{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-305\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire transport armes\n180926 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire transport armes\n180926\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire transport armes 180926 3\nPREFETE  Cabinet\nDE  LA  GIRONDE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\npr  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du t 7 SEP. 2026\nportant  interdiction  temporaire  de  port  et  de  transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes,  objets  pouvant\nconstituer  une  arme  et  contenants  en  verre,  applicable\ndans  la commune  de  Bordeaux  le 18  septembre  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  132-75  et  R.644-5  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.211-3  et  R.311-1;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les articles  L. 2542-2  et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son  article 11;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\u00e0 Monsieur  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde ;\nVU  la posture  VIGIPIRATE  \u00e9lev\u00e9e  au  niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de  l'article L.211-3 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la pr\u00e9f\u00e8te  de  la\nGironde  peut,  si les circonstances  font  craindre  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  et \u00e0 compter  du\njour  de  d\u00e9claration  d'une  manifestation  sur  la voie  publique,  interdire,  pendant  les vingt-quatre  heures\nqui  la pr\u00e9c\u00e8dent  et jusqu'\u00e0  sa dispersion,  le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  Code  p\u00e9nal;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de  prendre  des\nmesures  de  pr\u00e9vention  au  vu  des  risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  dont  elle a connaissance  et de  veiller\n\u00e0 ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces  risques  ; qu'en  application  de  l'article L.2215-1 du  Code\ng\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, la pr\u00e9f\u00e8te  est  comp\u00e9tente  pour  prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  \u00e0 la suite du  d\u00e9c\u00e8s  de  deux  sapeurs-pompiers  survenu  le 21 juillet 2026  \u00e0 M\u00e9rignac,\nune  c\u00e9r\u00e9monie  d'hommage  national  se  d\u00e9roulera  le vendredi  18  septembre  2026,  \u00e0 15h00,  place  des\nQuinconces  \u00e0 Bordeaux  ; que  cette  c\u00e9r\u00e9monie  rev\u00eat  une  port\u00e9e  symbolique  et solennelle  particuli\u00e8re  et\nse d\u00e9roulera  en  pr\u00e9sence  de  nombreuses  autorit\u00e9s  civiles et militaires, de  sapeurs-pompiers  ainsi que  de\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  \u2014  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.aironde.qouv.fr  1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire transport armes 180926 4\npersonnalit\u00e9s  de  la soci\u00e9t\u00e9  civile ; qu'elle est, en  raison  de  sa nature  et de  sa port\u00e9e,  susceptible  de\nrassembler  un  nombre  important  de  personnes  et  d'attirer une  affluence  notable  du  grand  public  ;\nCONSIDERANT  que  la pr\u00e9sence  concomitante  de  nombreuses  autorit\u00e9s, de  personnalit\u00e9s  et de\nparticipants  \u00e0 cette  c\u00e9r\u00e9monie,  ainsi que  l'affluence  susceptible  de  l'accompagner,  sont  de  nature  a\naccro\u00eetre  les risques  d'atteinte  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  notamment  des  autorit\u00e9s  et  des  invit\u00e9s, et\nde  compromettre  le bon  d\u00e9roulement  de  la c\u00e9r\u00e9monie ; ;\nCONSID\u00c9RANT  que, dans  ce contexte, la d\u00e9tention  et le transport  d'armes  sont  de  nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer\ndes  mouvements  de  panique  avec  des  risques  d'atteintes  aux  personnes  et  de  blessures  graves  ; que\nles contenants  en  verre  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s comme  arme  par  destination  et  causer  des  blessures\ngraves  ; qu'ils peuvent  \u00eatre  jet\u00e9s  sur  la voie  publique,  utilis\u00e9s et  projet\u00e9s  sur  les forces  de  l'ordre et  sur\nles passants  ; que  ce  type  de  d\u00e9bordements  est  susceptible  d'entra\u00eener  des  mouvements  de  foule\nainsi que  des  probl\u00e8mes  de  salubrit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT,  de  surcro\u00eet, que  ces rassemblements  sont  susceptibles de  donner  lieu, de  la part\nd'individus  isol\u00e9s ou  en  r\u00e9union,  et  en  particulier  des  militants  les plus  radicaux,  \u00e0 l'usage  d'armes  et\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  par  destination  contre  les forces  de  l'ordre et  les \u00e9quipements\n(emploi  de  catapultes  ou  projection  de  boules  de  p\u00e9tanques)  achemin\u00e9s  en  amont  de  la\nmanifestation  aux  fins d'emploi  contre  les forces  de  l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les \u00e9ventuels\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public,  il y  a lieu de  r\u00e9glementer  le port  et  le transport  des  armes  toutes\ncat\u00e9gories  confondues,  de  munitions  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par  destination  au\nsens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  ainsi que  les contenants  en  verre  sur  la commune  de\nBordeaux ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  :\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  Le  port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une\narme  au  sens  de  l'article 132-75  du  Code  p\u00e9nal  ainsi que  la d\u00e9tention  et  le transport  de  contenants\nen  verre  sur  la voie  publique  sont  interdits du  jeudi  17  septembre  2026,  20h00,  au  vendredi  18\nseptembre  2026,  20h00,  sur  la commune  de  Bordeaux.\nArticle  2:  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  punie  d'une  peine  de  trois ans  d'emprisonnement\net de  45  000  euros  d'amende  en  application  de  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal  et  pourra  faire l'objet\nde  poursuites,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R.610-5  du  m\u00eame  code,  sans  pr\u00e9judice\ndes  p\u00e9nalit\u00e9s  plus  graves  pr\u00e9vues,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  par  les lois et  r\u00e8glements  en  vigueur.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des  Actes  Administratifs de  l'\u00c9tat en  Gironde.  Il\npeut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux  dans  le d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\nArr\u00eat\u00e9  interdisant le port  et transport  d'armes  sans  motif  l\u00e9gitime \u00e0 Bordeaux  le 9 juillet 2026  2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire transport armes 180926 5\nArticle  4 : Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e9te  de  la Gironde,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  de  la Gironde,  le maire  de  la commune  de  Bordeaux  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui\nle concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  un  exemplaire  sera  transmis  au  Procureur  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  Bordeaux.\nArr\u00eat\u00e9  interdisant  le port  et transport  d'armes  sans  motif  l\u00e9gitime  \u00e0 Bordeaux  le 9  juillet 2026  3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire transport armes 180926 6","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T19:43:17+00:00","id":"3267c493da304991eb02509454e128ccd0dc376aa85a69d5e0a659d482408596","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-305","pdf_creation_date":"2026-09-17T17:57:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88674/667381/file/recueil-33-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}