{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-594\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-913\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-913\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-913\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\n| Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 18  novembre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-913\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0\nR.  242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  :\nVU  la demande  en  date  du  18  novembre  2026  de  Monsieur  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer\net  de  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins  de  s\u00e9curiser  les\nabords  du  lyc\u00e9e  Charles  Baudelaire  et  de  pr\u00e9venir  les atteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises  \u00e0 l'\u00e9gard\ndes  personnes  et  des  biens  en  raison  des  manifestations  lyc\u00e9ennes  ;\nVU  l'urgence ; .\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  et  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex\n04  50  33  60  00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-913\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT  que, notamment  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voit que  ces dispositions peuvent\n\u00eatre mises en \u0153uvre  au titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des  biens,\nainsi que  de  l'appui des  personnels  au sol en vu de  leur permettre  de  maintenir ou  de  r\u00e9tablir l'ordre\npublic,  lorsque  les circonstances  l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  que, depuis le 29 septembre  2026, plusieurs lyc\u00e9es du  d\u00e9partement  ont fait l'objet\nd'un blocage  dans  le cadre  d'une  manifestation  lyc\u00e9enne, et notamment  dans  la commune  d'Annecy  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les journ\u00e9es  des  29  et 30  septembre,  des  1\" et 02  octobre  2026  et du  5 et 7\noctobre  2026  ont  \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es  par de  nombreux  actes de  violence et de  d\u00e9gradations  aux  abords\nd'\u00e9tablissements  scolaires dans  plusieurs communes  du  territoire ;\nCONSID\u00c9RANT  que  depuis  plusieurs semaines,  le lyc\u00e9e Charles Baudelaire est le th\u00e9\u00e2tre d'actions de\nviolence et de  blocage ; que, notamment  le 6 novembre  2026, plusieurs tirs de  mortiers d'artifice ont\n\u00e9t\u00e9 tir\u00e9s contre  le b\u00e2timent  et un v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que, le 16 novembre  2026, des  tirs de\nmortiers d'artifice ont  eu lieu \u00e0 l'int\u00e9rieur de  l'\u00e9tablissement, blessant un des  \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents ;\nCONSID\u00c9RANT  d\u00e8s  lors qu'il convient  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant  l'\u00e9tablissement, du\npersonnel de  l'\u00e9tablissement, des riverains et des forces engag\u00e9es  au sol, mais \u00e9galement  de  pr\u00e9venir\nles intrusions dans  l'emprise scolaire, les d\u00e9gradations  et les actes de  malveillance ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule  de  ces\nblocages et manifestations, notamment  dans  le contexte  politique actuel, des caract\u00e9ristiques des\nzones  \u00e0 s\u00e9curiser et de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer d'une  vision en grand  angle pour  permettre  le maintien  de\nl'ordre public tout en  limitant l'engagement  des  forces au sol, le recours aux  dispositifs de  captation\ninstall\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;  qu'il n'existe pas de  dispositif moins  intrusif\npermettant  de  parvenir aux  m\u00eames  fins ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e, pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration, que  les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone  o\u00f9  sont susceptibles de\nse commettre  les atteintes que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au  regard des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice de  cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2: Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Matrice  4T  ou  DjI Mini 5 Pro).\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue du  Capitaine Anjot,\nrue  de  la P\u00e9rolli\u00e8re, l'autoroute  A41N  et l'avenue  de  Prelevet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-913\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARTICLE  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le jeudi  19  novembre  2026  de  07h30  \u00e0 18h00.\nARTICLE  5: L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8:  La  directrice  de  cabinet  et  le colonel  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet\nHayat  SLIMANI\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1 du  code  de  justice administrative, la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification, devant  le tribunal administratif de  Grenoble  (2 Place de  Verdun  - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022  Grenoble\nCedex).\nElle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours gracieux aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet de  la Haute-Savoie,  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai de\nrecours contentieux,  ce dernier devant  \u00eatre introduit dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  suivant une  d\u00e9cision implicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  (le silence de  l'administration pendant  un  d\u00e9lai de  deux  mois  valant d\u00e9cision  implicite de  rejet).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-913\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6","date":"2026-11-18","first_seen_on":"2026-11-18T19:05:47+00:00","id":"327d4118f9f60799371b00a3e8bb1ea6e4b0261b00749f74ab9a87325668c165","name":"RAA_etat74_20261118_594","pdf_creation_date":"2026-11-18T17:40:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52388/330070/file/RAA_etat74_20261118_594.pdf"}
