{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b012-2026-364\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie (SCDS) et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et les immeubles de grande hauteur. (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie (SCDS) et\nde panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic et les immeubles de grande hauteur.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 3\nesPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du  18/06/2026                                   \n \nObjet : Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique \ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de  \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron  \u2013 Mme  Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie  \net de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de la  \ngendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-2700004 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-04-04-00001  du  4  avril  2025  relatif  \u00e0  la  commission  consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,\nSUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,\n1/5\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des Services du Cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 4\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1  er     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-\ncommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les  \n\u00e9tablissements  recevant  du  public,  les  immeubles  de  grande  hauteur,  les  parcs  de  stationnement \ncouverts ainsi que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nArticle 2 :  La Sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou un sous-pr\u00e9fet ou le directeur de cabinet \nou le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et  \nde protection civiles (ou l'adjoint du SID PC  sous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire de  \ncat\u00e9gorie A) ou par le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou le directeur  \nadjoint des services d'incendie et de secours.\nArticle 3 :  composition de la sous-commission\na)  Sont  membres  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  pour  tous  les  \u00e9tablissements  recevant  du  public  et  les  \nimmeubles de grande hauteur les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n\u2212 le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense \net de protection civiles,\n\u2212 le directeur d\u00e9partemental des territoires, \n\u2212 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\nb) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2212 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, \n\u2212 les  autres  repr\u00e9sentants  des  services  de  l'\u00c9tat,  membres  de  la  commission  consultative  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re  \nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour,\n\u2212 le directeur r\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires ou son repr\u00e9sentant de cat\u00e9gorie A, lors de  \nl'examen des dossiers d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire.\nc)  Est  membre  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  ou  le  \ncommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie selon les zones de comp\u00e9tence :\n\u2212 pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1re cat\u00e9gorie,\n\u2212 pour les \u00e9tablissements recevant du public des types P et REF,\n\u2212 pour les centres de r\u00e9tention administrative,\n\u2212 pour les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,\nd) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  \nou le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie :\n\u2212 pour les visites inopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public,\n\u2212 pour les visites avant ouverture ou r\u00e9ouverture de certains \u00e9tablissements de type O (h\u00f4tels),\n\u2212 pour les visites de certains \u00e9tablissements de type R (enseignement).\nLes membres de la Sous-commission peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s par un fonctionnaire appartenant aux  \ncat\u00e9gories A ou B, ou titulaire du grade d'officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au  \nmoins, en ce qui concerne la police nationale, ou du brevet de pr\u00e9vention (PVR2) en ce qui concerne  \nles services d'incendie et de secours. Le ou les suppl\u00e9ants des membres sont d\u00e9sign\u00e9s par note de  \nservice transmise au pr\u00e9sident et au secr\u00e9tariat de la Sous-commission.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sident peut en outre convier aux r\u00e9unions de la Sous-commission, \u00e0 titre consultatif, \ntoute  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  ou  tout  expert  susceptible  de  lui  donner  un  avis  en  raison  de  ses  \ncomp\u00e9tences. \n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 5\nArticle 5 : La Sous-commission d\u00e9partementale est l'organe technique d'\u00e9tude, de contr\u00f4le, d'avis et \nd'information de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police. Sauf dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voyant un \navis conforme, ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police. Elle exerce sa mission en mati\u00e8re de : \na) \u2013 s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et  \nles  immeubles  de  grande  hauteur,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 143-1  \u00e0  R. 143-\n47et  R. 146-1 \u00e0 R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation.\n\u2013 s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (Arr\u00eat\u00e9 du  \n18 juillet 2006)\nb) \u2013 d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des \u00e9tablissements recevant du  \npublic et des immeubles de grande hauteur. \nArticle 6 :  La Sous-commission d\u00e9partementale est charg\u00e9e :\n\u2212 d'examiner et donner un avis sur toutes questions, litiges, att\u00e9nuations, aggravations et sur les  \ndossiers  de  construction,  d'extension,  d'am\u00e9nagements  int\u00e9rieurs,  de  changements  ou  de  \ntransformation  d'\u00e9tablissement,  que  l'ex\u00e9cution  des  projets  en  cause  soit  ou  ne  soit  pas  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de construire,\n\u2212 de proc\u00e9der soit de sa propre initiative soit \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet, d'un Sous-pr\u00e9fet ou d'un  \nMaire, \u00e0 des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9 es y compris au cours de la construction ou de  \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 toutes v\u00e9rifications qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires. \n\u2212 d'effectuer, avant toute ouverture ou r\u00e9ouverture, la visite de r\u00e9ception,\n\u2212 d'examiner et  de  donner  un  avis  sur  toutes  questions  relatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  dans  tous  les \n\u00e9tablissements recevant du public.\nArticle 7 :  Le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant,  \nassure la fonction de rapporteur aupr\u00e8s de la Sous-commission ainsi que son secr\u00e9tariat.\nArticle 8 :  En  cas  d'absence  des  membres  ou  de  leurs  suppl\u00e9ants,  du  Maire  de  la  commune  \nconcern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9, ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la Sous-commission ne peut  \nd\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 9 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux \nmembres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne  \ns'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. En \ncas d'emp\u00eachement, le titulaire se charge de transmettre lui-m\u00eame la convocation et le dossier \u00e0 son  \nsuppl\u00e9ant.\nArticle 10 :  Le groupe de visite cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de la Sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 est  \ncompos\u00e9 : \n\u2212 du Maire ou de son repr\u00e9sentant,\n\u2212 du  Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et  de  secours  ou  son  repr\u00e9sentant,  \nrapporteur.\nPour les visites de r\u00e9ception avant ouverture des \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re, 2 e et 3 e \ncat\u00e9gorie, le groupe de visite comprend \u00e9galement le directeur d\u00e9partemental des territoires ou l'un de \nses suppl\u00e9ants. \nLe  groupe  de  visite  comprend,  en  outre,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  ou  le \ncommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppl\u00e9ants :\n\u2212 pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re  cat\u00e9gorie,\n\u2212 pour les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tention administrative,\n\u2212 pour les \u00e9tablissements des  types P et REF,\n\u2212 pour toutes les visites inopin\u00e9es ou sur demande du pr\u00e9sident.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 6\nEn l'absence de l'un de ces membres le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le groupe de visite peut comprendre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  \nou le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppl\u00e9ants : \n\u2212 pour les visites de certains \u00e9tablissements de type R (enseignement),\n\u2212 pour les visites avant ouverture ou r\u00e9ouverture de certains \u00e9tablissements de type O (h\u00f4tels). \nArticle 11 :   Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite qui est conclu par une  \nproposition d'avis. Il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun. \nCe document permet \u00e0 la Sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 de d\u00e9lib\u00e9rer. Il est pr\u00e9cis\u00e9  \nqu'avant toute visite de r\u00e9ception pour les ERP qui y sont soumis, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes contre les risques d'incendie et de panique, \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s  \nlorsque leur intervention est prescrite, doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 au moins deux  \njours ouvr\u00e9s avant la visite. En l'absence de ces documents, remis avant la visite, la commission de  \ns\u00e9curit\u00e9 ne peut pas se prononcer. De fait, la commission de s\u00e9curit\u00e9 ne se d\u00e9place pas sauf demande  \nexpresse de son pr\u00e9sident ou de l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente pour des motifs d\u00fbment justifi\u00e9s. \nArticle 12 :  Le  recours  au  groupe  de  visite  n'interdit  pas  de  faire  passer  la  Sous-commission  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 chaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, au titre d'une meilleure adaptation \n\u00e0 l'examen de certaines situations.\nArticle 13 : Le secr\u00e9tariat du groupe de visite est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de  \nsecours.\nArticle 14 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-04-00002 du 04/04/2025 est abrog\u00e9. \nArticle 15 :  Les Sous-pr\u00e9fets des arrondissements, le directeur des services du cabinet, le directeur  \nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale des territoires et le directeur d\u00e9partemental des services \nd'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nFait \u00e0 Rodez, le 18/06/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des services du cabinet,\nSIGN\u00c9\nAlexandre RIZZON\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 7\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent  \n\u00eatre introduits :\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des Services du Cabinet \u2013 Service des s\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\nCS73114 \u2013 12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)\n75800 PARIS CEDEX 08.\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 par voie postale au :\nTribunal Administratif de TOULOUSE\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via www.telerecours.fr \nLe recours doit aussi \u00eatre \u00e9crit et contenir l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis invoqu\u00e9.\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du  \nTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nUn recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3 du code de justice administrative peut  \n\u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9.\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 8","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T16:34:32+00:00","id":"32476fe2e2b4c2350a099f0ec9177b4d35f6bf415adcaa70b199360e25c83176","name":"RAA N\u00b012-2026-364 du 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T14:30:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32069/253134/file/RAA%20N%C2%B012-2026-364%20du%2018%20juin%202026.pdf"}