{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-09-017\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02B-2025-09-01-00002 du 01 septembre 2025 portant r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un\nservice de garde et d'urgence (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2025-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02B-2025-09-01-00002 du 01 septembre 2025\nportant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et\nde leurs pharmaciens titulaires pour assurer un\nservice de garde et d'urgence\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-09-01-00002 du 01\nseptembre 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et\nd'urgence - 2B-2025-09-017 - 29/09/2025\n3\nEuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Corse\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-                                              du 26 septembre 2025\nPORTANT ABROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2B-2025-09-01-000 02 DU 1 er SEPTEMBRE 2025\nPORTANT R\u00c9QUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS\nTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'UR GENCE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son pr\u00e9ambule de 1946 ; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE en\nqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, Monsieur\nMichel PROSIC ;\nVU    l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse en date du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse ;\nVU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve illimit\u00e9, en date du 25 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionale\nde  l'Union  des  Syndicats  des  Pharmaciens  d'Officine (USPO)  faisant  part  de  la  d\u00e9cision\ncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du\n1er juillet 2025 ;\nVU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, en date du 26 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionale de la\nF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part \u00e9galement de la gr\u00e8ve\ndes gardes \u00e0 compter du mardi 1er juillet 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence du\nlundi 1er septembre 2025 \u2013 20h00 au mercredi 1er octobre 2025 \u2013 08h00 ;\nConsid\u00e9rant le communiqu\u00e9 de presse de l'intersyndicale du 25 septembre 2025 par lequel\ncelui-ci appelle \u00e0 suspendre les actions de mobilisation engag\u00e9es depuis le 1er juillet 2025, en\nparticulier la gr\u00e8ve des gardes pharmaceutiques ; \nConsid\u00e9rant le courriel du 25 septembre 2025 \u00e9mis par Mme la pr\u00e9sidente r\u00e9gionale de l'USPO\n\u00e0 l'attention de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse, l'informant de la suspension de la\ngr\u00e8ve des gardes des officines \u00e0 partir du lundi 29 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le courriel du 25 septembre 2025 \u00e9mis par Mme la pr\u00e9sidente r\u00e9gionale de la FSPF\n\u00e0 l'attention de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse, l'informant de la suspension de la\ngr\u00e8ve des gardes des officines \u00e0 partir du lundi 29 septembre 2025 \u00e0 08 heures ;\n\u2026 / \u2026\nConsid\u00e9rant le courrier du 25 septembre 2025 \u00e9mis par Mme la pr\u00e9sidente de la FSPF de Haute-\nCorse \u00e0 l'attention de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse, l'informant que le service\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-09-01-00002 du 01\nseptembre 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et\nd'urgence - 2B-2025-09-017 - 29/09/2025\n4\nde garde habituel sera de nouveau assur\u00e9 dans les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 compter du\nlundi 29 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique, visent \u00e0 assurer \u00e0 l'ensemble de la population\nune offre minimale en m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 en dehors des jours et heures\nhabituels d'ouverture des officines de pharmacie ;\nConsid\u00e9rant que la gr\u00e8ve des gardes, d\u00e9clar\u00e9e par l'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs de la\nprofession pharmaceutique aupr\u00e8s de l'ARS de Corse, est suspendue \u00e0 compter du lundi\n29 septembre 2025 \u2013 8h00 ;\nConsid\u00e9rant de fait qu'il convient d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-09-01-00002 du 1\ner septembre\n2025 cit\u00e9 supra en ce qu'il organise, par r\u00e9quisition desdits services de garde et d'urgence,\njusqu'au mercredi 1er octobre 2025 \u2013 08h00 ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse,\nA   RR\u00caTE  \nArticle  1 :   L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2025-09-01-00002  du  1er septembre  2025  portant  r\u00e9quisition\nd'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et\nd'urgence du lundi 1er septembre 2025 \u2013 20h00 au mercredi 1er octobre 2025 \u2013 08h00  est\nabrog\u00e9 \u00e0 compter du lundi 29 septembre 2025 \u2013 8h00.   \nArticle 2 : L'organisation des services de garde et d'urgence est en cons\u00e9quence reprise, \u00e0\ncompter  du  lundi  29  septembre  2025  en  soir\u00e9e,  comme r\u00e9gl\u00e9e  par  les  organisations\nrepr\u00e9sentatives  de  la  profession  dans  le  d\u00e9partement,  selon  les  dispositions  de  l'article\nL.5125 - 17 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle 3\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif  de  Bastia,  Villa  Montepiano,  20407  BASTIA.  Ce  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet directeur de\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse et Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Corse.\nArticle 5 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-\nCorse est charg\u00e9 d'assurer, par les moyens habituels mis en \u0153uvre, l'information en direction\nde l'ensemble des officines du d\u00e9partement et la mise \u00e0 jour de SERVIGARDES.\nL'ARS de Corse doublera cette diffusion par courrier \u00e9lectronique.    \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de la\nprofession (FSPF et USPO).\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-09-01-00002 du 01\nseptembre 2025 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et\nd'urgence - 2B-2025-09-017 - 29/09/2025\n5","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T12:14:31+00:00","id":"323b335030a5c2b0956e8dec80c7d9e014232e9df26d9d25e7dc89f9f53c0213","name":"RAA N\u00b017 du 29 septembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-09-29T11:51:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13094/106097/file/RAA%20N%C2%B017%20du%2029%20septembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}