{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2025-023\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-01-13-00009 - DRCL-BAFU 2025-0008 AP Fessy OT A412 (4 pages) Page 3\n74-2025-01-13-00006 - DRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412 (4 pages) Page 8\n74-2025-01-13-00008 - DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412 (4 pages) Page 13\n74-2025-01-13-00007 - DRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412 (4 pages) Page 18\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-01-13-00009\nDRCL-BAFU 2025-0008 AP Fessy OT A412\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00009 - DRCL-BAFU 2025-0008 AP Fessy OT A412 3\nEE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0008 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la commune deFessy.\n- Sondages g\u00e9otechniques et acc\u00e9s provisoires -\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison\u00e0 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, conf\u00e9rantle statut autoroutier a la liaison nouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le d\u00e9cret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entrel'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annex\u00e9 a cetteconvention ;VU la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2024 du directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) a b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la r\u00e9alisation d'une campagne de sondages \u00e9tudesg\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques avec ses acc\u00e8s dans le cadre des \u00e9tudes compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'autoroute A412 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation de ses travaux;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00009 - DRCL-BAFU 2025-0008 AP Fessy OT A412 4\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de recueillir l'accord de l'ensemble des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces \u00e9tudes et qu'il est n\u00e9cessaire d'occupertemporairement les terrains d\u00e9finis au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTE\nARTICLE ter: Dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables a la r\u00e9alisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 occuper des parcelles dans la commune de Fessy :- dans les conditions fix\u00e9es par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'\u00e9tat parcellaire joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui pr\u00e9cisent \u00e9galement le chemin d'acc\u00e8s.ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols \u00e0 :-des sondages \u00e0 la pelle m\u00e9canique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'\u00e0 7 m\u00e8tres lin\u00e9aires de profondeur ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons afin de caract\u00e9riser la nature du sol et mener des \u00e9tudes detraitement.- des sondages \u00e0 la tari\u00e8re :- reconnaissance profonde des sols ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- appr\u00e9ciation de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons remani\u00e9s pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- r\u00e9alisation des essais pressiom\u00e9triques ;- d\u00e9tection de passages ou zones de faible r\u00e9sistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- des sondages carott\u00e9s :- reconnaissance profonde des sols jusqu'\u00e0 70 m\u00e8tres lin\u00e9aires- \u00e9paisseur pr\u00e9cise et variation spatiale fine des sols- appr\u00e9ciation de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des sols- pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons intacts pour essais en laboratoire- d\u00e9termination de la r\u00e9sistance de pointe dans les sols- classification m\u00e9canique des sols en place et corr\u00e9lationsA la mise en place de pi\u00e9zom\u00e8tres :Un pi\u00e9zom\u00e8tre est essentiellement un forage d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la surveillance des nappes phr\u00e9atiques, et nondestin\u00e9 \u00e0 l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point pr\u00e9cis d'une nappe ainsi que de d\u00e9terminer la dynamique d'\u00e9coulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se pr\u00e9sentera sous la forme d'un tube for\u00e9, gr\u00e2ce auquel les ing\u00e9nieurshydrog\u00e9ologues peuvent acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains param\u00e8tres compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaires.ARTICLE 3 : L'acc\u00e8s aux parcelles sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00009 - DRCL-BAFU 2025-0008 AP Fessy OT A412 5\nARTICLE 4: M. le maire notifie l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicili\u00e9dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.Conform\u00e9ment aux termes de l'article 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, le GIE A412 (ou son repr\u00e9sentant), \u00e0d\u00e9faut de convention amiable, fait au propri\u00e9taire du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation duterrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 il comptese rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter.Il l'invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En m\u00eame temps, le GIE A412 informe par \u00e9crit le maire de la commune concern\u00e9e de la notificationpar lui faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite conform\u00e9ment auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire lui d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe,\u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par sonrepr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgencele proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propri\u00e9taire ou autres ayant droit ont droit \u00e0 une indemnisation des dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les chantiers sera r\u00e9gl\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article 1 de la loi de 1892 susvis\u00e9e. A d\u00e9faut d'accordamiable sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, il convient de s'en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 10 de la loi de 1892 susvis\u00e9e.ARTICLE 6 : Chacun des ing\u00e9nieurs, g\u00e9om\u00e8tres ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera munid'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, c'est-\u00e0-direque cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires op\u00e9rant pour le compte de cegroupement, sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou decauser aucune esp\u00e8ce de trouble dans les op\u00e9rations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Fessy est charg\u00e9 d'assurer la bonne information etrepr\u00e9sentation des propri\u00e9taires dans les conditions fix\u00e9es par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.ARTICLE 9 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l'occupation temporaire du terrain, et \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable sur l'indemnit\u00e9, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir ler\u00e8glement correspondant.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00009 - DRCL-BAFU 2025-0008 AP Fessy OT A412 6\nAvant qu'il ne soit proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l'indemnit\u00e9, les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s seront tenus defaire conna\u00eetre les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A d\u00e9faut, ils resteraientseuls charg\u00e9s des indemnit\u00e9s que ces derniers pourraient r\u00e9clamer.ARTICLE 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de Fessy, au moinsdix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arr\u00eat\u00e9 s'ins\u00e9re dans un dispositif d'autorisations pr\u00e9fectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concern\u00e9e par la r\u00e9alisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surL\u00e9man et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\u2014 M. le directeur de projet du GIE A412;\u2014 M. le directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ;\u2014 M. le maire de Fessy ;\u2014 le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'\u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.\nPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\notLi\nDavid-Anthony DELAVOETee\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00009 - DRCL-BAFU 2025-0008 AP Fessy OT A412 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-01-13-00006\nDRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00006 - DRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412 8\nE = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0012 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la communed'Allinges.\n- Sondages g\u00e9otechniques et acc\u00e8s provisoires -\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison\u00e0 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, conf\u00e9rantle statut autoroutier \u00e0 la liaison nouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le d\u00e9cret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entrel'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cetteconvention ;VU la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2024 du directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la r\u00e9alisation d'une campagne de sondages \u00e9tudesg\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques avec ses acc\u00e8s dans le cadre des \u00e9tudes compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'autoroute A412 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation de ses travaux ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00006 - DRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412 9\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de recueillir l'accord de l'ensemble des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces \u00e9tudes et qu'il est n\u00e9cessaire d'occupertemporairement les terrains d\u00e9finis au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTE\nARTICLE ter: Dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 occuper des parcelles dans la commune d'Allinges :- dans les conditions fix\u00e9es par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'\u00e9tat parcellaire joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui pr\u00e9cisent \u00e9galement le chemin d'acc\u00e8s.ARTICLE 2: Ces travaux consistent, selon la nature des sols, a:- des sondages a la pelle m\u00e9canique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'\u00e0 7 m\u00e8tres lin\u00e9aires de profondeur ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons afin de caract\u00e9riser la nature du sol et mener des \u00e9tudes detraitement.- des sondages \u00e0 la tari\u00e8re :- reconnaissance profonde des sols ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- appr\u00e9ciation de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons remani\u00e9s pour essais en laboratoire.- des sondages destructif :- r\u00e9alisation des essais pressiom\u00e9triques ;- d\u00e9tection de passages ou zones de faible r\u00e9sistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- des sondages carott\u00e9s :- Reconnaissance profonde des sols jusqu'\u00e0 70 m\u00e8tres lin\u00e9aires- \u00c9paisseur pr\u00e9cise et variation spatiale fine des sols- Appr\u00e9ciation de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des sols- Pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons intacts pour essais en laboratoire- D\u00e9termination de la r\u00e9sistance de pointe dans les sols- Classification m\u00e9canique des sols en place et corr\u00e9lationsA la mise en place de pi\u00e9zom\u00e8tres :Un pi\u00e9zom\u00e8tre est essentiellement un forage d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la surveillance des nappes phr\u00e9atiques, et nondestin\u00e9 \u00e0 l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point pr\u00e9cis d'une nappe ainsi que de d\u00e9terminer la dynamique d'\u00e9coulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se pr\u00e9sentera sous la forme d'un tube for\u00e9, gr\u00e2ce auquel les ing\u00e9nieurshydrog\u00e9ologues peuvent acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains param\u00e8tres compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaires.ARTICLE 3 : L'acc\u00e8s aux parcelles sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir des terrains directement attenants (voir annexe3).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00006 - DRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412 10\nARTICLE 4: le maire notifie l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.Conform\u00e9ment aux termes de l'article 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, le GIE A412 (ou son repr\u00e9sentant), \u00e0d\u00e9faut de convention amiable, fait au propri\u00e9taire du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation duterrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 il comptese rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter.Il l'invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En m\u00eame temps, le GIE A412 informe par \u00e9crit le maire de la commune concern\u00e9e de la notificationpar lui faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite conform\u00e9ment auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, M. le maire lui d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe,\u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par sonrepr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgencele proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propri\u00e9taire ou autres ayant droit ont droit \u00e0 une indemnisation des dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les chantiers sera r\u00e9gl\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article 1 de la loi de 1892 susvis\u00e9e. A d\u00e9faut d'accordamiable sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, il convient de s'en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 10 de la loi de 1892 susvis\u00e9e.ARTICLE 6: Chacun des ing\u00e9nieurs, g\u00e9om\u00e8tres ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera munid'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, c'est-\u00e0-direque cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires op\u00e9rant pour le compte de cegroupement, sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou decauser aucune esp\u00e8ce de trouble dans les op\u00e9rations des agents.ARTICLE 8: le maire de la commune d'Allinges est charg\u00e9 d'assurer la bonne information etrepr\u00e9sentation des propri\u00e9taires dans les conditions fix\u00e9es par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.ARTICLE 9 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l'occupation temporaire du terrain, et \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable sur l'indemnit\u00e9, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir ler\u00e8glement correspondant.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00006 - DRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412 11\nAvant qu'il ne soit proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l'indemnit\u00e9, les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s seront tenus defaire conna\u00eetre les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A d\u00e9faut, ils resteraientseuls charg\u00e9s des indemnit\u00e9s que ces derniers pourraient r\u00e9clamer.ARTICLE 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie d'Allinges, au moinsdix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arr\u00eat\u00e9 s'ins\u00e9re dans un dispositif d'autorisations pr\u00e9fectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concern\u00e9e par la r\u00e9alisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surL\u00e9man et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\u2014 M. le directeur de projet du GIE A412;\u2014- M.le directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ;\u2014 M. le maire d'Allinges ;- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'\u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.\ni =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00006 - DRCL-BAFU 2025-0012 AP Allinges OT A412 12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-01-13-00008\nDRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00008 - DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412 13\nz= = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0013 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la communede Loisin.\n- Sondages g\u00e9otechniques et acc\u00e8s provisoires -\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison\u00e0 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, conf\u00e9rantle statut autoroutier \u00e0 la liaison nouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le d\u00e9cret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entrel'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cetteconvention ;VU la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2024 du directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) a b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la r\u00e9alisation d'une campagne de sondages \u00e9tudesg\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques avec ses acc\u00e8s dans le cadre des \u00e9tudes compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'autoroute A412 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation de ses travaux ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00008 - DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412 14\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de recueillir l'accord de l'ensemble des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces \u00e9tudes et qu'il est n\u00e9cessaire d'occupertemporairement les terrains d\u00e9finis au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTE\nARTICLE 'ter: Dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 occuper des parcelles dans la commune de Loisin :- dans les conditions fix\u00e9es par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'\u00e9tat parcellaire joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui pr\u00e9cisent \u00e9galement le chemin d'acc\u00e8s.ARTICLE 2 : Ces travaux consistent selon la nature des sols \u00e0 :- des sondages \u00e0 la pelle m\u00e9canique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'\u00e0 7 m\u00e8tres lin\u00e9aires de profondeur ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons afin de caract\u00e9riser la nature du sol et mener des \u00e9tudes detraitement.- des sondages \u00e0 la tari\u00e8re :- reconnaissance profonde des sols ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- appr\u00e9ciation de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons remani\u00e9s pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- r\u00e9alisation des essais pressiom\u00e9triques ;- d\u00e9tection de passages ou zones de faible r\u00e9sistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- des sondages carott\u00e9s :- reconnaissance profonde des sols jusqu'\u00e0 70 m\u00e8tres lin\u00e9aires ;- \u00e9paisseur pr\u00e9cise et variation spatiale fine des sols ;- appr\u00e9ciation de l''h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons intacts pour essais en laboratoire ;- d\u00e9termination de la r\u00e9sistance de pointe dans les sols ;- classification m\u00e9canique des sols en place et corr\u00e9lations.A la mise en place de pi\u00e9zom\u00e8tres :Un pi\u00e9zom\u00e8tre est essentiellement un forage d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la surveillance des nappes phr\u00e9atiques, et nondestin\u00e9 \u00e0 l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point pr\u00e9cis d'une nappe ainsi que de d\u00e9terminer la dynamique d'\u00e9coulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se pr\u00e9sentera sous la forme d'un tube for\u00e9, gr\u00e2ce auquel les ing\u00e9nieurshydrog\u00e9ologues peuvent acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains param\u00e8tres compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaires.ARTICLE 3 : L'acc\u00e8s aux parcelles sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00008 - DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412 15\nARTICLE 4: Mme. le maire notifie l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicili\u00e9dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.Conform\u00e9ment aux termes de l'article 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, le GIE A412 (ou son repr\u00e9sentant), \u00e0d\u00e9faut de convention amiable, fait au propri\u00e9taire du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation duterrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 il comptese rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter.Il l'invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En m\u00eame temps, le GIE A412 informe par \u00e9crit le maire de la commune concern\u00e9e de la notificationpar lui faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite conform\u00e9ment auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire lui d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe,\u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par sonrepr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgencele proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propri\u00e9taire ou autres ayant droit ont droit \u00e0 une indemnisation des dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les chantiers sera r\u00e9gl\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article 1 de la loi de 1892 susvis\u00e9e. A d\u00e9faut d'accordamiable sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, il convient de s'en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 10 de la loi de 1892 susvis\u00e9e.ARTICLE 6: Chacun des ing\u00e9nieurs, g\u00e9om\u00e8tres ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera munid'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, c'est-\u00e0-direque cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires op\u00e9rant pour le compte de cegroupement, sont autoris\u00e9s a prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou decauser aucune esp\u00e8ce de trouble dans les op\u00e9rations des agents.ARTICLE 8: Mme le maire de la commune de Loisin est charg\u00e9 d'assurer la bonne information etrepr\u00e9sentation des propri\u00e9taires dans les conditions fix\u00e9es par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.ARTICLE 9 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l'occupation temporaire du terrain, et \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable sur l'indemnit\u00e9, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir ler\u00e8glement correspondant.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00008 - DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412 16\nAvant qu'il ne soit proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l'indemnit\u00e9, les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s seront tenus defaire conna\u00eetre les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A d\u00e9faut, ils resteraientseuls charg\u00e9s des indemnit\u00e9s que ces derniers pourraient r\u00e9clamer.ARTICLE 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de Loisin, au moinsdix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, Un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arr\u00eat\u00e9 s'ins\u00e8re dans un dispositif d'autorisations pr\u00e9fectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concern\u00e9e par la r\u00e9alisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surL\u00e9man et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\u2014 M. le directeur de projet du GIE 412 ;\u2014 M. le directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ;- Mmele maire de Loisin ;\u2014 le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.\ne\nDayid-Anthony DELAVOET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00008 - DRCL-BAFU 2025-0013 AP Loisin OT A412 17\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-01-13-00007\nDRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00007 - DRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412 18\nEE = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0014 du 13 janvier 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la commune de :Machilly\n- Sondages g\u00e9otechniques et acc\u00e8s provisoires -\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation d'une liaison\u00e0 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, conf\u00e9rantle statut autoroutier \u00e0 la liaison nouvellement cr\u00e9\u00e9e et portant mise en compatibilit\u00e9 des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le d\u00e9cret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entrel'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cetteconvention ;VU la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2024 du directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la r\u00e9alisation d'une campagne de sondages \u00e9tudesg\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques avec ses acc\u00e8s dans le cadre des \u00e9tudes compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'autoroute A412 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation de ses travaux ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00007 - DRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412 19\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de recueillir l'accord de l'ensemble des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces \u00e9tudes et qu'il est n\u00e9cessaire d'occupertemporairement les terrains d\u00e9finis au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTE\nARTICLE ter: Dans le cadre des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 occuper des parcelles dans la commune de Machilly, :- dans les conditions fix\u00e9es par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'\u00e9tat parcellaire joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- et selon les plans joints en annexe 3 qui pr\u00e9cisent \u00e9galement le chemin d'acc\u00e8s.ARTICLE 2: Ces travaux consistent selon la nature des sols a:- des sondages \u00e0 la pelle m\u00e9canique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'\u00e0 7 m\u00e8tres lin\u00e9aires de profondeur ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons afin de caract\u00e9riser la nature du sol et mener des \u00e9tudes detraitement.- des sondages \u00e0 la tari\u00e8re :- reconnaissance profonde des sols ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- appr\u00e9ciation de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons remani\u00e9s pour essais en laboratoire.- des sondages destructifs :- r\u00e9alisation des essais pressiom\u00e9triques ;- d\u00e9tection de passages ou zones de faible r\u00e9sistance ;- reconnaissance profonde des sols ;- \u00e9paisseur approximative et variation spatiale grossi\u00e8re des sols ;- des sondages carott\u00e9s :- reconnaissance profonde des sols jusqu'\u00e0 70 m\u00e8tres lin\u00e9aires ;- \u00e9paisseur pr\u00e9cise et variation spatiale fine des sols ;- appr\u00e9ciation de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des sols ;- pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons intacts pour essais en laboratoire ;- d\u00e9termination de la r\u00e9sistance de pointe dans les sols ;- classification m\u00e9canique des sols en place et corr\u00e9lations.A la mise en place de pi\u00e9zom\u00e8tres :Un pi\u00e9zom\u00e8tre est essentiellement un forage d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la surveillance des nappes phr\u00e9atiques, et nondestin\u00e9 \u00e0 l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point pr\u00e9cis d'une nappe ainsi que de d\u00e9terminer la dynamique d'\u00e9coulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se pr\u00e9sentera sous la forme d'un tube for\u00e9, gr\u00e2ce auquel les ing\u00e9nieurshydrog\u00e9ologues peuvent acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es de mesures permettant d'estimer la hauteur del'eau souterraine ainsi que certains param\u00e8tres compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaires.ARTICLE 3: L'acc\u00e8s aux parcelles sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir des terrains directement attenants (voir Annexe3).ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00007 - DRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412 20\nConform\u00e9ment aux termes de l'article 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, le GIE A412 (ou son repr\u00e9sentant), \u00e0d\u00e9faut de convention amiable, fait au propri\u00e9taire du terrain, pr\u00e9alablement a toute occupation duterrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 il comptese rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter.Il l'invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En m\u00eame temps, le GIE A412 informe par \u00e9crit le maire de la commune concern\u00e9e de la notificationpar lui faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faite conform\u00e9ment auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, Mme le maire lui d\u00e9signe d'office unrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe,\u00e0 la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par sonrepr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgencele proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propri\u00e9taire ou autres ayant droit ont droit \u00e0 une indemnisation des dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les chantiers sera r\u00e9gl\u00e9 dansles conditions pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a de l'article 1 de la loi de 1892 susvis\u00e9e. A d\u00e9faut d'accordamiable sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, il convient de s'en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article 10 de la loi de 1892 susvis\u00e9e.ARTICLE 6: Chacun des ing\u00e9nieurs, g\u00e9om\u00e8tres ou agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux sera munid'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents ou personnes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, c'est-\u00e0-direque cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires op\u00e9rant pour le compte de cegroupement, sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou decauser aucune esp\u00e8ce de trouble dans les op\u00e9rations des agents.ARTICLE 8 : Mme le maire de la commune de Machilly est charg\u00e9e d'assurer la bonne information etrepr\u00e9sentation des propri\u00e9taires dans les conditions fix\u00e9es par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.ARTICLE 9 : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l'occupation temporaire du terrain, et \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable sur l'indemnit\u00e9, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir ler\u00e8glement correspondant.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00007 - DRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412 21\nAvant qu'il ne soit proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l'indemnit\u00e9, les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s seront tenus defaire conna\u00eetre les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A d\u00e9faut, ils resteraientseuls charg\u00e9s des indemnit\u00e9s que ces derniers pourraient r\u00e9clamer.ARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de Machilly, aumoins dix jours avant la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arr\u00eat\u00e9 s'ins\u00e8re dans un dispositif d'autorisations pr\u00e9fectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concern\u00e9e par la r\u00e9alisation de l'autoroute A412: Machilly,Loisin, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel, Anthy surL\u00e9man et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\u2014 M. le directeur de projet du GIE A412 ;\u2014 M. le directeur op\u00e9rationnel de la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA ;\u2014 Mmele maire de Machilly, ;le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'\u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des financespubliques.\nPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raldc Lospe aeeo A7David-Anthony DELAVOET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-13-00007 - DRCL-BAFU 2025-0014 AP Machilly OT A412 22","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-04-14T19:27:54+00:00","id":"323ccd9bcef347abac1e504ea00d2db5ee67e46172eda49aa3e65724ba096c8a","name":"RAA_etat74_20250122_023","pdf_creation_date":"2025-01-22T01:00:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47244/300522/file/RAA_etat74_20250122_023.pdf"}