{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-108\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2025-07-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIE de\nROANNE au 1er juillet 2025. (2 pages) Page 3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0356 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles\nd'inondations du Furan (2 pages) Page 6\n42-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0373 autorisant des\nop\u00e9rations de destruction de renards sur la commune de Chavanay (3\npages) Page 9\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1405 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de conduite \"centre de conduite\nrenaisonnais\" (2 pages) Page 13\n42-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1406 portant agr\u00e9ment du\ncentre de formation des conducteurs de taxi et de voiture de transport\navec chauffeur (VTC) \"la bonne voie\" (4 pages) Page 16\n2\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2025-07-01-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux\nagents du SIE de ROANNE au 1er juillet 2025.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-07-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIE de ROANNE au 1er juillet 2025. 3\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de ROANNE, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Mme CARETTE Manon, Inspectrice des finances publiques, adjointe au Responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de ROANNE,\n- M NDOYE Babacar, Inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Entreprises de ROANNE,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac\npar demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement n'exc\u00e9dant pas 10 mensualit\u00e9s\net une somme maximale de 100 000 \u20ac.\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-07-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIE de ROANNE au 1er juillet 2025. 4\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFLORENCE Nathalie KAABECHE Marina\nGIRAUD Florence LAFAYE Sandrine\nGIRAUD Marie-Andr\u00e9e MATRAY Myriam\nGUERIN Catherine ROCHE Chryst\u00e8le\nGUILLOT Val\u00e9rie SOUCHE Laetitia\nJANJUSIC St\u00e9phane TIXIER Yvelise\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAULAS-VERNAY Manon LACHAUD Christine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMARCOUX Nathalie Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 6 mensualit\u00e9s 10 000 \u20ac\nKAABECHE Marina Contractuel B 10 000 \u20ac 6 mensualit\u00e9s 10 000 \u20ac\nDUZELET Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 6 mensualit\u00e9s 10 000 \u20ac\nBOUIX Yohan Agent 2 000 \u20ac 3 mensualit\u00e9s 2 000 \u20ac\nFOLCHER Brigitte Agent 2 000 \u20ac 3 mensualit\u00e9s 2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1 er juillet 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la LOIRE.\n\u00c0 Roanne, le 1e Juillet 2025\nLe  Comptable  Public,  Responsable  du  Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de ROANNE, \nArnaud BOEUF\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-07-01-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du SIE de ROANNE au 1er juillet 2025. 5\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0356 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques\nnaturels pr\u00e9visibles d'inondations du Furan\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0356 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles d'inondations du Furan 6\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA LOIRE des Territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0356Portant d\u00e9rogation aux dispositions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturelspr\u00e9visibles d'inondations du FuranLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du Furan et de ses affluents,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2005;Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9 par le CHU de Saint-\u00c9tienne pour la construction du p\u00f4lefemme-m\u00e8re-couple-enfant sur le site de l'h\u00f4pital nord \u00e0 Saint-\u00c9tienne, en date du 11 d\u00e9cembre 2024:Vu le permis de construire PC 042 275 25 00005 d\u00e9pos\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire:CONSID\u00c9RANT que le CHU de Saint-\u00c9tienne a pour objectif de r\u00e9aliser une extension du site de l'H\u00f4pital nordafin d'accueillir un p\u00f4le Femme-M\u00e8re-Couple- Enfant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 1\u00b0 semestre 2028 et a d\u00e9pos\u00e9 pour ce faireune demande de permis de construire le 11 f\u00e9vrier 2025CONSID\u00c9RANT qu'en l'\u00e9tat, cette demande ne respecte pas le PPRNPI Furan et affluents approuv\u00e9 le 30novembre 2005 ;CONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 la construction d'un nouveau b\u00e2timent de 7 niveaux, reli\u00e9 \u00e0 deux b\u00e2timentsexistants ne permettant le respecter les dispositions de l'article BC2 du r\u00e8glement du PPRNPi relatives auxr\u00e8gles d'implantation du 1\u00b0 niveau par rapport \u00e0 la cote des plus hautes eaux ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 permet \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de d\u00e9roger \u00e0 desnormes r\u00e9glementaires pour prendre des d\u00e9cisions individuelles relevant de sa comp\u00e9tence, notamment enmati\u00e8re d'environnement et d'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9rogations doivent \u00eatre justifi\u00e9es par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence decirconstances locales, et avoir pour effet d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives et de r\u00e9duire les d\u00e9lais deproc\u00e9dure ;CONSID\u00c9RANT que ce projet, strat\u00e9gique pour le CHU de Saint-\u00c9tienne, permettra d'assurer une mise auxnormes des locaux de la maternit\u00e9, de gyn\u00e9cologie et de m\u00e9decine p\u00e9diatrique, permettra d'am\u00e9liorer lesconditions de prise en charge des patients et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour l'offre de soin ;\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : www. loire. gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2014 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 ' | 1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0356 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles d'inondations du Furan 7\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation d\u00e9montre qu 'il est techniquement impossible d'implanter lenouveau batiment en dehors de la zone inondable ;CONSIDERANT l'urgence de r\u00e9aliser ces travaux en 2025 pour une mise en service au 1% semestre 2028 ;CONSIDERANT que des mesures compensatoires et de r\u00e9duction du risque ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour assurer unniveau de s\u00e9curit\u00e9 par l'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re Furan permettant de sortir de la zone inondable de projet debatiment ;CONSID\u00c9RANT que des travaux d'am\u00e9nagement de la rivi\u00e8re Furan seront r\u00e9alis\u00e9s avant la mise en service dup\u00f4le femme-m\u00e8re-couple-enfant pour mettre le b\u00e2timent en conformit\u00e9 avec le PPRNPI,CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux objectifs fondamentaux du PPRi du Furan, ni \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 8 avril 2020 ;ARRETEArticle 1\" : Une d\u00e9rogation aux dispositions du PPRi du Furan et de ses affluents est accord\u00e9e au CHU deSaint-Etienne pour la r\u00e9alisation du projet de p\u00f4le femme-m\u00e8re-couple-enfant, situ\u00e9 Avenue Albert Raimond -42270 SAINT-PRIEST EN JAREZ, sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La d\u00e9rogation porte sur les dispositions de l'article BC2 du r\u00e8glement du PPRNPi du Furan pour lesr\u00e8gles d'implantation du 1\u00b0 niveau am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 50 \u20ac cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux, soit \u00e0 la cotede 444.43 m NGF.\nArticle 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pas mettre en service le b\u00e2timent avant la fin des travaux d'am\u00e9nagementde la rivi\u00e8re Furan et la production de nouvelles donn\u00e9es d'al\u00e9as.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de paplipation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un recours contentieux peut\u00eatre form\u00e9 :Le recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 soit via le t\u00e9l\u00e9service T\u00e9l\u00e9recours (http///www.telerecours.fr/) soit sousenvoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 au tribunal administratif de Lyon.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-\u00c9tienne le 0 2 JUIL. 2075\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0356 portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturels pr\u00e9visibles d'inondations du Furan 8\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0373 autorisant des op\u00e9rations\nde destruction de renards sur la commune de\nChavanay\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0373 autorisant des op\u00e9rations\nde destruction de renards sur la commune de Chavanay 9\nExPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0373\nAutorisant des op\u00e9rations de destruction\nde renards sur la commune de Chavanay\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalit\u00e9s de chasse pour la campagne  \n2024-2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0771 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des circonscriptions des lieutenants de  \nlouveterie dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-0780 du 19 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie  \ndans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0244 du 25 avril 2025 autorisant des op\u00e9rations de destruction de renards sur la commune  \nde Chavanay.\nVu le signalement d'un agriculteur faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants dans son \u00e9levage avicole sur la commune  \nde Chavanay.\nVu le constat du lieutenant de louveterie du 16 mars 2025 confirmant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les  \nrenards sur la commune de Chavanay.\nVu le rapport d'ex\u00e9cution du 30 mai 2025 des battues administratives conduites en application de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0244 du 25 avril 2025 susvis\u00e9.\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nVu l'avis favorable de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 23 juin 2025.\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9servation  de  l'\u00e9quilibre  agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique  et  afin  de  pr\u00e9venir  des \ndommages importants aux activit\u00e9s agricoles, il convient de r\u00e9guler les populations de renards en organisant  \ndes op\u00e9rations de destruction administratives.\nConsid\u00e9rant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 \ndivers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de  \nrepeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).\n1/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0373 autorisant des op\u00e9rations\nde destruction de renards sur la commune de Chavanay 10\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Des op\u00e9rations administratives visant la destruction de renards sont prescrites aux conditions d\u00e9finies \naux articles suivants.\nArticle 2 : Ces actions administratives auront lieu \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de \n\u00ab UN mois \u00bb sur le territoire de la commune de Chavanay.\nM. Charles PUMA, lieutenant de louveterie, est en charge des op\u00e9rations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il pourra  \nse faire suppl\u00e9er dans l'ex\u00e9cution de ces missions par MM. Micha\u00ebl PINON et Fr\u00e9d\u00e9ric MILAN. Le lieutenant de  \nlouveterie charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ces missions peut \u00e9galement s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de  \nlouveterie du d\u00e9partement de la Loire.\nLes op\u00e9rations  de  destruction pourront se d\u00e9rouler en tout lieu (r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage  \ncomprise) et en tout temps sous forme de tirs d'approche ou d'aff\u00fbt et/ou de tirs de nuit avec utilisation d'un  \nv\u00e9hicule  si  n\u00e9cessaire,  d'armes  \u00e0  feu  et  de  projecteurs,  selon  l'expertise  du  louvetier  responsable  des \nop\u00e9rations, qui jugera de la m\u00e9thode la plus appropri\u00e9e. Les louvetiers participant \u00e0 ces interventions  pourront \nutiliser toute arme de chasse et toute munition \u00e0 leur convenance, \u00e0 l'exception des munitions blind\u00e9es.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations pourront achever un animal aux abois sur les communes  \nvoisines.\nLors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer.\nLe lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'intervention.\nL'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable, du talkie-walkie, de syst\u00e8mes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen \nde communication est autoris\u00e9e.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 utiliser tout \u00e9quipement  \nsp\u00e9cifique facilitant l'ex\u00e9cution de la mission et notamment :\n\u2022 des pi\u00e8ges photographiques ;\n\u2022 des dispositifs de vision nocturne ;\n\u2022 des dispositifs mod\u00e9rateurs de son sur l'arme ;\n\u2022 des sources lumineuses.\nArticle 3  : Les lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sur les communes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations dans le respect  \ndes lois et r\u00e8glements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'emp\u00eacher les accidents et de sauvegarder  \nles droits des tiers.\nAvant les op\u00e9rations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de pr\u00e9venir le service d\u00e9partemental de  \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  le  commandant  de  gendarmerie  ou  de  police  en  charge  de  la  zone \nd'intervention.\nLes lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave \u00e0 leur action aupr\u00e8s de l'astreinte  \ndu service de s\u00e9curit\u00e9 territorialement comp\u00e9tent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de  \ns\u00e9curiser la mission.\n\u00c0 l'issue de l'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de s\u00e9curit\u00e9 mobilis\u00e9es conviendront  \nde la suite \u00e0 donner en fonction de la gravit\u00e9 des faits relev\u00e9s.\n2/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0373 autorisant des op\u00e9rations\nde destruction de renards sur la commune de Chavanay 11\nArticle 4 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront \u00eatre porteurs du permis de chasser et  \nde l'assurance valid\u00e9e pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis  \nde chasser, ne pourront en aucun cas, \u00e0 quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des op\u00e9rations de  \ndestruction.\nArticle  5 : Les  lieutenants  de  louveterie  seront  tenus  de  pr\u00e9venir  24 heures  avant  chaque  op\u00e9ration  de \ndestruction le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, le chef du service d\u00e9partemental de la Loire de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (T\u00e9l. 04.77.97.06.50, mail  : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou  \nde police du secteur concern\u00e9 et le maire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 6  : Un compte rendu de chaque op\u00e9ration sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Loire dans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle 7 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  ou  par  voie  \u00e9lectronique  depuis  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 8  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nLoire, les lieutenants de louveterie, le service d\u00e9partemental de la Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs et  dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs de la Loire et au maire de la commune concern\u00e9e.\nSaint-\u00c9tienne, le 02 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n3/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0373 autorisant des op\u00e9rations\nde destruction de renards sur la commune de Chavanay 12\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1405 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole de conduite\n\"centre de conduite renaisonnais\"\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1405 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"centre de conduite renaisonnais\" 13\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePdle s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reT\u00e9l. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.frAgr\u00e9ment n\u00b0 E 25 042 0006 0CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS554 rue du coll\u00e8ge42370 RENAISONARRETE n\u00b0 DS-2025-1405PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE \u00abCENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS\u00bbLe pr\u00e9fet de la LoireVU la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 \u00e0 L213-8 et R213-1 \u00e0 R213-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la formation \u00e0 laconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-213 SAT du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien SPERRY,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la demande d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4meCOLAS, re\u00e7ue le 14 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires d'obtention de l'agr\u00e9ment sont remplies ;Sur proposition de Monsieur le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 - T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1405 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"centre de conduite renaisonnais\" 14\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur J\u00e9r\u00f4me COLAS est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0E 25 042 0006 0, un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS et situ\u00e9 554 rue du coll\u00e8ge \u00e0 Renaison (42370).Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Surdemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-cisera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies. Cet agr\u00e9ment annule et remplace FRERE d\u00e9livr\u00e9sous le num\u00e9ro E 20 042 0004 0 le 5 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me COLAS.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM CycloAM-Quadri l\u00e9gerA/A1/A2B/B1Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel parson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles 12\u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9. :Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification des informations la concernant, ens'adressant \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire,Article 9 - Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Saint-\u00c9tienne le= 3 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, dir de cabinet\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur J\u00e9r\u00f4me COLAS- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires - Education routi\u00e8re\u00e0 l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1405 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole\nde conduite \"centre de conduite renaisonnais\" 15\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1406 portant agr\u00e9ment du\ncentre de formation des conducteurs de taxi et\nde voiture de transport avec chauffeur (VTC) \"la\nbonne voie\"\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1406 portant agr\u00e9ment du centre de formation des\nconducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) \"la bonne voie\" 16\n=PREFET |DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau des politiques de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reT\u00e9l. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr\nARRETE N\u00b0 DS-2025-1406PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATIONDES CONDUCTEURS DE TAXI ET DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)LA BONNE VOIE |VU le code des transports, notamment ses articles R 3122-7, R 3120-9, R 3122-12, R3122-13 et R3122-14VU le code de la consommation, notamment son article L 113-3 ;VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixi\u00e8me partie ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1\u00b0 de son livre III;VU la loi n\u00b0 2014-1104 du 1\u00b0 octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 20 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-213 SAT du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Adrien SPERRY,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s a dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur David BRUYAS le 28 mai 2025, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rantde la soci\u00e9t\u00e9 LA BONNE VOIE ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;SUR PROPOSITION de M. le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1406 portant agr\u00e9ment du centre de formation des\nconducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) \"la bonne voie\" 17\nARRETEArticle 1\u00b0 : M. David BRUYAS, g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 LA BONNE VOIE, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementassurant la formation des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 18 rue Sylvain Girerd \u00e0 Bonson (42160).Le responsable p\u00e9dagogique est M. David BRUYAS.Article 2 : Le responsable du centre de formation est tenu:1. d'afficher dans le local du centre de formation de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme desformations ;2. de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et documents commerciaux de l'organismede formation ;3. d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 113-3 du code de la consommationet de ses textes d'application.Article 3 : Le dirigeant du centre de formation doit adresser au pr\u00e9fet, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de sonorganisme de formation en mentionnant :* le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de oe inscrits aux sessionsd'examen et les taux de r\u00e9ussite ;+ le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ayant suivi la formationcontinue.* Ce rapport annuel est communicable \u00e0 toute personne qui en fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues autitre Ter du livre Ill du code des relations entre le public et l'administration.Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est charg\u00e9 d'organiser, sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9administrative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 3122-12 du code des transports, les sessions d'examen de conducteursde taxi et de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur.Article 5 : L'exploitant doit informer le pr\u00e9fet de toute modification affectant les informations contenues dansle dossier initial pr\u00e9sent\u00e9 pour obtenir l'agr\u00e9ment.Article 6 : En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou d'une condamnation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR3120-8 du code des transports, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constat\u00e9s \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le, lepr\u00e9fet du d\u00e9partement, peut, \u00e0 titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pasrenouveler l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation.Article 7 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment en cours.Article 8 : M. le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs.Saint-\u00c9tienne, le- 3 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, .\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle \u2014 CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1406 portant agr\u00e9ment du centre de formation des\nconducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) \"la bonne voie\" 18\ncopie adress\u00e9e a:*M. David BRUYAS, LA BONNE VOIE*Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires - Education routi\u00e8re \u00e0 l'attention de Monsieur PhilippeUSSON\u00abMonsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsR\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s, protection \u00e9conomique des consommateursRecueil des actes administratifs\nADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr '\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1406 portant agr\u00e9ment du centre de formation des\nconducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) \"la bonne voie\" 19\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-2025-1406 portant agr\u00e9ment du centre de formation des\nconducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) \"la bonne voie\" 20","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T14:17:46+00:00","id":"325acfe036539e20a67295c4ee7be594c5ead07ac7ef54e16157631fc9232e0e","name":"prefecture_loire_RAA_42-2025-108_2025_07-03","pdf_creation_date":"2025-07-03T14:06:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-03T15:08:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20148/148089/file/prefecture_loire_RAA_42-2025-108_2025_07-03.pdf"}