{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00635portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le jeudi 8 juin 2023 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le courrier \u00e9lectronique du jeudi 25 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel M. Julien GICQUEL d\u00e9clare, au nom du syndicat\u00ab INFO'COM-CGT \u00bb, un rassemblement statique \u00ab contre la r\u00e9forme des retraites \u00bb sur la place duPalais Bourbon \u00e0 Paris 7\u00b0TM\u00a2, le jeudi 8 juin 2023 de 14h00 \u00e0 17h00;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant que la place du Palais Bourbon est situ\u00e9e devant l'Assembl\u00e9e nationale ; que cetteplace se trouve ainsi dans un p\u00e9rimetre dans lequel des mesures particulieres et renforc\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ; que ce secteur neconstitue donc pas un lieu appropri\u00e9 pour accueillir des manifestations revendicatives, en raisondes fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ce site ;\n 1 \n \n \n  \n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement avec son mot d'ordre s'inscrit dans le cadre de l'examen lejeudi 8 juin 2023 de la proposition de loi du groupe parlementaire Libert\u00e9 Ind\u00e9pendants Outre-Mer et Territoires (LIOT) visant \u00e0 abroger la loi reportant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, apr\u00e8s lajourn\u00e9e de mobilisation intersyndicale contre la r\u00e9forme des retraites et pour des avanc\u00e9essociales du 6 juin ; que le contexte social encore marqu\u00e9 par l'opposition \u00e0 la r\u00e9forme des retraiteset les violences qui avaient suivi le recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution le 16 marsdernier \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale sur le projet de loi repoussant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite \u00e0 64ans suppose de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public dans ce secteur qui focalisera l'attention enparticulier des opposants \u00e0 la r\u00e9forme le 8 juin; que ledit secteur comprend en outre plusieurscaf\u00e9s et \u00e9tablissements de restauration d'autant plus susceptibles d'\u00eatre fr\u00e9quent\u00e9s en d\u00e9but eten milieu d'apr\u00e8s-midi que le temps est actuellement cl\u00e9ment sur la capitale;Consid\u00e9rant en outre, que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le jeudi 8 juin 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autresmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics ;Consid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 2 juin 2023 au d\u00e9clarant unrassemblement le jeudi 8 juin 2023 de 14h00 \u00e0 17h00 sur le terre-plein n\u00b03 de l'esplanade desInvalides (\u00e0 l'angle de la rue de Constantine et de la rue de l'Universit\u00e9) \u00e0 Paris 7\u00b0TM\u00a2, enremplacement du lieu de rassemblement envisag\u00e9 afin de concilier l'exercice de libert\u00e9 demanifester avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public proposition que le d\u00e9claranta refus\u00e9e par courriel ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire,r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le jeudi 25 mai 2023 par M. Julien GICQUEL aux services dela direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC), pour le jeudi 8 juin 2023 de 14h00 \u00e017h00 est interdite sur la place du palais Bourbon \u00e0 Paris 7\u00eam\u00b0;N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 8 juin 2023 de 14h00 \u00e0 17h00 sur le terre-plein n\u00b03 de l'esplanade des Invalides (\u00e0 l'angle de la rue de Constantine et de la rue del'Universit\u00e9) \u00e0 Paris 7\u00b0me,Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Julien GICQUEL ou \u00e0 toutepersonne repr\u00e9sentant le syndicat \u00ab INFO'COM-CGT \u00bb, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 6 juin 2023 SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n 2 \n \n \n \n \n,\n  \n \n \n \n  \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00635 du 6 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-06-06","first_seen_on":"2025-12-04T14:48:00+00:00","id":"32785b445e48d15f04021cca36f91d8131ab7e63491ba90056c48bb2fc90e501","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00635 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le jeudi 8 juin 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-06-06T09:28:06+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-06T09:28:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_individuel_interdiction_partielle_CGT_COM_8_06_23.pdf"}