{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Portet sur Garonne  (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Portet sur Garonne \nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Portet sur Garonne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Portet sur Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 \u00e0 R 241-17 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Portet sur Garonne et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat approuv\u00e9e le 23 juillet 2024 ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de Portet sur Garonne sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;Vu la \u00ab d\u00e9claration simplifi\u00e9e \u2014 engagement de conformit\u00e9 \u00bb adress\u00e9e \u00e0 la Commission Nationale del'Informatique et des Libert\u00e9s ;Vu le dossier de pr\u00e9sentation technique des cam\u00e9ras utilis\u00e9es et du support informatique s\u00e9curis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Portet sur Garonne sollicite l'autorisationd'enregistrement audiovisuel pour 6 cam\u00e9ras individuelles ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de Portet sur Garonne est compl\u00e8te et conformeaux exigences des articles R 241-8 \u00e0 R 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Portet sur Garonne est autoris\u00e9 au moyen de six (6) cam\u00e9ras individuelles.Les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour des agents auservice.Art. 2 : L'information g\u00e9n\u00e9rale du public relative \u00e0 l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par la communeet \u00e0 l'exercice des droits d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionpref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Portet sur Garonne 4\ncommune ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'\u00e9viter de g\u00eaner des enqu\u00eates et desproc\u00e9dures administratives ou judiciaire et d'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tectiond'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ou aux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement et \u00e0 la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concern\u00e9epar ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s.Art. 3 : Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.Au terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge et avant la mise en \u0153uvre effective destraitements.Art. 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Portet sur Garonne adresse \u00e0 la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articlesR 241-8 \u00e0 R 241-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le cas \u00e9ch\u00e9ant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s parles circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impactrelative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Art. 5 : Le maire de Portet sur Garonne adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9rasutilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives etdisciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9esprovenant des cam\u00e9ras individuelles et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Art. 6 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Art. 7: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et les caract\u00e9ristiquestechniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Art. 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de lacommune de Portet sur Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 13 f\u00e9vrier 2026\"oe DEP our le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneie ~~, et par d\u00e9l\u00e9gation :(7 \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nQTener *Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Portet sur Garonne 5","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T15:16:00+00:00","id":"324f10c2d05c9f435120afb5b4bfd9c4eb434c7c384b942c0870b865c05be4ea","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-095 PUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T14:19:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61807/443472/file/recueil-31-2026-095-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}