{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-061\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation\nLe Refuge, au titre de l'Accompagnement social des personnes pour\nfavoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement (1 page) Page 3\nR03-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation\nLe Refuge, au titre de la Location de logements dans le parc priv\u00e9 ou\npublic \u00e0 des fins de sous-location ou d'h\u00e9bergement (2 pages) Page 5\nR03-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation\nLe Refuge, au titre de la participation aux r\u00e9unions des Commissions\nd'attribution HLM (1 page) Page 8\nR03-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation\nLe Refuge, au titre de la Recherche de logements en vue de leur location \u00e0\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (1 page) Page 10\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le\nRefuge, au titre de l'Accompagnement social des\npersonnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien\ndans le logement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nl'Accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 RO3-2026-03-12-00002portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re\u00e0 la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyaneau titre de l'accompagnement social des personnespour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logementLE PR\u00c9FETVU le Code de la construction et de l'habitation :VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logementet de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :VU la demande d'agr\u00e9ment de la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0: L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0 la fondation LeRefuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s d'accompagnement socialdes personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 duCode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3: La fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet deGuyane un compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.La fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet de Guyane peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et despopulations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pourda REI ous-pr\u00e9f\u00e9Secr\u00e9tairelg\u00e9R\u00e9\u00e9fRtdes services d\nAREHouda VERNHET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nl'Accompagnement social des personnes pour favoriser l'acc\u00e8s ou leur maintien dans le logement 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-03-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le\nRefuge, au titre de la Location de logements\ndans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de\nsous-location ou d'h\u00e9bergement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nla Location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de sous-location ou d'h\u00e9bergement 5\nEEPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 RO3-2026-03-12-00004portant agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion locative socialea la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyaneau titre de la location de logements dans le Parc priv\u00e9 ou publica des fins de sous-location ou d'h\u00e9bergementLE PR\u00c9FETVU le Code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exercant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations:conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1\" : L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 lafondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s suivantes,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation, la location :* de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 du code de la construction et del'habitation ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et del'habitation ;* de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue delocation \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10,L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions de l'article L.851-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;* aupres d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au8\u00b0 de l'article L.421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L.422-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;* de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L.365-2 du codede la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3: La fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet deGuyane un compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nla Location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de sous-location ou d'h\u00e9bergement 6\nLa fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et despopulations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Cayenne, le il 2 |Le Pr\u00e9fet, FA 2026PourSecr\u00e9taire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nla Location de logements dans le parc priv\u00e9 ou public \u00e0 des fins de sous-location ou d'h\u00e9bergement 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le\nRefuge, au titre de la participation aux r\u00e9unions\ndes Commissions d'attribution HLM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nla participation aux r\u00e9unions des Commissions d'attribution HLM 8\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 RO3-2026-03-12-00001portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re\u00e0 la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyaneau titre de la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution Himmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.365-3 du Code de la construction et de l'habitationLE PR\u00c9FETVU le Code de la construction et de l'habitation :VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exercant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e9me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations:conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment de la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane;CONSIDERANT la capacit\u00e9 de la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane a exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1er : L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0 la fondation LeRefuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour la participation aux r\u00e9unions descommissions d'attribution Him mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3: La fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet deGuyane un compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.La fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et despopulations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Cayenne, le | 2 BARS :& ETESsous-pr\u00e9f\u00e8te,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nla participation aux r\u00e9unions des Commissions d'attribution HLM 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le\nRefuge, au titre de la Recherche de logements en\nvue de leur location \u00e0 des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nla Recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 10\nEsPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE RO3-2026-03-12-00003portant agr\u00e9ment en ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e9rea la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyaneau titre de la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9esLE PREFETVU le Code de la construction et de l'habitation :VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exercant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations:conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es j 'VU la demande d'agr\u00e9ment de la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane \u00e0 exercer les activit\u00e9s en objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment et compte tenu de ses statuts et comp\u00e9tences ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;Arr\u00eate :Article 1er : L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, technique et financi\u00e8re est accord\u00e9 \u00e0 la fondation LeRefuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane, dans le d\u00e9partement de la Guyane, pour les activit\u00e9s de recherche delogements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.365-3 du Code dela construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable.Article 3: La fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane est tenue d'adresser annuellement au pr\u00e9fet deGuyane Un compte-rendu des activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH.La fondation Le Refuge, d\u00e9l\u00e9gation Guyane doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plussatisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme.Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et despopulations sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Cayenne, le 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ISTF \u00e0 la Fondation Le Refuge, au titre de\nla Recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es 11","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T19:56:46+00:00","id":"3276901f2071ea485fa3f585f5f70588505f5f03ed786a18513d73c2565358c6","name":"recueil-r03-2026-061-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-12T23:27:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33774/261664/file/recueil-r03-2026-061-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}