{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de la s\u00e9curit\u00e9DE LA R\u00c9GION de l'aviation civile oc\u00e9an IndienR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 21 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2752 du 21 d\u00e9cembre 2024 fixant des mesures sp\u00e9cifiques de s\u00fbret\u00e9sur l'a\u00e9rodrome de Mayotte - Marcel Henry\nLE PREFET DE LA REUNIONPREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE L'OCEAN INDIEN\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 etL.2213-33 ;\nVu le code des transports et les textes pris en application, notamment son articleL.6332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 portant cr\u00e9ation de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union - M. LATRON (Patrice);\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R.122-8 et R. 151-3;\nVu le code des transports, notamment son article R.6341-8 et R.6341-9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Mayotte n\u00b0 2015/17067 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif auxmesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur I'a\u00e9rodrome de Mayotte \u2014 Marcel Henry;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une reprise de la desserte de Mayotte par le transporta\u00e9rien public,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un dispositif de s\u00fbret\u00e9 adapt\u00e9 aux moyensdisponibles \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par le m\u00e9t\u00e9ore CHIDO,notamment l''endommagement de la cl\u00f4ture p\u00e9rim\u00e9trique,\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9, et en premier lieu les forces arm\u00e9es de lazone Sud oc\u00e9an Indien (FAZSOI), assurent la protection p\u00e9rim\u00e9trique del'a\u00e9roport, en coordination avec la gendarmerie des transports a\u00e9riens (GTA) etla police aux fronti\u00e8res (PAF),\nSur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien,\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau s\u00fbret\u00e9-d\u00e9fense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\" : La partie critique de zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s r\u00e8glement\u00e9 (PCZSAR) estcirconscrite \u00e0 l'a\u00e9rogare et \u00e0 l'aire de trafic Alpha. Ses contours sont d\u00e9finis parl'exploitant d'a\u00e9rodrome en fonction des besoins, ressources et contraintes identifi\u00e9spour les op\u00e9rations de vols au d\u00e9part et en concertation avec les services de I'Etat. Sonactivation est d\u00e9cid\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome en concertation avec les servicesde I'Etat.\nArticle 2 : Le contr\u00f4le d'acc\u00e9s et la surveillance de la PCZSAR sont assur\u00e9s parI'exploitant d'a\u00e9rodrome avec le concours de :\ne La gendarmerie des transports a\u00e9riens concernant les aires op\u00e9rationnelles etles zones d\u00e9volues aux traitements des bagages de soute;\u00a2 La police aux fronti\u00e8res concernant les autres parties int\u00e9rieures de l'a\u00e9rogare.\nLe concours des forces arm\u00e9es \u00e0 la protection de la PCZSAR est coordonn\u00e9 par labrigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Dzaoudzi (BGTA). L'acc\u00e9s \u00e0 laPCZSAR n''est autoris\u00e9 qu'aux personnes et aux v\u00e9hicules qui ont une raison l\u00e9gitimede s'y trouver.\nArticle 3 : La protection de la zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb fait l'objet d'une coordination entreles forces arm\u00e9es et la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Dzaoudzi(BGTA). La BGTA a notamment \u00e0 sa charge d'\u00e9valuer les besoins en termes deprotection et de proposer des adaptations du dispositif. La BGTA proc\u00e8de, enfonction de la menace, \u00e0 des contr\u00f4les al\u00e9atoires des personnes circulant dans la zone\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb.\nArticle 4 : Une zone sensible \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb est d\u00e9finie par le service de la police auxfronti\u00e8res a\u00e9roportuaire de Dzaoudzi (SPAFA). La protection de la zone sensible \u00ab c\u00f4t\u00e9ville \u00bb fait l'objet d'une coordination entre les forces arm\u00e9es et le SPAFA, Le SPAFA anotamment \u00e0 sa charge d'\u00e9valuer les besoins en termes de protection et de proposerdes adaptations du dispositif.\nArticle 5 : Les titres de circulation a\u00e9roportuaire de l'a\u00e9roport de la R\u00e9union - RolandGarros, de l'a\u00e9roport de Saint-Pierre-Pierrefonds et multisite \u00ab R\u00e9union \u00bb autorisentl'acc\u00e8s de son d\u00e9tenteur \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste et \u00e0 la PCZSAR de l'a\u00e9roport de Mayotte-Marcel Henry, toutes conditions \u00e9gales par ailleurs.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet, le g\u00e9n\u00e9ral des forces arm\u00e9es de la zone Sud oc\u00e9anIndien, le directeur territorial de la Police nationale de Mayotte, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie, le chef service de la police aux fronti\u00e8res a\u00e9roportuairede Dzaoudzi, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens deDzaoudzi, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile de l'oc\u00e9an Indien sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPatri\u00ffON\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau s\u00fbret\u00e9-d\u00e9fense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr","date":"2024-12-21","first_seen_on":"2025-09-15T01:04:15+00:00","id":"324e35f8fd4c3f74cfccf81c5d7060c740a7c0c8b4991dc1d85f15e14b51d94a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2752 du 21 d\u00e9cembre 2024 fixant des mesures sp\u00e9cifiques de suret\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome de Mayotte - Marcel Henry","pdf_creation_date":"2024-12-21T11:10:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-21T11:37:04+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45887/344362/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B02752%20fixant%20des%20mesures%20sp%C3%A9cifiques%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20l%27aerodrome%20de%20mayotte-1.pdf"}