{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-PRAIRIE\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au\ntitre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement (3 pages) Page 3\n14-2025-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAFFARELLI /\nMONTALIVET prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les\ncommunes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement (3 pages) Page 7\n14-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant\ncontre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et\nSAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code\nde l'environnement (3 pages) Page 11\n14-2025-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de LOUVIGNY prot\u00e9geant\ncontre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des\narticles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-03-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 129 autorisant la\ncaptation et la transmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le samedi 29 mars\n2025 de 17h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune de VERSON (2\npages) Page 19\n14-2025-03-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 130 autorisant la\ncaptation et la transmission d'images au moyen de deux  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le lundi 31 mars\n2025 de 08h00 \u00e0 13h00 sur le territoire de la commune de OUISTREHAM\n(2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14----00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 52 - CAB - BSOP portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 25\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n25 juin 2024 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de CAEN-PRAIRIE prot\u00e9geant\ncontre les inondations de l'Orne sur la commune\nde CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-PRAIRIE\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\n3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE COMPL\u00c9MENTAIRE \u00c0 L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 2024 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT DE CAEN-PRAIRIE PROT\u00c9GEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNESUR LA COMMUNE DE CAEN AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DELENVIRONNEMENT\nLE PREFET,\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0I'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.562-12 \u00e0 R.562-17 et D181-15-1 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER en tant que directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation dusyst\u00e8me d'endiguement de Caen-Prairie prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la communede Caen ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant le retrait du d\u00e9partement du Calvados au sein dusyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9e de I'Orne et son bassin versant et ladissolution de ce syndicat mixte \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-PRAIRIE\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie GORIAU, cheffe duservice eau et biodiversit\u00e9 et \u00e0 M. Christophe GERVIS, chef adjoint du service eau et biodiversit\u00e9 ;VU la demande en date du 26 novembre 2024 de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer de reprendrele b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation environnementale concernant le syst\u00e8me d'endiguement Caen-Prairie surla commune de Caen \u00e0 compter du 1% janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la dissolution du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9e deI'Orne et son bassin versant ne permet plus la poursuite des activit\u00e9s de ce dernier apr\u00e8s le31 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer dispose des capacit\u00e9s techniques etfinanci\u00e8res suffisantes pour reprendre les activit\u00e9s de ce syndicat mixte ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1 : ModificationLe premier alin\u00e9a de larticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisationenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Caen-Prairie prot\u00e9geant contre lesinondations de l'Orne sur la commune de Caen est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire,est titulaire de l'autorisation environnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbLe reste de l'article est inchang\u00e9.ARTICLE 2 : RecoursEn application des articles L.181-17 et R181-50 du code de l'environnement, la communaut\u00e9 urbaine deCaen la mer a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de lapublication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant |'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;< Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par I'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours esttenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et \u00e0 la communaut\u00e9 urbainede Caen la mer. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier \u00e0 la communaut\u00e9urbaine de Caen la mer \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. Ces notificationsdoivent intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs\u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Lanotification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la merest r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette dateest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-PRAIRIE\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\n5\nARTICLE 3 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Caen et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Caen pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA).L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours \u00e0 l'encontre de lapr\u00e9sente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.L'arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de Caen, le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement de Normandie et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 CAEN, le 11 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nN en\u00c9milie GORIAU\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAEN-PRAIRIE\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de CAEN au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n25 juin 2024 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur\nles communes de CAEN et MONDEVILLE au titre\ndes articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAFFARELLI /\nMONTALIVET prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et\nR.562-14 du Code de l'environnement\n7\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE COMPL\u00c9MENTAIRE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 25 JUIN 2024 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT DE CAFFARELLI /MONTALIVET PROT\u00c9GEANT CONTRE LESINONDATIONS DE L'ORNE SUR LES COMMUNES DE CAEN ET MONDEVILLE AU TITRE DESARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DE L''ENVIRONNEMENT\nLE PR\u00c9FET,\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0I'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.562-12 \u00e0 R.562-17 et D181-15-1 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER en tant que directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation dusyst\u00e8me d'endiguement de Caffarelli/Montalivet prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur lescommunes de Caen et Mondeville ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant le retrait du d\u00e9partement du Calvados au sein dusyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9e de I'Orne et son bassin versant et ladissolution de ce syndicat mixte \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAFFARELLI /\nMONTALIVET prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et\nR.562-14 du Code de l'environnement\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie GORIAU, cheffe duservice eau et biodiversit\u00e9 et \u00e0 M. Christophe GERVIS, chef adjoint du service eau et biodiversit\u00e9;VU la demande en date du 26 novembre 2024 de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer de reprendrele b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation environnementale concernant le syst\u00e8me d'endiguementCaffarelli/Montalivet sur les communes de Caen et Mondeville \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la dissolution du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9e del'Orne et son bassin versant ne permet plus la poursuite des activit\u00e9s de ce dernier apr\u00e8s le31 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer dispose des capacit\u00e9s techniques etfinanci\u00e8res suffisantes pour reprendre les activit\u00e9s de ce syndicat mixte ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1 : ModificationLe premier alin\u00e9a de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisationenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Caffarelli/Montalivet prot\u00e9geantcontre les inondations de l'Orne sur les communes de Caen et Mondeville est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire,est titulaire de l'autorisation environnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb 'Le reste de l'article est inchang\u00e9.ARTICLE 2 : RecoursEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, la communaut\u00e9 urbaine deCaen la mer a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de lapublication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00ab soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;< soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par I'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours esttenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et \u00e0 la communaut\u00e9 urbainede Caen la mer. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier \u00e0 la communaut\u00e9urbaine de Caen la mer \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. Ces notificationsdoivent intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs\u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Lanotification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la merest r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette dateest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAFFARELLI /\nMONTALIVET prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et\nR.562-14 du Code de l'environnement\n9\nARTICLE 3 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de Caen et de Mondeville et peut y \u00e9treconsult\u00e9e. -Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de Caen et de Mondeville pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire concern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA).L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours \u00e0 l'encontre de lapr\u00e9sente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de Caen, le Maire de Mondeville, le Directeur r\u00e9gional deI'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie et le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 CAEN, le 11 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nv en\u00c9milie GORIAU\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de CAFFARELLI /\nMONTALIVET prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes de CAEN et MONDEVILLE au titre des articles L.181-1 et\nR.562-14 du Code de l'environnement\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n25 juin 2024 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de FLEURY prot\u00e9geant contre les\ninondations de l'Orne sur les communes de\nFLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE\nau titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code\nde l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n11\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 COMPL\u00c9MENTAIRE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 25 JUIN 2024 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT DE FLEURY PROT\u00c9GEANT CONTRE LES INONDATIONS DE 'ORNE SURLES COMMUNES DE FLEURY-SUR-ORNE ET SAINT-ANDRE-SUR-ORNE AU TITRE DESARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DE 'ENVIRONNEMENT\nLE PR\u00c9FET,\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.562-12 \u00e0 R.562-17 et D181-15-1 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de I'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER en tant que directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation dusyst\u00e8me d'endiguement de Fleury prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes deFleury-sur-Orne et de Saint-Andr\u00e9-sur-Orne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant le retrait du d\u00e9partement du Calvados au sein dusyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9e de I'Orne et son bassin versant et ladissolution de ce syndicat mixte \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie GORIAU, cheffe duservice eau et biodiversit\u00e9 et a M. Christophe GERVIS, chef adjoint du service eau et biodiversit\u00e9 ;VU la demande en date du 26 novembre 2024 de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer de reprendrele b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation environnementale concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Fleury sur lescommunes de Fleury-sur-Orne et de Saint-Andr\u00e9-sur-Orne \u00e0 compter du 1* janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la dissolution du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9e deI'Orne et son bassin versant ne permet plus la poursuite des activit\u00e9s de ce dernier apr\u00e8s le31 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer dispose des capacit\u00e9s techniques etfinanci\u00e8res suffisantes pour reprendre les activit\u00e9s de ce syndicat mixte ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1 : ModificationLe premier alin\u00e9a de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisationenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Fleury prot\u00e9geant contre lesinondations de I'Orne sur les communes de Fleury-sur-Orne et de Saint-Andr\u00e9-sur-Orne est modifi\u00e9comme suit:\u00ab Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire,est titulaire de l'autorisation environnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbLe reste de l'article est inchang\u00e9.ARTICLE 2 : RecoursEn application des articles L.181-17 et R:181-50 du code de l'environnement, la communaut\u00e9 urbaine deCaen la mer a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de lapublication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou.par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :< Soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;< soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par I'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours esttenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et \u00e0 la communaut\u00e9 urbainede Caen la mer. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier \u00e0 la communaut\u00e9urbaine de Caen la mer\u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. Ces notificationsdoivent intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs\u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Lanotification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la merest r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette dateest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n13\nARTICLE 3 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de Fleury-sur-Orne et de Saint-Andr\u00e9-sur-Orne etpeut y \u00e9tre consult\u00e9e. 'Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de Fleury-sur-Orne et de Saint-Andr\u00e9-sur-Ornependant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e9s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA).L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours \u00e0 l'encontre de lapr\u00e9sente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.L'arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de Fleury-sur-Orne, le Maire de Saint-Andr\u00e9-sur-Orne, le Directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie et le Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 CAEN, le 11 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nvy e,Emilie GORIAU\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de FLEURY\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur les communes de FLEURY-SUR-ORNE et SAINT-ANDRE-SUR-ORNE au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n7 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de LOUVIGNY prot\u00e9geant contre\nles inondations de l'Orne sur la commune de\nLOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de LOUVIGNY\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\n15\n$ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE COMPL\u00c9MENTAIRE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 PORTANTAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT DE LOUVIGNY PROT\u00c9GEANT CONTRE LES INONDATIONS DE L'ORNESUR LA COMMUNE DE LOUVIGNY AU TITRE DES ARTICLES L1811 ET R.562-14 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENTLE PR\u00c9FET,\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.562-12 \u00e0 R.562-17 et D.181-15-1 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;VU les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER en tant que directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation dusyst\u00e8me d'endiguement de Louvigny prot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune deLouvigny;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 autorisant le retrait du d\u00e9partement du Calvados au sein dusyndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant et ladissolution de ce syndicat mixte \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de LOUVIGNY\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\n16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie GORIAU, cheffe duservice eau et biodiversit\u00e9 et \u00e0 M. Christophe GERVIS, chef adjoint du service eau et biodiversit\u00e9;VU la demande en date du 26 novembre 2024 de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer de reprendrele b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation environnementale concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Louvigny surla commune de Louvigny \u00e0 compter du 1* janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la dissolution du syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vall\u00e9e deI'Orne et son bassin versant ne permet plus la poursuite des activit\u00e9s de ce dernier apr\u00e8s le31 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer dispose des capacit\u00e9s techniques etfinanci\u00e8res suffisantes pour reprendre les activit\u00e9s de ce syndicat mixte ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1 : ModificationLe premier alin\u00e9a de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant autorisationenvironnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Louvigny prot\u00e9geant contre lesinondations de l'Orne sur la commune de Louvigny est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire,est titulaire de l'autorisation environnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\u00bbLe reste de |'article est inchang\u00e9.ARTICLE 2 : RecoursEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, la communaut\u00e9 urbaine deCaen la mer a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de lapublication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;< soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours esttenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et \u00e0 la communaut\u00e9 urbainede Caen la mer. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier \u00e0 la communaut\u00e9urbaine de Caen la mer \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. Ces notificationsdoivent intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs\u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Lanotification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la merest r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette dateest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de LOUVIGNY\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\n17\nARTICLE 3 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Louvigny et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Louvigny pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA).L'affichage et la publication mentionnent l'obligation pour l'auteur d'un recours \u00e0 l'encontre de lapr\u00e9sente autorisation environnementale de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.L'arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire de Louvigny, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de Normandie et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 CAEN, le 11 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Eau et Biodiversit\u00e9\ney 20n\u00c9milie GORIAU\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de LOUVIGNY\nprot\u00e9geant contre les inondations de l'Orne sur la commune de LOUVIGNY au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\n18\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-03-28-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 129 autorisant la\ncaptation et la transmission d'images au moyen\nd'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord le samedi 29 mars 2025 de\n17h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune de\nVERSON\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 129 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le samedi 29 mars 2025 de 17h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la\ncommune de VERSON\n19\nE XN | | CABINETPR\u00c9FET irecti seurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 129 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le samedi 29 mars 2025 de 17h00 \u00e0 20h00 sur leterritoire de la commune de VERSON\nLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 27 mars 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d''une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9cu-risation d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le des flux routiers organis\u00e9e dans le cadre du plan d'action d\u00e9parte-mental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un appui 3D avec les moyens terrestres pour garantir lasurveillance du dispositif, signaler une quelconque man\u0153uvre interdite lors du contr\u00f4le, \u00e9viter lesrisques de concentration et de saturation des flux;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvadossont autoris\u00e9s le samedi 29 mars 2025, de 17h00 \u00e0 20h00, sur le territoire de la commune de VERSONaux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration de contr\u00f4le des flux routiers organis\u00e9e dans le cadredu plan d'action d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien et la lutte contre lenarcotrafic.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 129 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le samedi 29 mars 2025 de 17h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la\ncommune de VERSON\n20\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. 'Article 7 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\n/\u2014 \u00ee7 .Fait \u00e0 Caen,le 0% LU \u00b0 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| p pLe directeur de Cabinet\n\u2014 r Phil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-28-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 129 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le samedi 29 mars 2025 de 17h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la\ncommune de VERSON\n21\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-03-28-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 130 autorisant la\ncaptation et la transmission d'images au moyen\nde deux  cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord le lundi 31 mars 2025 de\n08h00 \u00e0 13h00 sur le territoire de la commune de\nOUISTREHAM\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 130 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de deux  cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le lundi 31 mars 2025 de 08h00 \u00e0 13h00 sur le territoire de\nla commune de OUISTREHAM\n22\nEx CABINETPR\u00c9FET reeti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 130 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le lundi 31 mars 2025 de 08h00 \u00e0 13h00 surle territoire de la commune de OUISTREHAM\nLe pr\u00e9fet du Calvados,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU ('arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 27 mars 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurerla s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration de neutralisation d'une bombe datant de la seconde guerre mondialeau large de la commune de OUISTREHAM ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un appui 3D avec les moyens terrestres \u00e0 des endroits clefs dudispositif en vue d'interdire l'acc\u00e8s aux plages aux \u00e9ventuels badauds et curieux et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9de la man\u0153uvre des plongeurs d\u00e9mineurs qui interviennent dans le cadre de cette op\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvadossont autoris\u00e9s le lundi 31 mars 2025 de 08h00 \u00e0 13h00, sur la plage de la commune de OUISTREHAMaux fins d'assurer la s\u00e9curisation de neutralisation d'une bombe datantde la seconde guerre mondiale.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 130 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de deux  cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le lundi 31 mars 2025 de 08h00 \u00e0 13h00 sur le territoire de\nla commune de OUISTREHAM\n23\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1%Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\n;  |\n14 /\u00a2S Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Fait \u00e0 Caen, le Le directeur de Cabinet\ne 2200 OPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00e9tre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantI'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. \u2014\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-03-28-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 130 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de deux  cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le lundi 31 mars 2025 de 08h00 \u00e0 13h00 sur le territoire de\nla commune de OUISTREHAM\n24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14----00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 52 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\ntecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14----00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 52 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 25\nCabinet' . ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 52- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ; '\" Vule Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0\" juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14----00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 52 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 26\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant le week-end des 29 et 30 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArt. 1\u00a5.-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement.Art. 5. - Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 28 mars 2025, \u00e016 h 00, au lundi 31 mars 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le ,[Z{ \u00ce zz\u00a7 \u2014 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n_\nphil\u00e9mon PERR\u00e8r\u2014\u2014Voies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9. 'Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00e9tre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard' avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14----00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 52 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 27","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-09-14T08:41:09+00:00","id":"3271f57ef9890b5f9e3481ba3d1ae0ff48052ebd5d1af32aa5f90f6651a63679","name":"recueil-14-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-28T14:37:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27099/199316/file/recueil-14-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}