{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile\nsur la voie publique et diverses\ninterdictions dans le d\u00e9partement de\nl'Ain (4 pages) Page 3\n01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (free-party,\nrave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 (5 pages) Page 8\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-04-27-00004\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique et diverses\ninterdictions dans le d\u00e9partement de l'Ain\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses\ninterdictions dans le d\u00e9partement de l'Ain 3\nPREFETDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses\ninterdictions\ndans le d\u00e9partement de l'Ain \nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  code  de  la  d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et  suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code\nde  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  modifi\u00e9  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles\npour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre\nles  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions\np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0\n1/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses\ninterdictions dans le d\u00e9partement de l'Ain 4\nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement\npeut  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  dans  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une\ncommune ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  l'article  L.211-1  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte\ntenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9,\nconstituent des r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements tuning ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ain,\nnotamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 avec la pr\u00e9sence de 300\nv\u00e9hicules et 500 personnes, \u00e0 Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce \u00ab GO GO CAR WASH \u00bb le\n7 mars 2025 et 9 mai 2025, ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des\nBatterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes \u00ab  rassoxbimmer \u00bb et \u00ab  Les ass du volant  \u00bb,\navec plus de 200 v\u00e9hicules et 300 personnes, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de gendarmerie\npour emp\u00eacher l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules et la verbalisation de nombreux automobilistes  ; le\n28 juin 2025 sur les communes de Pont d'Ain, Arbent et Port, avec la pr\u00e9sence de 150 v\u00e9hicules et\n400 personnes, des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, mobilisant les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures  ;\nle 20 septembre 2025 sur la commune de Thoiry, sur le parking du centre commercial Val Thoiry,\n250  v\u00e9hicules  se  sont  rassembl\u00e9s  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  gendarmerie  pour\nemp\u00eacher l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules et la verbalisation de nombreux automobilistes, que des\nprojectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s vers les forces de l'ordre qui ont d\u00fb faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne pour\ndisperser  la  foule  ; le  17  octobre  2025  sur  la  commune  de  Viriat,  sur  le  parking  du  centre\ncommercial \u00ab  La Neuve  \u00bb, 131 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s amenant \u00e0 131\nverbalisations pour diverses infractions au code de la route et non respect d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  ;\nque de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;  que  les  contr\u00f4les  effectu\u00e9s  sur  place  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  plusieurs  infractions ;  le  15\nnovembre 2025 sur le parking du centre commercial  \u00ab Cap \u00c9meraude \u00bb \u00e0 Bourg-en-Bresse o\u00f9 une\nstation  service  est  pr\u00e9sente,  800  v\u00e9hicules  et  3000  personnes  se  sont  rassembl\u00e9s  n\u00e9cessitant\nl'intervention des forces de l'ordre sur le site et aux abords, que des mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s vers les\nforces de l'ordre qui ont d\u00fb faire usage de grenades lacrymog\u00e8nes pour disperser la foule  ; des\nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier du centre commercial et sur trois v\u00e9hicules de la\npolice nationale ; que ces rassemblements automobiles g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairement\nidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  ; qu'ils donnent lieu \u00e0 des\nman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de\nvitesse avec des exc\u00e8s de vitesse et \u00e0 des d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font, par\nailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nConsid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissements contribue aux\nviolences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de\npropagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de\nb\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  g\u00e9n\u00e8rent  des  affrontements  entre  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\n2/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses\ninterdictions dans le d\u00e9partement de l'Ain 5\nA R R \u00ca T E   :\nArticle 1  er     : En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es, tout\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de\ntuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de l'Ain sur les p\u00e9riodes suivantes :\n\u2013 du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 05 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 19 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\nArticle 2 : Sont interdits sur la voie publique sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain : \na) l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de\ncat\u00e9gories F2, F3  figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sur la voie\npublique ou en direction de l'espace public ;\nb) la  consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la  voie  publique  en  dehors  des  lieux\nsp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ;\nc) la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter en bidon ou autre r\u00e9cipient\ntransportable ;\nd) le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;\ne) le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime d'\u00e9quipements de protection\ndestin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la\nforce publique pour le maintien de l'ordre public ;\nf) le port d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n \ndurant les p\u00e9riodes suivantes :\n\u2013 du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 05 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 19 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\nLes interdictions mentionn\u00e9es aux b, c, et d du pr\u00e9sent article s'appliquent uniquement entre 19h00\net 8h00.\nArticle  3 :  Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  l'article  1er  sont  autoris\u00e9s  l'achat,  la  vente,  la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 aux\n3/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses\ninterdictions dans le d\u00e9partement de l'Ain 6\npersonnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que\nd\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, l'achat, la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules  personnes pouvant justifier de leur\nutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la\ncommune.\nArticle 4     :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code\nde justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 6     :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Nantua,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Gex,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Belley,  le  colonel,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental\nde la police nationale, le chef divisionnaire de l'Ain et les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 27 AVRIL 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Louis-Xavier THIRODE\n4/4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses\ninterdictions dans le d\u00e9partement de l'Ain 7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-04-27-00003\nportant interdiction temporaire de tout\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et\nportant interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n8\nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \nLe pr\u00e9fet de l'Ain\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ; \nVu le Code p\u00e9nal ; \nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-\n9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ; \nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur\nLouis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  susmentionn\u00e9s  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 instruite en pr\u00e9fecture dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires  ;\nque ces d\u00e9clarations permettent notamment de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite\nsous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore\nextr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es\nsouvent librement et sans droit ni titre, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en\nraison de l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ;\n1/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n9\nConsid\u00e9rant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nfree-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans d\u00e9claration, sans dispositifs de secours pr\u00e9vus\npar les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment 13  000\npersonnes au plus haut de la fr\u00e9quentation  ; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque six\njourn\u00e9es plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public ainsi des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par les\nautorit\u00e9s publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en compte par les sapeurs-\npompiers suite \u00e0 des malaises  ; que plusieurs infractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de\nrassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre\n2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party\nont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville, Ordonnaz,\nCrottet ;  que  plusieurs  infractions,  \u00e0  la  l\u00e9gislation  sur  les  stup\u00e9fiants  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nnotamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype  free-party  a  eu  lieu  sur  les  communes  d'Innimond  et  Lompnas,  sans  d\u00e9claration,  sans\ndispositifs de secours pr\u00e9vus par les organisateurs, et rassemblant en 5  000 et 7  000 personnes au\nplus haut de la fr\u00e9quentation  ; que ce rassemblement a mobilis\u00e9 durant presque quatre journ\u00e9es\n152 sapeurs-pompiers et de pr\u00e8s de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la s\u00e9curit\u00e9 et\nl'ordre public ainsi 72 secouristes b\u00e9n\u00e9voles d'associations de s\u00e9curit\u00e9 civile d\u00e9p\u00each\u00e9es \u00e0 la h\u00e2te par\nles autorit\u00e9s publiques ; que 183 personnes dont une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 prises en compte\npar le dispositif de secours \u00e0 personne d\u00e9ploy\u00e9e sur site par les services de l'\u00c9tat, que plusieurs\ninfractions, \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\npar la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que  les  week-ends  du  8  et  9  novembre  2025  et  15  et  16  novembre  2025,  deux\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party ont eu lieu sur les communes de\nSaint-Rambert-en-Bugey et du Haut-Valmorey entra\u00eenant des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  et la\nmobilisation des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  des  informations  ont  \u00e9t\u00e9  recueillies  concernant  l'organisation  de  plusieurs\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party durant les week-ends du mois de\nnovembre et d\u00e9cembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers  ; que les moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  garantis  ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  publique  et  les  pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le  pr\u00e9fet  tient  des\ndispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\n2/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n10\n             \nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement sur les p\u00e9riodes\nsuivantes :\n\u2013 du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 05 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 19 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit sur les p\u00e9riodes suivantes :\n\u2013 du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 05 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 19 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\nLa  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un\nrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  de  l'Ain  sur  les\np\u00e9riodes suivantes :\n\u2013 du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 29 mai 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 05 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 12 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 19 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n\u2013 du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 \u00e0 08 heures 00 ;\n3/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n11\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27\ndu  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu  \u00e0  la  saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de  sa\nconfiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle 4  :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Belley,  de  Gex  et  de  Nantua,  le  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Ain,  le  colonel,  commandant  le  groupement\nd\u00e9partemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de Bourg-en-\nBresse. Cet arr\u00eat\u00e9 rentre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. \nBourg-en-Bresse, le 27 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Louis- Xavier THIRODE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l' Ain et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-\nmer . Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421- 1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\n4/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n12\ndevant le tribunal administratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00abT \u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr     \n5/4\n45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00   -   Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Twitter : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\n13","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T19:04:44+00:00","id":"326c36fe7ca5e1beece8e7c1ab1259c6027514191fad4ac60f2a743f07c434b8","name":"recueil-01-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b0 4 28-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T12:59:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35640/248801/file/recueil-01-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B0%204%2028-04-2026.pdf"}