{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Coteaux Bellevue.\n\n\n (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice intercommunale de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Coteaux Bellevue.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice intercommunale de la communaut\u00e9 de communes des Coteaux Bellevue. 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nS:,\\; ONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 f\u00e9vrier  2024\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de police  intercommunale\nde la communaut\u00e9  de communes  des  Coteaux  Bellevue\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L 241-2  et R 241-8  \u00e0 R 241-17  ;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s  :\nVu la convention  de coordination  conclue  entre  la police  intercommunale  des  Coteaux  Bellevue  et les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  en date  du 19 d\u00e9cembre  2023  :\nVu la demande  adress\u00e9e  par  la pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9  de communes  des  Coteaux  Bellevue\nsollicitant  l'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de\npolice  municipale  de sa commune  ;\nVu la \u00ab d\u00e9claration  de conformit\u00e9  \u00bb adress\u00e9e  \u00e0 la Commission  Nationale  de l'Informatique  et des\nLibert\u00e9s  ;\nVu le dossier  de pr\u00e9sentation  technique  des  cam\u00e9ras  utilis\u00e9es  et du support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9  de communes  des  Coteaux  Bellevue  sollicite\nI'autorisation  d'enregistrement  audiovisuel  pour  8 cam\u00e9ras  individuelles  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  transmise  par  la pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9  de communes  des\nCoteaux  Bellevue  est compl\u00e8te  et conforme  aux  exigences  des  articles  R 241-8  \u00e0 R 241-17  du code\nde ia s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\"  : L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  intercommunale  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  des  Coteaux  Bellevue  est  autoris\u00e9  au moyen  de huit  (8) cam\u00e9ras\nindividuelles.\nLes  enregistrements  sont  transf\u00e9r\u00e9s  sur  un support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  d\u00e8s  le retour  des  agents  au\nservice.\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\ngref-golices-municigales@haute:garonne.gouv.fr\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice intercommunale de la communaut\u00e9 de communes des Coteaux Bellevue. 4\nxArt.  2: L'information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  relative  \u00e0 l'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles  par\nl'intercommunalit\u00e9  et \u00e0 l'exercice  des  droits  d'acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  personnelles  est d\u00e9livr\u00e9e  sur  le site\ninternet  de l'intercommunalit\u00e9  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  voie  d'affichage  sur site.  Afin  d'\u00e9viter  de g\u00eaner  des\nenqu\u00eates  et des  proc\u00e9dures  administratives  ou judiciaire  et d'\u00e9viter  de nuire  \u00e0 la pr\u00e9vention  ou la\nd\u00e9tection  d'infractions  p\u00e9nales,  aux  enqu\u00eates  ou aux  poursuites  en la mati\u00e9re,  les droits  d'acc\u00e9s,  de\nrectification,  d'effacement  et \u00e0 la limitation  peuvent  faire  l'objet  de restrictions.  La personne\nconcern\u00e9e  par ces  restrictions  exerce  ses  droits  aupr\u00e8s  de la commission  nationale  de l'informatique\net des  libert\u00e9s.\nArt.  3 : Les  donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  sont  conserv\u00e9es  pendant  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  du jour  de\nleur  enregistrement.\nAu terme  de ce d\u00e9lai,  ces  donn\u00e9es  sont  effac\u00e9es  automatiquement  des  traitements.\nLorsque  les donn\u00e9es  ont,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e9t\u00e9 extraites  et transmises  pour  les besoins  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administrative  ou disciplinaire,  elles  sont  conserv\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  propres  \u00e0\nchacune  de ces  proc\u00e9dures  par  l'autorit\u00e9  qui en a la charge  et avant  la mise  en \u0153uvre  effective  des\ntraitements.\nArt.  4 : D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  la pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9  de communes  des\nCoteaux  Bellevue  adresse  a la commission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement\nde conformit\u00e9  aux  dispositions  des  articles  R 241-8  \u00e0 R 241-16  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessit\u00e9s  par les circonstances  locales  de mise  en \u0153uvre  du traitement,\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 l'analyse  d'impact  relative  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nadress\u00e9es  \u00e0 la Commission  nationale  de I'informatique  et des  libert\u00e9s  par  le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nArt.  5 : La pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9  de communes  des  Coteaux  Bellevue  adresse  annuellement\nun rapport  sur  l'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles  des  agents  de police  intercommunale  au pr\u00e9fet.  Ce\nrapport  fait  \u00e9tat  du nombre  de cam\u00e9ras  utilis\u00e9es,  du nombre  d'agents  habilit\u00e9s,  du nombre  de\nproc\u00e9dures  judiciaires,  administratives  et disciplinaires  pour  le besoin  desquelles  il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la\nconsultation  et \u00e0 I'extraction  de donn\u00e9es  provenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  et comprend  une\n\u00e9valuation  de l''impact  de 'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelies  dans  les rapports  des  agents  de police\nintercommunale  avec  la population.\nArt.  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  7 : Toute  modification  portant  sur  le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  et les caract\u00e9ristiques\ntechniques  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux.\nArt.  8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et la pr\u00e9sidente  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  des  Coteaux  Bellevue  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,\nde I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 14 f\u00e9vrier  2024  r le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nirectrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribur  Administratif  de Toulouse  -_68, rue Raymond  IV \u2014 BP|\n7067-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\ninternet  www.telerecours.  ff.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice intercommunale de la communaut\u00e9 de communes des Coteaux Bellevue. 5","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-22T01:01:51+00:00","id":"327d032ca16dea5317d60348b6db4c5898f68046458cad419222223dedeb9c56","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-073 publi\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-15T11:14:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51376/378114/file/recueil-31-2024-073-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}