{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"B.PR\u00c9FET eDE LA R\u00c9GION et de la For\u00eatR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Alimentation de l'Agriculture\nService Territoires, Environnement et For\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 STEF-PAD-2025- 651 du A5 Auril 2035relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur del'agriculture biologique pour la campagne 2025 de La R\u00e9union.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques PAC) et financ\u00e9spar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1305/2013 et (UE) n\u00b01307/2013 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeantle r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbationdu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 \u00e0 D. 341-6-9, D. 371-8-1 et D. 373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides enfaveur de l'agriculture biologique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1755 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux aides du plan strat\u00e9gique nationalde la politique agricole commune ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-52 du 1er f\u00e9vrier 2023 portant adaptation \u00e0 I'outre-mer de dispositions ducode rural et de la p\u00eache maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-68 du 26janvier 2022 relative \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricolepour le d\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiqueset aux aides en faveur de l'agriculture biologique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole\ncommune;\nVu la loi no2014-58 du 27 janvier 2014 modifi\u00e9e de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment son article 78;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualit\u00e9 de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2428 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union;Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de I'alimentation, de l'agriculture etde la for\u00eat de La R\u00e9union en date du 19 novembre 2024;Vu l'avis du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) section3, relatif \u00e0 la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre d'ouverture des mesures MAEC/BIO pour la campagne2025, prononc\u00e9 le 18 mars 2025;\nConsid\u00e9rant la situation de surconsommation de l'enveloppe financi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e aux MAEC, nepermettant pas d'ouvrir I'ensemble des mesures MAEC du catalogue \u00ab interDOM \u00bb sur leterritoire de La R\u00e9union en 2025.\nConsid\u00e9rant I'Instruction Technique DGPE/SDPAC/2024-597 du 28 octobre 2024, relative auxmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l'agriculturebiologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC).\nSur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de La R\u00e9union,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, et apr\u00e8s avis duComit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole, des engagements dans desmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) annuelles peuvent \u00eatre demand\u00e9s parles exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de La R\u00e9union.Les notices pour chacune des d\u00e9clinaisons des MAEC ainsi que celles relatives au dispositif desoutien de l'agriculture biologique sont accessibles sur le site internet de la DAAF:\nhttps://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.Un dispositif de plafonnement est mis en ceuvre pour le paiement des nouveaux contrats MAECdemand\u00e9s par les agriculteurs en 2025. Le mode de plafonnement est surfacique et par mesure.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures agroenvironnementaleset climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides vers\u00e9es \u00e0 undemandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourrontd\u00e9passer le montant annuel par MAEC, d\u00e9fini dans le tableau ci-dessous. Ces montants annuelssont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9s en fonction des cofinancements disponibles.En cons\u00e9quence, aucun engagement qui conduirait \u00e0 d\u00e9passer ce montant en premi\u00e8re ann\u00e9ed'engagement ne pourra \u00eatre accept\u00e9.Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides d\u00e9fini dans le tableau ci-dessus estmultipli\u00e9 par le nombre d'associ\u00e9s remplissant les crit\u00e8res individuels d'\u00e9ligibilit\u00e9.Les MAEC retenues en 2025 et leurs plafonds unitaires sont les suivants:\n\nCode de la Plafond Plafond deIntitul\u00e9 de la mesure v <1mesure unitaire cr\u00e9dit total7017 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9- | RU_LREU_MAR1 | 2,5 hectares | 295500\u20acD\u00e9clinaison 1 = -\n7017 MAEC Maraichage sp\u00e9cialis\u00e9- | RULLREU_MAR2 | 2,5hectares | 631500\u20acD\u00e9clinaison 2 = -\n7017 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9- | RU_LREU_MAR3 | 2,5 hectares | 829250\u20acD\u00e9clinaison 3 = -\n7017 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9- | RULREU_MAR4 | 2,5 hectares | 8392,50\u20acD\u00e9clinaison 4 =\n70.20 MAEC Petites exploitations RU_LREU_DIV1 | 2,5hectares | 10 000,00\u20achautement diversifi\u00e9es - D\u00e9clinaison 170.20 MAEC Petites exploitations RU LREU_DIV2 | 2,5hectares | 1319500 \u20achautement diversifi\u00e9es - D\u00e9clinaison 2 =70.21 _MAEC Agriculture sous couvert RU_LREU_AGSF | 2,5 hectares 7 500,00 \u20acforestier -\nLes cahiers des charges retenus pour la mise en \u0153uvre de ces MAEC figurent en annexe de cetarr\u00eat\u00e9 et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:httos://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.\nArticle 2 : Aides en faveur de l'agriculture biologiqueDes engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent \u00eatre demand\u00e9spar les exploitants agricoles dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 sur le territoire de La R\u00e9union.Les aides en faveur de l'agriculture biologique sont les suivantes :\nIntitul\u00e9 de la mesure Code de la mesure\nAide \u00e0 la conversion - Cannes \u00e0 sucre RU_CAB_CCAS\nAide \u00e0 la conversion - Banane export RU_CAB_CBAN\nAide \u00e0 la conversion - Mara\u00eechage, cultures vivri\u00e8res, PPAM RU_CAB_CMARannuelles, ananasAl():le \u00e0 la conversion - Arboriculture, PPAM p\u00e9rennes, banane RU_CAB_CCEPcr\u00e9ole\nAide \u00e0 la conversion - Prairies associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage RU_CAB_CPRE\nAide au maintien - Cannes \u00e0 sucre RU_MAB_MCAS\nAide au maintien - Banane export RU_MAB_MBAN\nide au maintien - Mara\u00eechage, cultures vivri\u00e8res, PPAM RU_MAB_MMARannuelles, ananasu,:le au maintien - Arboriculture, PPAM p\u00e9rennes, banane RU_MAB_MCEPcr\u00e9ole\nAide au maintien - Prairies associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage RU_MAB_MPRE\n\nLes cahiers des charges retenus pour la mise en ceuvre de ces aides figurent en annexe de cetarr\u00eat\u00e9 et sont accessibles sur le site internet de la DAAF :https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/..\nArticle 3 : Engagements g\u00e9n\u00e9raux3-1 D\u00e9p\u00f4t des demandes d'aide et dur\u00e9e d'engagementLa campagne de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00ab t\u00e9l\u00e9pac \u00bb pour les engagements en MAEC ou aides al'agriculture biologique est ouverte sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 avril au 15 mai 2025.Toute d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le 15 mai 2025 fera I'objet d'une r\u00e9duction du paiement \u00e9gale\u00e0 1 % par jour ouvrable de retard du montant total \u00e0 percevoir au titre des MAEC ou des aides\u00e0 l'agriculture biologique souscrites. Si le d\u00e9p\u00f4t intervient apr\u00e8s le 10 juin 2025, la demanded'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.Le souscripteur s'engage \u00e0 respecter les obligations d\u00e9crites dans le cahier des charges de lamesure souscrite sur une p\u00e9riode d'un an, pour les mesures :70.17 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e970.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifi\u00e9es70.21 MAEC Agriculture sous couvertAide \u00e0 la conversion en agriculture biologiqueAide au maintien en agriculture biologique\noo 0O O O\nLes exigences \u00e0 respecter sont d\u00e9crites dans les notices de chacune de ces mesures etconsultables sur le site internet de la DAAF.3-2 Obligations communes \u00e0 plusieurs mesuresLe souscripteur s'engage \u00e0 :o \u00e0 confirmer chaque ann\u00e9e le respect des engagements dans son dossier PAC et \u00e0fournir au service instructeur de l'aide les documents pr\u00e9vus dans les cahiers des\ncharges ;o \u00e0 conserver 'ensemble des documents sur l'exploitation pendant toute la dur\u00e9ede I'engagement et durant quatre ans apr\u00e8s la fin de l'engagement;o \u00e0 signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables apr\u00e8sl'\u00e9v\u00e9nement toute modification de la situation de son exploitation susceptibled'avoir une incidence sur l'engagement souscrit ;o \u00e0 permettre l'acc\u00e8s de son exploitation aux autorit\u00e9s en charge des contr\u00f4les et\u00e0 faciliter ces contr\u00f4les.\nLe r\u00e9gime de sanctions applicable en cas de non-respect d'une obligation est d\u00e9crit dans lanotice relative aux aides en faveur de l''agriculture biologique et aux mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, disponible sous telepacwww.telepac.agriculture.gouv.fr. Le montant des r\u00e9ductions financi\u00e8res est calcul\u00e9 en tenantcompte du caract\u00e8re localis\u00e9 ou dossier de l'anomalie, de I'importance de I'anomalie, del'\u00e9tendue de l'anomalie et du caract\u00e8re r\u00e9versible ou d\u00e9finitif de l'anomalie. Lescaract\u00e9ristiques de chaque obligation (localis\u00e9e/dossier, importance, \u00e9tendue,r\u00e9versible/d\u00e9finitif) sont indiqu\u00e9es dans les notices sp\u00e9cifiques de chacune des mesures.\n3-3 Obligations communes \u00e0 plusieurs mesuresUn diagnostic agro-\u00e9cologique de l'exploitation dat\u00e9 de moins de cing ans doit \u00eatre transmisau service instructeur, le service territoires, environnement et for\u00eat de la DAAF, au plus tard le15 septembre 2025, pour les mesures suivantes :\n\no MAEC Maraichage sp\u00e9cialis\u00e9 : d\u00e9clinaison 4;MAEC Petites exploitations hautement diversifi\u00e9es : d\u00e9clinaisons1et2;MAEC Agriculture sous couvert forestier.Les mod\u00e8les de diagnostic sont mis en ligne sur le site internet de la DAAF.Les organismes aptes \u00e0 la r\u00e9alisation du diagnostic sont les structures charg\u00e9es de l'animationdes MAEC, les GIEE, les coop\u00e9ratives, les organisations de producteurs ainsi que les institutstechniques. La pr\u00e9sentation d'un autodiagnostic r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant n'est pas recevable.3-4 R\u00e8gles de cumul des MAEC et aides \u00e0 l'agriculture biologiqueElles sont d\u00e9finies en annexes des arr\u00eat\u00e9s du 21 avril 2023 et du 11 juin 2024 relatif aux mesuresagroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique.\nArticle 4 : R\u00e9mun\u00e9ration de l'engagementLe montant des aides MAEC ou \u00e0 l'agriculture biologique que peut solliciter un demandeurindividuel est indiqu\u00e9 dans la notice sp\u00e9cifique de la mesure souscrite. La liste de ces mesuresfigure \u00e0 I'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque engagement fera l'objet d'une d\u00e9cision sign\u00e9e par le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat de la R\u00e9union.Les engagements seront pris dans la limite des cr\u00e9dits disponibles.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet,\nPatrice LATRO\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-14T22:32:26+00:00","id":"327ac8b6f79fdd90dca4d7dd974bc04cb49ceb3890cd97ea00e17ffd8b9df5ff","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0STEF-PAD-2025-651 du 15 avril 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biolog...","pdf_creation_date":"2025-04-15T06:24:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-15T06:24:53+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47297/355822/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0STEF-PAD-2025-651%20du%2015-04-2025%20relatif%20aux%20mesures%20agroenvironnementales%20et%20climatiques%20at%20aux%20aides%20en%20faveur%20de%20l%27agriculture%20biologique%20pour%20la%20campagne%20%202025%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}