72\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de nouveaux membres\nau SICTIAM\n73\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 10-2026\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT ADH\u00c9SION DE NOUVEAUX MEMBRES AU SYNDICAT MIXTED' INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteARR\u00caTE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-048 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pourles collectivit\u00e9s et territoires innovants des Alpes et de la M\u00e9diterran\u00e9e (SICTIAM) endate du 09 juin 2026 approuvant les demandes d'adh\u00e9sions au SICTIAM ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalit\u00e9s de modification desstatuts ;VU les articles 16, 17 et 18 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sionet de retrait de membres au syndicat;Consid\u00e9rant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n74\nARRETEArticle ler : Les statuts du syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s etterritoires innovants des Alpes et de la M\u00e9diterran\u00e9e sont modifi\u00e9s tels qu'annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les organismes suivants sont membres du SICTIAM pour les comp\u00e9tencesvis\u00e9es dans leurs d\u00e9lib\u00e9rations respectives :- Association syndicale autoris\u00e9e du Liouc (06)- CCAS du Castellet (83)- CCAS de Puget-Ville (83)- CCAS de Fontaine de VaucluseLa liste des membres est annex\u00e9e aux statuts du SICTIAM.Article 3 : Conform\u00e9ment aux statuts du SICTIAM, l'ensemble des adh\u00e9sions entrenten vigueur \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans la d\u00e9lib\u00e9ration d'approbation du syndicatsusvis\u00e9es.Article 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sidentdu syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s et territoires innovants des Alpeset de la M\u00e9diterran\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nfPour f\u00e9 Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral'SG 493\nPa fick AMOUSSOU-ADEBLE (4\n75\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSICTIAM\n76\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNicele, 10 AM, 2826\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE_D' INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPESET DE LA MEDITERRANEE ( SICTIAM)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nARR\u00caTEVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 2 octobre 1989 portant cr\u00e9ation du syndicat mixted'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s et territoires innovants des Alpes et de laM\u00e9diterran\u00e9e (SICTIAM) et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs successifs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026_051 du comit\u00e9 syndical du SICTIAM en date du 09juin 2026approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU l'article 19 des statuts du SICTIAM prescrivant les modalit\u00e9s de modification desstatuts;Consid\u00e9rant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n77\nARRETE\nArticle 1er : Les statuts du syndicat mixte d'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s etterritoires innovants des Alpes et de la M\u00e9diterran\u00e9e sont modifi\u00e9s tels qu'annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le Pr\u00e9sident dusyndicat mixte d'ing\u00e9nierie pour les collectivit\u00e9s et territoires innovants des Alpes etde la M\u00e9diterran\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\n78\nANNEXE\nVU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE DU 10 JUIL. 2026\nF/\nPor le Pr\u00e9fetSecr\u00e9Aire G\u00e9n\u00e9ral/ G#4931LENN\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLEY 3\n79\nIO on RpFO ie cosh\nST) Ps be fits Deri futf\n80\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration DEIL_2026_51 AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026\n_ 8sictiam\nSYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE\nSTATUTS\n(Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 1\u00b0 et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mai 2003, 24 septembre2004, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, ler mars 2007, 7 juillet 2008, 23 juin 2009 et 28 juin2010, 22 d\u00e9cembre 2011, 4 mars 2014, 9 novembre 2015, 20 mai 2016, 14 mars 2018, 15septembre 2020, 18 juin 2021, 30 septembre 2021, 29 juillet 2022, 23 janvier 2024, 23 aout2024, 6 mars 2025, 27 mars 2026)\nAnnexe DEL_2026_051_ Modification statuts 1\n81\nSetiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026TABLE DES-MATH\u00c6RESsic\nARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT ........ccccseccecccsecensssscesssussceusecuueseesceusuessesseeeucssees 6ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT..........ccccccesecssccsecescsuseceseceressesecececcessscucceeseuceecceuseareeuseeessueseucesaeeeuacuuenassents 6ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT ..........ccccseccseccssscnseccctscccusecacscecsccccuseenesscuseceseceauesensecsesceuauseusceeeucueusesueuses 6PARTIE Il : OBJET, COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTIONS DU\nARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT........::sceseceeesseeeesacerseneccsneeessneesessesersesenseeeeeneesues 7Article 4.1 : Missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques ses  7Article 4.1.1 : Etendue des missions... sssssssisseissiiieeseeeeserererseeneseeseceeessssseesssssenses 7Article 4.1.2 : Missions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riques et en faveur des territoiresintelligents usines  neenreeeenenesenneenennneceeneesennsss 8Article 4.1.3 : Modalit\u00e9s d'exercice des missions...ss sise  9Article 4.2 : Comp\u00e9tences \u00e0 la carte... ssssssssssssssnssssssenenseeerenrrneeeeeseeeresnene 9Article 4.2.1 : Comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement AUM\u00c9rIQUE D... esse inneeeesessesssesnesseeneense 9Article 4.2.2 : Comp\u00e9tence \u00ab Distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb ss  10Article 4.2.3 : Comp\u00e9tence \u00ab Distribution publique de gaz naturel \u00bb 0... eee ee eeeereeereeereeetaeneessseeseeeeeneeecsenee 11Article 4.2.4 : Comp\u00e9tence \u00ab Eclairage public \u00bb sise  13Article 4.2.5 : Comp\u00e9tences \u00ab Energies \u00bb oo. eccccececcteeeeneeceseeeeeeerseeseneesesteeeeneesesteesesseaeesasecsaensssesesuesesueeneesesaesetea 13Article 4.2.6 : Missions li\u00e9es \u00e0 la \u00ab Maison de l'intelligence artificielle \u00bb sus  15Article 4.3 : Missions compl\u00e9mentaires \u2014 Prestations de services... 16Article 4.3.1 Missions compl\u00e9mentaires et prestations de services pour les entit\u00e9s non adh\u00e9rentes au SICTIAM .... 16Article 4.3.2 Missions compl\u00e9mentaires et prestations de services pour les entit\u00e9s non adh\u00e9rentes auxcomp\u00e9tences \u00e0 la carte du SICTIAM..... eenseessnsssniesessres sense 17Article 4.4 : R\u00f4le de centrale d'achat... ie  17Article 4.5 : Actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transition num\u00e9rique et \u00e9nerg\u00e9tique .... 18PARTIE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT .........cssccscseeresssescvereereessssesssereere19ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE ........-.ssseeecceccecececesscessescesesseeeeeeseeceseeeesecausaseuanseesecececeseeseenecaqaaeegsenoaes 19Article 5.1 : Missions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale... ses  19Article 5.2 : Composition de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale... ss  19Article 5.3 : D\u00e9signation des membres du Coll\u00e8ge des Adh\u00e9rents .......csccccccccsccseceeeeeeeseseecnasececesssserenseseess 20ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL ....csccccccceesseeenseeeeeceeeeeeeeeeeeeeesenaseeenesennacaacersceseennaceereereseeeasensessesseseaens 21Article 6.1 : Composition du Comit\u00e9 Syndical...................................... ss  21Article 6.2 : Attributions du Comit\u00e9 Syndicat... seen  23Article 6.3 : Modalit\u00e9s de vote des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndical.............................................. 23Article 6.4 : Nombre de voix... sise neneeeeennsseresnessennerseensreenses 24ARTICLE 7 : LE BUREAU .0....... cece eeeecsestrsnttecerenneennnneeeeeeeeetaeeeseeeeneeenseaseeesseasaeeeeeeceususeeuseeceeceersensnensaeuneneeeas 24ARTICLE 8 : LE PRESIDENT..........cccccsscececscecceeeeeceecesueeeesseeeesenseeeeeseuseeeeneepeeeenseeseaseeennaeeseetaeeeenenseesieeneeses 25ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES ........ceccceeessscssecssseesesssesevsesuecesssseeseesseesersssrereesaesssoneeasesens 26ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR ............cescsseccessreeeeersneesesnseeresnaseeeneesssaseneueeusseususscsesaeesenuasecsnaeeesons 26\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 2\n82\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEPARTIE IV : DISPOSITIONS FINARGIERESEL COMPTABLES ...........|l.....27ARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT...........ccccccceeececceueeauaeeeesceecesseeeeneerereeneesceseeseuseaseeseaneseuesensauensaeenes 27ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS. .........::.scescececccnseeeceseeeeseneececuaeeuueetseseateseeeunnnnnesecs 28Article 12.1 : Cotisation au titre de l'adh\u00e9sion au SICTIAM ........ccscccsccccccsssnssscccecceeeeeessnusssseessetseensessacassascaneees 28Article 12.2 : Contributions au titre des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques... 28Article 12.3 : Contributions au titre des comp\u00e9tences \u00e0 la carte... ss  28Article 12.3.1 : Contributions au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb oo... cece eeeeeeteeceeeeseecetenseeteees 28Article 12.3.2 : Contributions au titre des comp\u00e9tences 4.2.2 \u00e0 4.2.6... sise 29Article 12.4 : Contributions des non-adh\u00e9rents..................... seems  29Article 12.5 : Contributions au titre de l'adh\u00e9sion \u00e0 la centrale d'achat... 29ARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS 4er  30ARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT .........cccccceccececseceeceaneseesceeeesseeessceenseeeeceeseeeeeuaseasseeseseessssseeeeaesaneneneee 30ARTICLE 15 : COMPTABILITE.........cccesscesscccsseeesecesseccecesseeeesseceseceesssessusesscesauessneceateseanecteseaeeseseesaesnensaee 30PARTIE V : EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES.............cssccsssscccrecssccsecscseressseesee31ARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT nier  31ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT ner  31ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE .......cceecceeeecsneeeseesutscrsnnes 32Article 18.1 : Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte...  32Article 18.2 : Modalit\u00e9s de reprise des comp\u00e9tences \u00e0 la carte... ss  32ARTICLE 19 : MODIFICATIONS STATUTAIRES.......c0secevsccescceseceseseenccecneseseseeeenesecnasenscessecessesecesosaeesetececeeeoarers 33ARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE .......::cccccecessesssscceceeeceensssneeneecseeseessaaseeeauseceusesessseeueesceuessepeaeseneeeeeseesegens 33ANNEXE 1 : LISTE DES MEMBRES ADHERENTS DU SYNDICAT.........................34\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 3\n83\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026PREAMBULE\nL'article L. 5721-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (ci-apr\u00e8s \u00ab CGCT \u00bb) pr\u00e9voitqu'un syndicat mixte peut \u00eatre constitu\u00e9 en vue d'\u0153uvres ou de services pr\u00e9sentant une utilit\u00e9pour chacun de ses membres.L'organisation de l'\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique des collectivit\u00e9s publiques locales constitued\u00e9sormais une composante incontournable de leur attractivit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurterritoire. L'effort public requis repr\u00e9sente n\u00e9anmoins un investissement organisationnel,humain et financier consid\u00e9rable, qui, pour \u00eatre optimal, n\u00e9cessite une parfaite coh\u00e9rence del'action des diff\u00e9rentes entit\u00e9s publiques ainsi qu'une forte mutualisation des servicesn\u00e9cessaires.Par ailleurs, les enjeux de la transition num\u00e9rique doivent aujourd'hui s'articuler avec ceux dela transition \u00e9cologique. C'est pourquoi dans le cadre des politiques men\u00e9es par leD\u00e9partement des Alpes-Maritimes dans ces deux domaines au travers du SMART deal et duGREEN deal, les \u00e9lus du territoire ont d\u00e9cid\u00e9 d'engager au sein d'une m\u00eame entit\u00e9, le SICTIAM,une politique globale et coh\u00e9rente en termes de num\u00e9rique et d'\u00e9nergie et de mettre en\u0153uvre ainsi ces objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et structurants pour le territoire.C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un syndicat mixte ouvert \u00e9largi \u00e0 la carte (ci-apr\u00e8s \u00ab leSyndicat \u00bb) compos\u00e9 de collectivit\u00e9s publiques locales, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (ci-apr\u00e8s \u00ab EPCI \u00bb), syndicats mixtes ferm\u00e9s et autres \u00e9tablissements publicsde diff\u00e9rentes tailles et cat\u00e9gories, comp\u00e9tent pour r\u00e9aliser des missions d'ing\u00e9nieriesnum\u00e9riques pour le compte de ses membres adh\u00e9rents, permettant ainsi de mutualiser lesressources, l'ing\u00e9nierie et les comp\u00e9tences, de d\u00e9gager des marges de man\u0153uvre et deconstituer un outil de solidarit\u00e9 territoriale.Ce socle de missions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 l'adh\u00e9sion au Syndicat et communes \u00e0 tous les membresadh\u00e9rents du Syndicat, s'exerce sans pr\u00e9judice de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires \u00e0 sonactivit\u00e9 principale (comp\u00e9tences \u00e0 la carte), d\u00e9finies par les pr\u00e9sents statuts, et que leSyndicat exerce \u00e0 la demande des membres adh\u00e9rents et apr\u00e8s transfert, notamment enmati\u00e8re d'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire, de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, dedistribution publique de gaz, d'\u00e9clairage public, et d'\u00e9nergies.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 4\n84\nAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERegu le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026Ce socle sera d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 semaines partes Less sions dela Maison de l'intelligence Artificielle, dite MIA, permettant de renforcer au sein d'une m\u00eamestructure la l\u00e9gitimit\u00e9 et le rayonnement du SICTIAM et de la Maison de l'intelligenceArtificielle en tant qu'acteurs incontournables de la transformation num\u00e9rique du secteurpublic et de la promotion de l'innovation en IA.Le Syndicat est r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par lespr\u00e9sents statuts.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts\n85\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEPARTIE | : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICATEn application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est form\u00e9 entre les collectivit\u00e9sterritoriales, les EPCI et les autres entit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5721-2 du CGCT, un syndicatmixte ouvert \u00e9largi a la carte (ci-apr\u00e8s \u00ab le Syndicat \u00bb) prenant la d\u00e9nomination de :SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITESET TERRITOIRES INNOVANTS DESALPES ET DE LA MEDITERRANEE(SICTIAM)Le champ d'intervention du Syndicat couvre l'ensemble du territoire national, Francem\u00e9tropolitaine et territoires ultramarins, et s'exerce principalement sur les territoires duD\u00e9partement des Alpes Maritimes et de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.Sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres adh\u00e9rents, les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'alin\u00e9a 1% du pr\u00e9sent article, d\u00e8s lors d'une part, que leur organe d\u00e9lib\u00e9rant ou leurrepr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9 a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9cid\u00e9 de demander leur adh\u00e9sion, et d'autrepart, que le Comit\u00e9 syndical a approuv\u00e9 leur adh\u00e9sion. La date effective d'adh\u00e9sion est d\u00e9finiedans la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.Une liste annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts regroupe l'ensemble des membres adh\u00e9rents. Ellesera, apr\u00e8s l'adoption des pr\u00e9sents statuts par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, mise \u00e0 jour conform\u00e9ment\u00e0 l'article 19 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 \u00ab Les Or\u00e9ades \u00bb \u2014 125 Rue des Amandiers \u2014 06410 BIOT.Il pourra \u00eatre ult\u00e9rieurement transf\u00e9r\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT\nLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 6\n86\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEPARTIE Il AGIEf, COMP\u00c9TENCES ETMODALITES D'INTERVENTIONSDU SYNDICAT \u2014ARTICLE 4 : OBJET ET CHAMP D'INTERVENTION DU SYNDICAT\nEn application de l'article L. 5721-2 du CGCT, le Syndicat exerce pour le compte de sesmembres adh\u00e9rents et sur tout ou partie de leur territoire cing types d'activit\u00e9s :- Des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques li\u00e9es \u00e0 l'adh\u00e9sion au Syndicat (d\u00e9crites ci-apr\u00e8s\u00e0 l'article 4.1) ;- Des comp\u00e9tences dites \u00ab \u00e0 la carte \u00bb (d\u00e9crites ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 4.2) ;- Des prestations de services pour le compte de structures publiques et priv\u00e9es, autresque les membres adh\u00e9rents (d\u00e9crites ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 4.3) ;- Un r\u00f4le de Centrale d'achat (d\u00e9crit ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 4.4) ;- Des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transition num\u00e9rique et\u00e9nerg\u00e9tique.Pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-5 du CGCT, le syndicatpeut intervenir notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participationfinanci\u00e8re dans des soci\u00e9t\u00e9s ou organismes.Le Syndicat peut \u00e9galement \u00eatre membre et/ou coordonnateur d'un groupement decommandes, dans le cadre de l'exercice de ses missions et comp\u00e9tences d\u00e9finies ci-dessous.Il est par ailleurs organisme de formation dans les domaines d'interventions relatifs \u00e0 sesmissions et comp\u00e9tences pour ses membres adh\u00e9rents, agents et \u00e9lus, ou des structurespubliques.\nARTICLE 4.1 : MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUES\nArticle 4.1.1 : Etendue des missionsLe Syndicat se positionne en tant qu'op\u00e9rateur public de services num\u00e9riques pour le comptede ses membres adh\u00e9rents. || organise et fournit ces services gr\u00e2ce a la mutualisation,l'ing\u00e9nierie et la solidarit\u00e9 territoriale pour permettre \u00e0 ses membres adh\u00e9rents d'assurerleurs missions de service public dans les meilleures conditions possibles.\nAnnexe DEt_2026_51_ Modification statuts 7\n87\n'a'sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DECes services recouvrent tous les d etes du obiinet aque, de l'intelligence artifigelle, dessyst\u00e8mes d'information m\u00e9tiers de : = br sherirapsen stedu management de la donn\u00e9e \u00e0 travers une offre de services en conseil, pilotage de projets,assistance, maintenance, achat, et en accompagnement et formation des agents et \u00e9luslocaux. L'enjeu est d'accompagner les membres adh\u00e9rents dans la constitution et le maintien\nRe en tique et\nen condition op\u00e9rationnelle de leur syst\u00e8me d'information, leur permettant d'assurer lagestion, la collaboration et le pilotage de leurs missions de services publics.Par ailleurs, le Syndicat assure une mission de prospective, de veille et d'organisation del'innovation afin d'anticiper et ainsi accompagner ses membres adh\u00e9rents dans toutes leursobligations et besoins d'\u00e9volution.Ces missions seront d\u00e9clin\u00e9es dans le cadre d'une offre de services d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 Syndical, en fonction des besoins exprim\u00e9s par les membres adh\u00e9rents et des\u00e9volutions technologiques et r\u00e9glementaires.Article 4.1.2 : Missions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riqueset en faveur des territoires intelligentsLe Syndicat accompagne les membres adh\u00e9rents dans le d\u00e9veloppement des usagesnum\u00e9riques et des services en faveur des territoires intelligents.L'offre de services se d\u00e9clinera autour de solutions num\u00e9riques et de syst\u00e8mes de donn\u00e9es oumat\u00e9riels interconnect\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des infrastructures et des servicespublics.Plus sp\u00e9cifiquement, le Syndicat peut \u00e9galement accompagner ses membres adh\u00e9rents dansla r\u00e9alisation de Groupes Ferm\u00e9s d'Utilisateurs (GFU). Le SICTIAM peut \u00eatre \u00e9galementmembre ou mandataire d'un GFU. Ces dispositifs permettent \u00e0 une ou plusieurs entit\u00e9spubliques de partager des infrastructures et services num\u00e9riques dans un cadre s\u00e9curis\u00e9,exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux membres de ce GFU. Ce groupement favorise la mutualisation desressources, r\u00e9duit les co\u00fbts, et garantit la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es en instaurantdes normes communes et un acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9.Dans tous les cas d'usages et de solutions num\u00e9riques et en faveur des territoires intelligents,les missions pourront porter sur l'\u00e9tude, la conception et la maintenance. Elle pourra portersur du conseil, du pilotage, de l'assistance, de la maintenance, de l'achat et de la ma\u00eetrised'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans le cas d'\u00e9tudes et de travaux.Le champ d'application et les modalit\u00e9s d'intervention de ces missions seront pr\u00e9cis\u00e9s pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical en fonction des besoins exprim\u00e9s par les membres adh\u00e9rentset des \u00e9volutions technologiques et r\u00e9glementaires.Annexe DEL_ 2026 51_ Modification statuts 8\n88\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026Article 4.1.3 : Modalit\u00e9s d'eDans le cadre de leur adh\u00e9sion, \u00e0 tout moment, les membres adh\u00e9rents choisissent l'ensembleou certaines missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques qu'ils souhaitent confier au Syndicat parmi lesoffres qu'il propose.Les modalit\u00e9s d'exercice de ces missions et les contributions financi\u00e8res seront pr\u00e9cis\u00e9es pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 4.2 : COMPETENCES A LA CARTE\nArticle 4.2.1 : Comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bbLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb telle que d\u00e9finie aux articlesL. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT pour le compte des membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9cette comp\u00e9tence, laquelle comprend notamment :- La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures,de r\u00e9seaux et de services locaux de communications \u00e9lectroniques et activit\u00e9sconnexes;- La strat\u00e9gie publique d'intervention d\u00e9finie par le Sch\u00e9ma directeur territoriald'am\u00e9nagement num\u00e9rique (SDTAN) ayant conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un portage uniquede la politique d'am\u00e9nagement num\u00e9rique.Les modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res seront d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Cette comp\u00e9tence s'exerce aujourd'hui pour le compte et sur le territoire du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes uniquement. Elle peut, pour des raisons de coh\u00e9rence s'effectuermarginalement sur des zones \u00ab dentelles \u00bb limitrophes au p\u00e9rim\u00e8tre du r\u00e9seau d'initiativepublique.Le Syndicat peut \u00e9galement mettre en place des actions de mutualisation li\u00e9es auxcommunications \u00e9lectroniques pour le compte de ses adh\u00e9rents (Plans de Services)notamment en mati\u00e8re de conseil et de r\u00e9alisation de r\u00e9seaux de fibre optique au sein deGroupes Ferm\u00e9s d'Utilisateurs (GFU) et d\u00e9livrer des services pour le compte de ses adh\u00e9rents.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 9\n89\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL 2026 051-DEArticle 4.2.2 : Comp\u00e9tence HSE BEA d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bbEn sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi quedu service public de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9, le Syndicat, propri\u00e9taire des ouvrages dedistribution, est l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 au sens del'Article L. 2224-31 du CGCT.Cette comp\u00e9tence s'exerce aujourd'hui pour le compte de collectivit\u00e9s situ\u00e9es sur le territoiredu d\u00e9partement des Alpes-Maritimes uniquement.Il exerce \u00e0 ce titre, en lieu et place des membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 cettecomp\u00e9tence, les missions d\u00e9volues par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires auxautorit\u00e9s conc\u00e9dantes de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, notamment, le Syndicat :- N\u00e9gocie et conclut les contrats de concession,- Assure la passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous les actes relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de service public de distribution,- Exerce le contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public fix\u00e9es auCahier des Charges de concession,- Assure le contr\u00f4le des r\u00e9seaux publics de distribution,- Assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les r\u00e9seaux de distributionpublique d'\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment au Cahier des Charges de concession,- Assure l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et le r\u00e8glement de tous travaux de premier \u00e9tablissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publiqued'\u00e9lectricit\u00e9 que l'article L. 322-6 du Code de l'Energie permet aux autorit\u00e9sorganisatrices de faire ex\u00e9cuter en tout ou partie a leur charge,- Assure l'obtention et la r\u00e9alisation des ressources en capital a affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- Repr\u00e9sente et d\u00e9fend les int\u00e9r\u00e9ts des usagers dans leurs relations, aux tarifsr\u00e9glement\u00e9s de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du r\u00e9glement de diff\u00e9rends relatifs a la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 de secours,- Repr\u00e9sente ses adh\u00e9rents dans tous les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en vigueurpr\u00e9voient que ceux-ci doivent ou peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par |'autorit\u00e9 organisatrice,- Am\u00e9nage, exploite ou fait exploiter par le concessionnaire de la distribution publiqued'\u00e9lectricit\u00e9 toute installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de proximit\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-33 du CGCT, lorsque cette installation est denature \u00e0 \u00e9viter, dans de bonnes conditions \u00e9conomiques de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et des\u00fbret\u00e9 de l'alimentation \u00e9lectrique, l'extension ou le renforcement des r\u00e9seaux publicsde distribution d'\u00e9lectricit\u00e9,\nAnnexe DEL202651. Modification statuts 10\n90\nQ\u0178e esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DE- Percoit les aides allou\u00e9es BGGY des: 843092 W extension, de renforcekhent, des\u00e9curisation et d'enfouisserr nest ne- \u00c9tablit, per\u00e7oit et contr\u00f4le l'Accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 5212-24 du CGCT.\n= ES  CT | FT + IGNPIEI SNE lon mme\nLe Syndicat est en outre autoris\u00e9 \u00e0 entreprendre toute activit\u00e9 que son statut d'autorit\u00e9organisatrice, au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT, l'habilite \u00e0 exercer en application de laloi, et notamment :- Le Syndicat peut cr\u00e9er des infrastructures communes de g\u00e9nie civil pourl'enfouissement de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques situ\u00e9s sur des supportscommuns au r\u00e9seau de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 2224-35 du CGCT,- en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relatifs au r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et dans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration, le Syndicat peut \u00e9galementassurer la ma\u00eetrise d'ouvrage d'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage der\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, incluant les fourreaux et les chambres detirage, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-36 du CGCT sous r\u00e9serve, lorsqueles comp\u00e9tences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1425-1 de ce m\u00eame Code, sont exerc\u00e9espar une autre collectivit\u00e9 territoriale ou un autre EPCI, de la passation avec cettecollectivit\u00e9 ou cet EPCI d'une convention d\u00e9terminant les zones dans lesquelles cesouvrages pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.- En compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relatifs au r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 et dans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration, le Syndicat peut \u00e9galementassurer la ma\u00eetrise d'ouvrage d'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage desr\u00e9seaux secs notamment les r\u00e9seaux d'\u00e9clairage public.Les modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res sont d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.3 : Comp\u00e9tence \u00ab Distribution publiaue de gaz naturel \u00bbEn sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que duservice public de fourniture de gaz, le Syndicat, propri\u00e9taire des ouvrages de distribution, estl'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution publique de gaz au sens de l'article L. 2224-31 duCGCT.\nAnnexe DEL 2026 51_ Modification statuts 11\n91\nSSIictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL 2026 051-DEIl exerce \u00e0 ce titre, en lieu et piace des\u00ae HERS Adp\u00e9rents lui ayant transfkr\u00e9 cettecomp\u00e9tence, les missions d\u00e9volue ires auxautorit\u00e9s conc\u00e9dantes de la distribution publique de gaz, et notamment, le Syndicat :- N\u00e9gocie et conclut les contrats de concession,- Assure la passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous les actes relatifs a lad\u00e9l\u00e9gation de service public de distribution,- Exerce le contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public fix\u00e9es auCahier des Charges de concession,- Assure le contr\u00f4le des r\u00e9seaux publics de distribution,- Assure la maitrise d'ouvrage des investissements sur les r\u00e9seaux de distributionpublique de gaz conform\u00e9ment au Cahier des Charges de concession \u00e0 l'initiative descommunes desservies ou pour la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux dans les communes nondesservies, a la demande expresse des adh\u00e9rents concern\u00e9s et apres accord de cesderniers sur le financement,- Assure l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et le r\u00e8glement de tous travaux de premier \u00e9tablissement,de renforcement ou de perfectionnement des ouvrages de distribution publique degaz que |'Article L. 432-5 du Code de |'Energie permet aux autorit\u00e9s organisatrices defaire ex\u00e9cuter en tout ou partie a leur charge,- Assure l'obtention et la r\u00e9alisation des ressources en capital \u00e0 affecter au paiementdesdits travaux telles que : subventions, emprunts, cotisations et participations,- Repr\u00e9sente et d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des usagers dans leurs relations aux tarifsr\u00e9glement\u00e9s de vente, avec le fournisseur et exerce des missions de conciliation envue du r\u00e9glement de diff\u00e9rends relatifs a la fourniture de gaz de dernier recours,- Repr\u00e9sente ses adh\u00e9rents dans tous les cas o\u00f9 les Lois et R\u00e8glements en vigueurpr\u00e9voient que ceux-ci doivent ou peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par l'autorit\u00e9 organisatrice,- En compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relatifs au r\u00e9seau de distribution de gaz etdans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration, le Syndicat peut \u00e9galement assurer la ma\u00eetrised'ouvrage d'infrastructures de g\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage des r\u00e9seaux secsnotamment les r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, d'\u00e9clairage public, det\u00e9l\u00e9communication.Les modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res seront d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 12\n92\nSsictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026ru A 6Article 4.2.4 : Comp\u00e9tence \u00abLe Syndicat exerce, pour le compte de ses membres adh\u00e9rents, la comp\u00e9tence relative aud\u00e9veloppement, au renouvellement et \u00e0 l'exploitation des installations et des r\u00e9seauxd'\u00e9clairage public.L'exercice de cette comp\u00e9tence couvre trois types d'intervention relatifs aux r\u00e9seaux et auxinstallations d'\u00e9clairage public que les membres adh\u00e9rents peuvent choisir de confier auSyndicat au moment de leur adh\u00e9sion :1. Ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les travaux sur les r\u00e9seaux et les installationsd'\u00e9clairage public avec la possibilit\u00e9 de demander le b\u00e9n\u00e9fice de prestationsoptionnelles,2. Exploitation, maintenance et ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les travaux sur lesr\u00e9seaux et les installations d'\u00e9clairage public uniquement.3. Prestations optionnelles relatives au b\u00e9n\u00e9fice de certaines des prestations pr\u00e9vuesdans les dispositions ci-dessus mais r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande, ind\u00e9pendamment del'exercice de l'exploitation ou de la maintenance du r\u00e9seau, permettant de profiter deseffets de la mutualisation.Le champ d'application de cette comp\u00e9tence, ses modalit\u00e9s d'exercice et les contributionsfinanci\u00e8res seront d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5 : Comp\u00e9tences \u00ab Energies \u00bbArticle 4.2.5.1. : Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de \u00ab maitrise de la demande en \u00e9nergie \u00bbLe Syndicat exerce pour le compte de ses membres adh\u00e9rents qui en font express\u00e9ment lademande, la comp\u00e9tence partag\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions tendant \u00e0 ma\u00eetriser lesdemandes en \u00e9nergies de r\u00e9seau dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 et/ou du gaz dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-34 du CGCT.Au titre de cette comp\u00e9tence, le Syndicat pourra mettre en \u0153uvre et notamment am\u00e9nageret exploiter, faire am\u00e9nager ou faire exploiter, tout projet d'autoconsommation individuelleou collective, ou encore assurer ou participer \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage de travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.\nAnnexe DEL202651_ Modification statuts 13\n93\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DELe Syndicat pourra participer ou po SP faut Prhi\u00e9E ME aCfion tendant a diminuer :- Le gaspillage \u00e9nerg\u00e9tique,- Les \u00e9missions de gaz a effet de serre,- La d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de ses membres adh\u00e9rents- Les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques par le recours a la responsabilit\u00e9 des utilisateurs debatiments publics,Le champ d'application de cette comp\u00e9tence, ses modalit\u00e9s d'exercice et les contributionsfinanci\u00e9res seront d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5.2. : Comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'\u00ab \u00e9nergies renouvelables \u00bbLe Syndicat exerce pour le compte de ses membres adh\u00e9rents qui en font express\u00e9ment lademande, la comp\u00e9tence partag\u00e9e de d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies renouvelablesconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, et notammentl'article L.2224-32 du CGCT.Le Syndicat est comp\u00e9tent pour am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager et faire exploiter, toutesinstallations de production et de distribution d'\u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration, etnotamment des installations de :- Production de biogaz ou d'hydrog\u00e8ne ;- Production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable.Le champ d'application de cette comp\u00e9tence, ses modalit\u00e9s d'exercice et les contributionsfinanci\u00e8res seront d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5.3. : Comp\u00e9tence en mati\u00e8re \u00ab d'infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules\u00e9lectriques \u00bbLe Syndicat exerce en lieu et place de ses membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 lacomp\u00e9tence, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et d'entretien d'infrastructures decharges n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-37 du CGCT.Dans ce cadre, le Syndicat peut \u00eatre conduit \u00e0 acheter de l'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0l'alimentation des infrastructures de charge.Les modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res seront d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL 2026 51_ Modification statuts 14\n94\nSe esictiam AR Prefecture[sti We (lpia et d'eorauon \u00e0atte de HEAtiGn et d'exploitation de 4 eaux deArticle 4.2.5.4. : Comp\u00e9tence enchaleur et/ou de froid \u00bbEn lieu et place de ses membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence, sur lefondement de l'article L. 2224-38 du CGCT, le Syndicat est comp\u00e9tent pour am\u00e9nager,exploiter, faire am\u00e9nager ou faire exploiter un r\u00e9seau public de chaleur ou de froid.Au titre de cette comp\u00e9tence, le Syndicat peut notamment exercer la maitrise d'ouvraged'installation de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, d\u00e9l\u00e9guer ce servicepublic, repr\u00e9senter et d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00e9ts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ce r\u00e9seau.Le champ d'application du transfert de cette comp\u00e9tence, ses modalit\u00e9s d'exercice et lescontributions financi\u00e9res seront d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.5.5.: Comp\u00e9tence en mati\u00e9re de \u00ab cr\u00e9ation et d'exploitation de points deravitaillement en gaz, hydrog\u00e9ne, ou autres sources de carburant pour vehicules ounavires \u00bbEn lieu et place de ses membres adh\u00e9rents lui ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence, sur lefondement de l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat est comp\u00e9tent pour cr\u00e9er et entretenirdes points de ravitaillement en gaz ou hydrog\u00e8ne pour v\u00e9hicules ou navires, ou mettre enplace un service comprenant la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructuresou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz oud'hydrog\u00e8ne n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation des v\u00e9hicules ou des navires.Les modalit\u00e9s d'exercice de cette comp\u00e9tence et les contributions financi\u00e8res seront d\u00e9finiespar d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.2.6 : Missions li\u00e9es \u00e0 la \u00ab Maison de l'intelligence artificielle \u00bbLe Syndicat exerce des missions dans le cadre de la r\u00e9alisation, la gestion, le d\u00e9veloppementet la promotion de la Maison de l'intelligence Artificielle (MIA) qui s'inscrit dans unedynamique nationale avec la cr\u00e9ation des instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielledont celui de Sophia Antipolis.\nAnnexe DEL_ 2026.51. Modification statuts 15\n95\nS |sictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DELes missions exerc\u00e9es dans le cadre EME sor (Sieitble du territoire des Alpes-Maritimessont les suivantes :- Informer et acculturer le grand public, et notamment les jeunes, de fa\u00e7on didactiqueet accessible, aux applications de l'IA ;- Proposer des missions d'acculturation \u00e0 l'IA et d'accompagnement \u00e0 la d\u00e9finition desbesoins et la mise en place d'applications IA, notamment en mode collaboratif etcr\u00e9atif (design thinking, ateliers...) aux Adh\u00e9rents et aux acteurs du territoire des Alpes-Maritimes publics et priv\u00e9s ;- Cr\u00e9er un observatoire sur la recherche et les applications en IA, notamment dans lessecteurs des seniors et de la jeunesse, et en mesurer les impacts soci\u00e9taux et lepositionnement \u00e9thique ;- Permettre aux adh\u00e9rents qui composent le college \u00ab Maison de l'intelligenceartificielle \u00bb d'utiliser ce lieu, ses moyens techniques et ses donn\u00e9es ouvertes pourop\u00e9rer des actions, exp\u00e9rimentations ou des d\u00e9veloppements orient\u00e9s sur I'IA ;- D\u00e9velopper des partenariats adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9c\u00e9dents.Les modalit\u00e9s d'exercice de ces missions et les contributions financi\u00e8res sont d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 4.3 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES \u2014 PRESTATIONS DE SERVICESArticle 4.3.1 Missions compl\u00e9mentaires et prestations de services pour les entit\u00e9snon adh\u00e9rentes au SICTIAMLe Syndicat peut r\u00e9aliser, dans un cadre conventionnel et dans le respect des r\u00e8gles de lacommande publique, des prestations de services se rattachant \u00e0 ses missions d'ing\u00e9nieriesnum\u00e9riques ou \u00e0 ses comp\u00e9tences \u00e0 la carte pour le compte de structures qui ne sont pasmembres adh\u00e9rents du Syndicat.Le Syndicat pourra proposer ces conventions de prestations de services aux entit\u00e9ssuivantes :- Les personnes morales de droit public qui ne peuvent avoir la qualit\u00e9 d'Adh\u00e9rentselon l'article L.5721-2 du CGCT- Les personnes morales de droit priv\u00e9, sous r\u00e9serve de poursuivre un objectifd'utilit\u00e9 publique, une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou une mission de service public,- En compl\u00e9ment et pour les missions li\u00e9es \u00e0 la Maison de l'intelligence Artificielleexclusivement, les acteurs publics et priv\u00e9s du territoire du SICTIAM dans le cadrede missions d'acculturation et d'accompagnement \u00e0 la d\u00e9finition des besoins et lamise en place d'applications IA.Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 16\n96\n8sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026a activit\u00e9sCes missions compl\u00e9mentaires a :principales du Syndicat. Les modalit\u00e9s d'application et les contributions financieres serontd\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 4.3.2 Missions compl\u00e9mentaires et prestations de services pour les entit\u00e9snon adh\u00e9rentes aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte du SICTIAMLe Syndicat peut, dans un cadre conventionnel et dans le respect des regles de la commandepublique, proposer a ses membres Adh\u00e9rents au titre des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riquesmais ne pouvant adh\u00e9rer aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte, des prestations de services se rattachant\u00e0 ces comp\u00e9tences \u00e0 la carte.Ces missions compl\u00e9mentaires auront un caract\u00e8re marginal par rapport aux activit\u00e9sprincipales du Syndicat. Les modalit\u00e9s d'application et les contributions financi\u00e8res serontd\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 4.4 : ROLE DE CENTRALE D'ACHATDans le cadre de son objet statutaire et pour des achats en lien avec ses activit\u00e9s, le Syndicatintervient en qualit\u00e9 de \u00ab centrale d'achat \u00bb, au titre des articles L. 2113-2 aL. 2113-5 du codede la commande publique pour r\u00e9pondre aux besoins :- Des membres Adh\u00e9rents,- Des personnes morales ayant conventionn\u00e9 avec le SICTIAM en application del'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts, et ayant la qualit\u00e9 d'acheteur au sens de lacommande publique,- Propres du SICTIAM.La centrale d'achat du SICTIAM a pour objet de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en fournitures,services ou travaux.Une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical fixe le p\u00e9rim\u00e8tre et les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la centraled'achat pour ses b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que le montant des adh\u00e9sions ou des contributionsfinanci\u00e8res y aff\u00e9rant.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 17\n97\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERegu le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026ARTICLE 4.5 : ACTIONS DE SOUTIENUMERIQUE ET ENERGETIQUELe SICTIAM peut engager des actions de soutien en faveur de l'innovation et de la transitionnum\u00e9rique et \u00e9nerg\u00e9tique sur le territoire.A ce titre, le SICTIAM peut accompagner les acteurs de ces \u00e9cosyst\u00e8mes, notamment par lapromotion de leurs innovations ou la mise a disposition de locaux dans le siege du Syndicat,selon des modalit\u00e9s juridiques et financi\u00e9res d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 18\n98\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026 \u2014_-PARTIE II! : ACARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALEARTICLE 5.1 : MISSIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALEL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a pour mission d'\u00e9lire les repr\u00e9sentants du Coll\u00e8ge des \u00ab Adh\u00e9rents \u00bbau sein du Comit\u00e9 Syndical (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants), repr\u00e9sentant les communes,EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et autres groupements (syndicats intercommunaux, \u00e9tablissementspublics et structures diverses), au titre des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques telles qued\u00e9finies \u00e0 l'article 4.1 des pr\u00e9sents statuts.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au minimum une fois par an \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un Vice-Pr\u00e9sident dans l'ordre des rangs.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitue une instance de proposition, de consultation et d'\u00e9changes.Elle sera notamment associ\u00e9e aux orientations strat\u00e9giques du Syndicat. Ses repr\u00e9sentants ausein du Coll\u00e8ge des \"Adh\u00e9rents\" pourront faire remonter au Comit\u00e9 syndical toute propositionou question qu'elle aura formul\u00e9e soit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, soit par un de ses membres.ARTICLE 5.2 : COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALEL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e comme suit :- Les membres adh\u00e9rents - hors EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre - d\u00e9signent un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire et un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant a chaque renouvellement de leur organed\u00e9lib\u00e9rant ou a chaque fin de mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9lu (d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e9s, perte demandat...).- Lesmembres adh\u00e9rents de type EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9signent, quant \u00e0 eux, trois (3)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et trois (3) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants a chaque renouvellement de leurorgane d\u00e9lib\u00e9rant ou \u00e0 chaque fin de mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e9lu (d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s, pertede mandat...).A d\u00e9faut pour un membre adh\u00e9rent d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) avant la s\u00e9anced'\u00e9lection du Coll\u00e9ge des Adh\u00e9rents, le Maire, Pr\u00e9sident ou repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'\u00e9tablissement pourra repr\u00e9senter sa collectivit\u00e9, groupement ou \u00e9tablissement au sein del'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et participera \u00e0 l'\u00e9lection du Coll\u00e8ge des \u00ab Adh\u00e9rents \u00bb.En cas de repr\u00e9sentation par plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et pour le nombre d\u00e9fini ci-dessus, les Vice-Pr\u00e9sidents dans l'ordre de leur liste pourront \u00e9galement repr\u00e9senter les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propreet participera \u00e0 l'\u00e9lection du Coll\u00e8ge des \u00ab Adh\u00e9rents \u00bb.Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 19\n99\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026245 ; soo. Publi\u00e9 le 16/06/2926 , VuL'ensemble de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi desiznes constitue PA\u00e9cembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale aul est alorsr\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut repr\u00e9senter plusieurs membres adh\u00e9rents. Il aura alors autant de voixque de membres adh\u00e9rents repr\u00e9sent\u00e9s.\nARTICLE 5.3 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COLLEGE DES ADHERENTSA chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCIet de leurs \u00e9tablissements publics, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, dans sa composition d\u00e9crite al'article 5.2, est charg\u00e9e de d\u00e9signer les 40 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 40 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants quiles repr\u00e9senteront au sein du Comit\u00e9 Syndical dans le Coll\u00e8ge des \u00ab Adh\u00e9rents \u00bb et r\u00e9partiscomme suit :- Communes de moins de 10 000 habitants : 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants ;- Communes de plus de 10 000 habitants : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants ;- EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;- Syndicats intercommunaux, \u00e9tablissements publics et structures diverses : 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires et 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.Pour la r\u00e9partition des communes, la population de r\u00e9f\u00e9rence est la population totale (sourceINSEE) de l'ann\u00e9e de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s et deleurs groupements. Une diminution ou une augmentation de la population d'une descommunes adh\u00e9rentes au cours de la mandature n'entra\u00eene pas de modification sur sonappartenance au groupe d\u00e9fini en d\u00e9but de mandat.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant dans le Coll\u00e8ge des Adh\u00e9rents sont d\u00e9sign\u00e9s jusqu'au prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI et de leurs\u00e9tablissements publics ou jusqu'\u00e0 la perte de leur mandat de repr\u00e9sentant au sein desstructures qu ils repr\u00e9sentent.Le d\u00e9part de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la suite de la perte de leur mandat, du retrait ou de l'arriv\u00e9e denouveaux membres adh\u00e9rents ne remet pas en question la constitution du Coll\u00e8ge desAdh\u00e9rents durant toute la dur\u00e9e de la mandature. || sera consid\u00e9r\u00e9 complet m\u00eame si despostes de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants sont vacants.Les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du Coll\u00e8ge des Adh\u00e9rents et defonctionnement de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont d\u00e9finies dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.Annexe DEL_2026_51_ Modification statuts 20\n100\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICALARTICLE 6.1 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 des diff\u00e9rents coll\u00e8ges suivants :- Le Coll\u00e8ge des \u00ab Membres de droit \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un (1)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par d\u00e9partement et par r\u00e9gion membre adh\u00e9rent, lesquels sontd\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des d\u00e9partements et des r\u00e9gions membresadh\u00e9rents du Syndicat ;- Le Coll\u00e8ge des \u00ab Adh\u00e9rents \u00bb, constitu\u00e9 de quarante (40) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et dequarante (40) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires de l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.3 des pr\u00e9sents statuts.- Les Coll\u00e8ges d\u00e9di\u00e9s \u00e0 chaque comp\u00e9tence \u00e0 la carte :Un Coll\u00e8ge \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire etd'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tenceet d\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.Un Coll\u00e8ge \u00ab Distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire et d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 lacomp\u00e9tence et d\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.Un Coll\u00e8ge \u00ab Distribution publique de gaz \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire etd'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tenceet d\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.Un Coll\u00e8ge \u00ab Eclairage public \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un (1)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence etd\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.Un Coll\u00e8ge \u00ab Energies \u00bb, constitu\u00e9 d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant par membre adh\u00e9rent ayant adh\u00e9r\u00e9 et/ou transf\u00e9r\u00e9 au moins \u00e0 une deces comp\u00e9tences et d\u00e9sign\u00e9s par leur organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nAnnexe DEL_ 2026 51 Modification statuts 21\n101\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026o Un Coll\u00e8ge de la \u00ab MIA cama\" Cinq (5) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de cing (5) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s parle D\u00e9partement des Alpes-Maritimes,=\u00bb Deux (2) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de deux (2) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s parla Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis,# Un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s par laChambre de commerce et d'industrie Nice C\u00f4te d'Azur,* Un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s parl'Universit\u00e9 C\u00f4te d'Azur.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par un membre adh\u00e9rent peut appartenir \u00e0 plusieurs Coll\u00e8ges\"Membres de droit\", \"Adh\u00e9rents\" ou d\u00e9di\u00e9s aux comp\u00e9tences \u00e0 la carte.\u00c0 d\u00e9faut pour un membre du coll\u00e8ge des \u00ab Membres de droit \u00bb ou des coll\u00e8ges d\u00e9di\u00e9s auxcomp\u00e9tences \u00e0 la carte d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le Maire, Pr\u00e9sident ou repr\u00e9sentant l\u00e9galrepr\u00e9sentera sa collectivit\u00e9 en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et l'Adjoint au Maire ou le Vice-Pr\u00e9sident dans l'ordre de leur liste pourra repr\u00e9senter sa collectivit\u00e9 en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant dans le coll\u00e8ge des \u00ab Membres de droit \u00bb ou des coll\u00e8ges d\u00e9di\u00e9s auxcomp\u00e9tences \u00e0 la carte sont d\u00e9sign\u00e9s jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des organesd\u00e9lib\u00e9rants qu'ils repr\u00e9sentent, ou jusqu'\u00e0 leur \u00e9ventuel remplacement d\u00e9cid\u00e9 par leur organed\u00e9lib\u00e9rant.Pour les m\u00eames coll\u00e8ges des \u00ab Membres de droit \u00bb ou des coll\u00e8ges d\u00e9di\u00e9s aux comp\u00e9tences \u00e0la carte, dans le cas de la perte du mandat d'\u00e9lu ou de la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant au sein duSICTIAM d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant concern\u00e9 d\u00e9signe un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireet/ou suppl\u00e9ant. L'installation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sera effective, d\u00e8s que la d\u00e9lib\u00e9ration ded\u00e9signation sera devenue ex\u00e9cutoire et transmise au SICTIAM. Lesdits Coll\u00e8ges serontconsid\u00e9r\u00e9s complets m\u00eame si des postes de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants sont vacants.A chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sera attribu\u00e9 un nombre de voix selon la r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l'article 6.4.\nAnnexe DEL_2026_51. Modification statuts 22\n102\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026ARTICLE 6.2 : ATTRIBUTIONS DU Ca saisLe Comit\u00e9 Syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du Syndicat. Il peut d\u00e9l\u00e9guer pard\u00e9lib\u00e9ration tout ou partie de ses d\u00e9l\u00e9gations au Bureau et au Pr\u00e9sident, conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 5211-10 du CGCT.Ces d\u00e9l\u00e9gations d'attributions au Pr\u00e9sident peuvent \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 duPr\u00e9sident.Les d\u00e9cisions prises en application de ces d\u00e9l\u00e9gations sont rendues compte au Comit\u00e9 Syndicalsuivant leur adoption.\nARTICLE 6.3 : MODALITES DE VOTE DES DELEGUES DU COMITE SYNDICALLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, sauf dispositionscontraires ou sp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.Pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres adh\u00e9rents duSyndicat, notamment en ce qui concerne l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, l'\u00e9lection des membres duBureau, le vote des budgets principal et annexes, et plus largement l'approbation desdocuments budg\u00e9taires et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions decomposition, de fonctionnement ou de dur\u00e9e du Syndicat, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de tous les coll\u00e8ges duComit\u00e9 Syndical prennent part au vote.Pour les affaires ne pr\u00e9sentant pas un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres adh\u00e9rentsdu Syndicat, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des coll\u00e8ges concern\u00e9s par l'affairemise en d\u00e9lib\u00e9ration.Ainsi :- Pour les affaires concernant les missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riques au sens de l'article4.1 des pr\u00e9sents statuts, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des colleges \u00ab Membres de droit \u00bbet \u00ab Adh\u00e9rents \u00bb du Comit\u00e9 Syndical prend part au vote.- Pour les affaires concernant les comp\u00e9tences \u00e0 la carte au sens de l'article 4.2 despr\u00e9sents statuts, seuls prennent part au vote les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Coll\u00e8ge d\u00e9di\u00e9 concern\u00e9.Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes, quelle que soit l'affaire soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration, saufen cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.\nAnnexe DEL202651_ Modification statuts 23\n103\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DE. R le 16/06/2026ARTICLE 6.4: NOMBRE DE VOIX = || 208029, 29/06/2028Pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres adherents duSyndicat, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix.Pour les affaires ne pr\u00e9sentant pas un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 l'ensemble des membres adh\u00e9rentsdu Syndicat :- Pour les coll\u00e8ges des \"Membres de droit\", des \"Adh\u00e9rents\", d\u00e9di\u00e9s aux comp\u00e9tences\u00e0 la carte autre qu'\u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix.- Pourle coll\u00e8ge \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb, afin de tenir compte de la participationaux investissements des membres adh\u00e9rents relatifs \u00e0 cette comp\u00e9tence, il estinstitu\u00e9, pour les d\u00e9cisions relatives aux affaires concernant cette comp\u00e9tence, un voteplural de 450 voix, r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante :o D\u00e9partement des Alpes maritimes : 168 voixM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur : 133 voixCAPG : 46 voixCASA : 29 voixCARF : 28 voixCCPP : 27 voixCCAA : 19 voix\nO O O\u00a9O \u00a9 0 0\nARTICLE 7 : LE BUREAUA chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCIet de leurs \u00e9tablissements publics, le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires unBureau, compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et d'un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents. Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 librement par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9cider d'\u00e9largir la composition du Bureau \u00e0 un ou plusieurs autresd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s au scrutin public.Les Vice-Pr\u00e9sidents sont \u00e9lus selon un scrutin de liste, sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel, \u00e0scrutin secret. L'ordre des Vice-Pr\u00e9sidents est d\u00e9fini par la liste.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.En cas de perte de mandat d'un ou de plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents du Bureau en cours demandature, et de son remplacement au m\u00eame rang de la liste en vigueur, une nouvelle\u00e9lection de Vice-Pr\u00e9sident sera organis\u00e9e selon un scrutin uninominal, au scrutin secret.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 24\n104\n8sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DECe m\u00eame mode de scrutin sera appli Warts l\u00e9 CaS @YA$ ajout de Vice-Pr\u00e9sident qalors place au dernier rang. Dans RE ee tn A APOEnouvelles \u00e9lections l'ordre de la liste devait \u00eatre modifi\u00e9, un scrutin de liste sans panachage niprendraents ouer  \u2014\u2014\nvote pr\u00e9f\u00e9rentiel, \u00e0 scrutin secret sera organis\u00e9.Le Bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation des attributions du Comit\u00e9 syndical par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical. Les d\u00e9cisions du Bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s, chaque membre disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sidentest pr\u00e9pond\u00e9rante. Aucun quorum n'est requis pour la validation des d\u00e9cisions du Bureau.Les modalit\u00e9s de fonctionnement seront d\u00e9finies dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 8 : LE PRESIDENT\nLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical, a la suite de l'installation du Comit\u00e9 Syndicalrenouvel\u00e9, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 trois (3) tours pour la dur\u00e9e du mandat.La Pr\u00e9sidence n'est pas remise en question lors du remplacement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, notamment\u00e0 la suite du renouvellement des organes d\u00e9lib\u00e9rants des D\u00e9partements et R\u00e9gions ou desgroupements et structures non li\u00e9s aux \u00e9lections municipales.En cas de perte du mandat au cours de la mandature, le Pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu exerceracette fonction jusqu'au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndicat pour toutes les missions et comp\u00e9tences du Syndicat. Ilpeut \u00e9galement recevoir d\u00e9l\u00e9gation des attributions du Comit\u00e9 syndical par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical. A ce titre, le Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant par d\u00e9l\u00e9gation signe notammenttout document contractuel d\u00e9finissant la mise en \u0153uvre des prestations de service pr\u00e9vuesdans le cadre de l'article 4 des pr\u00e9sents statuts (plans de services, contrats, conventions, acc\u00e8s\u00e0 la centrale d'achat...).Le Pr\u00e9sident conserve l'ensemble de ses attributions durant la p\u00e9riode transitoire entre d'unepart, le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI etde leurs \u00e9tablissements publics et la d\u00e9signation des nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par ces nouvellesassembl\u00e9es, et d'autre part, l'installation du nouveau comit\u00e9 Syndical et l'\u00e9lection duPr\u00e9sident.Les modalit\u00e9s de fonctionnement seront d\u00e9finies dans le R\u00e8glement int\u00e9rieur.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 25\n105\naeo)e esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DECONSOLTATIVES.ARTICLE 9 : LES COMMISSION:Le Comit\u00e9 Syndical peut constituer \u00e0 tout moment des commissions consultativespermanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical l'instituant.\nARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEURLes r\u00e8gles des pr\u00e9sents statuts et de la tenue de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et des Comit\u00e9ssyndicaux notamment en visioconf\u00e9rence sont pr\u00e9cis\u00e9es par un r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9par le Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 26\n106\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026CSPARTIE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICAT\nLes ressources du Syndicat comprennent :- Les cotisations de base des membres adh\u00e9rents fix\u00e9es selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical ;- Les contributions li\u00e9es aux services rendus aux membres adh\u00e9rents suivant une grilletarifaire vot\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical ;- Les contributions vers\u00e9es au titre des comp\u00e9tences \u00e0 la carte d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.2.2\u00e0 4.2.6 des pr\u00e9sents statuts et selon les dispositions d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical ;- Les contributions li\u00e9es aux prestations de services fournies aux non-adh\u00e9rents pr\u00e9vues\u00e0 l'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts et suivant des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Comit\u00e9Syndical ;- Les cotisations et les contributions li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la centrale d'achat pr\u00e9vue \u00e0 l'article4.4 des pr\u00e9sents statuts et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Comit\u00e9 Syndical,- Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;- Les produits d'exploitation ;- Les redevances et participations des concessionnaires et d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que lessommes dues par ces derniers en vertu des contrats qui les lient au Syndicat ;- Les produits des r\u00e9gies de recettes ou tout autre recette exceptionnelle ;- Les subventions de l'Union europ\u00e9enne, de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales etorganismes divers ;- Les dons et legs;- Le produit des emprunts ;- Le produit des ali\u00e9nations des biens du Syndicat ;- Les fonds de concours ;- Les offres de concours ;- Toutes les taxes (dont \u00ab l'Accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb), les aides (dont le \u00ab CAS-F.A.C.E \u00bb,Financement des aides aux collectivit\u00e9s territoriales pour l'\u00e9lectrification rurale), et lesfinancements auxquels le Syndicat pourrait pr\u00e9tendre au titre de ses comp\u00e9tences ;- Les versements FCTVA ;- La r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA;- Les ventes de certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 percevoir toutes les recettes autoris\u00e9es par la loi.\nAnnexe DEL_202651_ Modification statuts 27\n107\na\u0178etiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS\nsic\nARTICLE 12.1 : COTISATION AU TITRE DE L'ADHESION AU SICTIAMSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 12.5, les membres adh\u00e9rents versent une cotisationannuelle selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical. Cette contribution est vers\u00e9eannuellement et sera calcul\u00e9e au prorata temporis dans le cas d'adh\u00e9sion en cours d'ann\u00e9e.Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas de retrait en cours d'ann\u00e9e.ARTICLE 12.2 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES MISSIONS D'INGENIERIES NUMERIQUESS'ils sont concern\u00e9s, les membres adh\u00e9rents au titre des missions d'ing\u00e9nieries num\u00e9riquesversent \u00e9galement les contributions suivantes :- Les contributions financi\u00e8res li\u00e9es aux services rendus d\u00e9finies par une grille tarifaireapprouv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical,- Les contributions financi\u00e8res d\u00e9finies dans le cadre de conventions ad hoc sous formede plans de services, bons de commandes ou conventions de ma\u00eetrise d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nARTICLE 12.3 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DES COMPETENCES A LA CARTEArticle 12.3.1: Contributions au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagementnum\u00e9rique \u00bbLes membres adh\u00e9rents ayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence \u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb d\u00e9crite\u00e0 l'article 4.2.1 versent une cotisation d\u00e9finie et r\u00e9partie entre les membres adh\u00e9rentsconcern\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.S'ils sont concern\u00e9s, ils versent \u00e9galement les contributions suivantes :- Une contribution aux investissements dans le cadre d'une convention territorialed'investissement approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rantsdes collectivit\u00e9s concern\u00e9es et du Comit\u00e9 Syndical ;- Une contribution d\u00e9finie dans le cadre de conventions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 des projetsen lien avec la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e et approuv\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations concordantesdes organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s concern\u00e9es et du Comit\u00e9 Syndical.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 28\n108\n. \u00a9sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL 2026 0S1-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026= =  ~\u2014Article 12.3.2 : ContributioLes cotisations et participations des membres adh\u00e9rents ayant transf\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lescomp\u00e9tences d\u00e9crites aux articles 4.2.2 \u00e0 4.2.6 sont pr\u00e9vues par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical.Elles peuvent concerner :- Une cotisation d\u00e9finie et r\u00e9partie entre les membres adh\u00e9rents concern\u00e9s pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical,- Une contribution aux travaux, \u00e9quipements, prestations, services, d\u00e9finie selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration en Comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 12.4 : CONTRIBUTIONS DES NON-ADHERENTSLes prestations r\u00e9alis\u00e9es au titre de l'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts donnent lieu auversement d'une contribution financi\u00e8re d\u00e9finie en fonction de leur nature et leur champd'application, par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, et dans le cadre de conventions ou plansde services.ARTICLE 12.5 : CONTRIBUTIONS AU TITRE DE L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATL'acc\u00e8s \u00e0 la centrale d'achat pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.4 des pr\u00e9sents statuts donne lieu au versementannuel :- Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires membres adh\u00e9rents : montant int\u00e9gr\u00e9 dans la cotisation d\u00e9finieau titre de l'article 12.1 des pr\u00e9sents statuts,- Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires membres adh\u00e9rents ne souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier que de ce seulservice : une cotisation sp\u00e9cifique dite \u00ab centrale d'achat \u00bb,- Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires conventionn\u00e9s au titre de l'article 4.3 des pr\u00e9sents statuts : unecontribution financi\u00e8re.La cotisation \u00ab centrale d'achat \u00bb pour les Adh\u00e9rents ne souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier que de ce seulservice est applicable apr\u00e8s, d'une part, l'approbation de leur demande par d\u00e9lib\u00e9ration deleur organe d\u00e9lib\u00e9rant ou par d\u00e9cision de leur repr\u00e9sentant habilit\u00e9 puis, d'autre part,l'approbation de leur demande par d\u00e9lib\u00e9ration du SICTIAM.Les modalit\u00e9s de calcul et de versement de ces cotisations et contributions sont d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical et formalis\u00e9es dans le cadre d'une convention sp\u00e9cifique avecle B\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 29\n109\nsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL_2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026RSR nena) areas} Tome SAA Deer DE5 os > ad ne fontLes contributions sont vers\u00e9es annl'objet d'aucun remboursement en cas de r\u00e9siliation de l'acc\u00e8s \u00e0 la centrale d'achat en coursd'ann\u00e9e.\nARTICLE 13 : VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ADHERENTS\nLes contributions des membres adh\u00e9rents telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 12.1 peuvent \u00eatrevers\u00e9es par un produit fiscalis\u00e9 en application de l'article L. 5212-20 du CGCT, alin\u00e9a 2.A leur demande, les membres adh\u00e9rents pourront substituer \u00e0 cette contribution unversement budg\u00e9taire: dans ce cas, le mode de calcul reste identique au calcul de lacontribution pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nARTICLE 14 : DEPENSES DU SYNDICAT\nLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux services et actions pour lesquelsle Syndicat est constitu\u00e9.\nARTICLE 15 : COMPTABILITE\nLa comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public territorialementcomp\u00e9tent de la commune si\u00e8ge du Syndicat.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 30\n110\ne @sictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026PARTIE V : EVARTICLE 16 : MODALITES D'ADHESION D'UN MEMBRE ADHERENT AUSYNDICAT\nPeuvent demander \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat les collectivit\u00e9s territoriales, les EPCI et les autresentit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5721-2 du CGCT, sur le territoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 des pr\u00e9sentsstatuts.\nLa demande d'adh\u00e9sion est formalis\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ou par d\u00e9cisiondu repr\u00e9sentant habilit\u00e9, qui d\u00e9signe \u00e9galement son(ses) repr\u00e9sentant(s) titulaire etsuppl\u00e9ant et comprend en annexe les pr\u00e9sents statuts.Cette adh\u00e9sion est approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s. Elle entrera en vigueur \u00e0 compter de la date d\u00e9finie dans la d\u00e9lib\u00e9ration.Les cotisations annuelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 seront alors calcul\u00e9es au prorata temporis decette date d'adh\u00e9sion effective.ARTICLE 17 : MODALITES DE RETRAIT D'UN MEMBRE ADHERENT AU SYNDICAT\nLa demande de retrait d'un membre adh\u00e9rent est transmise au Pr\u00e9sident du Syndicat parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception sign\u00e9 de l'Autorit\u00e9 territoriale ou durepr\u00e9sentant habilit\u00e9, six (6) mois avant la prise d'effet souhait\u00e9e.La d\u00e9cision, la date de retrait et les modalit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res de retrait sont valid\u00e9es,d'une part, par d\u00e9lib\u00e9ration ou d\u00e9cision du membre adh\u00e9rent, et d'autre part, par d\u00e9lib\u00e9rationdu Comit\u00e9 Syndical, concordantes.Les modalit\u00e9s prendront notamment en compte les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8resd'une rupture anticip\u00e9e des engagements pris aupr\u00e8s du Syndicat.En tout \u00e9tat de cause, la cotisation au titre de l'ann\u00e9e de retrait est due dans sa totalit\u00e9.\nAnnexe DEL_202651 Modification statuts 31\n111\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026ARTICLE 18 : MODALITES D'ADHESION ET DE REPRISE DES COMPETENCES A LACARTE\nARTICLE 18.1 : MODALITES D'ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE\nUn membre adh\u00e9rent peut, ult\u00e9rieurement a son adh\u00e9sion au Syndicat, adh\u00e9rer a unecomp\u00e9tence \u00e0 la carte, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membreadh\u00e9rent et du Comit\u00e9 Syndical du Syndicat, lesquelles fixent les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un transfert de comp\u00e9tence, le membre adh\u00e9rent s'engage a mettre a ladisposition du Syndicat les biens et services n\u00e9cessaires \u00e0 |'exercice de cette comp\u00e9tence, dansles conditions pr\u00e9vues par les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT.\nARTICLE 18.2 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A LA CARTE\nLes modalit\u00e9s de reprise des comp\u00e9tences a la carte seront d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre adh\u00e9rent souhaitant se retirer et du Comit\u00e9Syndical du Syndicat.Elles prendront en compte les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res d'une rupture anticip\u00e9edes engagements pris aupr\u00e8s du Syndicat, et notamment au regard des investissements et desemprunts contract\u00e9s.Les comp\u00e9tences \u00e0 la carte qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es, notamment celles relatives \u00e0I'\u00ab Am\u00e9nagement num\u00e9rique \u00bb, la \u00ab Distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, la \u00ab Distribution de gaz \u00bb,l'\u00ab Eclairage public \u00bb, les \u00ab installations de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb, la\u00ab cr\u00e9ation et d'exploitation de r\u00e9seaux de chaleur et/ou de froid \u00bb et la \u00ab cr\u00e9ation etd'exploitation de points de ravitaillement en gaz, hydrog\u00e8ne, ou autres sources de carburantpour v\u00e9hicules ou navires \u00bb ne pourront pas \u00eatre reprises au Syndicat par une collectivit\u00e9 ou\u00e9tablissement public membre adh\u00e9rent, pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans \u00e0 compter de leurtransfert au Syndicat. Cet engagement de dix (10) ans sera reconduit tacitement sauf en casde la reprise de comp\u00e9tence par une d\u00e9lib\u00e9ration du membre adh\u00e9rent, six (6) mois au moinsavant les \u00e9ch\u00e9ances de dix (10) ans.\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 32\n112\n_8sictiamAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEARTICLE 19 : MODIFICATIONS BEATUTAIRE neeLes statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s.lls seront rendus ex\u00e9cutoires par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La mise \u00e0 jour de l'annexe des statuts portant sur la liste des membres adh\u00e9rents seratransmise une fois par an pour \u00eatre approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette derni\u00e8re formalit\u00e9ne remet pas en cause l'effectivit\u00e9 de l'adh\u00e9sion pr\u00e9vue dans la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l'article15 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 20 : REGIME JURIDIQUE\nPour l'application des dispositions qui ne seraient pas pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts, ilconviendra de se r\u00e9f\u00e9rer au CGCT (articles L. 5721-1 et suivants notamment).\nAnnexe DEL 2026 51_ Modification statuts 33\n113\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026Annexe 1 : Liste des membres adherents du Syndicat\nASA DES BOUCHES DU LOUPASA ESPERO PAXBASSIN DE BAIGNADE DE ROQUEBILIERE - REGIE VESUBIACAISSE DES ECOLES DE BANDOLCAISSE DES ECOLES DE CAGNES SUR MERCAISSE DES ECOLES DE CANNESCAISSE DES ECOLES DE GRASSE (06)CAISSE DES ECOLES DE LA CIOTAT (13)CAISSE DES ECOLES DE LA FARLEDECAISSE DES ECOLES DE LA SEYNE SUR MERCAISSE DES ECOLES DE MOUGINSCAISSE DES ECOLES DE SAINT LAURENT DU VAR (06)CAISSE DES ECOLES DE SAINT RAPHAELCAISSE DES ECOLES DE VENCECAISSE DES ECOLES LA LONDE LES MAURESCAISSE DES ECOLES SAINT ANDRE DE LA ROCHECCAS DE BANDOLCCAS DE BEAULIEU SUR MERCCAS DE BEAUSOLEILCCAS DE BIOTCCAS DE CAGNES SUR MERCCAS DE CAISSARGUESCCAS DE CANNESCCAS DE CAP D'AILCCAS DE CARQUEIRANNECCAS DE CARROSCCAS DE CHORGES (05)CCAS DE CONTESCCAS DE CUERSCCAS DE DRAPCCAS DE FORCALQUEIRETCCAS DE GAREOULTCCAS DE GATTIERESCCAS DE LA COLLE SUR LOUPCCAS DE LA FARLEDECCAS DE LA LONDE LES MAURESAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts\n114\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026CCAS DE LARAGNE-MONTEGLIN (O5p| 5oe\u00a5,2\u00b0 29/06/2026|CCAS DE LA ROQUETTE SUR SIAGNECCAS DE LA SAULCE (05)CCAS DE LA SEYNE SUR MERCCAS DE LA TURBIECCAS DE LE LUC EN PROVENCECCAS DE LE MONETIER LES BAINS (05)CCAS DE L'ISLE SUR SORGUE (84)CCAS DE LORGUESCCAS DE MALAUSSENECCAS DE MANDELIEU - EHPAD FLORIBUNDACCAS DE MANDELIEU LA NAPOULECCAS D'EMBRUN (05)CCAS DE MENTONCCAS DE MOUANS SARTOUXCCAS DE MOUGINSCCAS DE NICECCAS DE PEGOMASCCAS DE PEILLECCAS DE PEONE VALBERGCCAS DE PEYMEINADECCAS DE PONT SAINT ESPRIT (30)CCAS DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13)CCAS DE PUGET SUR ARGENS (83)CCAS DE PUGET SUR ARGENS - EHPAD HENRI DUNANT (83)CCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTINCCAS DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSCCAS DE ROQUEFORT LES PINSCCAS DE SAINT ANDRE DE LA ROCHECCAS DE SAINT CHAFFREY (05)CCAS DE SAINT CYR SUR MERCCAS DE SAINTE AGNESCCAS DE SAINT JEANNETCCAS DE SAINT LAURENT DU VARCCAS DE SAINT PAUL DE VENCECCAS DE SAINT RAPHAELCCAS DE SALERNES - RESIDENCE AUTONOMIE LE NAICCAS DE SEIX (09)CCAS DE SOLLIES PONT\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts\n115\nGSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026CCAS DE SOLLIES TOUCAS Rolie de Me sameCCAS DE SOSPELCCAS DE THEOULE SUR MERCCAS DE TOURRETTES SUR LOUPCCAS DE VENCECCAS DE VEYNES (05)CCAS DE VEYNES (05) - PORTAGE DE REPASCCAS DE VILLEFRANCHE SUR MERCCAS DE VILLENEUVE LOUBETCCAS DU BAR SUR LOUPCCAS LE ROURETCENTRE DE GESTION DES ALPES MARITIMES (CDGO6)CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES (CDGO5)CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG83)CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR (CCI NCA)CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES (CA06)CIAS DE LA VALLEE DU GAPEAUCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS (CACPL)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (CASA)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION (04)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE (CAPV 83)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME (CASSB)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES D'AZUR (CCAA)COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON - SOURCES DE LUMIERE (CCAPV04)COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH DEVOLUY (CCBD 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR (CCCV 83)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GAPEAU (CCVG 83)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON (CCSP 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS (CCB 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (CCCV 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS (CCGQ 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS (05)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUCLUSE (84)COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH (CCSB 05)COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES (CCMPM)COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES PAILLONS (CCPP)\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 36\n116\nQ0sictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DECOMMUNAUTE DE COMMUNES SERR\u00c9PDNTORAB AVANCE (CCSPVA 05)DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUT RieiperntismiiuenDEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES (CD06)DEPARTEMENT DES ARDENNES (CD08)DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES (CDOS)DEPARTEMENT DU VAR (CD83)EAU D'AZUR (REA)EPA AGENCE D'INGENIERIE DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES (AGENCEO6)EPA CENTRE INTERNATIONAL DE VALBONNE (CIV)EPIC GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (GPMM)EPIC OFFICE D'ANIMATION TOURISTIQUE DE ROQUEBRUNE CAP MARTINEPIC OFFICE DE TOURISME DE PUY SAINT VINCENT (05)EPIC OFFICE DE TOURISME DE SAINT CYR SUR MEREPIC OFFICE DE TOURISME DE SAINT PAUL DE VENCEEPIC OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES ANTIBES JUAN LES PINS (06)EPIC OFFICE DE TOURISME LE CANNET COTE D'AZUR (06)EPIC OFFICE DU TOURISME DE THEOULE SUR MEREPIC OFFICE DU TOURISME ROQUEBRUNE SUR ARGENSEPIC POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU BRIANCONNAIS (PFIB 05)EPIC REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM) (SMIAGE)EPIC TOURISME EN PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE (84)ESTEREL COTE-D'AZUR AGGLOMERATION (ECAA)ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR (EPA)FOYER DE L'ENFANCE DES ALPES-MARITIMES (FEAM)IT 05MAIRIE D'AIGLUN (06)MAIRIE D'ALLAUCHMAIRIE D'AMIRATMAIRIE D'ANDONMAIRIE D'ASCROSMAIRIE D'ASPREMONT (05)MAIRIE D'ASPREMONT (06)MAIRIE D'AURIBEAU SUR SIAGNEMAIRIE D'AUVAREMAIRIE D'AVIGNONMAIRIE DE ANTIBESMAIRIE DE BAIROLSMAIRIE DE BANDOLMAIRIE DE BAR SUR LOUP\nAnnexe DEL202651_ Modification statuts 37\n117\nSe esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026MAIRIE DE BEAULIEU SUR MER asee De anneMAIRIE DE BEAUSOLEILMAIRIE DE BELGENTIERMAIRIE DE BELVEDEREMAIRIE DE BENDEJUNMAIRIE DE BERRE LES ALPESMAIRIE DE BESSE SUR ISSOLEMAIRIE DE BEUILMAIRIE DE BEZAUDUN LES ALPESMAIRIE DE BIOTMAIRIE DE BLAUSASCMAIRIE DE BOEMAIRIE DE BONSONMAIRIE DE BORMES LES MIMOSASMAIRIE DE BOUYONMAIRIE DE BRASMAIRIE DE BREIL SUR ROYAMAIRIE DE BRIANCON (05)MAIRIE DE BRIANCONNETMAIRIE DE CABASSE SUR ISSOLEMAIRIE DE CABRISMAIRIE DE CAGNES SUR MERMAIRIE DE CAILLEMAIRIE DE CAISSARGUES (30)MAIRIE DE CAMPS LA SOURCEMAIRIE DE CANNESMAIRIE DE CANNES - REGIE CREMATORIUMMAIRIE DE CANNES - REGIE DES PORTS COMMUNAUXMAIRIE DE CANNES - REGIE FACULTE DES METIERS (CFA)MAIRIE DE CANNES - REGIE GESTION DES PARKINGS AMENAGESMAIRIE DE CANTARONMAIRIE DE CAP D'AILMAIRIE DE CARCESMAIRIE DE CARQUEIRANNEMAIRIE DE CARROSMAIRIE DE CASTAGNIERSMAIRIE DE CASTELLARMAIRIE DE CASTELLET-EN-LUBERON (84)MAIRIE DE CASTILLON\nAnnexe DEL202651 Modification statuts\n118\nSsictiamMAIRIE DE CAUSSOLSMAIRIE DE CAVALAIRE SUR MERMAIRIE DE CERVIERES (05)MAIRIE DE CHABOTTES (05)\nAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERecu le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026\nMAIRIE DE CHATEAUNEUF DE GRASSEMAIRIE DE CHATEAUNEUF D'ENTRAUNESMAIRIE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLEMAIRIE DE CHATEAUVERTMAIRIE DE CHATEAUVIEUX (05)MAIRIE DE CHORGES (05)MAIRIE DE CIPIERESMAIRIE DE CLANSMAIRIE DE COARAZEMAIRIE DE COLLOBRIERESMAIRIE DE COLLONGUESMAIRIE DE COLOMARSMAIRIE DE CONSEGUDESMAIRIE DE CONTESMAIRIE DE CORRENSMAIRIE DE COTIGNACMAIRIE DE COURMESMAIRIE DE COURSEGOULESMAIRIE DE CUEBRISMAIRIE DE CUERSMAIRIE DE DALUISMAIRIE DE DEVOLUY (05)MAIRIE DE DRAPMAIRIE DE DURANUSMAIRIE DE ENTREVAUX (04)MAIRIE DE EZEMAIRIE DE FALICONMAIRIE DE FIGANIERES (83)MAIRIE DE FLASSANS SUR ISSOLEMAIRIE DE FONTAINE DE VAUCLUSE (84)MAIRIE DE FONTANMAIRIE DE FORCALQUEIRETMAIRIE DE FOUILLOUSE (05)MAIRIE DE GAREOULTMAIRIE DE GARS\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts\n119\nQLe)e esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026MAIRIE DE GATTIERES publi\u00e9 le 16/06/2026MAIRIE DE GILETTEMAIRIE DE GONFARONMAIRIE DE GORBIOMAIRIE DE GOURDONMAIRIE DE GRASSEMAIRIE DE GREOLIERESMAIRIE DE GUILLAUMESMAIRIE DE GUILLESTRE (05)MAIRIE DEJARJAYES (05)MAIRIE DE LA BATIE NEUVE (05)MAIRIE DE LA BEAUME (05)MAIRIE DE LA BOLLENE VESUBIEMAIRIE DE LA BRIGUEMAIRIE DE LA CADIERE D'AZURMAIRIE DE LA CELLEMAIRIE DE LA COLLE SUR LOUPMAIRIE DE LA CROIX SUR ROUDOULEMAIRIE DE LA FARLEDEMAIRIE DE LA FAURIE (05)MAIRIE DE LA FREISSINOUSE (05)MAIRIE DE LA GARDEMAIRIE DE LA GRAVE (05)MAIRIE DE LA LONDE LES MAURESMAIRIE DE LA MOTTE EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE LANTOSQUEMAIRIE DE LA PENNEMAIRIE DE LARAGNE-MONTEGLIN (05)MAIRIE DE L'ARGENTIERE LA BESSEE (05)MAIRIE DE LA ROCHE DE RAME (05)MAIRIE DE LA ROQUE EN PROVENCEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNEMAIRIE DE LA ROQUETTE SUR VARMAIRIE DE LA SALLE LES ALPES (05)MAIRIE DE LA SAULCE (05)MAIRIE DE LA SEYNE SUR MERMAIRIE DE LA TOUR SUR TINEEMAIRIE DE LA TRINITEMAIRIE DE LA TURBIE\nAnnexe DEL_ 2026 51 Modification statuts\n120\nSe esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR | |Resu22 16/06/2026MAIRIE DE LAZER (05)MAIRIE DE LE CANNETMAIRIE DE LE LAVANDOUMAIRIE DE LE LUC EN PROVENCEMAIRIE DE LE MONETIER LES BAINS (05)MAIRIE DE LE ROURETMAIRIE DE LES ADRETS DE L'ESTERELMAIRIE DE L'ESCARENEMAIRIE DE LES FERRESMAIRIE DE LES ORRES (05)MAIRIE DE LE THORONETMAIRIE DE LETTRET (05)MAIRIE DE LE VALMAIRIE DE LEVENSMAIRIE DE LIEUCHEMAIRIE DE L'ISLE SUR LA SORGUE (84)MAIRIE DE LORGUESMAIRIE DE LUCERAMMAIRIE DE MALAUSSENEMAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULEMAIRIE DE MANTEYER (05)MAIRIE DE MARIEMAIRIE DE MASSOINSMAIRIE DE MAZAUGUESMAIRIE D'EMBRUN (05)MAIRIE DE MENTONMAIRIE DE MONSMAIRIE DE MONTGENEVRE (05)MAIRIE DE MOUANS SARTOUXMAIRIE DE MOUGINSMAIRIE DE MOULINETMAIRIE DE NANS LES PINSMAIRIE DE NEFFES (05)MAIRIE DE NEOULESMAIRIE DE NEVACHE (05)MAIRIE DE NICEMAIRIE D'ENTRAUNESMAIRIE D'ENTRECASTEAUX\nAnnexe DEL_202651 Modification statuts\n121\nSe esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026MAIRIE DE OPIO Publi\u00e9 le 16/06/2026MAIRIE DE PEGOMASMAIRIE DE PEILLEMAIRIE DE PEILLONMAIRIE DE PEONEMAIRIE DE PEYMEINADEMAIRIE DE PEYROULES (04)MAIRIE DE PEYRUIS (04)MAIRIE DE PIERLASMAIRIE DE PIERREFEUMAIRIE DE PIERREFEU DU VARMAIRIE DE PLAN D'AUPS SAINTE BAUMEMAIRIE DE PONT SAINT ESPRIT (30)MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13)MAIRIE DE POURRIERESMAIRIE DE PRUNIERES (05)MAIRIE DE PUGET ROSTANGMAIRIE DE PUGET THENIERSMAIRIE DE PUGET VILLE (83)MAIRIE DE PUY SAINT ANDRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT PIERRE (05)MAIRIE DE PUY SAINT VINCENT (05)MAIRIE DE PUY SANIERES (05)MAIRIE DE RABOU (05)MAIRIE DE RAYOL CANADEL SUR MERMAIRIE DE REVEST LES ROCHESMAIRIE DE RIBOUX (13)MAIRIE DE RIGAUDMAIRIE DE RIMPLASMAIRIE DE RISOUL (05)MAIRIE DE ROQUEBILLIEREMAIRIE DE ROQUEBRUNE CAP MARTINMAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENSMAIRIE DE ROQUEFORT LES PINSMAIRIE DE ROQUESTERONMAIRIE DE ROSANS (05)MAIRIE DE ROUBIONMAIRIE DE ROUREMAIRIE DE SAINT-ANDRE DE LA ROCHE\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts\n122\nSe esictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026MAIRIE DE SAINT ANTONIN PEL ESMAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE (05)MAIRIE DE SAINT AUBANMAIRIE DE SAINT AUBAN D'OZE (05)MAIRIE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (05)MAIRIE DE SAINT CEZAIRE SUR SIAGNEMAIRIE DE SAINT CHAFFREY (05)MAIRIE DE SAINT CYR SUR MERMAIRIE DE SAINT DALMAS LE SELVAGEMAIRIE DE SAINTE AGNESMAIRIE DE SAINT ETIENNE DE TINEEMAIRIE DE SAINT ETIENNE LE LAUS (05)MAIRIE DE SAINT JEAN CAP FERRATMAIRIE DE SAINT JEANNETMAIRIE DE SAINT LAURENT DU CROS (05)MAIRIE DE SAINT LAURENT DU VARMAIRIE DE SAINT LEGERMAIRIE DE SAINT LEGER LES MELEZES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN D'ENTRAUNESMAIRIE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05)MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VARMAIRIE DE SAINT MARTIN VESUBIEMAIRIE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUMEMAIRIE DE SAINT MICHEL DE CHAILLOL (05)MAIRIE DE SAINT OUEN DU TILLEUL (27)MAIRIE DE SAINT PAUL DE VENCEMAIRIE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER (38)MAIRIE DE SAINT RAPHAELMAIRIE DE SAINT SAUVEUR SUR TINEEMAIRIE DE SAINT-TROPEZMAIRIE DE SAINT VALLIER DE THIEYMAIRIE DE SALERNESMAIRIE DE SALLAGRIFFONMAIRIE DE SANARY SUR MERMAIRIE DE SAORGEMAIRIE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84)MAIRIE DE SAUZEMAIRIE D'ESCRAGNOLLESMAIRIE DE SERANON\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts\n123\n8sictiamMAIRIE DE SIGALEMAIRIE DE SIGNESMAIRIE DE SIVERGUES (84)MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGESMAIRIE DES MAYONSMAIRIE DES MUJOULSMAIRIE DE SOLEILHAS (04)MAIRIE DE SOLLIES PONTMAIRIE DE SOLLIES TOUCASMAIRIE DE SOLLIES VILLEMAIRIE DE SOSPELMAIRIE DE SPERACEDESMAIRIE DES VIGNEAUX (05)MAIRIE DE TALLARD (05)MAIRIE DE TARADEAUMAIRIE DE TENDEMAIRIE DE THEOULE SUR MERMAIRIE DE THIERYMAIRIE DE TOUDONMAIRIE DE TOUET DE L'ESCARENEMAIRIE DE TOUET SUR VARMAIRIE DE TOURETTE DU CHATEAUMAIRIE DE TOURNEFORTMAIRIE DE TOURRETTE LEVENSMAIRIE DE TOURRETTES SUR LOUPMAIRIE DE TOURVES\nAR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DERe\u00e7u le 16/06/2026Publi\u00e9 le 16/06/2026\nMAIRIE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLISMAIRIE DE VAL BUECH MEOUGE (05)MAIRIE DE VALDEBLOREMAIRIE DE VALDEROUREMAIRIE DE VAL DES PRES (05)MAIRIE DE VALDOULE (05)MAIRIE DE VALLAURIS GOLFE JUANMAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX (05)MAIRIE DE VARAGESMAIRIE DE VARS (05)MAIRIE DE VENANSONMAIRIE DE VENCEMAIRIE D'EVENOS\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 4a\n124\nSsictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DEMAIRIEDE VENTAVON (05) [liege 3\u00b0, 26/96/2026.MAIRIE DE VEYNES (05)MAIRIE DE VILLAR SAINT PANCRACE (05)MAIRIE DE VILLARS SUR VARMAIRIE DE VILLEFRANCHE SUR MERMAIRIE DE VILLENEUVE D'ENTRAUNESMAIRIE DE VILLENEUVE LOUBETMAIRIE DE VINS SUR CARAMYMAIRIE DE VITROLLESMAIRIE D'ILONSEMAIRIE D'ISOLAMAIRIE D'ISSAMOULENC (07)MAIRIE D'OLLIERESMAIRIE D'OZE (05)MAIRIE DU BEAUSSETMAIRIE D'UPAIX (05)MAIRIE DU POET (05)MAIRIE DU SAUZE DU LAC (05)MAIRIE D'UTELLEMAIRIE DU TIGNETMAIRIE LE BROCMAIRIE LE CANNET DES MAURESMAIRIE LE CASTELLETMAIRIE LE MASMETROPOLE DE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (MTPM)METROPOLE NICE COTE D'AZUR (MNCA)OFFICE DE TOURISME DE LA COLLE SUR LOUPOFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MANDELIEU LA NAPOULEOFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE CUERS, COLLOBRIERES, PIERREFEU DU VAR, LALONDE LES MAURES (83)OFFICE DU TOURISME DE BANDOLOFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE (OIT PROVENCEMEDITERRANEE)OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (OPH)PARC ALPHA - REGIE DU BOREONPARC NATIONAL DE PORT CROSPARC NATIONAL DES CALANQUES (13)PARC NATIONAL DU MERCANTOUR (06)PETR BRIANCONNAIS, ECRINS, GUILLESTROIS ET QUEYRAS (05)\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 45\n125\n. \u00c0sictiam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DER le 16/06/2026REGIE AUTONOME DE LA BERGERIE pal Je 16/06/2026REGIE CULTURELLE DE VENCE (06)REGIE CULTURELLE SCENE ET CINE (13)REGIE D'ELECTRICITE DE GATTIERESREGIE D'ELECTRICITE DE ROQUEBILLIEREREGIE DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE (REPV 83)REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUDREGIE DES PARKINGS GRASSOISREGIE DES PORTS RAPHAELOISREGIE LIGNE D'AZURREGIE MUNICIPALE POUR LE STATIONNEMENT DE SAINT-RAPHAELREGIE PARCS D'AZURREGIE SYNDICALE DES STATIONS VILLAGES DE LA HAUTE ROMANCHE (05)REGIE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS RESEAU PALM BUSSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES (SDISO6)SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES HAUTES-ALPES (SDISO5)SI D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE DU VISTRE (SIAPV)SIEPA GARDE COLOMBE - SALEON (05)SIVOM DE LA GRAVE VILLAR D'ARENE (05)SIVOM DE LA ROYASIVOM DE LA TINEESIVOM DE LA VESUBIE (BRBV)SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MERSIVOM DU LITTORAL DES MAURES (83)SIVOM DU PAYS DE VENCESIVOM SIVM DE SERRE CHEVALIER (05)SIVOM VAL CLAREE (05)SIVOM VAL DE BANQUIERE (SVDB)SIVU DES ESPACES NATURELS DU MASSIF DE LA LOUBESIVU DU PROREL (05)SIVU ECOLE INTERCOMMUNALE DES PUYSSIVU SALIGNAC ENTREPIERRES (04)SM VALLEES LANE PLAINES AUTRE RIEUTORTSPIC STATIONNEMENT ROQUEBRUNE SUR ARGENSSYNDICAT DE GESTION D'UNE FOURRIERE INTERCOMMUNALE (SGFI)SYNDICAT DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (SIEVI)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA VALLEEDU PAILLON (SICTEU-VP)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRC)\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 46\n126\nam AR Prefecture006-250601879-20260609-DEL2026 051-DESYNDICAT INTERCOMMUNAL DESI GARTGRS: TESCEVENS, CONTES, L'ESCARENGIET NICE(SILCEN)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CHEMINS ET COURS D'EAU DU CANTON DE LAROQUEBRUSSANE (SICCE)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNEET DU LOUP (SICASIL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU FOULONSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERGSYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GRAND VALLAT (SIGV)SYNDICAT INTERCOMMUNAL PONT DU LOUP (SIPL)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L'ECLAIRAGE ET L'EXPLOITATION DESDOMAINES D'HIVER ET D'ETE DE SERRE-CHEVALIER \u2014 SIGEDOS (SIGED 05)SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (SIVEDNG)SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD)SYNDICAT MIXTE CHARGE D'ELABORER APPROUVER SUIVRE ET REVISER LE SCOT DE L'OUESTDES ALPES MARITIMES (SCOT OUEST)SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'EST VAR (SMIDDEV)SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AIRE GAPENCAISE (05)SYNDICAT MIXTE FERME DE LA STATION D'EPURATION DE CAGNES SUR MER (SYMISCA)SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES ORDURESMENAGERES DE L'AIRE TOULONNAISE (SITTOMAT)SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DECHETS UNIVALOMSYNDICAT MIXTE TERRITOIRE D'ENERGIE BOUCHES-DU-RHONE (TE13)TERRITOIRE D'ENERGIE HAUTES-ALPES SYME 05TERRITOIRE D'ENERGIE VAR (TE83)UNIVERSITE COTE D'AZUR (UNICA)\nAnnexe DEL_2026_51_ Modification statuts 47\n127\n128\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nConvention communale de coordination\nGATTIERES\n129\nMINISTERE MINISTEREDE L'INT\u00c9RIEUR DE LA JUSTICELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALEDE LA COMMUNE DE GATTIERES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles 122-5 et 122-7 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21 2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 ;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 330-3, R. 325-2 \u00e0 R. 325-46 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 511-1 aL. 511-7, et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 ;Vu le code forestier, notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 1451-1, L.2241-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40;Vu le code de sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 1312-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique ;Vu la loin\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la r\u00e9ponse p\u00e9nale ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de policemunicipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;\n130\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e9s aux informations des traitementsde donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel relatifs au permis de conduire et a la circulation des v\u00e9hicules ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de la police municipale ;Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions del'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entra\u00eenement au tir des agents de la police municipale par lagendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, la directiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2020 relative auplan de pr\u00e9vention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;\nIl est convenu de ce qui suit entreD'une part,(] L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,:} Le parquet de Grasse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur \u00c9ric CAMOUS, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Grasse,Et d'autre part,(| La commune de GATTIERES, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Pacale GUIT NICOL, maire en exercice.\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente convention de coordination est \u00e9tablie entre la gendarmerie nationale et la police municipalede GATTTIERES,Cette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entre les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d'information des \u00e9lus entemps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.Elle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonn\u00e9es aveccelles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en date du 18 mars 2003.Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9sente convention a notammentpour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la police municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les responsables de lagendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de veiller \u00e0 lamise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\n131\nLa gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences propres,\u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 a la policemunicipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de la communaut\u00e9de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) comp\u00e9tent pour la commune.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de service de la police municipale.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- Lutte contre la petite et moyenne d\u00e9linquance par une surveillance de la voie publique ;- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Lutte contre les incivilit\u00e9s ;- Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;- Attention particuli\u00e8re sur les \u00e9tablissements scolaires ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Protection des centres commerciaux ;- Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;- Mission de pr\u00e9vention de la radicalisation ;- Mission de renseignement.TITRE | - COORDINATION DES SERVICES\nIl est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent du lundi au vendredi de 8h a 12h et de 15h30\u00e0 18h30.En fonction des \u00e9v\u00e8nements, le service de police municipale peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fonctionner ponctuellementavec des horaires et jours diff\u00e9rents, dont la nuit entre 23h00 et 06h00.\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 - Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissementsscolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 la pr\u00e9vention et la lutte contre lesviolences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques d'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuelstroubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour lesm\u00eames raisons, elle assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transportscolaire. Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\n132\nArticle 2 - Foires et march\u00e9s, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arr\u00e9t\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et march\u00e9s, elle enassure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de lagendarmerie nationale pourra \u00e9tre ponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditionsd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint.Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, Paris-Nice etc..), la police municipale etla gendarmerie nationale contribuent au bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentantdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre les deux responsables.Article 3 - Contr\u00f4le de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :- De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissementsassimil\u00e9s,- De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,- Dela surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,- Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique. De m\u00eame, elleest charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les trottoirs \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement des chantiers.Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 - Parcs, jardins. cimeti\u00e8res. b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que desb\u00e2timents et installations de la commune.Article 5 - Nuisances sonoresLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A ce titre, elle proc\u00e8deaux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage \u00e9manant des \u00e9tablissements recevant dupublic, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes ouattroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerienationale sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.La police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions et infractionsaux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de ce genre. Elle serainform\u00e9e en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonores constat\u00e9es par lesmilitaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.Article 6 - Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 la divagation des animauxet, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.\n133\nAu m\u00e9me titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est charg\u00e9e de faire respecter lesdispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'articleL. 215-3-1 du code rural et de la p\u00e9che maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser lespropri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9 en 1\u00b0 cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9 en 2\u00b0\"\u00b0cat\u00e9gorie) qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis auxobligations pr\u00e9vues par l'article L. 211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.Les agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiens qui nerespectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es \u00e0 ces animaux par l'articleL. 211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime.ils ont \u00e0 charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e9res. En cas dedifficult\u00e9s particuli\u00e8res, le concours d'un sp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale/d'une soci\u00e9t\u00e9sp\u00e9cialis\u00e9e/des sapeurs-pompiers pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.Article 7 - ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans le code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police municipale est comp\u00e9tente pourintervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypoth\u00e8se, si l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent le demande, les agents de la police municipale conduisent les personnes en \u00e9tatd'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, enchambre de d\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire unrapport de mise \u00e0 disposition.Des accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui ne pourra \u00eatresup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste \u00e0 un m\u00e9decin dansles locaux de gendarmerie. \u00c0 d\u00e9faut d'accords locaux ou si un m\u00e9decin n'est pas susceptible de se rendredans l'heure dans les locaux de gendarmerie pour r\u00e9aliser l'examen, l'individu en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste, sur instruction de l'officier de police judiciaire, sera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalierle plus proche.Les policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise\u00e0 disposition accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du certificat de non hospitalisation.Article 8 -Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer une surveillanceparticuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont ils d\u00e9pendent. Afin depermettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates et heures de cessurveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on son homologue de lapolice municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvrede conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.Article 9 - Objets trouv\u00e9sLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier lespropri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son inventeur s'il en exprime lesouhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La policemunicipale avertira la gendarmerie nationale de la d\u00e9couverte de tout objet suspect.\n134\nCHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATIONArticle 10 - P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente convention.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- 3 fois par an dans les locaux de la commune de Gatti\u00e8res ou de la gendarmerie de Carros selon lespossibilit\u00e9s locales et en fonction des disponibilit\u00e9s.Elles font l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9union adress\u00e9 aux contractants. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par lapartie qui re\u00e7oit.Des r\u00e9unions ponctuelles peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties,en vue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements particuliers.Article 11 - \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale \u00e9changent des informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptiblesd'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9,la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut transmettreoralement aux agents de police municipale certaines informations relatives \u00e0 une personne inscrite dans lefichier des personnes recherch\u00e9es.\u00c9galement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0l'exclusion du fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de police municipale peuventdemander \u00e0 la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des fichiersautomatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s (article 4 del'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017), le syst\u00e8me national des permis de conduire (article L. 225-5 du code de la route),le registre des fourri\u00e9res et des immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011).Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2019, unacc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de police municipale se verra d\u00e9livrerune habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du maire. \u00c0 chaque demande de passage auxfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom au chefde poste.\n135\nTITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de GATTIERES conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s dans les articlessuivants.Article 12 - Partage d'informationsLe service de la police municipale est associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Dans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le centreop\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle intervient d'initiative. Ce centreredistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles comp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la natureou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.La main courante journali\u00e8re de la police municipale pourra \u00eatre adress\u00e9e au responsable de la gendarmerienationale dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.Parall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'\u00c9tat oud'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action.La gendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs sensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance,d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance duterritoire.D\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, lecommandant communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale en informe le maire dans le respect dusecret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de son repr\u00e9sentant, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction ducaract\u00e8re intercommunal de la mission men\u00e9e, du commandant de la compagnie ou de groupement degendarmerie d\u00e9partementale. Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9.Le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandantde groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des \u00e9v\u00e8nements particuliers qui\n136\nrel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s de gendarmerie.Le recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification desresponsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations conjointes sur des objectifscommuns. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13 - Compl\u00e9mentarit\u00e9Sans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le dessein d'assurer unemeilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerienationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re\u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nArticle 14 - Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives notamment dans les\u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la Maison de Protection desFamilles et le responsable de la police municipale adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contactsr\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduirepar des interventions communes.Article 15 - Vid\u00e9oprotectionDans ce domaine, la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionencadr\u00e9 par l'article L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sollicite le concours du r\u00e9f\u00e9rents\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le sch\u00e9ma du dispositif.Le maire de la commune de GATTIERES n'est pas li\u00e9 par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent \u00eatre reli\u00e9es \u00e0 uncentre de surveillance urbain (CSU) g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir des op\u00e9rateurs veillantet analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatresous la surveillance de la police municipale.Les op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment, le CORG la nuit) des\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une convention sp\u00e9cialed\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce CSU.Les op\u00e9rateurs comp\u00e9tents, agents de police Municipale et agents de surveillance de la voie publique,peuvent constater, dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives, des infractions aux r\u00e8gles de lacirculation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 16 - Cam\u00e9ras pi\u00e9tonsConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la CNIL, la commune deGATTIERES dote les policiers municipaux de cam\u00e9ras pi\u00e9tons leur permettant de proc\u00e9der en tous lieux aumoyen de cam\u00e9ra individuelle \u00e0 un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportementdes personnes concern\u00e9es.- L'enregistrement n'est pas permanent.\n137\n- Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions desagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectedes preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents.- Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents.- Unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Uneinformation g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire de Gatti\u00e8res.- Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les imagescapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9elau poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite etl'ex\u00e9cution de l'intervention.- Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, lapr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissementfid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les cam\u00e9rasindividuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ilsproc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention.- Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 desenregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre del'intervention.- Les enregistrements audiovisuels, or le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de un mois.Article 17 - Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8reLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la circulation etdu stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9elors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. La police municipale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sousl'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9adudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou en tenant lieu.il convient de pr\u00e9ciser qu'en cas d'immobilisation de v\u00e9hicules, les certificats d'immatriculation descontrevenants sont saisis et apr\u00e8s traitement provisoire sont transmis au bureau d'accidents et des d\u00e9litsroutiers du commissariat. Toutefois, lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou lorsqu'il est muni de fausses plaquesd'immatriculation, sa mise en fourri\u00e8re ne peut \u00eatre prescrite que par un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. De plus en cas de constatation d'un d\u00e9lit routier par les agents de la policemunicipale, la proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8re sera confi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur auservice de la gendarmerie nationale.La recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9paves, sources potentielles de violences urbaines,seront assur\u00e9s prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue \u00e0 cette missionau cours de ses surveillances et op\u00e9rations conjointes avec la police municipale.Les demandes d'enl\u00e8vements de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur demande du syndicde copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'identit\u00e9 du propri\u00e9tairedu v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription de la mise enfourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les agents de police municipale pourront, sur demande de l'officier de police\n138\njudiciaire, participer a l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.En cas d'accident de voie publique, l'enl\u00e8vement et la r\u00e9quisition de v\u00e9hicules rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de lagendarmerie nationale. Il en est de m\u00eame pour les v\u00e9hicules \u00e0 usage d'habitation.Article 18 - S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la circulation,veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. La police municipale et lagendarmerie s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes particuliers de circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9giede contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi queles \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notamment en mati\u00e8re de:1 Vitesse : La police municipale peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informant aupr\u00e9alable le responsable de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent des op\u00e9rations qu'ellecompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e8s concertationpr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique.() Alcool\u00e9mie : Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 lespersonnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234- 9 du code de la route.L| Stup\u00e9fiants : Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent proc\u00e9der a des \u00e9preuves de d\u00e9pistage en vue d'\u00e9tablir su la personne conduisaiten ayant fait l'usage de stup\u00e9fiants, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.235-2 du code de la route.En cas de r\u00e9sultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, les agents de policemunicipale doivent en informer l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 19 - RecherchesLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la communaut\u00e9 de brigades ou la brigade territorialeautonome de la mise en place de plans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par lagendarmerie. Dans le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9ssp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs de lagendarmerie.La participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des polices municipales etdes contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\n139\nArticle 20 - Mises a disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la police municipalerendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent (ou via le centreop\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont connaissance.\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des interpellations auxquellesils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vus par l'article 73 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peined'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de la police municipale le conduisent sans d\u00e9lai devantl'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.\nArticle 21 - Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapportsLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au procureur de laR\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale autonometerritorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents de la police municipaleremettent leur rapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leursauditions dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours.Article 22 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou lecommandant de la brigade autonome et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.La police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau de communication avec celuide la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaisonpermanente entre ces services sont \u00e0 la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans lamaintenance des appareils. La messagerie s\u00e9curis\u00e9e \u00ab TCHAP \u00bb permet \u00e0 la fois un \u00e9change s\u00e9curis\u00e9 desdonn\u00e9es et une mise en relation t\u00e9l\u00e9phonique s\u00e9curis\u00e9e et identifi\u00e9e.Article 23 - FormationDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des hi\u00e9rarchiesrespectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale afind'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.Il appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance garantissant saresponsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civilequ'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raison des dommages corporels, mat\u00e9rielset immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s y compris au cours de ses d\u00e9placements ettrajets. Doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre de l'int\u00e9rieur et ses agents.\n140\nAvant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise \u00e0 l'unit\u00e9formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent a n'exercer aucun recourscontre l'\u00c9tat ou les personnels de la gendarmerie nationale.\nArticle 24 - Types d'\u00e9auipements et d'armement du service de ia police municipaleLe service de police municipale est actuellement dot\u00e9 de l'armement suivant :- g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant,- b\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense.\nTITRE Il! - \u00c9VALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 25 - Missions extraterritorialesDans certains cas, les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites de la communed'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant un officier de police judiciaire,d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisons administratives, d'un point de passage oblig\u00e9pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire communal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers lafourri\u00e8re, du transport vers le centre de la formation obligatoire et \u00e0 l'entra\u00eenement au tir. Dans ces caspr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hiculess\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle 26 - Suivi et \u00e9valuation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet d'une concertationentre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 parle pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Sur demande, ce rapport peut \u00eatre communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de laR\u00e9publique et au maire.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique etle maire.\n141\nLa pr\u00e9sente convention prend effet 4 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans et elleest renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'uneou l'autre des parties.\nFait\u00e0 NICE, le | \u00a9 Ji)! 2026Le pr\u00e9fet des Le maire de Gatti\u00e8res Le procureur de la R\u00e9publiqueAlpes-Maritimes pr\u00e8s le tribunal judiciaire deL A\n\u2014 GUIT NICOLric CAMOUS\n142\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1117 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2026-1004\n143\n=mPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-1117modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 -1004 portant r\u00e9quisition des parcelles cadastr\u00e9esD0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447, D0448,D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487,D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497, D0498,D0500, D0501, D0502, D0503, D0504, DO505, D0515, D0516, D0517, D0952, D0953,D1173, D1175, D1180, sises \u00e0 Levens (Grand pr\u00e9)Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 (4\u00b0);VU la loi n\u00b0 2000-614 du OS juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024-161 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 -1004 du 3juillet 2026 portant r\u00e9quisition des parcelles cadastr\u00e9es D0427D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447 D0448, D0449, D0450,D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487 D0488, D0489, D0490,D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497 D0498, D0500, D0501, DO502, DOSO3,DOS04, DO505, D0515, D0516, D0517 D0952, D0953, D1173, D1175, D1180, sises a Levens(Grand pr\u00e9);Consid\u00e9rant la demande des repr\u00e9sentants du groupe de gens du voyage de prolongerle s\u00e9jour au-del\u00e0 du 19 juillet, en l'absence de perspectives imm\u00e9diates pour un autre terraindisponible;Consid\u00e9rant que cette prolongation, d\u00e8s lors qu'elle n'exc\u00e8de pas la date du 23 juillet midi neporte pas atteinte \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'absence d'opposition formelle de la commune et de l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 ceque ledit s\u00e9jour soit prolong\u00e9 ;\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 1http://www.alpes-maritimes.pref. gouv.fr\n144\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 -1004 du 3 juillet 2026 portant r\u00e9quisition des parcelles cadastr\u00e9es D0427D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447 D0448, D0449, D0450,D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487, D0488, D0489, D0490,D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497 D0498, DO500, D0501, D0502, DOSO3,D0504, D0505, D0515, D0516, D0517, D0952, D0953, D1173, D1175, D1180, sises \u00e0 Levens(Grand pr\u00e9) pour l'h\u00e9bergement d'urgence et l'accueil d'un groupe de gens du voyage de 200familles maximum, du 6 au 19juillet 2026 est prolong\u00e9 jusqu'au 23 juillet midi inclus.Article 2:Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 -1004 du 3juillet 2026 demeurent sans changement.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (CentreAdministratif D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur (place Bauveau - 75800Paris) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est interrompujusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeexplicite ou implicite au terme d'un silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.Article 4 :Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le maire deLevens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis \u00e0 M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Nice. Fait \u00e0 Nice, eJ4/6t/26\nPourle Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\natrick AMOUSSOU-ADEBLE\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 2http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n145","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T16:37:43+00:00","id":"323a01650d81f37edb930d6b6e9a008f9c07f57537d17a0fb8a70722d90ae4d1","name":"Recueil 234-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-17T14:59:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60081/458523/file/recueil-234-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}