{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-197\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nCH CHARLES PERRENS / DRH RS\n33-2026-07-15-00004 - concours professionnel de Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 \nFili\u00e8re IDE - 3 Postes - du 15-07-2026 CH Charles perrens  - Bordeaux (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant fin\nd'exercice de comp\u00e9tences du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et\ndu fonctionnement du coll\u00e8ge de Rauzan  (2 pages) Page 7\n33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant\nmodification des comp\u00e9tences et des statuts de la communaut\u00e9 de communes\ndu Bazadais (11 pages) Page 10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / P\u00f4le Juridique\n33-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel MORIN - Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la\nGironde \u00e0 Bordeaux (4 pages) Page 22\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une\nplate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) au\nlieu-dit \"CAMPIN\" sur la commune de GRIGNOLS (33690) (6 pages) Page 27\n2\nCH CHARLES PERRENS\n33-2026-07-15-00004\nconcours professionnel de Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 \nFili\u00e8re IDE - 3 Postes - du 15-07-2026 CH Charles\nperrens  - Bordeaux\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-07-15-00004 - concours professionnel de Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9  Fili\u00e8re IDE - 3 Postes - du 15-07-2026\nCH Charles perrens  - Bordeaux 3\neee Centre Hospitalier> CHARLES PERRENSPsychiatrie Universitaire e Bordeaux M\u00e9tropole @ Bassin d'Arcachon @ M\u00e9docDirection des Ressources Humaines et du Dialogue SocialEgalit\u00e9 Femmes HommesAvis de concours PROFESSIONNELN\u00b0 2026/13CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICALGRADE (fili\u00e8re infirmi\u00e8re)\nCORPS 2\u00e8me grade du corps des cadres de sant\u00e9param\u00e9dicauxNOMBRE DE POSTE A POURVOIR 7 | 3 7 :\u00c9TABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS BordeauxD\u00c9FINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :Les fonctionnaires du grade de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical exercent :1\u00b0 Des fonctions correspondant \u00e0 leur qualification et consistant \u00e0 encadrer les cadres des \u00e9quipes des p\u00f4lesd'activit\u00e9 clinique et m\u00e9dico-technique des \u00e9tablissements ;2\u00b0 Des missions communes \u00e0 plusieurs p\u00f4les d'activit\u00e9 clinique et m\u00e9dico-technique ou de charg\u00e9 de projetau sein de l'\u00e9tablissement;3\u00b0 Des fonctions d'encadrement correspondant \u00e0 leur qualification, dans les instituts de formation et \u00e9coles| relevant d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 qui pr\u00e9parent aux diff\u00e9rentes branches des professionsinfirmi\u00e8res, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-technique ou au dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 lorsque les instituts deformation des cadres de sant\u00e9 sont autoris\u00e9s pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent parten qualit\u00e9 de formateur \u00e0 l'enseignement th\u00e9orique et pratique et \u00e0 la formation des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants. Ilsprennent part, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux jurys constitu\u00e9s dans le cadre du fonctionnement des instituts ou \u00e9coles ;4\u00b0 Des fonctions de collaborateur de chef de p\u00f4le, pr\u00e9vues au . huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6146-1 du codede la sant\u00e9 publiqueTEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE:- Vu Le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des cadres desant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concoursprofessionnels permettant l'acc\u00e8sau grade de'cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et au grade de cadre sup\u00e9rieur desant\u00e9 param\u00e9dical de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-07-15-00004 - concours professionnel de Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9  Fili\u00e8re IDE - 3 Postes - du 15-07-2026\nCH Charles perrens  - Bordeaux 4\n'CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE:Concours professionnelGRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :Grille applicable au 2\u00e8me grade du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicauxQUALIFICATIONS REQUISES :Peuvent_se pr\u00e9senter:Les cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux titulaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans legrade de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical.La condition d'anciennet\u00e9 doit \u00eatre remplie, au plus tard, au 1% janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle estorganis\u00e9 le concours, soit le 1\" janvier 2026.\nNATURE DES \u00c9PREUVES :La s\u00e9lection des candidats repose sur une \u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve d'admission :|, \u2014 L'\u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 consiste en l'examen du dossier .ll. \u2014 L'\u00e9preuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel lecandidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son exp\u00e9rience et son projet professionnel.L'expos\u00e9 est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le candidatau cours de son expos\u00e9. Cet entretien est destin\u00e9 \u00e0 permettre au jury d'appr\u00e9cier la motivation, les qualit\u00e9sprofessionnelles et l'aptitude du candidat \u00e0 exercer en tant que cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 ou cadresup\u00e9rieur de sant\u00e9 param\u00e9dical.La liste des candidats d\u00e9finitivement admis est \u00e9tablie sur proposition du jury par ordre de m\u00e9rite par ledirecteur de l'\u00e9tablissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'\u00e9tablissementorganisateur peut proposer une liste compl\u00e9mentaire par ordre de m\u00e9rite, les noms des candidats qui luiparaitraient aptes dans le cas o\u00f9 des vacances r\u00e9sultant de d\u00e9missions, ou de d\u00e9fections viendraient \u00e0 seproduire.COMPOSITION DU JURY:| Le jury du concours professionnel est compos\u00e9 comme suit :|1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident;|2\u00b0 Un membre des corps de personnels de direction r\u00e9gis par le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2005 ou par le d\u00e9cret du 27d\u00e9cembre 2007, en fonctions dans le d\u00e9partement, choisi par le directeur de l'\u00e9tablissement. A d\u00e9faut, il estfait appel \u00e0 des membres des corps de personnels de direction en fonctions dans un d\u00e9partementlimitrophe ;3\u00b0 Un directeur des soins r\u00e9gi par le d\u00e9cret du 19 avril 2002. en fonction dans le d\u00e9partement. A d\u00e9faut, il estfait appel \u00e0 un directeur de soins en fonctions dans le d\u00e9partement ;4\u00b0 Un cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 r\u00e9gi par le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2001, ou un cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9param\u00e9dical r\u00e9gi par le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2012 issu de la fili\u00e8re au titre de laquelle le concours estouvert et en fonctions dans le d\u00e9partement. II est d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur duconcours. \u00c0 d\u00e9faut, il est fait appel \u00e0 un cadre de sant\u00e9 ou un cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical en fonction dansun d\u00e9partement voisin ;5\u00b0 Le pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant. \u00c0 d\u00e9faut, il est fait appel\u00e0 un pr\u00e9sident de commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant en fonctions dans un\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionn\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 doivent \u00eatre ext\u00e9rieurs \u00e0l'\u00e9tablissement.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-07-15-00004 - concours professionnel de Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9  Fili\u00e8re IDE - 3 Postes - du 15-07-2026\nCH Charles perrens  - Bordeaux 5\nDOCUMENTS A TRANSMETTRE EN 5 EXEMPLAIRESLe candidat doit joindre les pi\u00e9ces suivantes :1\u00b0 Une demande d'admission a concourir \u00e9tablie sur papier libre ;2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;3\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ;4\u00b0 Un dossier exposant l'exp\u00e9rience et le projet professionnel du candidat, ses titres et dipl\u00f4mes obtenusainsi que ses travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'alors, et qui est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives correspondantes.|\nLe directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours arr\u00eate la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre| part au concours professionnel.\n\u2014\u2014\nDATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :Les avis d'ouverture des concours sont publi\u00e9s au moins deux mois avant la date du concours.Les demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concoursprofessionnel au directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours, soit le 15-08-2026. (cachet de laposte faisant foi)\nENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE:Mme La Directrice - Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalit\u00e9 FemmesHommes - 121 rue de la B\u00e9chade - 33076 BORDEAUX Cedex\nP/La Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Bordeaux, le 15 juillet 2026 La Directrice Adjointecharg\u00e9e des Ressources Humaineset du Dialogue Social,Egalit\u00e9 Femmes Hommes,\nF. BERETERBIDE\nCH CHARLES PERRENS - 33-2026-07-15-00004 - concours professionnel de Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9  Fili\u00e8re IDE - 3 Postes - du 15-07-2026\nCH Charles perrens  - Bordeaux 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant fin\nd'exercice de comp\u00e9tences du syndicat\nintercommunal de ramassage scolaire et du\nfonctionnement du coll\u00e8ge de Rauzan \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du syndicat\nintercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du coll\u00e8ge de Rauzan 7\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9= | Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 15 JUIL 2026SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE ET DU FONCTIONNEMENTDU COLL\u00c8GE DE RAUZAN- Fin d'exercice de comp\u00e9tences -La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite \u00ab3DS \u00bb.VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :12 janvier 1968 - Cr\u00e9ation16 avril 1986 - Modification des Comp\u00e9tences13 novembre 2024 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre20janvier 2025 - Modification des Comp\u00e9tencesCONSID\u00c9RANT que l'article 4 des statuts du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et dufonctionnement du coll\u00e8ge de Rauzan, approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 janvier2025, fixe la date de fin de constitution du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal de ramassage scolaire et dufonctionnement du coll\u00e8ge de Rauzan a act\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 24 novembre 20285, lereport de la dissolution du syndicat au 30juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que l'absence de validation des modalit\u00e9s de liquidation de l'actif et du passif de lastructure et l'absence de vote du dernier compte administratif par le comit\u00e9 syndical constituentdes obstacles \u00e0 la dissolution du syndicat,CONSID\u00c9RANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas r\u00e9unies, de mettre fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences dusyndicat et de surseoir \u00e0 sa dissolution qui sera prononc\u00e9e dans un second arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Sous-Pr\u00e9fet de Libourne,SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du syndicat\nintercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du coll\u00e8ge de Rauzan 8\nARRETEArticle premier: || est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal deramassage scolaire et du fonctionnement du coll\u00e8ge de Rauzan.Article 2 : Les modalit\u00e9s de liquidation seront fix\u00e9es dans une convention de r\u00e9partition qui devra\u00eatre approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration des communes membres.Article 3 : Le syndicat intercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du coll\u00e8ge deRauzan conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le Sous-Pr\u00e9fet de Langon et le Sous-Pr\u00e9fet de Libourne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sident du groupement,. maires des communes concern\u00e9es,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Gironde,. Service de gestion comptable de Coutras.Article 5: Les d\u00e9lib\u00e9rations sont consultables aupr\u00e8s du groupement,des collectivit\u00e9s territoriales \u2014et administrations concern\u00e9es.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du syndicat\nintercommunal de ramassage scolaire et du fonctionnement du coll\u00e8ge de Rauzan 9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant\nmodification des comp\u00e9tences et des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Bazadais\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 10\nE 3 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9F\u00c8TE | Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du {5 JUIL, 2026COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU BAZADAIS- Modification des comp\u00e9tences et des statuts -La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite\u00ab 3DS \u00bb,VU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s,VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU le code des transports, et notamment ses articles L.1231-1 \u00e0 1231-5,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20,VU les arr\u00e9t\u00e9s ant\u00e9rieurs :28 ao\u00fbt 2013 - Fixation du p\u00e9rim\u00e8tre -23 d\u00e9cembre 2013 - Cr\u00e9ation -19 d\u00e9cembre 2014 - Modification des membres et des statuts-30 d\u00e9cembre 2014 - Modification des comp\u00e9tences -26 juin 2017 - Modification des statuts -28 d\u00e9cembre 2017 - Modification des comp\u00e9tences -22 juin 2020 - Modification des statuts -15 d\u00e9cembre 2020 - Modification des statuts -4 septembre 2023 - Modification des comp\u00e9tences -VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 24 septembre 2025 demandant l'adh\u00e9sion de lacommunaut\u00e9 de communes du Bazadais au Syndicat Mixte Sud-Gironde Mobilit\u00e9,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais du26 novembre 2025 demandant le transfert de la comp\u00e9tence autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9que la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine exerce de droit sur son territoire depuis le 1\u00b0 juillet 2021,.conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1231-1 Il du code des transports,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.\u00a3gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 11\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Mixte Sud Gironde Mobilit\u00e9s du 23 f\u00e9vrier 2026approuvant le principe d'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine du 2 avril 2026, prenant acte dutransfert de la comp\u00e9tence \u00ab Mobilit\u00e9 \u00bb au profit de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 8 avril 2026 portant modification descomp\u00e9tences et des statuts, dans le cadre de la prise de comp\u00e9tence \u00ab mobilit\u00e9 \u00bb,VU les d\u00e9cisions des communes suivantes :- Aubiac - Bazas - Bernos-Beaulac - Birac - Captieux - Cauvignac - Cazats - Cours-les-Bains - Cudos - Escaudes- Gajac - Gans - Giscos - Goualade - Grignols - Labescau - Lados - Lartigue \u2014 Lavazan - Le Nizan - Lerm-et-Musset - Lignan-de-Bazas - Marimbault - Marions - Masseilles - Saint-C\u00f4me - Saint-Michel-de-Castelnau -Sauviac - Sendets - Sigalens- Sillas -VU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Langon,CONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,. SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTE\nArticle premier: Est autoris\u00e9e la modification des comp\u00e9tences et des statuts de la communaut\u00e9de communes du Bazadais conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du8 avril 2026 jointe en annexe.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents. et font l'obiet d'une annexe.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le sous-pr\u00e9fet de Langon, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde. Une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e des annexes pr\u00e9cit\u00e9es, sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sident du groupement,. maires des communes concern\u00e9es,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,. pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Sud-Gironde Mobilit\u00e9s,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. service de gestion comptable de La R\u00e9ole.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 12\nArticle 3: L'annexe pr\u00e9cit\u00e9e relative aux nouveaux statuts ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations sontconsultables aupr\u00e9s du groupement, des collectivit\u00e9s territoriales et administrations concern\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nA Bordeaux, le {5 jy 2026\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 13\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Regu en pr\u00e9fecture le 11/04/2026osPubli\u00e9 le > 1 OwID : 033-200043982-20260408-DE 08042026_20B-DE\npa gDitCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAISS\u00e9ance du Conseil Communautaire du 08 avril 2026\nNombre de conseillers en exercice 52Nombre de conseillers pr\u00e9sents 46Nombre de conseillers absents 6Nombre de pouvoirs '4Nombre de suffrages exprim\u00e9s 49L'an deux mille vingt-six, le 08 avril, le Conseil Communautaire du Bazadais, d\u00fbment convoqu\u00e9 le 02 avril, s'est r\u00e9unien session ordinaire \u00e0 la Salle des F\u00eates de Lavazan sous la pr\u00e9sidence de Mme isabelle DEXPERT.Etaient pr\u00e9sents :Aubiac : Val\u00e9rie BELISBazas : Richard BAMALE, Francine CHADEFAUD, Sonia CILLARD-CARRARA, Patrick DARROMAN, Magali DESCACQ-ESPUNY, Isabelle DEXPERT, Marie-Bernadette DULAU, Jules-Henri GONZALES, Bastien LAPOUGE, Jean-YvesR\u00c9MAUT |Bernos-Beaulac : Laurent AUSSILLOUS, Dominique DAVID, Pascale LARTIGUEBirac: Brigitte MELON |Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZECauvignac : Sophie FRANCO-CARLUCazats : Laurent ESPAGNETCours-les-Bains : Val\u00e9rie DUCASSECudos : Jean-Claude DUPIOL, Sylvie LALANEEscaudes : H\u00e9l\u00e8ne PUJOLSGajac : Pascal LOSSEGans : Laurent BELLOCGiscos : Fabienne BARBOTGoualade : Ren\u00e9 CARDOITGrignols : Patrick CHAMINADE, Fran\u00e7oise DUPIOL-TACH, L\u00e9a REMACLELabescau : Denis ESPAGNETLados : Martine FRANCELINLartigue : Cyril CASTETSLavazan : Henrique CHANFRANTELe Nizan : Aude FLEURYLerm-et-Musset : St\u00e9phane ESPUNYLignan-de-Bazas : Alexandre LARTIGAUMarimbault : S\u00e9bastien TAMAGNANMarions : Samuel DURAND DOCUMENT ANNEX\u00c9Masseilles : Nicole VIGNE AY ARRETE PR\u00c9FECTORALSaint-C\u00f4me : Anthony HEMOUSSaint-Michel-de-Castelnau : Michel GARBAYE FA DATE OU 15 JUIL 2026Sauviac : Michel AIMESendets : Andr\u00e9 LE MOIGNESigalens : Jean-Marc VAZIASillas : M\u00e9lanie ZAGO\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 14\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Regu en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Publi\u00e9 le S L GrID : 033-200043982-20260408-DE08042026 20B-DEDanielle BARREYRE, Ga\u00ebl BEUVELOT, Arlette EDJOLO, Vanessa GOUZON,Absents ou excus\u00e9s Christine LUQUEDEY, Rapha\u00ebl MELON\nDanielle BARREYRE \u00e0 Isabelle DEXPERTGa\u00ebl BEUVELOT \u00e0 Magali DESCACQ-ESPUNYPouvoirs de Arlette EDJOLO \u00e0 Jules-Henri GONZALESChristine LUQUEDEY \u00e0 Jean-Luc GLEYZE\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance Val\u00e9rie B\u00c9LISLe quorum \u00e9tant atteint, le Conseil communautaire peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nRAPPORT N\u00b0 5 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DUBAZADAIS DANS LE CADRE DE LA PRISE DE COMP\u00c9TENCE MOBILIT\u00c9Rapporteur : Isabelle DEXPERTObjet de la d\u00e9lib\u00e9rationModification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Bazadais dans le cadre de la prise decomp\u00e9tence mobilit\u00e9Expos\u00e9Madame la Pr\u00e9sidente expose que par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE_24092025_01, en date du 24 septembre 2025, le Conseilcommunautaire a valid\u00e9 une demande d'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de communes du Bazadais au Syndicat Sud-Gironde Mobilit\u00e9s.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE2611202501 en date du 26 novembre 2025, le Conseil communautaire a valid\u00e9 la demandede transfert de la comp\u00e9tence d'organisation de la mobilit\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 2 avril 2026, la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine a valid\u00e9 le transfert de la comp\u00e9tenced'organisation de la mobilit\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Bazadais.Il convient d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de modifier les statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Bazadais par l'ajout dans les :comp\u00e9tences facultatives de la comp\u00e9tence mobilit\u00e9 :9- Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du Ill du livre Il de la premi\u00e8re partie du code des transports, sous r\u00e9servede l'article L3421-2 du code des transports sur son ressort territorial, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 1231-1-1 du code des transports, qui comprend donc la comp\u00e9tence de :e organiser des services r\u00e9guliers de transport public de personnes;e organiser des services \u00e0 la demande de transport public de personnes;e organiser des services de transport scolaire d\u00e9finis aux articles L. 3111-7 \u00e0 L. 3111-10 du code destransports, dans les cas pr\u00e9vus au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3111-7 et \u00e0 l'article L. 3111-8 ducode des transports ; DOCUMENT ANNEXE\"CTE PREFECTORAL 2ES OATE DU 15 JL 2926\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 15\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Publi\u00e9 le S L (6e organiser des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives d\u00e9finiesID : 033-200043982-20260408-DE_08042026_20B-DEtransports, ou contribuer au d\u00e9veloppement de ces mobilit\u00e9s ;e organiser des services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ou contribuerau d\u00e9veloppement de ces usages ;e organiser des services de mobilit\u00e9 solidaire, contribuer au d\u00e9veloppement de tels services ou verserdes aides individuelles \u00e0 la mobilit\u00e9, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes se trouvant .en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale et des personnes en situation de handicap oudont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite.Cette comp\u00e9tence, reprise \u00e0 la R\u00e9gion en application du II! de l'article L. 1231-1 du code des transports, seratransf\u00e9r\u00e9e au Syndicat mixte Sud6Gironde Mobilit\u00e9s qui l'exercera.- Dans le cadre de l'adh\u00e9sion au Syndicat Sud-Gironde Mobilit\u00e9s, il convient de modifier la r\u00e9daction de l'article 10-Adh\u00e9sion \u00e0 un EPCI ou \u00e0 un syndicat mixte comme suit :\u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5214 \u2014 27 du CGCT, l'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes \u00e0un Syndicat Mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil communautaire dans les conditions de majorit\u00e9 suivantes : majorit\u00e9 desdeux tiers des \u00e9lus du conseil communautaire. \u00bb- D'autres modifications sont \u00e9galement \u00e0 apporter :e Article 2 - Comp\u00e9tences- En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :e promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membresde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00bb- Le libell\u00e9 \u00abcomp\u00e9tences optionnelles \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires \u00bb. Celui de\u00ab comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires \u00bb par \u00ab comp\u00e9tences facultatives \u00bb- Dans les comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :\u00ab Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de service au public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations \u00bbest remplac\u00e9 par :\u00ab Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service au public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations \u00bbe Article 3 \u2014 Si\u00e8geL'adresse du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est pr\u00e9cis\u00e9e en raison de la nouvelle num\u00e9rotation :364, Route de LermLieu-dit \u00ab Coucut \u00bb33430 BAZASe Article 4- Comptable de la Communaut\u00e9 de communes\u00ab Les fonctions de Comptable de la Communaut\u00e9 de Communes seront assur\u00e9es par Madame la Chef duService de Gestion Comptable de La R\u00e9ole. \u00bb DOCUMENT ANNEX\u00c9Al ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 3bw DATE CN) { 5 JUIL. 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 16\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Regu en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Publi\u00e9 le > L OwID : 033-200043982-20260408-DE_08042026 _20B-DEest remplac\u00e9 par :\u00ab Les fonctions de Comptable de la Communaut\u00e9 de Communes seront assur\u00e9es par le Service de GestionComptable de La R\u00e9ole \u00bb.\ne Article 6 \u2014 RessourcesLes ressources de la collectivit\u00e9 reprennent le libell\u00e9 de l'article L5214-23 du CGCT.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5214-23 du CGCT, les ressources de la Communaut\u00e9 de Communes sontconstitu\u00e9es notamment par :\ne Les ressources fiscales mentionn\u00e9es au II de l'article 1379-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,e Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu ;e Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes;e Le produit des dons et legs;e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;e Le produit des emprunts ;e La dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le reversement duFonds national de garantie individuelle des ressources;Le projet de statuts est joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Selon les dispositions de l'article 5211-20 du CGCT, la modification des statuts doit \u00eatre soumise \u00e0 l'avis des conseilsmunicipaux des communes membres, qui disposent d'un d\u00e9lai maximum de trois mois, \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9lib\u00e9ration de la CdC, pour se prononcer sur les modifications propos\u00e9es. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ced\u00e9lai, la d\u00e9cision des communes est r\u00e9put\u00e9e favorable.Mme Sonia CILLARD-CARRARA ne prend pas part au vote, la procuration de M. MELON \u00e0 Mme CILLARD-CARRARAn'est donc pas retenue.Madame la Pr\u00e9sidente entendue,Appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer, le Conseil communautaire, \u00e0 l'unanimit\u00e9 :\u00a9 APPROUVE la modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Bazadais, joints \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9lib\u00e9ration.R\u00e9sultat du vote :Votants : 49Abstention: 0Pour: 49Contre : 0Fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jour, mois et an que dessus. DOCUMENT ANNEXEPour extrait conforme. FFait \u00e0 Bazas, le 9 avril 2026. A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALLa Secr\u00e9taire de s\u00e9ance,Sign\u00e9 \u00e9legheniaustest par :Val\u00e9rie BelisDate de signature : 10/04/2026Qualit\u00e9 : Parapheur CdC duBazadais - Secr\u00e9taire deS\u00e9ance\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 17\nBADiliArticle 1: ConstitutionQi:\nPROJET DE STATUTS DE LA C\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 11/04/2026 . .F \u00bb LOTPubli\u00e9 le =ID : 033-200043982-20260408-DE08042026 20B-DEDE COMMUNES DU BAZMise \u00e0 jour : avril 2026\nEn application des articles L 5214-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est cr\u00e9\u00e9 uneCommunaut\u00e9 de Communes entre les communes de :AUBIACBAZASBERNOS-BEAULACBIRACCAPTIEUXCAUVIGNACCAZATSCOURS-LES-BAINSCUDOSESCAUDESGAJACGANSGISCOSGOUALADEGRIGNOLSLABESCAULADOSLARTIGUELAVAZANLE NIZANLERM-ET-MUSSETLIGNAN-DE-BAZASMARIMBAULTMARIONSMASSEILLESSAINT-COMESAINT-MICHEL-DE-CASTELNAUSAUVIACSENDETSSIGALENSSILLAS\nDOCUMENT ANNEXE\u00c0 L'ERR\u00c8T\u00c9 PREFECTORALSN DATE OUy & JUIL. 2026Elle prend la d\u00e9nomination de \u00ab COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS \u00bb.Article 2 - Comp\u00e9tences :La Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les comp\u00e9tencesrelevant de chacun des groupes suivants :A- COMPETENCES OBLIGATOIRES :1- Am\u00e9nagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 18\ne sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Publi\u00e9 le 5 L O wvID : 033-200043982-20260408-DE_08042026_20B-DEe plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.2- En mati\u00e9re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du CGCT ;cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animation touristique quiest une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.3- Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 ducode de l'environnement :am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau,\u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations bois\u00e9es riveraines.4- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitatdes gens du voyage5- Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9sB- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :\n1-\nC- COMPETENCES FACULTATIVES :\nProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementauxet soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergiePolitique du logement et du cadre de vieCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirieAction sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireParticipation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service au public y aff\u00e9rentesen application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations\n1- L'Abattoir public du Bazadais et la salle de d\u00e9coupe du BazadaisDOCUMENT ANNEXEmc TE PREFECTORALEN DATE DU4 5 yyy 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 19\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Regu en pr\u00e9fecture le 11/04/2026'Publi\u00e9 le > 1 0 \"La construction et l'am\u00e9nagement de b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 des professionn] ip : 033-200042082-20260408-DE08042026 208-DEde sant\u00e9 pluridisciplinaires\nLa valorisation, l'am\u00e9nagement et la gestion des sites naturels et touristiques suivants :- le lac de la Prade,- le lac de Tastes.La signal\u00e9tique et la signalisation des \u00e9quipements touristiques publics et du patrimoine qui sera r\u00e9pertori\u00e9dans les chartes de territoire.La participation aux projets collectifs du P\u00f4le Tourisme et Marque du Parc Naturel R\u00e9gional des Landes deGascogne.\nL'entretien des chemins de randonn\u00e9es inscrits au Plan d\u00e9partemental des itin\u00e9raires de promenade et derandonn\u00e9e.\nL'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire: \u00e9tablissement des infrastructures et des r\u00e9seaux det\u00e9l\u00e9communications, promotion des usages en mati\u00e8re de technologies de l'information et det\u00e9l\u00e9communications (article L.1425-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Politique en faveur de la promotion du sport: valoriser et promouvoir les actions sportives int\u00e9ressantl'ensemble de la population de la Communaut\u00e9 de Communes par le biais d'op\u00e9rations de promotion, dont lesop\u00e9rations d\u00e9partementales (Cap33, Objectif Nage, Ecoles multisports, Sports-vacances).Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du III du livre Il de la premi\u00e8re partie du code des transports, sous r\u00e9servede l'article L3421-2 du code des transports sur son ressort territorial, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 1231-1-1 du code des transports, qui comprend donc la comp\u00e9tence de :e organiser des services r\u00e9guliers de transport public de personnes ;e organiser des services \u00e0 la demande de transport public de personnes ;e organiser des services de transport scolaire d\u00e9finis aux articles L. 3111-7 a L. 3111-10 du code destransports, dans les cas pr\u00e9vus au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3111-7 et \u00e0 l'article L. 3111-8 ducode des transports ;e organiser des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1271-1 du code destransports, ou contribuer au d\u00e9veloppement de ces mobilit\u00e9s ;e organiser des services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ou contribuerau d\u00e9veloppement de ces usages ;e organiser des services de mobilit\u00e9 solidaire, contribuer au d\u00e9veloppement de tels services ou verserdes aides individuelles \u00e0 la mobilit\u00e9, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes se trouvanten situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ou sociale et des personnes en situation de handicap oudont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite.Cette comp\u00e9tence, reprise \u00e0 la R\u00e9gion en application du Il! de l'article L. 1231-1 du code des transports, seratransf\u00e9r\u00e9e au Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilit\u00e9s qui l'exercera.Article 3 - Si\u00e8ge :Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :- 364,-Route de LermLieu-dit \u00ab Coucut \u00bb NOCUMENT ANNEXE38430 BAZAS ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALEn DATE DUT 5 JUIL. 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 20\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 11/04/2026Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 11/04/2026a\nPubli\u00e9 le S'LO7ID : 033-200043982-20260408-DE_08042026 _20B-DEUne annexe est implant\u00e9e 29 avenue Jean Gu\u00e9rin 33690 GRIGNOLS et tient lier\nArticle 4 - Comptable de la Communaut\u00e9 de Communes :Les fonctions de Comptable de la Communaut\u00e9 de Communes seront assur\u00e9es par le Service de Gestion Comptablede La R\u00e9ole.Article 5 - Dur\u00e9e :La Communaut\u00e9 de Communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 - Ressources :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5214-23 du CGCT, les ressources de la Communaut\u00e9 de Communessont constitu\u00e9es notamment par :+ les ressources fiscales mentionn\u00e9es au Il de l'article 1379-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;+ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9 de communes ;e les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9changed'un service rendu ; :les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes ;le produit des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;le produit des emprunts ;la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.Article 7 - Modification des statuts :La modification des statuts est r\u00e9gie par les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.Article 8 - Adh\u00e9sion et retrait de nouvelles communes :L'adh\u00e9sion de nouvelles communes est r\u00e9gie par les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.Le retrait d'une commune est r\u00e9gi par les dispositions des articles L.5211-19 et L.5214-26 du CGCT.Article 9 - Dissolution :La communaut\u00e9 de communes pourra \u00eatre dissoute dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.5214-28 et L.5214-29 du CGCT. |Article 10 - Adh\u00e9sion \u00e0 un EPCI ou \u00e0 un syndicat mixte :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5214 \u2014 27 du CGCT, l'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes \u00e0un Syndicat Mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le conseil communautaire dans les conditions de majorit\u00e9 suivantes : majorit\u00e9des deux tiers des \u00e9lus du conseil communautaire.\nNOCUMENT ANNEXE\nER DATE DU 45 JUIL. 2926 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2026 portant modification des comp\u00e9tences et des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Bazadais 21\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEmmanuel MORIN - Directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale de la Gironde \u00e0 Bordeaux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MORIN - Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde \u00e0 Bordeaux 22\niter POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR yET DES OUTRE-MER td,\u00c9t\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du $5 JUIL, 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MORINDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde \u00e0 BordeauxLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9parte-ments et r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2004.809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article R 122-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62.1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet de zone ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du mi-nist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur et modifiant certaines dispositions du Code de la d\u00e9fense et du Code de la s\u00e9curi-t\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense au-pr\u00e8s des pr\u00e9fets de zone;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde;Vu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant M. Marc ZARROUATI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9-curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curi-t\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 08 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signa-tion des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (int\u00e9rieur et am\u00e9nagement du territoire) ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MORIN - Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde \u00e0 Bordeaux 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFSPN/SDESCO/BCP n\u00b0002860 du 30 novembre 2023 nommant M. Emmanuel MORIN,contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Gironde \u00e0 Bordeaux \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la d\u00e9cision du 28 janvier 2025 portant d\u00e9signation des responsables de programmes et des unit\u00e9sop\u00e9rationnelles pour le programme 176 \u00ab Police nationale \u00bb ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 20 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la gestion du programme 303\u00ab Immigration et asile \u00bb - UO 303-CLII-DSUO (RAA-R75-2026-02-20-00001) ;Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9-fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest.ARRETE\nARTICLE terD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Emmanuel MORIN, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9par-temental de la police nationale de la Gironde a Bordeaux, aux fins de signer :> les engagements juridiques des d\u00e9penses de fonctionnement imput\u00e9es sur le programme 176Police Nationale et le programme 303 Asile et Immigration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et adress\u00e9es auCSP Chorus du SGAMI Sud-Ouest concernant l'activit\u00e9 de la Direction Interd\u00e9partementale de la Po-lice Nationale de la Gironde dans la limite de :- 60000 \u20ac hors taxes, en dehors des march\u00e9s publics en cours d'ex\u00e9cution- sans limite pour les d\u00e9penses relevant des march\u00e9s publics en cours- 10000 \u20ac pour les d\u00e9penses avec sa carte achat niveau 1 sans r\u00e9f\u00e9rencement> La garantie du service fait pour les d\u00e9penses \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus\nARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel MORIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parl'article 1er sera exerc\u00e9e par :- M. Eric KRUST, Commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur Interd\u00e9partemental Adjoint de la PoliceNationale de la Gironde;- M. Patrick BALSA, Attach\u00e9 d'administration hors classe, conseiller d'administration de l'Int\u00e9-rieur et de l'Outre-Mer, Chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;- Mme Nathalie DUPUY, Attach\u00e9e Principale d'Administration de l'\u00c9tat, Adjointe au Chef duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel.2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MORIN - Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde \u00e0 Bordeaux 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour l'utilisation d'une carte achat (fonctionnement) a:Mme Nathalie DUPUY, Attach\u00e9e Principale d'Administration de l'\u00c9tat, Adjointe au Chef duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel (carte achat niveau 1 - plafond annuel : 40000 \u20ac)M. Franck GIROU, Major de Police, SDSP Brigade Cynophile (carte achat niveau 1 - plafondannuel :20 000 \u20ac)Mme Catherine MATHES, Attach\u00e9e d'Administration de l'Etat, SDSO (carte achat niveau 1 -plafondannuel : 40 000 \u20ac)M. Michel HADMAN, Contr\u00f4leur de classe normale des services techniques, SDSO (carteachat niveau 1 - plafond annuel: 60 000 \u20ac et carte achat niveau 3 - plafond annuel:100 000 \u20ac)M. Jo\u00ebl RICARD, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, SDSO (carte achat niveau 1 -plafond annuel : 40 000 \u20ac et carte achat niveau 3 - plafond annuel : 100 000 \u20ac)M. Ronan BOMPAS, Commandant divisionnaire fonctionnel, Chef de la CPN Arcachon (carteachat niveau 1 - plafond annuel : 10 000 \u20ac)M. Denis PRIETO, Major RULP, Chef du SDAN (carte achat niveau 1 et niveau 3 - plafond an-nuel : 50 000 \u20ac)\nLes r\u00e9f\u00e9rents \u00ab carte achat \u00bb de la DIPN de la Gironde sont :M. Florian BIGOT, SACS, Chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res du SDSOM. Dimitri DESCAMPS, SACN, Adjoint au Chef du bureau des finances et des affaires immobi-li\u00e8res du SDSO\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de valider les demandes d'achat dans l'applicationCHORUS Formulaires \u00e0 :M. Patrick BALSA , Chef SDSOMme Nathalie DUPUY, Adjointe Chef SDSOM. Florian BIGOT, Chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res du SDSOM. Dimitri DESCAMPS, Adjoint au Chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res duSDSO\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MORIN - Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde \u00e0 Bordeaux 25\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de certifier le service fait dans l'application CHORUSFormulaires a :- M. Patrick BALSA , Chef SDSO- Mme Nathalie DUPUY, Adjointe Chef SDSO- M. Florian BIGOT, Chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res du SDSO- M. Dimitri DESCAMPS, Adjoint au Chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res duSDSO\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de valider les ordres de mission (SDSO uniquement) etles \u00e9tats de frais (tous services DIPN 33) dans l'application CHORUS DT a:- M. Patrick BALSA , Chef SDSO- Mme Nathalie DUPUY, Adjointe Chef SDSO- M. Florian BIGOT, Chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res du SDSO- M. Dimitri DESCAMPS, Adjoint au Chef du bureau des finances et des affaires immobili\u00e8res duSDSO\nARTICLE 3Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Gironde \u00e0 Bordeaux, le directeur de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des finances du S.G.A.M.I. Sud-Ouest et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 Bordeaux, le 45 D. 2028\nSophie BROCAS\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MORIN - Directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde \u00e0 Bordeaux 26\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2026-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une\nplate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers\nmotoris\u00e9s (U.L.M.) au lieu-dit \"CAMPIN\" sur la\ncommune de GRIGNOLS (33690)\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une plate-forme d'envol pour les\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) au lieu-dit \"CAMPIN\" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 27\n| Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 15 JUIL. 2026portant r\u00e9ouverture d'une plate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVu\nVuVu\nlieu-dit \u00ab CAMPIN \u00bb sur la commune de GRIGNOLS (33690)\nle code des transports et notamment ses articles R. 6232-4 et R. 6212-17 ;le code des douanes ;le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de laGironde ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 1995 autorisant la cr\u00e9ation d'une plate-forme permanente r\u00e9serv\u00e9eexclusivement aux U.L.M. sur le territoire de la commune de GRIGNOLS ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 portant abrogation d'une autorisation de cr\u00e9ation etd'exploitation d'une plate-forme au lieu-dit \u00ab CAMPIN \u00bb sur la commune de GRIGNOLS ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;la demande en date du 11 mai 2026 de M. Boris SUBAZIC visant \u00e0 la r\u00e9ouverture d'une plateformeULM permanente sur la commune de GRIGNOLS, lieu-dit \u00ab CAMPIN \u00bb ;l'avis en date du 01 juin 2026 du Maire de la commune de GRIGNOLS (33690) ;l'avis favorable en date du 12 juin 2026 de la Direction R\u00e9gionale des Douanes de Bordeauxl'avis favorable sous r\u00e9serves en date du 15 juin 2026 de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'AviationCivile du Sud-Ouest ;l'avis favorable en date du 08 juillet 2026 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat :l'avis favorable sous r\u00e9serves en date du 08 juillet 2026 de la Direction Zonale de la Police auxFronti\u00e8res du Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon,\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l! : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@aironde.aouv.fr1/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une plate-forme d'envol pour les\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) au lieu-dit \"CAMPIN\" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 28\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :M. Boris SUBAZIC est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 utiliser une plate-forme U.L.M \u00e0 usage permanent au lieu-dit\u00ab CAMPIN \u00bb sur la commune de GRIGNOLS (33690).Ladite autorisation prend effet \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux(2) ans, reconductible sur demande. Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande dans un d\u00e9lai dedeux mois avant la date d'expiration.Article 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation+ Usage de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le titulaire de l'autorisation enrespect de la r\u00e9glementation relative aux plate-formes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'atterrissage et de d\u00e9collage parles a\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M).L'utilisation de la plate-forme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.+ Exploitation de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme d'envol peut \u00eatre utilis\u00e9e de jour, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9rodynes qu'elle accueillera.Article 3 : Conditions particuli\u00e8res d'utilisation3 \u2014 1 : Espace a\u00e9rien :Le site propos\u00e9 est situ\u00e9 :- Sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 46 A (800ft ASFC / 2100ft AMSL) et \u00e0 proximit\u00e9 la LF-R 166 A1 GIRONDESUD (800ft ASFC / 2500ft AMSL), zones constitutives du RTBA (r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude), dans lesquellesse d\u00e9roulent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense, d'entrainements \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse et \u00e0 tr\u00e8s bassealtitude, au cours desquelles l'\u00e9quipage n'assure pas la pr\u00e9vention des collisions, et dont le contournementest obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- Sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 115 B CAPTIEUX (1000ft ASFC / 3000ft AMSL) et \u00e0 proximit\u00e9 de la LF-R115 A CAPTIEUX (surface / FL120), dont l'activation est possible H24, dans lesquelles se d\u00e9roulent desactivit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense, de tirs Air/Sol, de parachutage ainsi que de bombardement, et dont lecontournement est obligatoire pendant l'activit\u00e9 ;- Sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 34 A1 MONT-DE-MARSAN (3000ft AMSL/FL065), activable H24, danslaquelle se d\u00e9roulent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense, de voltige, de vols d'essais, de proc\u00e9duresd'a\u00e9rodromes militaires et de ravitaillement en vol, et dont la p\u00e9n\u00e9tration est soumise \u00e0 l'autorisation del'approche de l'a\u00e9rodrome de Mont-de-Marsan ;a) Caract\u00e9ristiques physiquesL'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques physiques suivantes :La localisation pr\u00e9cise se situe sur la parcelle cadastrale n\u00b0B384, B386 et B387, au lieu dit \u00ab CAMPIN \u00bb.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.qironde.gouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr2!\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une plate-forme d'envol pour les\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) au lieu-dit \"CAMPIN\" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 29\n| Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de la plate-forme :- Latitude : 44\u00b0 26' 10\" Nord- Longitude : 00\u00b0 01' 16\" Ouest- Dimension de la plate-forme : 500x30 m\u00e8tres- Nature du sol : Herbeux- Pente : 7%La plate-forme pr\u00e9sente une configuration particuli\u00e8re, caract\u00e9ris\u00e9e par une trou\u00e9e unique imposant unatterrissage au QFU 24 et un d\u00e9collage au QFU 26. Cette configuration n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8reau regard des obstacles environnants, des performances des a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ainsi que de l'exp\u00e9rience des pilotes.b) Aides visuellesUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur le site etne devra pas constituer un obstacle.La plate-forme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.3 \u2014 2 : Circulation a\u00e9rienne :L'activit\u00e9 de la plate-forme ne doit pas interf\u00e9rer avec les zones r\u00e9glement\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es lorsque celles-cisont actives (cf. AIP \u2014 publication de l'information a\u00e9ronautique \u2014 France partie ENR. 5.1). Particuli\u00e8rementpour le RTBA, les cr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM la veilleapr\u00e8s 15h00 locale, via l'outil SOFIA-Briefing.Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site etd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques...), selon toutes mesures adapt\u00e9es (positionnement de lapiste/dimensions, alt\u00e9ration de cap, seuil d\u00e9cal\u00e9...) pour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises entoutes circonstances.Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ils n'entra\u00eenentaucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblementsde toute nature.3 \u2014 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vuesLe titulaire de l'autorisation doit assurer le fauchage r\u00e9gulier de l'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage avanttoute utilisation de la plate-forme et rechercher une surface de roulement aussi plane que possible.It doit mat\u00e9rialiser les limites de l'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage au moyen de balises frangibles dont lacouleur contraste avec l'environnement.Sur une partie de sa longueur, le bord nord-ouest de la piste surplombe un terrain situ\u00e9 \u00e0 environ un m\u00e8treen contrebas. Cette configuration est susceptible de constituer un danger en cas de sortie de piste lors desphases de d\u00e9collages ou d'atterrissages. || appara\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de mat\u00e9rialiser cette zone par unbalisage adapt\u00e9 au sol et de porter cette information \u00e0 l'attention des usagers par l'interm\u00e9diaire de la carted'approche du terrain.Le titulaire de l'autorisation doit proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires d'\u00e9pierrage, de roulage, de compactage,de surfa\u00e7age, de fauchage, d'engazonnement ou de r\u00e9fection de la bande d'\u00e9volution afin de supprimer les\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@aironde.aouv.fr3/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une plate-forme d'envol pour les\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) au lieu-dit \"CAMPIN\" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 30\nirr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es (terrain en d\u00e9vers, pr\u00e9sence de trous et d\u00e9formations de la surface).ll est n\u00e9cessaire de mettre en place une signalisation routi\u00e8re adapt\u00e9e aux abords de la plate-forme afind'informer les usagers des chemins, routes et voies d\u00e9partementales de l'existence d'une activit\u00e9a\u00e9ronautique.L'exploitant doit r\u00e9aliser les travaux d'\u00e9lagage n\u00e9cessaires, notamment au niveau de la haie situ\u00e9e dansl'axe du QFU 24 ainsi que des cimes d'arbres pr\u00e9sentes dans l'axe du QFU 06, afin de garantir destrajectoires d'approche et de d\u00e9part compatibles avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9.L'exploitant est tenu de mat\u00e9rialiser le seuil d\u00e9cal\u00e9 du QFU 06 conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques de laplate-forme et aux prescriptions r\u00e9glementaires applicables.Article 4 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plate-forme d'envol sont seulsjuges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir les engins en toutes\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes et biens au sol.ll incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es, par tous lesmoyens appropri\u00e9s, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.Le demandeur de cr\u00e9ation de l'emplacement doit publier \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent toutes lesinformations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plate-forme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. || veille notamment \u00e0 ce que la surface del'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage conserve ses qualit\u00e9s de roulement.Toute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plate-forme est transmise \u00e0 la Sous-pr\u00e9fectured'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.Le responsable de la plate-forme d'envol devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faireface aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.Les documents du pilote et des U.L.M seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours devalidit\u00e9.L'activit\u00e9 pr\u00e9vue devra se conformer \u00e0 l'ensemble de la r\u00e9glementation en vigueur et notamment au droit dutravail.L'exploitant veillera au strict respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant lesconditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome, de l'arr\u00eat\u00e9 du23 septembre 1998 relatif aux ULM ainsi que de l'ensemble des dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0l'exploitation de cette plate-forme.Article 5 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tatLes agents des services de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi que lesadministrations d'\u00c9tat concern\u00e9es ont libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plate-forme d'envol et sesd\u00e9pendances pour exercer leurs missions de contr\u00f4le.Toutes facilit\u00e9s leur sont r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr4/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une plate-forme d'envol pour les\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) au lieu-dit \"CAMPIN\" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 31\nLa plate-forme devra \u00eatre accessible aux v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO (T\u00e9l : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et \u00e0la direction zonale de la PAF (T\u00e9l : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,reconductible sur demande. Celle-ci, peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat :* si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plusde deux ans ;au d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics ;si la plate-forme s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation doit informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser la plate-formed'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activit\u00e9.Article 7 : ViaipirateDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, auxfins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ouactivit\u00e9 suspects...).L'exploitant veillera \u00e0 mettre en \u0153uvre toute mesure de vigilance adapt\u00e9e afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 desactivit\u00e9s a\u00e9ronautiques exerc\u00e9es sur le site et signalera sans d\u00e9lai tout comportement ou \u00e9v\u00e9nementsusceptible de pr\u00e9senter de pr\u00e9senter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9.Article 8 : Prescriptions suppl\u00e9mentairesLa plate-forme devra \u00eatre utilis\u00e9e en respectant les prescriptions susmentionn\u00e9es ainsi que la fiche \u00ab voieengins \u00bb du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, situ\u00e9e en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 10 : Ex\u00e9cution\u2014 Le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Arcachon\u2014 Le maire de la commune de Grignols\u2014 Le Directeur R\u00e9gional des Douanes\u2014 Le Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res\u2014 Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest\u2014 Le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.gouv.frM\u00e9l : so-arcachon@aironde.aouv.fr5/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une plate-forme d'envol pour les\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) au lieu-dit \"CAMPIN\" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 32\nsont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Boris SUBAZIC,titulaire de l'autorisation en tant que propri\u00e9taire du terrain.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n45 JL. 2026:\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeciercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.qgironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@aironde.aouv.fr6/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2026 portant r\u00e9ouverture d'une plate-forme d'envol pour les\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) au lieu-dit \"CAMPIN\" sur la commune de GRIGNOLS (33690) 33","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T18:11:43+00:00","id":"327966a8ffda5f3a4b5003ef33bd5afc115835dd006f73cfc50b3197fc52ec50","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-197","pdf_creation_date":"2026-07-15T16:03:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87519/658523/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-197.pdf"}