{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2026-098\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026\ndu 12 mai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les\nincendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de\nl'Allier (7 pages) Page 3\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2026-05-12-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de\npr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces\nnaturels dans le d\u00e9partement de l'Allier\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier 3\n(\u00a9) Danger tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 (rouge)\nrisque de d\u00e9part et de propagation de feux de\ncomparativementaux normales estivales.\nLes 4 niveaux de repr\u00e9sentation du danger de feux(GP) Danger \u00e9lev\u00e9 (orange)\nsignificativementle risque de d\u00e9part et depropagationde feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tationcomparativementaux normales estivales.Le risque de feux peut \u00eatre localement tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9.\n\u00a9 Danger mod\u00e9r\u00e9 (jaune)Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques n'aggraventpassignificativementle risque de d\u00e9part et depropagationde feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tationcomparatvementaux normales estivales.Le risque de feux peut \u00eatre localement \u00e9lev\u00e9.\n>) Danger faible (vert)Les dti \u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et lesderni\u00e8res pr\u00e9cipitations att\u00e9nuent le risque ded\u00e9part et de propagationde feux de for\u00eat et de\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1061/2026 du 12 mai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de  \npr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier\nPR\u00c9AMBULE\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  les  incendies  de  for\u00eat  et  d'espaces  naturels  sur  le  territoire  du  \nd\u00e9partement de l'Allier en fonction des risques encourus par le milieu naturel.\nLes zones \u00e0 risques  sont constitu\u00e9es des bois, des for\u00eats, des plantations, des reboisements, des landes  \nainsi que de tous les terrains qui en sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres,  y compris les voies qui les  \ntraversent.\nLes biod\u00e9chets sont les d\u00e9chets non dangereux, biod\u00e9gradables issus de jardins ou de parcs, constitu\u00e9s de  \nv\u00e9g\u00e9taux tels que les r\u00e9sidus de taille de haies et d'arbustes, de d\u00e9broussaillage, de tontes de pelouse, de  \nfeuilles mortes, ainsi que les d\u00e9chets alimentaires ou de cuisine (\u00e9pluchures de fruits et l\u00e9gumes...). Ils  \nsont produits par les m\u00e9nages, les commerces, les industries et les administrations. Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre  \nde ces d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s est interdit toute l'ann\u00e9e (II de l'article L541-21-1 du code de  \nl'environnement). De ce fait, les biod\u00e9chets sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de cet arr\u00eat\u00e9.\nLes entreprises d'espaces verts et les paysagistes sont tenus d'\u00e9liminer leurs biod\u00e9chets par des voies  \nrespectueuses  de  l'environnement  (d\u00e9chetterie,  broyage  sur  place,  compostage  ou  par  valorisation  \ndirecte). Elles ne doivent pas les br\u00fbler (L541-21-1 du code de l'environnement ).\nLa mise \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit et l'utilisation d'\u00e9quipements ou mat\u00e9riels ext\u00e9rieurs (type  \nincin\u00e9rateurs de jardin) permettant le br\u00fblage \u00e0 l'air libre des biod\u00e9chets sont interdites (L541-21-1 du \ncode de l'environnement ).\nL'\u00e9cobuage pratiqu\u00e9  principalement  en  zones  montagneuses  ou  accident\u00e9es,  est  une  m\u00e9thode  de  \nd\u00e9broussaillement et d e valorisation par le feu, consistant \u00e0 br\u00fbler directement les v\u00e9g\u00e9taux sur pied.  \nCette pratique est interdite en toutes circonstances, toute l'ann\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de  \n200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats, plantations, reboisement, landes et maquis.\nDans un objectif de pr\u00e9vention des feux et pour que chacun adapte ses comportements en fonction du  \ndanger  pr\u00e9visible,  la  \u00ab  M\u00e9t\u00e9o  des  for\u00eats  \u00bb  indique  quotidiennement,  pour  le  lendemain  et  le  \nsurlendemain, un niveau de danger de feux de for\u00eats avec 4 niveaux de repr\u00e9sentation ( \u00ab faible \u00bb \u00e0 \u00ab tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9 \u00bb). Le niveau de danger est \u00e9tabli \u00e0 partir des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et de l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse  \nde la v\u00e9g\u00e9tation.\nLa p\u00e9riode officielle de communication de la \u00ab  M\u00e9t\u00e9o des for\u00eats  \u00bb s'\u00e9tend du 1er juin au 30 septembre,  \navec une information quotidienne diffus\u00e9e par M\u00e9t\u00e9o-France et relay\u00e9e par les collectivit\u00e9s et les m\u00e9dias.\nEn  fonction  du  niveau  de  danger  communiqu\u00e9  par  M\u00e9t\u00e9o-France,  des  mesures  de  restriction  ou  \nd'interdiction sont \u00e0 mettre en place de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, pour certaines activit\u00e9s de loisir, agricoles  \net sylvicoles, afin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu et d'en limiter les cons\u00e9quences.\nEn dehors de la p\u00e9riode de communication de la \u00ab  M\u00e9t\u00e9o des for\u00eats \u00bb par M\u00e9t\u00e9o-France, les activit\u00e9s  \nprofessionnelles et de loisirs ne sont pas limit\u00e9es, \u00e0 l 'exception des interdictions permanentes \u00e9nonc\u00e9es  \naux articles 2 et 5. \nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adapter ou renforcer les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, en cas de circonstances locales particuli\u00e8res (s\u00e9cheresse marqu\u00e9e, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \nexceptionnelles...).\nTITRE I : EMPLOI DU FEU\nArticle 1er : R\u00e8gles applicables\nLe pr\u00e9sent titre a pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles applicables \u00e0 l 'emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones \u00e0  \nrisques pour les actions suivantes :\n\u2022 br\u00fblages \u00e0 des fins agricoles de v\u00e9g\u00e9taux ;\n\u2022 br\u00fblages de r\u00e9manents forestiers ;\n\u2022 autres op\u00e9rations de br\u00fblage ou d'incin\u00e9ration (\u00e0 l'exception des d\u00e9chets verts) ;\n\u2022 feux d'artifices ;\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier 4\n\u2022 feux festifs (feux de camp, feux de la Saint-Jean\u2026) ;\n\u2022 usages de lanternes c\u00e9lestes ou tout autre ou tout autre objet volant enflamm\u00e9 ;\n\u2022 barbecues mobiles hors d\u00e9pendances des habitations ;\n\u2022 usage de cigarettes, cigares ou pipes ;\n\u2022 usage d'appareil producteur de feu.\nL'arr\u00eat\u00e9 distingue les dispositions \u00e0 respecter pour     :  \n- le public, les soci\u00e9t\u00e9s d'entretien d'espaces verts, les organismes publics et les collectivit\u00e9s locales,\n- les propri\u00e9taires de bois et for\u00eats (ou leurs ayants droit  disposant d'une autorisation \u00e9crite ) et les  \npropri\u00e9taires de terrains non bois\u00e9s (ou leurs ayants droit  disposant d'une autorisation \u00e9crite ) situ\u00e9s \u00e0  \nmoins de 200 m\u00e8tres de bois et for\u00eat.\nL'ensemble des prescriptions aff\u00e9rentes \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'usager et les principales d\u00e9finitions utiles \u00e0  \nl'application de cet arr\u00eat\u00e9 figurent en annexe 1 et 2 de cet arr\u00eat\u00e9.\nL'emploi du feu \u00e0 une distance de plus de 200 m\u00e8tres des zones \u00e0 risques (bois, for\u00eats et autres terrains  \nassimil\u00e9s) est hors champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE  II :  DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES  APPLICABLES  AU  PUBLIC  AUTRE  QUE  LES  \nPROPRI\u00c9TAIRES ET LES OCCUPANTS DU CHEF DU PROPRI\u00c9TAIRE\nArticle 2 : Interdiction g\u00e9n\u00e9rale de porter ou d'allumer du feu dans les zones \u00e0 risques\nIl est d\u00e9fendu \u00e0 toute personne de porter ou d'allumer du feu dans l es zones \u00e0 risques d\u00e9finies  en \npr\u00e9ambule.\nDe fa\u00e7on permanente, il est interdit de :\n\u2022 br\u00fbler des v\u00e9g\u00e9taux sur pied (\u00e9cobuage) ;\n\u2022 br\u00fbler des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s, en tas ou r\u00e9pandus sur le sol ;\n\u2022 utiliser tout appareil producteur de feu (barbecue, m\u00e9choui, table \u00e0 feu, feu de camp\u2026) ;\n\u2022 faire des feux festifs ou de camp ;\n\u2022 jeter au sol des allumettes, bouts de cigarettes, bouts de cigares, ou culots de pipes, incandescents \nou \u00e9teints. Cette interdiction s'applique \u00e9galement aux usagers des voies publiques traversant ces  \nterrains ;\n\u2022 utiliser des feux d'artifice ;\n\u2022 l\u00e2cher de lanternes c\u00e9lestes ou tout autre objet volant enflamm\u00e9.\nIl est interdit de fumer dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ceux-ci, lorsque le  \nniveau de risque feu de foret est \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb.\nLes dispositions applicables aux propri\u00e9taires et leurs ayants droit (disposant d'une autorisation \u00e9crite)  \nsont d\u00e9crites au titre III.\nArticle 3 : Restriction d'acc\u00e8s du public dans les bois et for\u00eats\nAfin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feux accidentel :\n- la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans les zones \u00e0 risques est interdite, hors route goudronn\u00e9e, pour  \nun niveau de danger indiqu\u00e9 par la \u00ab M\u00e9t\u00e9o des for\u00eats \u00bb comme \u00e9tant, \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb.\nNe sont pas concern\u00e9s par cette interdiction :\n- les v\u00e9hicules concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique ou ex\u00e9cutant une mission de service public  ;\n- les r\u00e9sidents en for\u00eat devant acc\u00e9der \u00e0 leur habitation ;\n- les d\u00e9tenteurs d'un droit ou titre de chasse ou de p\u00eache, lors d'un d\u00e9placement ponctuel sur les voies  \nouvertes \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, pour se rendre sur un lieu de chasse ou de  \np\u00eache situ\u00e9 en zone \u00e0 risques ou pour le quitter.\nLes manifestations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation pr\u00e9vues en for\u00eat pourront \u00eatre interdites en  \np\u00e9riode de danger \u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb, apr\u00e8s examen au cas par cas.\nArticle 4 : Spectacles pyrotechniques\nL'organisation de spectacles pyrotechniques est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones \u00e0 risques et \u00e0 moins de  \n200 m\u00e8tres de celles-ci. En p\u00e9riode de danger  \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb, \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb et \u00ab  faible \u00bb, seules les collectivit\u00e9s  \npeuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet sur demande de la collectivit\u00e9 \u00e0 condition  \nd'avoir d\u00e9fini au pr\u00e9alable des mesures de pr\u00e9vention et un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9s, dans un espace  \ncontr\u00f4l\u00e9 et de justifier d'un int\u00e9r\u00eat collectif. L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e ne dispense pas la collectivit\u00e9 de faire  \nune d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique en pr\u00e9fecture.\nTITRE III  : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRI\u00c9TAIRES DE BOIS ET FOR\u00caTS  \n(OU  A LEURS  AYANTS  DROIT  DISPOSANT  D'UNE  AUTORISATION  \u00c9CRITE)  ET  AUX \nPROPRI\u00c9TAIRES DE TERRAINS NON BOIS\u00c9S SITU\u00c9S A MOINS DE 200 M\u00c8TRES DES  \nBOIS ET FOR\u00caTS\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier 5\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9vention \nDans les zones \u00e0 risque d\u00e9finies en pr\u00e9ambule, et pour un  niveau de risque feu de foret \u00ab  \u00e9lev\u00e9 \u00bb et \u00ab tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9 \u00bb, les activit\u00e9s suivantes sont interdites :\n\u2022 utiliser tout appareil producteur de feu (barbecue, m\u00e9choui, table \u00e0 feu\u2026) ;\n\u2022 faire des feux festifs ou de camp  ;\n\u2022 utiliser des feux d'artifice ; \n\u2022 l\u00e2cher des lanternes c\u00e9lestes ou tout autre objet volant enflamm\u00e9 ;\n\u2022 fumer.\nIl est interdit en toute p\u00e9riode de jeter au sol des allumettes, bouts de cigarettes, bouts de cigares, ou \nculots de pipes, incandescents ou \u00e9teints.\nCes interdictions ne sont pas applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations et de leurs d\u00e9pendances, des \u00e9tablissements  \nrecevant du public, des b\u00e2timents clos et couverts, des cabanes de chantiers, des ateliers et usines, d\u00e8s lors que les  \nprescriptions l\u00e9gales qui leur sont applicables sont respect\u00e9es.\nArticle 6 : Br\u00fblage des r\u00e9sidus coup\u00e9s, issus des activit\u00e9s sylvicoles et agricoles en p\u00e9riode de niveau \nde danger \u00ab faible \u00bb ou \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb \nDurant les p\u00e9riodes de niveau de danger qualifi\u00e9 par la \u00ab M\u00e9t\u00e9o de for\u00eats \u00bb, de \u00abfaible\u00bb \u00e0 \u00abmod\u00e9r\u00e9\u00bb, seule \nl'incin\u00e9ration  des  r\u00e9manents  de  coupes  d'arbres,  issus  des  travaux  forestiers  est  autoris\u00e9e  pour  les  \npropri\u00e9taires  forestiers  et  leurs  ayants-droit  disposant  d'une  autorisation  \u00e9crite,  sous  leur  enti\u00e8re  \nresponsabilit\u00e9.\nDurant ces m\u00eames p\u00e9riodes, le br\u00fblage des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole ayant pour support  \nl'exploitation est autoris\u00e9 pour les agriculteurs, sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9 , \u00e0 l'exception du br\u00fblage  \ndes pailles des cultures de c\u00e9r\u00e9ales, d'ol\u00e9agineux et de prot\u00e9agineux qui est interdit toute l'ann\u00e9e.\nL'incin\u00e9ration de ces r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux, durant ces p\u00e9riodes, devra respecter les conditions suivantes :\n\uf0b7 Prendre connaissance \u00e0 l'avance des bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o-France et s'assurer de la \ncompatibilit\u00e9 de ces op\u00e9rations avec les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques  : pas de mise \u00e0 feu en cas de  \nvent \u00e9tabli, sup\u00e9rieur \u00e0 20 km/h ;\n\uf0b7 Prendre en compte l 'orientation du vent pour ne pas envoyer le feu, les fum\u00e9es ou flamm\u00e8ches  \nvers une route ouverte \u00e0 la circulation publique ou vers des b\u00e2timents ; \n\uf0b7 Respecter une distance d '\u00e9loignement d'au minimum 100 m\u00e8tres pour le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux,  \npar rapport \u00e0 tout b\u00e2timent priv\u00e9 ou public ou autre lieu accueillant du public ;\n\uf0b7 \u00c9loigner les foyers de l'aplomb des arbres ;\n\uf0b7 Fractionner en plusieurs tas le volume de r\u00e9manents \u00e0 br\u00fbler, plut\u00f4t que de faire br\u00fbler un tas  \nunique de gros volume ; \n\uf0b7 S\u00e9parer les diff\u00e9rents tas de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 incin\u00e9rer simultan\u00e9ment, d'une distance minimale de 3  \nm\u00e8tres et les cantonner dans un rayon de 10 m\u00e8tres ;\n\uf0b7 Choisir un espace de 10 m\u00e8tres autour des tas \u00e0 br\u00fbler, d\u00e9muni de toute v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou  \nligneuse ;\n\uf0b7 Maintenir une surveillance constante des foyers, jusqu '\u00e0 leur compl\u00e8te extinction avant d e les  \nnoyer en fin de journ\u00e9e et les recouvrir de terre ;\n\uf0b7 Pr\u00e9voir un \u00e9quipement permettant de ma\u00eetriser rapidement tout d\u00e9part de feux involontaire ;\n\uf0b7 Pr\u00e9voir un t\u00e9l\u00e9phone portable en \u00e9tat de fonctionnement et s 'assurer de la qualit\u00e9 du r\u00e9seau  \nt\u00e9l\u00e9phonique pour lancer l'alerte en cas de d\u00e9part de feu non ma\u00eetris\u00e9, a vant et pendant les  \nop\u00e9rations de br\u00fblage ;\n\uf0b7 Mettre \u00e0 feu les v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s entre 10h00 et 14h00 et s'assurer d'une extinction totale des  \nfeux au plus tard \u00e0 17h00 ;\n\uf0b7 Informer au pr\u00e9alable la mairie, en indiquant le lieu et la date de br\u00fblage.\nDans le cadre de leurs pouvoirs de police, les maires ou le repr\u00e9sentant de l '\u00c9tat,  peuvent \u00e9galement  \nprononcer une interdiction momentan\u00e9e de br\u00fblage, notamment lorsque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \nl'exigent.\nLe br\u00fblage d'autres r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux, non issus de l'activit\u00e9 foresti\u00e8re ou agricole est interdit.\nArticle 7 : Br\u00fblage des r\u00e9sidus coup\u00e9s, issus des activit\u00e9s agricoles et sylvicoles en p\u00e9riode de niveau  \nde danger \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLorsque  le  niveau  de  danger  de  feux  atteint  le  seuil  \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ou  \u00ab  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9 \u00bb,  les  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques aggravent significativement  le risque de d\u00e9part et de propagation de feux de for\u00eat et de  \nv\u00e9g\u00e9tation, comparativement aux normales estivales.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier 6\nSur ces p\u00e9riodes, les br\u00fblages de r\u00e9sidus issus des activit\u00e9s agricoles et sylvicoles, en zones \u00e0 risques, sont \nstrictement interdits et sont \u00e0 reporter \u00e0 une p\u00e9riode plus favorable.\nArticle 8 : Br\u00fblage en cas de pr\u00e9vision ou de constat d'\u00e9pisode de pollution\nPour ne pas mettre en danger la sant\u00e9 humaine, ni cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune, la flore, \nlors d'\u00e9pisodes de pollution atmosph\u00e9rique li\u00e9s aux particules (PM10) \u00e0 l'ozone (O3), au dioxyde d'azote  \n(NO2), ou en cas de d\u00e9passement des seuils d'information, de recommandations et d'alerte, tout br\u00fblage  \nde v\u00e9g\u00e9taux est interdit.\nTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES PRATIQUES FORESTI\u00c8RES ET  \nAGRICOLES\nArticle 9 : Activit\u00e9s foresti\u00e8res en p\u00e9riode de danger de feux \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLes activit\u00e9s de travaux forestiers exerc\u00e9es par les propri\u00e9taires ou leurs ayants droit  disposant d'une  \nautorisation \u00e9crite et les entreprises foresti\u00e8res peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9ratrices d'incendies, particuli\u00e8rement en  \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles.\nAfin de pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 aux activit\u00e9s foresti\u00e8res, lors d '\u00e9pisodes \nclimatiques identifi\u00e9s avec un niveau de danger, qualifi\u00e9 de \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb, certains travaux  \nforestiers sont limit\u00e9s, dans les conditions suivantes :\nNature de la \nv\u00e9g\u00e9tation en place\nNiveau de risque \nd'\u00e9closion et de \npropagation d'incendie \n(\u00ab M\u00e9t\u00e9o des For\u00eats \u00bb)\nTravaux \nm\u00e9canis\u00e9s \n(\u00e9pareuse-\nabatteuse...)\nTravaux avec outils \u00e0 \nmoteur (tron\u00e7onneuse-\nd\u00e9broussailleuse...)\nD\u00e9bardage-\nD\u00e9busquage\nChargement et \nTransport de bois\nFor\u00eats de feuillus et \nde r\u00e9sineux\nDanger \u00e9lev\u00e9 Autoris\u00e9 de \n20h00 \u00e0 13h00\nAutoris\u00e9 de 20h00 \u00e0 \n13h00 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nDanger tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 Interdit Interdit Interdit Autoris\u00e9 de 20h00 \u00e0 \n13h00\nLes v\u00e9hicules et engins utilis\u00e9s pour ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus (graissage pour  \n\u00e9viter les risques d'\u00e9chauffement) et \u00e9quip\u00e9s d'extincteurs conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. L'interdiction \nd\u00e9finie \u00e0 l'article 3 ne s'applique pas aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les forestiers.\nLes personnes amen\u00e9es \u00e0 travailler en for\u00eats sont munies de dispositifs d'alerte pr\u00e9alablement test\u00e9s, pour  \npr\u00e9venir les secours en cas de besoin (t\u00e9l\u00e9phone portable\u2026).\nArticle 10 : Activit\u00e9s agricoles pouvant g\u00e9n\u00e9rer un risque d 'incendie en p\u00e9riode de danger de feux  \n\u00ab tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nDes d\u00e9parts de feu peuvent se produire \u00e0 l'occasion de travaux agricoles : broyage des bords de champ,  \nd\u00e9broussaillage des abords, travail sur sol caillouteux. Le moindre choc d'une pi\u00e8ce m\u00e9tallique sur une  \npierre ou la chaleur d\u00e9gag\u00e9e par les moteurs ou l'\u00e9chauffement de pi\u00e8ces en rotation (roulements) peuvent \nprovoquer des d\u00e9parts de feu rapidement incontr\u00f4lables par l'agriculteur.\nDans les zones agricoles \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de bois et for\u00eats et jusqu '\u00e0 200 m\u00e8tres de ces massifs,  \nlors d'\u00e9pisodes climatiques ponctuels identifi\u00e9s, par exemple avec un danger de feux de for\u00eat  \u00ab tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9 \u00bb sur la carte de la \u00ab  M\u00e9t\u00e9o des For\u00eats \u00bb, ou en situation locale de forte s\u00e9cheresse m\u00e9t\u00e9orologique,  \nl'emploi de mat\u00e9riels susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9tincelles ou de surchauffer (broyeurs d 'accotement, \nmoissonneuse-batteuse, presse, tron\u00e7onneuses, appareils \u00e0 soudure...) reste autoris\u00e9  dans la limite des  \ntravaux strictement n\u00e9cessaires,  sous r\u00e9serve de disposer \u00e0 proximit\u00e9, de moyens d'extinction ad\u00e9quats  \n(extincteurs, d\u00e9chaumeur, citerne et pompe\u2026).\nDans le cadre de leurs pouvoirs de police, les maires ou le repr\u00e9sentant de l '\u00c9tat, peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0  \nprononcer des prescriptions ou une restriction momentan\u00e9e des travaux agricoles, notamment lorsque les  \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques l'exigent.\nArticle 11 : D\u00e9frichement apr\u00e8s incendie\nIl est rappel\u00e9 que les bois, for\u00eats, plantations, reboisements, landes, maquis ne perdent pas leur destination \nforesti\u00e8re  apr\u00e8s  un  incendie.  En  cons\u00e9quence,  leur  d\u00e9frichement,  notamment  pour   installer  des  \nconstructions, reste soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.341-1 et  \nsuivants et R.341-1 et suivants du code forestier. Les infractions au titre de ces articles sont passibles des  \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.363-1 du m\u00eame code.\nArticle 12 : P\u00e2turage sur les terrains incendi\u00e9s\nLe p\u00e2turage apr\u00e8s incendie dans les bois et for\u00eats ne relevant pas du r\u00e9gime forestier est interdit pendant  \nune dur\u00e9e de dix ans.\nPendant une deuxi\u00e8me p\u00e9riode pouvant aller jusqu'\u00e0 dix ans, le p\u00e2turage peut \u00eatre interdit par l'autorit\u00e9  \nadministrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat, sur tout ou partie de l'\u00e9tendue incendi\u00e9e et rebois\u00e9e.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier 7\nArticle 13 : Cas particulier des feux tactiques\nLe commandant des op\u00e9rations de secours peut, m\u00eame en l'absence d'autorisation du propri\u00e9taire ou des  \noccupants du chef du propri\u00e9taire des fonds concern\u00e9s, recourir \u00e0 des feux tactiques pour les n\u00e9cessit\u00e9s de  \nla lutte contre l'incendie.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, sur proposition du commandant des op\u00e9rations de secours,  \npeut faire proc\u00e9der, par r\u00e9quisition, \u00e0 des coupes tactiques pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre l'incendie.\nTITRE V : APPLICATION\nArticle 14 : Sanctions en cas du non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats et  \n\u00e0 en limiter les cons\u00e9quences au sens de l'article L.131-6 du code forestier. Sauf disposition contraire, la  \nviolation de l'une de ses prescriptions est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.163-2 du code forestier.\nArticle 15 : Sanctions en cas d'incendie volontaire ou involontaire\nL'article L.163-3 du code forestier dispose que \u00ab le fait de provoquer volontairement un incendie dans les  \nbois et for\u00eats est r\u00e9prim\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal \u00bb.\nL'article L.163-4 du code forestier dispose que \u00ab le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois \net for\u00eats appartenant \u00e0 autrui, par des feux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ces terrains, par des feux  \nallum\u00e9s ou laiss\u00e9s sans pr\u00e9cautions suffisantes, par des pi\u00e8ces d'artifice allum\u00e9es ou tir\u00e9es, ou par tout  \nengin ou appareil g\u00e9n\u00e9rant des mati\u00e8res inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code p\u00e9nal \u00bb.\nLe fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent  \narticle, de ne pas intervenir aussit\u00f4t pour arr\u00eater le sinistre et, si son action \u00e9tait insuffisante, de ne pas  \navertir imm\u00e9diatement une autorit\u00e9 administrative ou de police, entra\u00eene l'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a  \nde l'article 322-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 16 : Alerte et secours\nToute personne qui a connaissance d'un feu de for\u00eat, landes, bois, plantations ou reboisements, doit  \nimm\u00e9diatement alerter le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (t\u00e9l. : 18) et lui indiquer le lieu,  \nla nature et l'importance du sinistre.\nTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 17 : Date d'effet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Allier.\nArticle 18 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 3085/2008 du 28 juillet 2008 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats  \ndans le d\u00e9partement de l'Allier est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement. \nArticle 19 : D\u00e9lais et voies et recours\nTout recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal administratif de  \nClermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative  \npeut  aussi  \u00eatre  saisie  aussi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 20 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Montlu\u00e7on et Vichy, la directrice de cabinet du  \npr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de  \nsecours, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la  \npolice nationale, le directeur du service interd\u00e9partemental de l'Office National des For\u00eats, le chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements  \npublics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Allier. \nMoulins, le 12 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet\nChristophe NO\u00cbL du PAYRAT\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier 8\nAnnexe 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats dans le d\u00e9partement de l'Allier\nPersonnes \nconcern\u00e9es\nActivit\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats et terrains \nassimil\u00e9s\nDanger faible \n(vert)\nDanger mod\u00e9r\u00e9 \n(jaune)\nDanger \u00e9lev\u00e9 \n(orange)\nDanger tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9 (rouge)\nTout public\nPorter ou allumer du feu (feux d'artifices, lanternes c\u00e9lestes et autres embrasements) \u2013 \nart.2\nINTERDIT TOUTE l'ANN\u00c9E\nAllumer des barbecues, m\u00e9chouis, feux de camp, feux festifs ou assimil\u00e9s \u2013 art.2\nJeter au sol des allumettes, cigarettes, et autres bouts mal \u00e9teints \u2013 art.2\nBr\u00fbler des biod\u00e9chets des m\u00e9nages, des collectivit\u00e9s territoriales, y compris ceux issus de  \nl'activit\u00e9 des entreprises d'espaces verts et paysagistes \u2013 pr\u00e9ambule\nFumer \u2013 art.2 POSSIBLE INTERDIT\nPropri\u00e9taires\n et ayants droit\nAllumer des barbecues, m\u00e9chouis, feux de camp, tables \u00e0 feu ou assimil\u00e9s, \u00e0 l'int\u00e9rieur  \ndes bois \u2013 art.5\nPOSSIBLE INTERDITFumer \u2013 art.5\nIncin\u00e9ration des r\u00e9manents de coupes d'arbres ou de haie issus des travaux forestiers et  \nagricoles \u2013 art.6\nBr\u00fbler des pailles des cultures de c\u00e9r\u00e9ales, d'ol\u00e9agineux et de prot\u00e9agineux \u2013 art.6 INTERDIT TOUTE l'ANN\u00c9E\nJeter au sol des allumettes, bouts de cigarettes, bouts de cigares, ou culots de pipes,  \nincandescents ou \u00e9teints.- art.5 INTERDIT TOUTE l'ANN\u00c9E\nBr\u00fbler d'autres r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole ayant pour support l'exploitation \u2013 \nart.6 POSSIBLE1 INTERDIT\nR\u00e9aliser  certaines  activit\u00e9s  foresti \u00e8res  et  agricoles  \u00e0  risque  en  p\u00e9riode  de  danger  \nm\u00e9t\u00e9orologique \u00e9lev\u00e9 ou tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u2013 art.9 - art.10 POSSIBLE POSSIBLE2\nRappel     :   le br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts produits par les particuliers, les professionnels (entreprises d'espaces verts et paysagistes) et les collectivit\u00e9s est interdit toute l'ann\u00e9e \nsur le territoire du d\u00e9partement.\n1. possibilit\u00e9 de br\u00fblage sous r\u00e9serve du respect des mesures compl\u00e9mentaires d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 et dans le respect de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de pollution atmosph\u00e9rique.\n2. possibilit\u00e9 dans le respect des prescriptions des articles 9 et 10.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier 9\nAnnexe 2 : Application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061 / 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les \nincendies de for\u00eats dans le d\u00e9partement de l'Allier\nD\u00c9FINITIONS\nArbres     :   Toutes esp\u00e8ces de v\u00e9g\u00e9taux ligneux pouvant atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres.\nArbustes     :   Tous les v\u00e9g\u00e9taux ligneux de moins de 5 m\u00e8tres de haut.\nAyant droit     :   Toute personne occupant le terrain concern\u00e9, du chef de son propri\u00e9taire. Sont  consid\u00e9r\u00e9s  \nayants  droit  les  titulaires  d'un  droit  \u00e9crit  d'occupation  ou  d'exploitation  ou  de  passage  ainsi  que  les  \nentreprises mandataires et leurs sous-traitants.\nActivit\u00e9 agricole ou foresti\u00e8re     :   Rel\u00e8ve de la section A (agriculture et sylviculture) de la nomenclature des  \nActivit\u00e9s Fran\u00e7aises (NAF). Le code NAF de ces entreprises commence par 01 ou 02.\nEntreprise espaces verts et paysagistes     :   Le code NAF de ces entreprises de service et de soutien (section O)  \ncommence souvent par 81. Ces entreprises ne doivent pas br\u00fbler les d\u00e9chets verts.\nBois et for\u00eat     :   Territoire occupant une superficie d'au moins 50 ares avec des arbres capables d'atteindre une  \nhauteur sup\u00e9rieure \u00e0 cinq m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9 in situ avec un couvert arbor\u00e9 de plus de 10 % et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres.\nLes sites momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s ou en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont class\u00e9s comme for\u00eat.\nLandes     :   Site portant des v\u00e9g\u00e9taux non cultiv\u00e9s, ligneux ou non, c'est-\u00e0-dire au sens usuel, les  friches et les  \nterrains vacants.\nD\u00e9broussaillement     :   Op\u00e9rations de r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de  \ndiminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupture suffisante  \nde la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal.\nD\u00e9chets verts     :   D\u00e9chets d'origine v\u00e9g\u00e9tale issus de parcs et jardins provenant de la tonte de pelouse, de la  \ntaille  de  haies  et  d'arbuste,  d'\u00e9lagages  et  autres  pratiques  similaires  r\u00e9alis\u00e9es  par  des  particuliers,  des \nprofessionnels (entreprise d'espaces verts ou paysagiste) ou des collectivit\u00e9s. Par opposition, les r\u00e9manents  \nde coupes d'arbres issus des travaux agricoles et forestiers ne sont pas des d\u00e9chets verts.\nR\u00e9manents de coupe     :   R\u00e9sidus ligneux (branches, ramilles, portions de troncs...) laiss\u00e9s sur place, apr\u00e8s  \nexploitation  foresti\u00e8re  provenant  de  l'ex\u00e9cution  d'une  coupe  d'arbres  ou  d'une  intervention  sylvicole  \n(d\u00e9pressage, \u00e9lagage\u2026).\n\u00c9cobuage     :   Incin\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux sur pied, pratiqu\u00e9e principalement dans les zones montagneuses ou  \naccident\u00e9s par des agriculteurs dans le respect des dispositions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nM\u00e9t\u00e9o des For\u00eats     :   La \u00ab  M\u00e9t\u00e9o des For\u00eats  \u00bb indique un niveau de danger de feu de for\u00eat \u00e9tabli \u00e0 partir des  \npr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation. L'information est disponible sur le site  \ninternet  de  M\u00c9T\u00c9O-FRANCE,  \u00ab M\u00e9t\u00e9o  des  For\u00eats  \u00bb  :  https://meteofrance.com/meteo-des-forets.  Cette \ninformation est d\u00e9livr\u00e9e du 1 er juin au 30 septembre \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement pour le lendemain et le  \nsurlendemain avec 4 niveaux de danger de feux :\nFaible Mod\u00e9r\u00e9 \u00c9lev\u00e9 Tr\u00e8s \u00c9lev\u00e9\n1 2 3 4\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-12-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01061/2026 du 12\nmai 2026 portant r\u00e9glementation en vue de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eats et d'espaces naturels dans le d\u00e9partement de l'Allier 10","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T16:04:51+00:00","id":"325cb470a985ec6d9ea7ad1aa8ca05fd2f1ed06c454c8e1b0470b8d0ef0cb3d6","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 20 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-20T14:50:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/20061/136734/file/recueil-03-2026-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}